NICOTECH
SIREN 534 515 242
Dernier siège : 1 avenue DES MARGUERITES, 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- 1 septembre 2011
- Date de cessation
- 24 novembre 2025
- Activité principale (NAF)
- 47.78CAutres commerces de détail spécialisés diversStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 47.78H
- Effectif salarié
- 20 à 49 salariés
- Catégorie
- Entreprise de taille intermédiaire (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 534 515 242 00160
- RCS
- RCS Créteil 534 515 242
- Capital social
- 10 000 €
Évolution du capital (2 montants publiés)Masquer l'évolution
- 11 septembre 201310 000 €
- 28 septembre 20111 000 €
- Date d'immatriculation
- 15 septembre 2011
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre (premier exercice clos le 31 décembre 2012)
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 14 septembre 2110
- Particularités
- Associé unique
- Dissolution
- 24 novembre 2025
- Radiation
- 24 novembre 2025
Activité
Objet social
l'achat et la vente en gros de matériels électronique
Activité déclarée
- Principale70.10ZCommerciale
l'achat et la vente en gros de matériels électronique
Terminée le 24 novembre 2025
Finances
Points de vigilance
Détail des 2 contrôles →1 point d'attention, dont 1 majeur
Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.
- Majeur
Entreprise cessée
Cessation d'activité le 24/11/2025.
Source : SIRENE · 24 novembre 2025
Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2023
Les 8 ratios expliqués →En 2023, NICOTECH a réalisé 6,6 M € de chiffre d'affaires et un bénéfice de 590 k €. Sa marge nette (9,0 %) est parmi les 25 % les plus élevés du secteur et son autonomie financière (59,4 %) est au-dessus de la médiane du secteur.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise garde 9,01 € de bénéfice une fois toutes ses charges et impôts payés.
9,0 %
Médiane du secteur : 2,5 % · la moitié des entreprises entre -2,0 % et 8,0 %
Solidité
Autonomie financière59 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
59,4 %
Médiane du secteur : 41,7 % · la moitié des entreprises entre 16,6 % et 65,6 %
Comptes annuels8 exercices déposés de 2015 à 2023
Chiffres clés
- Chiffre d'affaires6,6 M €+2,6 %
2018 2019 2020 2021 2022 2023 - Excédent brut d'exploitation1,0 M €-3,8 %
2018 2019 2020 2021 2022 2023 - Résultat net590 k €-11,6 %
2018 2019 2020 2021 2022 2023 - Capitaux propres2,2 M €+9,6 %
2018 2019 2020 2021 2022 2023 - Dettes financières423 k €+46 349,5 %
2018 2019 2020 2021 2022 2023 - Trésorerie1,8 M €+251,7 %
2018 2019 2020 2021 2022 2023 - Pointillés : aucun exercice clos en 2019 dans les comptes publiés.
| Exercice | 202331/12/2023 | 202231/12/2022 | 202131/12/2021 | 202031/12/2020 | 201831/12/2018 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Chiffre d'affaires | 6,6 M €+2,6 % | 6,4 M €-2,7 % | 6,6 M €+1,6 % | 6,5 M €+84,5 % | confidentiel |
| Valeur ajoutée | 2,5 M € | 2,5 M € | 3,0 M € | 2,9 M € | confidentiel |
| Excédent brut d'exploitation | 1,0 M €-3,8 % | 1,0 M €-38,4 % | 1,7 M €-3,8 % | 1,8 M €+1 608,0 % | confidentiel |
| Charges de personnel | 1,5 M € | 1,4 M € | 1,3 M € | 1,1 M € | confidentiel |
| Résultat d'exploitation | 873 k €-2,4 % | 894 k €-42,8 % | 1,6 M €-3,1 % | 1,6 M €+1 724,4 % | confidentiel |
| Résultat financier | -12,4 k € | 11 € | -14,8 k € | -3 505 € | confidentiel |
| Résultat exceptionnel | -76,9 k € | -8 186 € | -19,1 k € | -14,6 k € | confidentiel |
| Résultat net | 590 k €-11,6 % | 668 k €-41,0 % | 1,1 M €-1,4 % | 1,2 M €-25,1 % | confidentiel |
| Effectif moyen | 37 | — | 35 | 37 | — |
| Bilan | |||||
| Capital social | 10,0 k € | 10,0 k € | 10,0 k € | 10,0 k € | 10,0 k € |
| Capitaux propres | 2,2 M €+9,6 % | 2,0 M €-14,4 % | 2,3 M €-37,2 % | 3,7 M €+45,6 % | 1,6 M €+17,2 % |
| Total du bilan | 3,6 M €+23,5 % | 3,0 M €-48,8 % | 5,8 M €+28,6 % | 4,5 M €+36,8 % | 1,7 M €-1,8 % |
| Dettes | 1,5 M € | 978 k € | 3,5 M € | 810 k € | 79,4 k € |
| dont dettes financières | 423 k € | 911 € | 2,5 M € | — | 7 892 € |
| Trésorerie | 1,8 M € | 505 k € | 4,0 M € | 3,0 M € | 379 k € |
| Ratios | |||||
| Marge d'EBE | 15,3 % | 16,4 % | 25,8 % | 27,3 % | confidentiel |
| Marge d'exploitation | 13,3 % | 14,0 % | 23,8 % | 25,0 % | confidentiel |
| Marge nette | 9,0 % | 10,5 % | 17,3 % | 17,8 % | confidentiel |
| Rentabilité des capitaux propres | 27,3 % | 33,8 % | 49,2 % | 31,3 % | confidentiel |
| Autonomie financière | 59,4 % | 66,9 % | 40,0 % | 81,9 % | 95,2 % |
| Endettement financier | 19,5 % | 0,0 % | 109,1 % | — | 0,5 % |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne physique
- Personne moraleKPMGÀ surveillerÀ surveillerCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceCommissaire aux comptes titulaireSIREN 775 726 417
Réseau1 dirigeant · 8 entreprises liées
- CIGUSTO AFFILIATION Via Herve Laurent DELILLE
- CIGUSTO FRANCE À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceVia Herve Laurent DELILLE
- CIGUSTO SAINTE EULALIE Dissolution de la société publiéeVigilance majeureDissolution de la société publiéeCliquer pour voir les points de vigilanceVia Herve Laurent DELILLE
- GAP SUD AMEUBLEMENT À surveillerÀ surveiller9 exercices de comptes non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Herve Laurent DELILLE
- HDDB HOLDING À surveillerÀ surveiller2 exercices de comptes non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Herve Laurent DELILLE
- SCI DU PARC DES MAZIERES Via Herve Laurent DELILLE
- STYL'VAP À surveillerÀ surveiller6 exercices de comptes non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Herve Laurent DELILLE
- YVRAI DISTRIBUTION EQUIPEMENT DU FOYER À surveillerÀ surveiller9 exercices de comptes non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Herve Laurent DELILLE
Seules les entreprises les plus liées sont affichées ; la page de chaque dirigeant liste tous ses mandats. Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissements fermésaucun actif sur 17
- SiègeSiège social Fermé70.10Z3 à 5 salariés1 octobre 2020fermé le 24 novembre 2025534 515 242 00160
- Établissement Fermé47.41Z1 ou 2 salariés30 décembre 2019fermé le 24 novembre 2025534 515 242 00145
- Établissement Fermé47.78C1 ou 2 salariés14 janvier 2022fermé le 24 novembre 2025534 515 242 00178
- Établissement Fermé47.78C1 ou 2 salariés4 novembre 2014fermé le 24 novembre 2025534 515 242 00095
- 30 décembre 2019Réouverture de l'établissement
- 30 décembre 2019Changement d'activité principale (NAF) : 47.54Z → 47.78C
- 15 septembre 2015Fermeture de l'établissement
- 1 janvier 2015Devient employeur
Chronologie
10 établissements sur 17 affichés : le siège, les créations les plus récentes puis les dernières fermetures.
Carte
Tous les 17 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 1 décembre 2025Observation du greffeRCS
Radiation - Apport du patrimoine de la société à POINT SMOKE, Créteil : 539474361 dans le cadre d'une fusion avec effet au 24/11/2025.
- 24 novembre 2025Cessation de l'activité
- 6 novembre 2020Observation du greffeRCS
Bénéficiaire de la tranmission universelle du patrimoine de la société NICOTECH DISTRIBUTION
- 31 décembre 2014Changement de forme juridiqueSARL→SAS
- 31 décembre 2014Changement d'activité principale (NAF)47.99B→47.78C
Voir les 2 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 31 décembre 2014Transfert du siègeMONTPELLIER, 37 avenue DE TOULOUSE→BONNEUIL-SUR-MARNE, 1 avenue DES MARGUERITES
- 1 avril 2012Transfert du siègeMONTPELLIER, 121 impasse BATON ROUGE→MONTPELLIER, 37 avenue DE TOULOUSE
Annonces BODACC14 annonces
- RadiationsRadiation de l'entrepreneur individuelTribunal de Commerce de Créteil
- Commentaire
- Radiation
- Dénomination
- NICOTECH
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 10 000 €
- Siège
- 1 Avenue des Marguerites, 94380 Bonneuil-sur-Marne
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
- Référence
- BODACC B n° 20250231, annonce 4618 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Créteil
- Descriptif
- AVIS DE PROJET DE FUSION POINT SMOKE Société par actions simplifiée Au capital de : 6 830,00 EUR Siège social Parc des petits carreaux 1 Avenue des Marguerites 94380 Bonneuil-sur-Marne N° RCS 539 474 361 RCS Créteil, est société absorbante NICOTECH Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 1 Avenue des Marguerites 94380 Bonneuil-sur-Marne N° RCS 534 515 242 RCS Créteil, est société absorbée Actif : 4 290 441,00 EUR Passif : 1 694 810,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l’article L.236-3, II du code de commerce et dés lors que la société absorbante détient à la date du projet de fusion et détiendra en permanence jusqu’à la date de réalisation de la fusion, la totalité des actions représentant l’intégralité du capital de la société absorbée, il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange. Il n’y aura pas lieu à augmentation de capital de la société absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : néant Date du projet : 30/09/2025 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 02/10/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil au nom de la société NICOTECH et au nom de la société POINT SMOKE
- Oppositions
- Art. L.236-15 du code de commerce
- Dénomination
- NICOTECH
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 10 000 €
- Siège
- 1 Avenue des Marguerites, 94380 Bonneuil-sur-Marne
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
- Référence
- BODACC A n° 20250192, annonce 4517 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTribunal de Commerce de Créteil
- Dénomination
- NICOTECH
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : DELILLE Hervé, Laurent ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A
- Activité
- l'achat et la vente en gros de matériels électronique
- Siège
- 1 Avenue des Marguerites, 94380 Bonneuil-sur-Marne
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
- Référence
- BODACC B n° 20240205, annonce 4064 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsImmatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège socialImmatriculée le 7 décembre 2020 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Immatriculation
- 7 décembre 2020
- Descriptif
- immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
- Dénomination
- NICOTECH
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 10 000 €
- Administration
- Président : CADOSCH Matthieu, Michel, Robert ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A
- Siège
- 1 Avenue des Marguerites, 94380 Bonneuil-sur-Marne
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
- Référence
- BODACC A n° 20200240, annonce 2189 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Dénomination
- NICOTECH
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : CADOSCH Matthieu, Michel, Robert ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A. (SACA)
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Référence
- BODACC B n° 20190191, annonce 1444 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur la forme juridique, l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Dénomination
- NICOTECH
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Directeur général : DARRAS Sophie ; Président : CARRE Guillaume ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A. (SACA)
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Référence
- BODACC B n° 20190144, annonce 673 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Dénomination
- NICOTECH
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Administration
- Gérant : DARRAS Sophie ; Gérant : CARRE Guillaume ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A. (SACA)
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Référence
- BODACC B n° 20190003, annonce 969 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà NICOTECH DISTRIBUTION · 76 200 € · TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
- Nature
- Autre achat, apport, attribution
- Début d'activité
- 15 septembre 2015
- Publicité légale
- HERAULT JURIDIQUE ET ECONOMIQUE, le 1 octobre 2015
- Oppositions
- pas d'oppositions
- Dénomination
- NICOTECH
- Etablissement secondaire
- 26 rue des Frères Kennedy, 13300 Salon-de-Provence Commerce de détail spécialisés divers, vente de cigarettes électroniques et accessoires Origine : Etablissement secondaire acquis par apport au montant évalué à 76200 Euros.
- Acquéreur
- NICOTECH DISTRIBUTION
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
- Référence
- BODACC A n° 20150230, annonce 66 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsTransfert du siège social, transfert de l'établissement principalTRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Dénomination
- NICOTECH
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Siège
- Immeuble le 45, 45 rue Jérémy Bentham, 34470 Pérols
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Référence
- BODACC B n° 20150202, annonce 985 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attributionTRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Descriptif
- Avis de projet d'apport partiel d'actif NICOTECH (société apporteuse) Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 37 avenue de Toulouse 34070 MONTPELLIER 534 515 242 RCS MONTPELLIER SIRET 534 515 242 00020 NICOTECH MARSEILLE (société bénéficiaire) Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 116, rue Lieutaud 13006 MARSEILLE 752 183 665 RCS MARSEILLE SIRET 752 183 665 00013 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société NICOTECH et la société NICOTECH MARSEILLE, sus-désignées, ont établi le 30 juin 2015 à PEROLS (34) un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société NICOTECH ferait apport à la société NICOTECH MARSEILLE de sa branche complète et autonome d'activité de distribution de matériels électroniques (points de vente de cigarettes électroniques). Les comptes de la société NICOTECH et de la société NICOTECH MARSEILLE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2014 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2015. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 588 554 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 138 263 euros, soit un actif net apporté égal à 450 291 euros arrondi à 450 290 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société NICOTECH, il sera attribué à la société NICOTECH, 45 029 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société NICOTECH MARSEILLE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés La valeur des parts de la société NICOTECH MARSEILLE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société NICOTECH et la valeur nominale des parts créées par la société NICOTECH MARSEILLE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société NICOTECH MARSEILLE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société NICOTEH MARSEILLE. L'apport consenti par la société NICOTECH et l'augmentation de capital de la société NICOTECH MARSEILLE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 450 290 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société NICOTECH sera solidairement tenue avec la société NICOTECH MARSEILLE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 24/07/2015 au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom de la société NICOTECH, et le 27/07/2015 au greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE au nom de la société NICOTECH MARSEILLE.
- Oppositions
- Art.L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- NICOTECH
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 10 000 €
- Siège
- 37 avenue de Toulouse, 34070 Montpellier
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Référence
- BODACC A n° 20150148, annonce 407 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attributionTRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Descriptif
- Avis de projet d'apport partiel d'actif NICOTECH (société apporteuse) Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 37 avenue de Toulouse 34070 MONTPELLIER 534 515 242 RCS MONTPELLIER SIRET 534 515 242 00020 NICOTECH MARSEILLE (société bénéficiaire) Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 116, rue Lieutaud 13006 MARSEILLE 752 183 665 RCS MARSEILLE SIRET 752 183 665 00013 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société NICOTECH et la société NICOTECH MARSEILLE, sus-désignées, ont établi le 30 juin 2015 à PEROLS (34) un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société NICOTECH ferait apport à la société NICOTECH MARSEILLE de sa branche complète et autonome d'activité de distribution de matériels électroniques (points de vente de cigarettes électroniques). Les comptes de la société NICOTECH et de la société NICOTECH MARSEILLE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 22 janvier 2015 pour la société NICOTECH date d'effet comptable de la transmission universelle du patrimoine de la société NICOTECH AVIGNON au profit de la société NICOTECH réalisée le 22 janvier 2015, et ceux arrêtés au 31 décembre 2014 pour la société NICOTECH MARSEILLE date de clôture de son dernier exercice social. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 22 janvier 2015. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 77 086 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 885 euros, soit un actif net apporté égal à 76 201 euros arrondi à 76 200 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société NICOTECH, il sera attribué à la société NICOTECH, 7 620 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société NICOTECH MARSEILLE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés La valeur des parts de la société NICOTECH MARSEILLE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société NICOTECH et la valeur nominale des parts créées par la société NICOTECH MARSEILLE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société NICOTECH MARSEILLE sera propriétaire et prendra possession des biens etdroits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 22 janvier 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société NICOTECH MARSEILLE. L'apport consenti par la société NICOTECH et l'augmentation de capital de la société NICOTECH MARSEILLE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 76 200 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société NICOTECH sera solidairement tenue avec la société NICOTECH MARSEILLE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 24/07/2015 au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom de la société NICOTECH, et le 27/07/2015 au greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE au nom de la société NICOTECH MARSEILLE.
- Oppositions
- Art.L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- NICOTECH
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 10 000 €
- Siège
- 37 avenue de Toulouse, 34070 Montpellier
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Référence
- BODACC A n° 20150148, annonce 406 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur le capitalTRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Dénomination
- NICOTECH
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 10 000 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Référence
- BODACC B n° 20130175, annonce 1021 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsTransfert du siège socialTRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Dénomination
- NICOTECH
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Siège
- 37 avenue de Toulouse, 34070 Montpellier
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Référence
- BODACC B n° 20120128, annonce 226 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationImmatriculée le 15 septembre 2011 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Immatriculation
- 15 septembre 2011
- Début d'activité
- 1 septembre 2011
- Dénomination
- NICOTECH
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 1 000 €
- Administration
- Co-gérant non statutaire : DARRAS Sophie Co-gérant non statutaire : CARRE Guillaume
- Siège
- Résidence La Louisiane - Bâtiment D2 - Appt 4, 121 impasse du Bâton Rouge, 34070 Montpellier
- Etablissement principal
- Résidence La Louisiane - Bâtiment D2 - Appt 4, 121 impasse du Bâton Rouge, 34070 Montpellier L'achat et vente de matériels électroniques Origine : Création
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
- Référence
- BODACC A n° 20110188, annonce 388 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).