PROPHARM AIX

Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Jean-Jacques POLITANO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004

Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Emmanuel DOUHAIRE 58, COURS PIERRE PUGET 13006 MARSEILLE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000

Modification d'office PAR JUGEMENT DU 15/09/94, MONSIEUR JACQUES KASSIS A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 15/09/94

Modification d'office PAR ARRET EN DATE DU 23.08.90 LA COUR D'APPEL D'AIX EN PCE REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 10.07.89 ET STATUANT A NOUVEAU REPORTE AU 06.06.88 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DES SOCIETES PROPHARM'AIX ET LABORATOIRES HOLISTICA

MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE. VENTE DU FONDS A PROPHARM'AIX INDUSTRIES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1989.

Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE REPORTE RESPECTIVEMENT AU 5 JUIN 1987 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE PROPHARM'AIX ET AU 30 SEPTEMBRE 1987 CELLE DE LA SOCIETE HOLIS- TICA. A COMPTER DU 10/07/89

Modification d'office PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI AVEC LES MISSIONS SUIVANTES : S'ASSURER DE LA BONNE EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES CESSIONNAIRES, S'ASSURER DE L'ACCOMPLISSEMENT DES MESURES CONSERVATOIRES LE CAS ECHEANT, S'ASSURER PLUS GENERALEMENT DU BON DEROULEMEENT DE LA CESSION A INTERVENIR. A COMPTER DU 26/06/89

Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ORDONNE LE REMPLACEMENT DE ME JEAN PAUL LIOTTA ES QUALITE PAR ME BRIGITTE MILETTO 3, BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE. A COMPTER DU 17/05/89

Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE LE 3 AVRIL 1989, M. BEGUE VUE SA PRECEDENTE ORDON- NANCE AYANT AUTORISE L'OUVERTURE D'UNE LIGNE DE DAILLY AUPRES DE LA BANQUE FININDUS A HAUTEUR DE 1 MILLION DE FRANCS, VU LE DEVELOPPEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES, AUTORISE LA BANQUE RUE FREDERIC MISTRAL AIX EN PROVENCE A A PORTER SA LIGNE DE DAILLY DE 1 MILLIONS DE FRANCS A 2 MILLION DE FRANCS. CONFIRME POUR SURPLUS SA PRECEDENTE ORDONNANCE. A COMPTER DU 03/04/89

Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE CONCERNANT LE FONDS DE COM- MERCE DE LA SOCIETE LABORATOIRES HOLISTICA SA. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MARIANI ET LE MAINTIENT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. MISSIONS DE ME MARIANI : S'ASSURER DE LA BONNE EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE CESSIONNAIRE, S'ASSURER DE L'ACCOM- PLISSEMENT DES MESURES CONSERVATOIRES, S'ASSURER PLUS GENERALEMENT DU BON DEROULEMENT DE LA CESSION A INTERVENIR. A COMPTER DU 11/04/89

Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 20 DECEMBRE 1988, M. BEGUE JUGE-COMMIS- SAIRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT LABORATOIRE PROPHARMAIX CHEZ LA BAN- QUE FININDUS 2 RUE FREDERIC MISTRAL AIX EN PROVENCE. DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE M. TASSONI PRESIDENT DE LA SO- CIETE ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT. QU'IL BENEFICIERA D'UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCES A HAUTEUR DE UN MILLION DE FRANCS. A COMPTER DU 20/12/88

Modification d'office PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) COMMUNE A LA SA LABORATOIRES HOLISTICA 87 B 666 (REGIME GENERAL) AVEC COMMUNAUTE DE PATRIMOINES ACTIFS ET PASSIFS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE A CELLE DU JUGEMENT. JUGE-COMMISSAIRE : M. BEGUE, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIOTTA, ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI POUR ASSISTER LA GESTION DES ENTREPRISES. A COMPTER DU 05/12/88

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 02/12/88. A COMPTER DU 02/12/88