Entreprise cessée depuis le 15 septembre 2020Radiée du registre le 15 septembre 2020
OFFICE PUBLIC D'URBANISME SOCIAL(OPUS 67)
SIREN 484 950 738
Dernier siège : 15 rue JACOB MAYER, 67000 STRASBOURG
ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.Vigilance11 point de vigilance relevé.Vérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège. Cessée
Index de l'égalité professionnelle femmes-hommesIndex 2019 : 85/100Cliquer pour voir le détail
Identité et activité
Informations juridiques
Forme juridique
Établissement public local à caractère industriel ou commercial
Dissolution de la société suite à réunion de toutes les parts ou actions en une seule main et Fusion - L236-1 à compter du 20/07/2020 : P…
TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Modification
Dissolution de la société suite à réunion de toutes les parts ou actions en une seule main et Fusion - L236-1 à compter du 20/07/2020 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SOCIETE IMMOBILIERE DU BAS RHIN "SIBAR" nouvellement dénommée ALSACE HABITAT, Société anonyme d'économie mixte (SAEM), 4 rue Bartisch 67100 STRASBOURG (RCS STRASBOURG TJ (6752) 548 501 360)
Dénomination
OPUS 67
Forme juridique
Etablissement public à caractère industriel et commercial
Capital
38 112,25 €
Siège
CS 77004, 15 rue Jacob Mayer, 67037 Strasbourg Cedex
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Descriptif
Avis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet de fusion Art. R. 236-2 du Code de commerce Pour la société absorbante : Dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : SOCIETE IMMOBILIERE DU BAS-RHIN - SIBAR Forme : SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté : 4 rue Bartisch 67100 STRASBOURG Montant du capital : 502.225,00 € RCS STRASBOURG N° 548 501 360 Montant de l'augmentation du capital de la SIBAR par suite de la fusion (prévisionnel) : 770.525,00 € pour porter le capital de 502.225,00 € à 1.272.750,00 € Pour l'entité absorbée : Dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : OPUS 67 Forme : Office Public de l'Habitat (OPH), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté : 67037 STRASBOURG CEDEX 2, rue Jacob Mayer n° 15 Montant du capital : 38.112,25 € RCS STRASBOURG N° 484 950 738 L'évaluation de l'actif et du passif de l'OPH dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT MILLIONS CINQ CENT QUATORZE MILLE CENT SOIXANTE SEPT EUROS (498.514.167,00 €) Passif : TROIS CENT QUINZE MILLIONS TROIS CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE NEUF EUROS CINQUANTE HUIT CENTS (315.399.449,58 €) Absence de rapport d'échange du fait de l'absence d'actions dans l'OPH. Etant rappelé que conformément au point II de l'article L411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, la rémunération de la collectivité de rattachement de l'OPH absorbé en actions de la société bénéficiaire est fixée sur la base des capitaux propres non réévalués respectifs des organismes à la date des effets des transferts, soit en l'espèce une rémunération de 30.821 actions. Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante : Prime de fusion : CENT QUATRE VINGT DEUX MILLIONS TROIS CENT QUARANTE QUATRE MILLE CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS QUARANTE NEUF CENTS (182.344.179,49€) Boni de fusion : absence de boni de fusion. La date du projet commun de fusion ou de scission : 12 mai 2020 La date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Pour la Société Absorbante, société SIBAR - Date du dépôt : 13/05/2020 - Lieu du RCS : STRASBOURG Pour la Société Absorbée, OPUS 67 - Date du dépôt : 13/05/2020 - Lieu du RCS : STRASBOURG.
Oppositions
Art.L.236-14 du code de commerce
Dénomination
OPUS 67
Sigle
OPUS 67
Forme juridique
Etablissement public à caractère industriel et commercial
Capital
38 112,25 €
Siège
CS 77004, 15 rue Jacob Mayer, 67037 Strasbourg Cedex