POINT JAUNE

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité formation pour adulte est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Etablissement complémentaire - Ancienne adresse: 9-11 AVE MICHELET 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 9-11 AVE MICHELET 93400 ST OUEN SUR SEINE.

Constatation de l'exécution du plan En date du 17/05/2017, le Tribunal DE LISIEUX a constaté l'exécution du plan de POINT JAUNE (SAS). Date d'effet : 17/05/2017

Radiation du RCS le 09/09/2015 avec effet au 01/08/2015 Transfert siège et principal à compter du 01/08/2015 : Ancienne adresse : 2 avenue de la Vallée 14800 Saint-Arnoult Nouvelle adresse 149 rue de la Délivrande - Immeuble Péricentre IV - Bt B à CAEN

Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/01/2013, LE TRIBUNAL A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE D'APUREMENT DU PASSIF, A DESIGNE SELARL FHB 80 RUE NUNGESSER ET COLI 27930 GUICHAINVILLE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET A FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS A COMPTER DU 04/01/2013 Date d'effet : 04/01/2013