ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.VigilanceVérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège.Mentions légalesGénérer le bloc de mentions légales de l'entreprise (dénomination, forme, capital, RCS, TVA…) à copier sur un site, une facture ou un devis. Active
Identité et activité
Informations juridiques
Forme juridique
SA à conseil d'administration
Date de création
27 octobre 1989
Activité principale (NAF)
72.1Z
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Non renseignée
SIRET du siège
352 389 142 00014
RCS
RCS 352 389 142
Ville du greffe inconnue : aucune annonce du BODACC ne la cite
N° TVA intracommunautaire
FR 37 352 389 142
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
180 rue DU LADHOF352 389 142 0001472.1Z2 changements ▾ ▴
25 décembre 1995Devient employeur
25 décembre 1989Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 72.1Z (NAF1993)
Établissement Fermé
352 389 142 00022
9 avenue DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY, 68100 MULHOUSE
72.1Z—15 janvier 1993fermé le 25 octobre 1995
Établissement Fermé· MULHOUSE1993 – 1995
9 avenue DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY352 389 142 0002272.1Z1 changement ▾ ▴
25 décembre 1993Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 72.1Z (NAF1993)
Chronologie
Actif Fermé Période de siège
19901995200020052010201520202025
COLMAR1 étab.
COLMAR · 27 octobre 1989 → 25 octobre 1995
00014180 rue DU LADHOF
180 rue DU LADHOF, COLMAR · actif du 27 octobre 1989 au 24 octobre 1995
MULHOUSE1 étab.
MULHOUSE · 15 janvier 1993 → 25 octobre 1995
000229 avenue DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
9 avenue DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY, MULHOUSE · actif du 15 janvier 1993 au 24 octobre 1995
Carte
Actif Fermé Siège
2 établissements, 0 actif, dont le siège
COLMAR : 1
MULHOUSE : 12COLMAR +1
Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
16 avril 1998
Observation du greffeRCS
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1995, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, A : - DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11 JUILLET 1995 - DESIGNE J.P. HORRENBERGER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. THURIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ; - DESIGNE ME ANNY HARQUET, DEMEURANT 4, RUE DU CONSEIL SOUVERAIN BP 132 A 68003 COLMAR CEDEX, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ; - DESIGNE LA SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES JEAN-FRANCOIS DUFAY-PIERRE MULHAUPT PRISE EN LA PERSONNE DE SON ASSOCIE ME MULHAUPT DEMEURANT : 4, PLACE DES MARTYRS BP 387 A 68007 COLMAR CEDEX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA PARTIE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. --------------------------------------------------------------------------- LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1995, A STATUE COMME SUIT : - MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 RELATIVES A LA PASSATION DES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CES- SION, - ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SA NEWTON AUX CONDITIONS DE L'OFFRE ANALYSEE CI-DESSUS : 1) LE CESSIONNAIRE EST LA SA CILEMA RESPECTIVELEBT SA FILIALE A CONSTITUER LA SA COCI AU CAPITAL DE 250 000 FRS REPRENANT LES ACTIVITES DE LA SA NEW- TON, 2) LE PRIX DE CESSION EST FIXE A : - 225 000 FRS IMMOBILISATIONS CORPORELLES - 25 000 FRS IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - 50 000 FRS HT POUR LE STOCK 3) LE PRIX GLOBAL DE LA CESSION S'ETABLISSANT A 300 000 FRS HT SERA PAYE A CONCURRENCE DE 50 % SOIS 150 000 FRS, DES SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION, ET LE SOLDE, UN MOIS APRES CETTE SIGNATURE 4) LES CONTRATS DE CREDIT-BAIL, FEDEBAIL ET DIAC, PORTANT SUR : - UN VEHICULE CITROEN C15 - UN VEHICULE CLIO RENAULT SERONT POURSUIVIS 5) SEPT CONTRATS DE TRAVAIL SERONT POURSUIVIS : - SONRIER STEVE, DIRECTEUR COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF - BARLOT STEPHANE, COMMERCIAL - ENGRAND NATHALIE, ASSISTANTE DE DIRECTION - SCHMITT LAURENT, TECHNICIEN SAV - KURTZ OLIVIER, RESPONSABLE SAV - WODEY JACKY, COMMERCIAL - ROMINGER CEDRIC, COMMERCIAL 6) AUTORISE LE LICENCIEMENT DES DEUX SALARIEES NON REPRISES MME BASTIN ET MLLE BAUMANN, A SAVOIR LA COMPTABLE ET SON ASSITANTE. 7) FIXE LA DATE D'EFFET DE LA CESSION A LA DATE DU PRESENT JUGEMENT, SOUS RESERVE DES FORMALITES DE PASSATION DES ACTES DE CESSION EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DE A LOI DU 25 JANVIER 1985. - DIT QUE LES ACTES DEVRONT ETRE REGULARISES AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1995, - INVESTIT L'ADMINISTRATEUR DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA REALISA- TION DE LA CESSION NOTAMMENT CELUI DE SIGNER SEUL TOUS LES ACTES Y AFFE- RENTS, - NOMME LA SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PIERRE MULHAUPT - JEAN-FRAN- COIS DUFAY, PRISE EN LA PERSONNE DE ME MULHAUPT, 4, PLACE DES MARTYRS A COLMAR EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, - MAINTIEN DANS LEURS FONCTIONS : 1) LE JUGE-COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS (ARTICLE D 89) 2) LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFI- CATION DES CREANCES (ARTICLES L 66 ET D 88) - ORDONNE L'EXECUTION DES FORMALITES DE NOTIFICATION ET DE PUBLICITE PRE- VUES PAR LES ARTICLES 87, 19 ET 21 DU DECRET 85-1388 DU 27 DECEMBRE 1985, - DECLARE LE PRESENT JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION. --------------------------------------------------------------------------- AVIS DE CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION --------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE
5 décembre 1995
Observation du greffeRCS · n° 4998
Modification autre PAR JUGEMENT DU TGI DE COLMAR EN DATE DU 12.10.95 ARRET DU PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SA CILEMA RESPECTIVEMENT SA FILIALE A CONSTITUER LA SA COCI COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP PIERRE MULHAUPT - JEAN FRANCOIS DUFAY
31 octobre 1995
Observation du greffeRCS · n° 3906
Modification autre SUITE A LA VENTE DE L'ETS PRINCIPAL, LA STE EST MIS EN SOMMEIL A COMPTER DU 25/10/95
25 décembre 1989
Changement d'activité principale (NAF)
non renseigné→72.1Z (NAF1993)
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).