RC IMMOBILIER
SIREN 502 002 082
- Siège :
- ACTIPOLE OUEST, LA FLOTTERIE, 85170 LE POIRE-SUR-VIE
RC IMMOBILIER (SARL) est une entreprise créée le , immatriculée sous le SIREN 502 002 082, dont le siège est situé à Le Poire-sur-Vie (85170). Son activité principale relève du code NAF 68.20B (location de terrains et d'autres biens immobiliers). Son capital social est de 5 millions d'euros. Pour l'exercice clos le , elle a réalisé un chiffre d'affaires de 10 740 255 € et un bénéfice net de 2 381 258 €. Elle est dirigée par Ronan Claude-Marie Yves CHABOT (gérant), d'après le Registre national des entreprises. Aucune procédure collective en cours n'est publiée au BODACC.
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Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SARL
- Date de création
- Activité principale (NAF)
- 68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteurSuivre les concurrents (85)
- Activité principale (NAF 2025)
- 68.20H
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 502 002 082 00027
- RCS
- RCS La Roche-sur-Yon 502 002 082
- N° TVA intracommunautaire
- FR 69 502 002 082Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 5 000 000 €
Évolution du capital (3 montants publiés)Masquer l'évolution
- 5 000 000 €
- 145 610 €
- 30 000 €
- Date d'immatriculation
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au
Activité
Activité déclarée
- Principale68.20BGestion de biens
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Finances
Points de vigilance
Détail des 7 contrôles →1 point d'attention
Des éléments méritent d'être suivis.
- À surveiller
Comptes 2025 non déposés
Clôture au , dépôt attendu avant le . Derniers comptes publiés : exercice clos le .
Source : comptes annuels ·
Santé financièreexercice clos le
Les 8 ratios expliqués →En 2024, RC IMMOBILIER a réalisé 10,7 M € de chiffre d'affaires et un bénéfice de 2,4 M €. Sa marge nette (22,2 %) est au-dessus de la médiane du secteur, son autonomie financière (19,0 %) est sous la médiane du secteur et le délai de paiement de ses clients (41 jours) est sous la médiane du secteur.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise garde 22,17 € de bénéfice une fois toutes ses charges et impôts payés.
22,2 %
Médiane du secteur : 7,0 % · la moitié des entreprises entre -28,4 % et 37,9 %
Solidité
Autonomie financière19 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
19,0 %
Médiane du secteur : 22,9 % · la moitié des entreprises entre -2,9 % et 69,6 %
Trésorerie
Délai de paiement des clientsLes clients règlent leurs factures en 41 jours en moyenne.
41 jours
Médiane du secteur : 45 jours · la moitié des entreprises entre 11 jours et 117 jours
Comptes annuels11 exercices déposés de 2015 à 2024
Bilan et compte de résultatRatios expliqués et comparés au secteurChiffres clés
- Chiffre d'affaires10,7 M €+7,3 %
2020 2021 2022 2023 2024 - Excédent brut d'exploitation9,5 M €+12,4 %
2020 2021 2022 2023 2024 - Résultat net2,4 M €-61,3 %
2020 2021 2022 2023 2024 - Capitaux propres18,6 M €+9,9 %
2020 2021 2022 2023 2024 - Dettes financières78,2 M €-6,4 %
2020 2021 2022 2023 2024 - Trésorerie263 k €+0,0 %
2020 2021 2022 2023 2024
| Exercice | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Chiffre d'affaires | 10,7 M €+7,3 % | 10,0 M €+21,4 % | 8,2 M €+58,1 % | 5,2 M €+27,7 % | 4,1 M €-4,9 % |
| Valeur ajoutée | 10,4 M € | 9,3 M € | 7,8 M € | 3,4 M € | 3,8 M € |
| Excédent brut d'exploitation | 9,5 M €+12,4 % | 8,5 M €+19,0 % | 7,1 M €+143,3 % | 2,9 M €-14,5 % | 3,4 M €-1,0 % |
| Résultat d'exploitation | 3,9 M €+31,2 % | 3,0 M €+16,3 % | 2,5 M €+3 764,0 % | 65,8 k €-90,6 % | 699 k €-30,0 % |
| Résultat financier | -889 k € | 3,8 M € | 82,7 k € | -167 k € | -247 k € |
| Résultat exceptionnel | 116 k € | -147 k € | 7 293 € | -1 239 € | -17,6 k € |
| Résultat net | 2,4 M €-61,3 % | 6,2 M €+169,4 % | 2,3 M €+2 538,1 % | 86,7 k €-85,4 % | 594 k €+7,6 % |
| Bilan | |||||
| Capital social | 5,0 M € | 5,0 M € | 5,0 M € | 5,0 M € | 5,0 M € |
| Capitaux propres | 18,6 M €+9,9 % | 17,0 M €+56,9 % | 10,8 M €+27,0 % | 8,5 M €+1,3 % | 8,4 M €+7,9 % |
| Total du bilan | 98,4 M €-3,3 % | 101,8 M €+2,8 % | 99,0 M €+8,1 % | 91,5 M €+46,1 % | 62,7 M €+5,3 % |
| Dettes | 79,4 M € | 84,4 M € | 87,7 M € | 82,4 M € | 53,5 M € |
| dont dettes financières | 78,2 M € | 83,5 M € | 85,6 M € | 80,8 M € | 52,7 M € |
| Trésorerie | 263 k € | 263 k € | 1,3 M € | 603 k € | 731 k € |
| Ratios | |||||
| Marge d'EBE | 88,7 % | 84,6 % | 86,3 % | 56,1 % | 83,8 % |
| Marge d'exploitation | 36,1 % | 29,5 % | 30,8 % | 1,3 % | 17,1 % |
| Marge nette | 22,2 % | 61,5 % | 27,7 % | 1,7 % | 14,5 % |
| Rentabilité des capitaux propres | 12,8 % | 36,3 % | 21,1 % | 1,0 % | 7,1 % |
| Autonomie financière | 19,0 % | 16,7 % | 10,9 % | 9,3 % | 13,4 % |
| Endettement financier | 419,3 % | 492,0 % | 791,6 % | 948,0 % | 626,7 % |
| Délai clients | 41 j | 38 j | 29 j | 6 j | 59 j |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne physique
- Personne morale
Mandats dans d'autres entreprises10 entreprises actives sur 10
- Active
- L'AUZANCE SCIActiveGérant et associé indéfiniment responsableSIREN 844 653 303 · 85100 LES SABLES D'OLONNE
- PH PROMOTIONÀ surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceActivePrésidentSIREN 339 738 403 · 85170 LE POIRE-SUR-VIE
Voir les 7 autresMasquer
- Active
- Active
- Active
- Active
- Active
- Active
- SCI L'AUZANCEActiveGérant et associé indéfiniment responsableSIREN 950 081 299 · 85100 LES SABLES D'OLONNE
Réseau1 dirigeant · 14 entreprises liées
- AL-WAN Via la société
- L'AUZANCE SCI Via la société
- L'ETOILE OCEANE À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Ronan Claude-Marie Yves CHABOT
- PATURLE ACCASTILLAGE À surveillerÀ surveiller3 exercices de comptes non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Ronan Claude-Marie Yves CHABOT
- PH PROMOTION À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia la société
- RC LOGISTIQUE À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Ronan Claude-Marie Yves CHABOT
- RC MARINE À surveillerÀ surveiller3 exercices de comptes non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Ronan Claude-Marie Yves CHABOT
- RC MARINE LA ROCHELLE À surveillerÀ surveiller3 exercices de comptes non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Ronan Claude-Marie Yves CHABOT
- RCM À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Ronan Claude-Marie Yves CHABOT
- RCM RENT À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Ronan Claude-Marie Yves CHABOT
- SAGA CLASSIC À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Ronan Claude-Marie Yves CHABOT
- SCI 16 AVENUEDE NORMANDIE SUSSEX Via la société
- SCI 19 RUE DU DOCTEUR PIASCEKI Via la société
- SCI BEL AIR Via la société
Seules les entreprises les plus liées sont affichées ; la page de chaque dirigeant liste tous ses mandats. Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissement actif1 sur 2
Chronologie
Carte
Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- Transfert du siègeMOUILLERON-LE-CAPTIF, Route DE NANTES→LE POIRE-SUR-VIE, LA FLOTTERIE
- Observation du greffeRCS · n° 88560
- Fusion absorption des sociétés TOYS TOURS IMMOBILIER, TOYS ROYAN IMMOBILIER, et LOCATOYS à compter du
- Changement de dénominationTOYS LA ROCHELLE IMMOBILIER→RC IMMOBILIER
Annonces BODACC7 annonces
- ModificationsChangement de dirigeants
- Entrée · AUDIT CONSEIL SYNTHESE EXPERTISE, commissaire aux comptes titulaire
Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon- Modification
- modification survenue sur l'administration
- Dénomination
- RC IMMOBILIER
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 5 000 000 €
- Dirigeants publiés
- nomination du Commissaire aux comptes titulaire : AUDIT CONSEIL SYNTHESE EXPERTISE
- Siège
- lieu dit la Flotterie - Actipôle Ouest, 85170 Le Poire Sur Vie
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
- Référence
- BODACC B n° 20240064, annonce 2621 · Voir sur bodacc.fr
- Modificationsmodification survenue sur l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement
- Siège · route de Nantes Zac de Beaupuy, 85000 Mouilleron-le-Captif → lieu dit la Flotterie - Actipôle Ouest, 85170 Le Poire Sur Vie
- Activité · Acquisition biens immeubles bâtis ou non édification de toutes constructions sur les terrains qui pourraient être acq…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON- Dénomination
- RC IMMOBILIER
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 5 000 000 €
- Activité
- Acquisition biens immeubles bâtis ou non édification de toutes constructions sur les terrains qui pourraient être acquis par la société gestion administration (notamment par voie de location )Desdits biens bâtis ou non munis ou non du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente échange ou apport en société.
- Siège
- lieu dit la Flotterie - Actipôle Ouest, 85170 Le Poire Sur Vie
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
- Référence
- BODACC B n° 20180209, annonce 2559 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsAugmentation du capital
- Capital · 145 610 € → 5 000 000 €
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON- Modification
- modification survenue sur le capital (augmentation)
- Dénomination
- RC IMMOBILIER
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 5 000 000 €
- Siège
- route de Nantes Zac de Beaupuy, 85000 Mouilleron-le-Captif
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
- Référence
- BODACC B n° 20170047, annonce 1230 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsAugmentation du capital
- Capital · 30 000 € → 145 610 €
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON- Modification
- Modification du capital..
- Dénomination
- RC IMMOBILIER
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 145 610 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
- Référence
- BODACC B n° 20160256, annonce 1169 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attributionTRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
- Descriptif
- AVIS DE PROJET DE FUSION LOCATOYS Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 7622,45 EUR Siège social RTE de Nantes ZAC de Beaupuy 85000 Mouilleron-le-Captif N° RCS 418872438 RCS LA ROCHE SUR YON; TOYS TOURS IMMOBILIER Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 7700 EUR Siège social RTE de Nantes ZAC de Beaupuy 85000 Mouilleron-le-Captif N° RCS 494408735 RCS LA ROCHE SUR YON; TOYS ROYAN IMMOBILIER Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 9200 EUR Siège social R de l'Ormeau de Pied 17100 Saintes N° RCS 437493448 RCS SAINTES, sont sociétés absorbées. RC IMMOBILIER Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 30000 EUR Siège social RTE de Nantes ZAC de Beaupuy 85000 Mouilleron-le-Captif N° RCS 502002082 RCS LA ROCHE SUR YON, est société absorbante. 2. Aux termes de ce projet en date du , les sociétés LOCATOYS, TOYS ROYAN IMMOBILIER et TOYS TOURS IMMOBILIER feront apport à titre de fusion-absorption à la société RC IMMOBILIER de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent leur patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine des sociétés LOCATOYS, TOYS ROYAN IMMOBILIER et TOYS TOURS IMMOBILIER devant être dévolue à la société RC IMMOBILIER dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.3. Les comptes des sociétés LOCATOYS, TOYS TOURS IMMOBILIER et RC IMMOBILIER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au , date de clôture du dernier exercice social de ces trois sociétés.Les comptes de la société TOYS ROYAN IMMOBILIER utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 Mars 2016.4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports des sociétés absorbées sont évalués à leur valeur réelle au , conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du , arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de Traité de fusion.Pour la société TOYS ROYAN IMMOBILIER :L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 732 012 ' et des éléments de passif pris en charge égale à 651 687 ', soit un actif net apporté de 1 080 325 '.La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de Traité de fusion, serait de 2,4509 parts sociales de la société RC IMMOBILIER pour 1 part de la société TOYS ROYAN IMMOBILIER.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société TOYS ROYAN IMMOBILIER, la société RC IMMOBILER procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 22 550 ', par la création de 2 255 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 ' chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange.La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 1 080 325 ') et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société RC IMMOBILIER, au titre de l'augmentation du capital susvisée (soit 22 550 '), égale en conséquence à 1 057 775 ', constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société RC IMMOBILIER et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.Pour la société TOYS TOURS IMMOBILIER :L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4 464 483 ' et des éléments de passif pris en charge égale à 3 274 574 ', soit un actif net apporté de 1 189 909 '.La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de Traité de fusion, serait de 3,2255 parts sociales de la société RC IMMOBILIER pour 1 part de la société TOYS TOURS IMMOBILIER.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société TOYS TOURS IMMOBILIER, la société RC IMMOBILER procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 24 840 ', par la création de 2 484 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 ' chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange.La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 1 189 909 ') et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société RC IMMOBILIER, au titre de l'augmentation du capital susvisée (soit 24 840 '), égale en conséquence à 1 165 069 ', constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société RC IMMOBILIER et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.Pour la société LOCATOYS : L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 6 309 238 ' et des éléments de passif pris en charge égale à 2 861 538 ', soit un actif net apporté de 3 447 700 '.La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de Traité de fusion, serait de 14,39 parts sociales de la société RC IMMOBILIER pour 1 part de la société LOCATOYS.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société LOCATOYS, la société RC IMMOBILER procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 71 980 ', par la création de 7 198 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 ' chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange.La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 3 447 700 ') et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société RC IMMOBILIER, au titre de l'augmentation du capital susvisée (soit 71 980 '), égale en conséquence à 3 375 720 ', constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société RC IMMOBILIER et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société RC IMMOBILIER procèdera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées.La différence entre la valeur d'apport desdites parts sociales (soit 180 104 ') et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 376 parts sociales (soit 3 760 '), différence égale à 176 344 ' s'imputera sur la prime de fusion.5. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés participant à la fusion.La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbante et absorbées, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de la fusion.6. La fusion prendra effet juridiquement à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion.Les sociétés absorbées seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, et la société absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements des sociétés absorbées, à la date de réalisation définitive de la fusion.7. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON au nom des sociétés LOCATOYS, TOYS TOURS IMMOBILIER et RC IMMOBILIER, le , et au Greffe du Tribunal de commerce de SAINTES au nom de la société TOYS ROYAN IMMOBILIER, le .Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
- Oppositions
- Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
- Dénomination
- RC IMMOBILIER
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 30 000 €
- Siège
- ZAC de Beaupuy, RTE de Nantes, 85000 Mouilleron-le-Captif
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
- Référence
- BODACC A n° 20160209, annonce 1076 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de la dénomination.
- Dénomination · TOYS LA ROCHELLE IMMOBILIER → RC IMMOBILIER
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON- Dénomination
- RC IMMOBILIER
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
- Référence
- BODACC B n° 20160094, annonce 1257 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationImmatriculée le · TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Immatriculation
- Début d'activité
- Dénomination
- TOYS LA ROCHELLE IMMOBILIER
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 30 000 €
- Administration
- Gérant : CHABOT Ronan.
- Siège
- Z.A.C. de Beaupuy, route de Nantes, 85000 Mouilleron-le-Captif
- Siège social et établissement principal
- Z.A.C. de Beaupuy, route de Nantes, 85000 Mouilleron-le-Captif Acquisition biens immeubles batis ou non édifica- tion de toutes constructions sur les terrains qui pourraient etre acquis par la société gestion administration (notamment par voie de location )desdits biens bâtis ou non munis ou non du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation éventuellement et eceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la Sté au moyen de vente échange ou apport en sté.
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
- Référence
- BODACC A n° 20080028, annonce 2035 · Voir sur bodacc.fr
Documents
Documents juridiques
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Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).