PH ENERGIES(PROTECT' HABITAT)
SIREN 482 121 647
Siège : 318 avenue DES DIGUES, 14123 FLEURY-SUR-ORNE
Soyez alerté si cette entreprise entre en procédure
1 point de vigilance relevé. Recevez un email si la situation se dégrade : procédure collective, capitaux propres négatifs, changement de dirigeant…
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- 1 mai 2005
- Activité principale (NAF)
- 43.22BTravaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisationStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 43.22H
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 482 121 647 00028
- RCS
- RCS Caen 482 121 647
- N° TVA intracommunautaire
- FR 87 482 121 647Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Nom commercial
- PH ENERGIES
- Capital social
- 40 000 €
Évolution du capital (4 montants publiés)Masquer l'évolution
- 18 février 201540 000 €
- 30 janvier 201325 000 €
- 19 janvier 201118 000 €
- 25 novembre 200814 000 €
- Date d'immatriculation
- 3 mai 2005
- Inscription au RCS
- Le 3 mai 2005, radiée le 3 juillet 2023
- Inscription au RM
- Le 23 mai 2005
- Clôture de l'exercice
- 31 mars
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 2 mai 2104
- Particularités
- Associé unique
Activité
Activités déclarées
- Principale43.22BArtisanale réglementée
VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE AERATION CLIMATISATION TRAVAUX DE RENOVATION
- 43.22BCommerciale
Ventilation mécanique contrôlée aération climatisation travaux de rénovation vente installation équipements matériaux appareils générant des économies d'énergie systèmes de chauffage et isolation et toutes activités connexes et annexes
Terminée le 3 juillet 2023
Finances
Points de vigilance
Détail des 7 contrôles →1 point d'attention
Des éléments méritent d'être suivis.
- À surveiller
4 exercices de comptes non déposés
Clôture au 31/03/2023, dépôt attendu avant le 31/10/2023. Derniers comptes publiés : exercice clos le 31/03/2022.
Source : comptes annuels · 31 octobre 2023
Santé financièreexercice clos le 31 mars 2022
Les 8 ratios expliqués →En 2022, PH ENERGIES a réalisé 3,2 M € de chiffre d'affaires et un bénéfice de 28,1 k €. Sa marge nette (0,9 %) est sous la médiane du secteur, son autonomie financière (3,1 %) est parmi les 25 % les plus bas du secteur et le délai de paiement de ses clients (49 jours) est sous la médiane du secteur.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise garde 0,89 € de bénéfice une fois toutes ses charges et impôts payés.
0,9 %
Médiane du secteur : 3,7 % · la moitié des entreprises entre 0,9 % et 8,3 %
Solidité
Autonomie financière3 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
3,1 %
Médiane du secteur : 40,2 % · la moitié des entreprises entre 23,6 % et 56,9 %
Trésorerie
Délai de paiement des clientsLes clients règlent leurs factures en 49 jours en moyenne.
49 jours
Médiane du secteur : 68 jours · la moitié des entreprises entre 36 jours et 103 jours
Comptes annuels6 exercices déposés de 2016 à 2022
Chiffres clés
- Chiffre d'affaires3,2 M €+32,0 %
2017 2018 2019 2020 2021 2022 - Excédent brut d'exploitation30,5 k €-93,8 %
491 k € · hors échelle 2017 2018 2019 2020 2021 2022 - Résultat net28,1 k €-91,5 %
2017 2018 2019 2020 2021 2022 - Capitaux propres72,1 k €-7,9 %
2017 2018 2019 2020 2021 2022 - Dettes financières1,3 M €+43,5 %
2017 2018 2019 2020 2021 2022 - Trésorerie77,5 k €-50,2 %
2017 2018 2019 2020 2021 2022 - Pointillés : aucun exercice clos en 2020 dans les comptes publiés.
| Exercice | 202231/03/2022 | 202131/03/2021 · 9 mois | 201930/06/2019 | 201830/06/2018 | 201730/06/2017 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Chiffre d'affaires | 3,2 M €+32,0 % | 2,4 M €-19,8 % | 1,9 M €-2,3 % | confidentiel | confidentiel |
| Valeur ajoutée | 1,1 M € | 1,2 M € | 711 k € | confidentiel | confidentiel |
| Excédent brut d'exploitation | 30,5 k €-93,8 % | 491 k €-4,0 % | 42,5 k €-50,6 % | confidentiel | confidentiel |
| Charges de personnel | 1,0 M € | 713 k € | 654 k € | confidentiel | confidentiel |
| Résultat d'exploitation | 26,7 k €-94,2 % | 463 k €-6,7 % | 42,2 k €-40,0 % | confidentiel | confidentiel |
| Résultat financier | -11,3 k € | -1 747 € | 83,9 k € | confidentiel | confidentiel |
| Résultat exceptionnel | 23,9 k € | -2 754 € | 9 352 € | confidentiel | confidentiel |
| Résultat net | 28,1 k €-91,5 % | 329 k €-45,3 % | 126 k €+6,5 % | 118 k €-45,3 % | 217 k €+129,6 % |
| Bilan | |||||
| Capital social | 40,0 k € | 40,0 k € | 40,0 k € | 40,0 k € | 40,0 k € |
| Capitaux propres | 72,1 k €-7,9 % | 78,3 k €-89,0 % | 234 k €+3,4 % | 226 k €-26,5 % | 307 k €+66,0 % |
| Total du bilan | 2,3 M €+63,5 % | 1,4 M €+12,5 % | 882 k €+20,8 % | 730 k €-11,3 % | 823 k €+27,8 % |
| Dettes | 2,2 M € | 1,3 M € | 649 k € | 495 k € | 515 k € |
| dont dettes financières | 1,3 M € | 920 k € | 225 k € | 213 k € | 50,6 k € |
| Trésorerie | 77,5 k € | 156 k € | 316 k € | 199 k € | 220 k € |
| Ratios | |||||
| Marge d'EBE | 1,0 % | 20,4 % | 2,2 % | confidentiel | confidentiel |
| Marge d'exploitation | 0,8 % | 19,2 % | 2,2 % | confidentiel | confidentiel |
| Marge nette | 0,9 % | 13,7 % | 6,5 % | confidentiel | confidentiel |
| Rentabilité des capitaux propres | 39,0 % | 420,6 % | 54,0 % | 52,4 % | 70,4 % |
| Autonomie financière | 3,1 % | 5,6 % | 26,5 % | 30,9 % | 37,4 % |
| Endettement financier | 1 830,7 % | 1 175,1 % | 96,4 % | 94,2 % | 16,5 % |
| Délai clients | 49 j | 9 j | 27 j | confidentiel | confidentiel |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne physique
- Personne moraleSARL ERNPrésident
Réseau2 dirigeants · 9 entreprises liées
- 3.M.A. À surveillerÀ surveillerCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceVia Christophe Philippe Serge ARRIVE
- BALA CASA Via Christophe Philippe Serge ARRIVE
- CASA Via Christophe Philippe Serge ARRIVE
- CERISE ENERGIES Via Christophe Philippe Serge ARRIVE
- COMPTOIR DU CLIMAT Via Christophe Philippe Serge ARRIVE
- CONVIFLAMME · cessée Via Christophe Philippe Serge ARRIVE
- DEPAN'GAZ · cessée Via Christophe Philippe Serge ARRIVE
- ID SAT · cessée Via Christophe Philippe Serge ARRIVE
- PH 9 · cessée Via SARL ERN
Seules les entreprises les plus liées sont affichées ; la page de chaque dirigeant liste tous ses mandats. Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissements fermésaucun actif sur 2
- SiègePH ENERGIES Fermé482 121 647 0002843.22B—15 janvier 2008fermé le 3 juillet 2023318 avenue DES DIGUES, 14123 FLEURY-SUR-ORNESiègePH ENERGIES Fermé· FLEURY-SUR-ORNE2008 – 2023318 avenue DES DIGUES482 121 647 0002843.22B3 changements ▾ ▴
- 21 mars 2008Changement de nom commercial : non renseigné → PH ENERGIES
- 21 mars 2008Changement d'activité principale (NAF) : 46.75Z → 43.22B
- 21 mars 2008N'emploie plus de salariés
- Établissement Fermé46.75Z—1 mai 2005fermé le 15 janvier 2008482 121 647 00010
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 51.5L (NAFRev1) → 46.75Z
- 28 février 2007Changement d'activité principale (NAF) : 20.1B (NAFRev1) → 51.5L (NAFRev1)
Chronologie
Carte
Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 3 juillet 2023Observation du greffeRCS · n° 10823
Radiation - Apport du patrimoine de la société à ID ENERGIES, Cherbourg : 500040829 dans le cadre d'une fusion avec effet au 31/05/2023.
- 21 mars 2008Changement de dénominationPROTECT' HABITAT→PH ENERGIES
- 21 mars 2008Changement de forme juridiqueSARL→SAS
- 21 mars 2008Changement d'activité principale (NAF)46.75Z→43.22B
- 15 janvier 2008Transfert du siègeCAEN, 5 rue SAINT-MICHEL→FLEURY-SUR-ORNE, 318 avenue DES DIGUES
Voir les 2 changements plus anciens
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)51.5L (NAFRev1)→46.75Z
- 28 février 2007Changement d'activité principale (NAF)20.1B (NAFRev1)→51.5L (NAFRev1)
Annonces BODACC16 annonces
- RadiationsRadiation de l'entrepreneur individuel
- Commentaire
- Radiation
- Dénomination
- PH ENERGIES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 40 000 €
- Activité
- PH ENERGIES
- Siège
- 318 Rue des Digues, 14123 Fleury-sur-Orne
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Caen
- Référence
- BODACC B n° 20230132, annonce 585 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : ID Energies Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Route de la Brique, ZA d’Armanville 50700 Valognes Capital : 150.000 € Numéro unique d’identification : 500 040 829 Lieu d’immatriculation : Cherbourg Société absorbée : PH Energies Forme : Société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège : 318 rue des Digues 14123 Fleury-sur-Orne Capital : 40.000 € Numéro unique d’identification : 482 121 647 Lieu d’immatriculation : Caen Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 3 670 986 € Passif : 3 593 442 € Actif net : 77 543 € Rapport d’échange des droits sociaux : Néant (fusion simplifiée) Montant prévu de la prime de fusion : Néant (fusion simplifiée) Date du projet commun de fusion : 21/04/2023 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le 24/04/2023 auprès du greffe de Cherbourg pour la société absorbante, le 24/04/2023 auprès du greffe de Caen pour la société absorbée
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- PH ENERGIES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 40 000 €
- Siège
- 318 Rue des Digues, 14123 Fleury-sur-Orne
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Caen
- Référence
- BODACC A n° 20230083, annonce 279 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsChangement de dirigeants
- Remplacement · Président : ARRIVÉ Christophe, Philippe, Serge succède à ERTUGRUL Ersin
- Sortie · ERTUGRUL Vedat, directeur général
- Modification
- Modification survenue sur l'administration.
- Dénomination
- PH ENERGIES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Dirigeants publiés
- Président : ARRIVÉ Christophe, Philippe, Serge
- Activité
- Ventilation mécanique contrôlée aération climatisation travaux de rénovation vente installation équipements matériaux appareils générant des économies d'énergie systèmes de chauffage et isolation et toutes activités connexes et annexes
- Siège
- 318 Rue des Digues, 14123 Fleury-sur-Orne
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
- Référence
- BODACC B n° 20210139, annonce 412 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsChangement de dirigeants
- Remplacement · Président : ERTUGRUL Ersin succède à SARL ERN
- Sortie · ERTUGRUL Ersin, directeur général
- Modification
- Modification survenue sur l'administration.
- Dénomination
- PH ENERGIES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Dirigeants publiés
- Président : ERTUGRUL Ersin ; Directeur général : ERTUGRUL Vedat
- Activité
- Ventilation mécanique contrôlée aération climatisation travaux de rénovation vente installation équipements matériaux appareils générant des économies d'énergie systèmes de chauffage et isolation et toutes activités connexes et annexes
- Siège
- 318 Rue des Digues, 14123 Fleury-sur-Orne
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
- Référence
- BODACC B n° 20210050, annonce 455 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsChangement de dirigeants
- Entrée · ERTUGRUL Ersin, directeur général
- Modification
- Modification survenue sur l'administration.
- Dénomination
- PH ENERGIES
- Nom commercial
- PH ENERGIES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Dirigeants publiés
- Président : SARL ERN ; Directeur général : ERTUGRUL Vedat ; Directeur général : ERTUGRUL Ersin
- Activité
- Ventilation mécanique contrôlée aération climatisation travaux de rénovation vente installation équipements matériaux appareils générant des économies d'énergie systèmes de chauffage et isolation et toutes activités connexes et annexes
- Siège
- 318 Rue des Digues, 14123 Fleury-sur-Orne
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
- Référence
- BODACC B n° 20200115, annonce 403 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administration, la forme juridique
- Forme juridique · Société à responsabilité limitée → Société par actions simplifiée
2 dirigeants publiés- Dénomination
- PH ENERGIES
- Nom commercial
- PH ENERGIES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Dirigeants publiés
- Président : SARL ERN ; Directeur général : ERTUGRUL Vedat
- Activité
- Ventilation mécanique contrôlée aération climatisation travaux de rénovation vente installation équipements matériaux appareils générant des économies d'énergie systèmes de chauffage et isolation et toutes activités connexes et annexes
- Siège
- 318 Rue des Digues, 14123 Fleury-sur-Orne
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
- Référence
- BODACC B n° 20200049, annonce 544 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur le sigle, la dénomination
- Dénomination · Protect'habitat → PH ENERGIES
- Dénomination
- PH ENERGIES
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
- Référence
- BODACC B n° 20180042, annonce 600 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution
- Descriptif
- Avis de projet d'apport partiel d'actif PROTECT' HABITAT Société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros Siège social : 318, rue des Digues 14123 FLEURY SUR ORNE 482 121 647 RCS CAEN SARL PH 9 Société à responsabilité limitée au capital de 1 euro Siège social : 318, rue des Digues 14123 FLEURY SUR ORNE 812 291 821 RCS CAEN AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1.La Société PROTECT'HABITAT et la société SARL PH 9, sus-désignées, ont établi le 8 janvier 2016 à Fleury sur Orne, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce). 2.Aux termes de ce projet, la société PROTECT'HABITAT ferait apport à la société SARL PH 9 de sa branche complète et autonome d'activité de vente et installation d'équipements, matériaux, appareils générant des économies d'énergie, système de chauffage et d'isolation. 3.Les comptes de la société PROTECT'HABITAT utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2015, date de clôture du dernier exercice social. S'agissant de la société SARL PH 9, créée depuis le 1er juillet 2015 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 du Plan comptable général issu du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2015. 5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société PROTECT'HABITAT, il sera attribué à la société SARL PH 9, 33 239 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société SARL PH 9, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société SARL PH 9 étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société PROTECT'HABITAT et la valeur des parts créées par la société SARL PH 9 à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6.La société SARL PH 9 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SARL PH9. 7.L'apport consenti par la société PROTECT'HABITAT et l'augmentation de capital de la société SARL PH 9 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports. - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 33 239,00 euros. 8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de CAEN, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CAEN au nom de la société PROTECT'HABITAT et de la société SARL PH 9. Pour avis Le gérant de la société PROTECT'HABITAT Le gérant de la société SARL PH 9
- Oppositions
- Art.L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- Protect'habitat
- Sigle
- PROTEC HABITAT
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 40 000 €
- Siège
- 318 rue des digues, 14123 Fleury-sur-Orne
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
- Référence
- BODACC A n° 20160025, annonce 237 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution
- Descriptif
- Avis de projet d'apport partiel d'actif PROTECT' HABITAT Société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros Siège social : 318, rue des Digues 14123 FLEURY SUR ORNE 482 121 647 RCS CAEN SARL PACK SD Société à responsabilité limitée au capital de 1 euro Siège social : 318, rue des Digues 14123 FLEURY SUR ORNE 812 291 888 RCS CAEN AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1.La Société PROTECT'HABITAT et la société SARL PACK SD, sus-désignées, ont établi le 8 janvier 2016 à Fleury sur Orne, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce). 2.Aux termes de ce projet, la société PROTECT'HABITAT ferait apport à la société SARL PACK SD de sa branche complète et autonome d'activité de maintenance des appareils générant des économies d'énergie, systèmes de chauffage et d'isolation. 3.Les comptes de la société PROTECT'HABITAT utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2015, date de clôture du dernier exercice social. S'agissant de la société SARL PACK SD, créée depuis le 1er juillet 2015 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 du Plan comptable général issu du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2015. 5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société PROTECT'HABITAT, il sera attribué à la société SARL PACK SD, 102 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société SARL PACK SD, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société SARL PACK SD étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société PROTECT'HABITAT et la valeur des parts créées par la société SARL PACK SD à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6.La société SARL PACK SD sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au l' juillet 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SARL PACK SD. 7.L'apport consenti par la société PROTECT'HABITAT et l'augmentation de capital de la société SARL PACK SD qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports. - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 102,00 euros. 8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de CAEN, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CAEN au nom de la société PROTECT'HABITAT et de la société SARL PACK SD. Pour avis Le gérant de la société PROTECT'HABITAT Le gérant de la société SARL PACK SD
- Oppositions
- Art.L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- Protect'habitat
- Sigle
- PROTEC HABITAT
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 40 000 €
- Siège
- 318 rue des digues, 14123 Fleury-sur-Orne
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
- Référence
- BODACC A n° 20160025, annonce 235 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsAugmentation du capital
- Capital · 25 000 € → 40 000 €
- Modification
- Modification survenue sur le capital
- Dénomination
- Protect'habitat
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 40 000 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
- Référence
- BODACC B n° 20150034, annonce 250 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsAugmentation du capital
- Capital · 18 000 € → 25 000 €
- Modification
- Modification survenue sur le capital
- Dénomination
- Protect'habitat
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 25 000 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
- Référence
- BODACC B n° 20130021, annonce 390 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur le nom commercial
- Nom commercial · PH ENERGIES
- Dénomination
- Protect'habitat
- Nom commercial
- PH ENERGIES
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
- Référence
- BODACC B n° 20120235, annonce 239 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsAugmentation du capital
- Capital · 14 000 € → 18 000 €
- Modification
- Modification survenue sur le capital
- Dénomination
- Protect'habitat
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 18 000 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
- Référence
- BODACC B n° 20110013, annonce 219 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur le capital
- Capital · 14 000 €
- Dénomination
- Protect'habitat
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 14 000 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
- Référence
- BODACC B n° 20080215, annonce 93 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'activité
- Activité · Ventilation mécanique contrôlée aération climatisation travaux de rénovation vente installation équipements matériaux…
- Dénomination
- Protect'habitat
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Activité
- Ventilation mécanique contrôlée aération climatisation travaux de rénovation vente installation équipements matériaux appareils générant des économies d'énergie systèmes de chauffage et isolation et toutes activités connexes et annexes
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
- Référence
- BODACC B n° 20080139, annonce 42 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsTransfert de l'établissement principal, transfert du siège social
- Siège · 318 rue des Digues, 14123 Fleury-sur-Orne
- Dénomination
- Protect'habitat
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Siège
- 318 rue des Digues, 14123 Fleury-sur-Orne
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
- Référence
- BODACC B n° 20080047, annonce 536 · Voir sur bodacc.fr
Documents
Documents juridiques
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Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe ↗ (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) ↗ (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).