Registrius
Entreprise cessée depuis le 30 mars 2022Radiée du registre le 30 septembre 2022

SANI-DEAL

SIREN 495 095 481

Dernier siège : LES BRUYERES, 01250 JASSERON

ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.Vigilance11 point de vigilance relevé.Vérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège. Cessée

Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
SARL
Date de création
1 avril 2007
Date de cessation
30 mars 2022
Activité principale (NAF)
68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Non renseignée
SIRET du siège
495 095 481 00026
RCS
RCS Bourg-en-Bresse 495 095 481
Capital social
7 500 €
Date d'immatriculation
29 mars 2007
Inscription au RM
Le 4 avril 2007, radiée le 20 septembre 2022
Clôture de l'exercice
31 mars (premier exercice clos le 31 mars 2008)
Durée de la société
99 ans
Dissolution
30 mars 2022
Radiation
30 septembre 2022

Finances

Points de vigilance

Détail des 2 contrôles →

1 point d'attention, dont 1 majeur

Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.

  • Majeur

    Entreprise cessée

    Cessation d'activité le 30/03/2022.

    Source : SIRENE · 30 mars 2022

Gouvernance

Dirigeants1

Réseau1 dirigeant · 3 entreprises liées

Commissaires aux comptes exclus.

Établissements

Établissements fermésaucun actif sur 2

  • SiègeSiège social Fermé· JASSERON2014 – 2022
    LES BRUYERES495 095 481 0002668.20B
  • Établissement Fermé· BOURG-EN-BRESSE2007 – 2014
    13 rue NEY495 095 481 0001868.20B4 changements ▾
    1. 6 janvier 2014Changement d'activité principale (NAF) : 43.22A → 68.20B
    2. 6 janvier 2014N'emploie plus de salariés
    3. 3 septembre 2012Devient employeur
    4. 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 45.3E (NAFRev1) → 43.22A

Chronologie

Actif Fermé Période de siège
2010201520202025
BOURG-EN-BRESSE 1 étab.
00018 13 rue NEY
13 rue NEY, BOURG-EN-BRESSE · actif du 1 avril 2007 au 5 janvier 2014
JASSERON 1 étab.
00026 LES BRUYERES
LES BRUYERES, JASSERON · actif du 6 janvier 2014 au 29 mars 2022

Carte

Actif Fermé Siège
2 établissements, 0 actif, dont le siège BOURG-EN-BRESSE : 1 JASSERON : 12BOURG-EN-BRESSE +1

Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Historique et annonces légales

Historique

  1. 30 septembre 2022
    Observation du greffeRCS · n° 22012

    Radiation - Apport du patrimoine de la société à PELUT INSTALLATION devenue SANIDEAL, Bourg-en-Bresse : 798084687 dans le cadre d'une fusion au 30/03/2022 avec effet rétroactif fiscal de la fusion au 01/10/2021.

  2. 30 mars 2022
    Cessation de l'activité
  3. 6 janvier 2014
    Changement de dénomination
    SANIDEAL→SANI-DEAL
  4. 6 janvier 2014
    Changement d'activité principale (NAF)
    43.22A→68.20B
  5. 6 janvier 2014
    Transfert du siège
    BOURG-EN-BRESSE, 13 rue NEY→JASSERON, LES BRUYERES
Voir les 1 changements plus anciens
  1. 1 janvier 2008
    Changement d'activité principale (NAF)
    45.3E (NAFRev1)→43.22A

Annonces BODACC3 annonces

  • Radiations
    Radiation du registre
    Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
    Dénomination
    SANI-DEAL
    Forme juridique
    Société à responsabilité limitée
    Capital
    7 500 €
    Siège
    les Bruyères, 01250 Jasseron
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
    Référence
    BODACC B n° 20220192, annonce 16 · Voir sur bodacc.fr
  • Ventes et cessions
    Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
    Descriptif
    PELUT INSTALLATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.000 euros Siège social à JASSERON 01250, Les Bruyères, 798 084 687 RCS BOURG EN BRESSE, Société absorbante SANI-DEAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.500 euros Siège social à JASSERON 01250, Les Bruyères 495 095 481 RCS BOURG EN BRESSE Société absorbée AVIS DE FUSION 1. SANI-DEAL et PELUT INSTALLATION, sus-désignées, ont établi le 17 février 2022, par acte sous-seing privé à BOURG EN BRESS (Ain), un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, SANI-DEAL ferait apport à titre de fusion-absorption à PELUT INSTALLATION de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de SANI-DEAL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SANI-DEAL devant être dévolue à PELUT INSTALLATION dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de PELUT INSTALLATION et de SANI-DEAL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2021, date de clôture du dernier exercice social. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle conjoint, mais l'actif net comptable de SANI-DEAL étant insuffisant pour permettre la libération de l'augmentation de capital de PELUT INSTALLATION rémunérant l'apport-fusion, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 septembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par l'article 343-3 du Plan Comptable Général, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 201 564 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 33 564 euros, soit un actif net apporté égal à 168 000 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 12 parts de PELUT INSTALLATION émises pour 1 part de SANI-DEAL. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par SANI-DEAL, PELUT INSTALLATION procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 15.000 euros, par création de 1.500 parts nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par SANI-DEAL et le montant de l'augmentation de capital, égale à 153.000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de PELUT INSTALLATION sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts, PELUT INSTALLATION procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts détenues par suite de la fusion, lesdites parts étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts (soit 168.000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 153.00 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion et en tant que de besoin sur les autres réserves. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. SANI-DEAL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et PELUT INSTALLATION sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SANI-DEAL, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de SANI-DEAL et de PELUT INSTALLATION, par voie dématérialisée le 17 février 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le co-gérant de PELUT INSTALLATION Le Gérant de SANI-DEAL
    Oppositions
    Art. L.236-14 du code de commerce
    Dénomination
    SANI-DEAL
    Forme juridique
    Société à responsabilité limitée
    Capital
    7 500 €
    Siège
    les Bruyères, 01250 Jasseron
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
    Référence
    BODACC A n° 20220036, annonce 3 · Voir sur bodacc.fr
  • Modifications
    Modification survenue sur la dénomination et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
    Dénomination
    SANI-DEAL
    Forme juridique
    Société à responsabilité limitée
    Siège
    les Bruyères, 01250 Jasseron
    Greffe
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
    Référence
    BODACC B n° 20140027, annonce 32 · Voir sur bodacc.fr

Documents

Documents juridiques

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Justificatifs d'immatriculation

Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).