ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.Vigilance11 point de vigilance relevé.Vérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège.Mentions légalesGénérer le bloc de mentions légales de l'entreprise (dénomination, forme, capital, RCS, TVA…) à copier sur un site, une facture ou un devis. Active
Identité et activité
Informations juridiques
Forme juridique
Société civile d'exploitation agricole
Date de création
1 mai 2026
Activité principale (NAF)
01.11ZCulture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineusesStatistiques du secteur
Activité principale (NAF 2025)
01.11Y
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Non renseignée
SIRET du siège
104 636 543 00019
RCS
RCS Romans 104 636 543
N° TVA intracommunautaire
FR 84 104 636 543
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Capital social
137 620 €
Clôture de l'exercice
31 mai (premier exercice clos le 31 mai 2026)
Durée de la société
99 ans, jusqu'au 12 mai 2125
Particularités
Entreprise agricole
Activité
Objet social
La société a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens des articles L 311-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
Pour la réalisation et dans la limite de l'objet ci-dessus défini, la société peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l'accomplissement ou le développement, dès lors qu'elles s'y rattachent directement ou indirectement et qu'elles ne modifient pas son caractère civil.
En particulier, la société peut notamment :
- procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole ;
- prendre à bail tous biens ruraux ;
- recevoir sous forme de mise à disposition dans les conditions prévues aux présents statuts les biens dont les associés sont eux-mêmes locataires ou propriétaires ;
- vendre directement les produits de l'exploitation agricole avant ou après transformation conformément aux usages agricoles.
Conformément aux dispositions de l'article 88 II de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, la société peut également exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, en vue de la vente d'électricité.
Conformément à l'article L. 320 1 du Code rural et de la pêche maritime, la Société peut également exercer des activités commerciales accessoires présentant un lien direct avec l'activité agricole principale.
Ces activités accessoires ne peuvent générer des recettes, excédant ni 20 000 € par exercice, ni 40 % du montant des recettes issues des activités agricoles de la Société.
La nature et l'étendue de ces activités accessoires sont décidées par la gérance, dans la limite des seuils juridiques applicables.