SAS NOTA TOUR
SIREN 353 588 346
- Dernier siège :
- 26 avenue DE NIMES, 07300 TOURNON-SUR-RHONE
SAS NOTA TOUR (SAS) est une entreprise créée le , immatriculée sous le SIREN 353 588 346, dont le siège était situé à Tournon-sur-Rhone (07300). Elle a cessé son activité le . Son activité principale relevait du code NAF 69.10Z (activités juridiques). Son capital social est de 198 183,72 €. Pour l'exercice clos le , elle a dégagé un bénéfice net de 20 858 €.
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- Date de cessation
- Activité principale (NAF)
- 69.10ZActivités juridiquesStatistiques du secteurSuivre les concurrents (07)
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Non renseignée
- SIRET du siège
- 353 588 346 00026
- RCS
- RCS Aubenas 353 588 346
- Capital social
- 198 183,72 €
- Date d'immatriculation
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 60 ans, jusqu'au
- Mise en sommeil
- Radiation
Activité
Objet social
L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE.
Finances
Points de vigilance
Détail des 2 contrôles →1 point d'attention, dont 1 majeur
Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.
- Majeur
Entreprise cessée
Cessation d'activité le .
Source : SIRENE ·
Santé financièreexercice clos le
Les 8 ratios expliqués →En 2020, SAS NOTA TOUR a réalisé un bénéfice de 20,9 k €. Son autonomie financière est de 32,6 %.
Solidité
Autonomie financière33 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
32,6 %
Comptes annuels1 exercice déposé
Bilan et compte de résultatRatios expliqués et comparés au secteurChiffres clés
- Résultat net20,9 k €
- Capitaux propres238 k €+9,6 %
2019 2020 - Dettes financières345 k €+376,4 %
2019 2020 - Trésorerie435 k €+308,3 %
2019 2020
| Exercice | 2020 | 2019d'après 2020 |
|---|---|---|
| Activité et résultats | ||
| Résultat net | 20,9 k € | -6 841 € |
| Bilan | ||
| Capital social | 198 k € | 198 k € |
| Capitaux propres | 238 k €+9,6 % | 217 k € |
| Total du bilan | 730 k €+72,0 % | 424 k € |
| Dettes | 492 k € | 207 k € |
| dont dettes financières | 345 k € | 72,4 k € |
| Trésorerie | 435 k € | 107 k € |
| Ratios | ||
| Rentabilité des capitaux propres | 8,8 % | -3,1 % |
| Autonomie financière | 32,6 % | 51,2 % |
| Endettement financier | 144,8 % | 33,3 % |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne physiqueGérantDepuis leNom de naissance : SAVIN · Naissance : novembre 1957
- Personne physique
Anciens dirigeants 1
Chronologie
- Personne physique
Réseau2 dirigeants · 4 entreprises liées
- COURONNE Via Claire Denise Claude RIVIER
- MACHAPA Via Claire Denise Claude RIVIER
- NIMES AVENUE Via Claire Denise Claude RIVIER
- NOTANTIC Via Claire Denise Claude RIVIER
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissements fermésaucun actif sur 2
- SiègeSiège social Fermé353 588 346 0002669.10Z—fermé le26 avenue DE NIMES, 07300 TOURNON-SUR-RHONESiègeSiège social Fermé· TOURNON-SUR-RHONE2014 – 202226 avenue DE NIMES353 588 346 0002669.10Z1 changement ▾ ▴
- Devient employeur
- Établissement Fermé353 588 346 0001869.10Z—fermé le18 place RAMPON, 07300 TOURNON-SUR-RHONEÉtablissement Fermé· TOURNON-SUR-RHONE1990 – 201418 place RAMPON353 588 346 0001869.10Z3 changements ▾ ▴
- Changement d'activité principale (NAF) : 74.1A (NAF1993) → 69.10Z
- Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 74.1A (NAF1993)
- Devient employeur
Chronologie
Carte
Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- Observation du greffeRCS · n° 10598
Radiation - Apport du patrimoine de la société à NOTANTIC , Aubenas : 919269167 dans le cadre d'une fusion avec effet au .
- Cessation de l'activité
- Observation du greffeRCS
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU : ANCIEN MONTANT : 1 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 198 183.72 EUR
- Changement de dénominationPHILIPPE VEY & CLAIRE SAVIN-RIVIER→SAS NOTA TOUR
- Changement de forme juridiqueSCP de notaires→SAS
Voir les 15 changements plus anciens
- Observation du greffeRCS
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU : ANCIEN MONTANT : 1 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 198 183.72 EUR
- Transfert du siègeTOURNON-SUR-RHONE, 18 place RAMPON→TOURNON-SUR-RHONE, 26 avenue DE NIMES
- Changement de dénominationPHILIPPE VEY ET JEAN LEDUN→PHILIPPE VEY & CLAIRE SAVIN-RIVIER
- Observation du greffeRCS
Par décret n° 2008-146 du , le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
- Observation du greffeRCS
Par décret n° 2008-146 du , le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
- Changement d'activité principale (NAF)74.1A (NAFRev1)→69.10Z
- Observation du greffeRCS · n° F04/001231
SUIVANT ACTE DE CESSION DE PARTS DU ., MR PAUL DE MONTGOLFIER A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE CO-GERANT, DE PLUS LA DENOMINATION - PHILIPPE VEY, PAUL DE MONTGOLFIER ET JEAN LEDUN, NOTAIRE ASSOCIES - EST DEVENUE - "PHILIPPE VEY ET JEAN LEDUN, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL" - A COMPTER DU .
- Observation du greffeRCS · n° 1231
SUIVANT ACTE DE CESSION DE PARTS DU ., MR PAUL DE MONTGOLFIER A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE CO-GERANT, DE PLUS LA DENOMINATION - PHILIPPE VEY, PAUL DE MONTGOLFIER ET JEAN LEDUN, NOTAIRE ASSOCIES - EST DEVENUE - "PHILIPPE VEY ET JEAN LEDUN, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL" - A COMPTER DU .
- Changement de dénominationP. DE MONTGOLFIER P. VEY ET J. LEDUN→PHILIPPE VEY ET JEAN LEDUN
- Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→74.1A (NAF1993)
- Observation du greffeRCS · n° F95/001722
SUIVANT A.G.E. DU 30.08.95, MR JEAN LEDUN DT A TOURNON (07) A ETE NOMME GERANT EN REMPLACEMENT DE MR DE MONTGOLFIER REGIS DEMISSIONNAIRE, DE PLUS PLUS LA DENOMINATION - "REGIS DE MONTGOLFIER, PHILIPPE VEY ET PAUL DE MONT- GOLFIER, NOTAIRES ASSOCIES" EST DEVENUE -"PHILIPPE VEY, PAUL DE MONTGOLFIER ET JEAN LEDUN, NOTAIRES ASSOCIES, A COMPTER DE CE JOUR.
- Observation du greffeRCS · n° 1722
SUIVANT A.G.E. DU 30.08.95, MR JEAN LEDUN DT A TOURNON (07) A ETE NOMME GERANT EN REMPLACEMENT DE MR DE MONTGOLFIER REGIS DEMISSIONNAIRE, DE PLUS PLUS LA DENOMINATION - "REGIS DE MONTGOLFIER, PHILIPPE VEY ET PAUL DE MONT- GOLFIER, NOTAIRES ASSOCIES" EST DEVENUE -"PHILIPPE VEY, PAUL DE MONTGOLFIER ET JEAN LEDUN, NOTAIRES ASSOCIES, A COMPTER DE CE JOUR.
- Changement de dénominationR.ET P. DE MONTGOLFIER,P. VEY NOTAIRES→P. DE MONTGOLFIER P. VEY ET J. LEDUN
- Observation du greffeRCS · n° F94/000883
SUIVANT DECISION DU 08.06.94, MR DE MONTGOLFIER PAUL DT A TOURNON (07) A ETE NOMME GERANT, PAR CONSEQUENT, LA DENOMINATION -"REGIS DE MONTGOLFIER ET PHILIPPE VEY NOTAIRES ASSOCIES- EST DEVENUE -"REGIS DE MONTGOLFIER PHILIPPE VEY ET PAUL DE MONTGOLFIER NOTAIRES ASSOCIES"- A COMPTER DU 03.06.94.
- Observation du greffeRCS · n° 883
SUIVANT DECISION DU 08.06.94, MR DE MONTGOLFIER PAUL DT A TOURNON (07) A ETE NOMME GERANT, PAR CONSEQUENT, LA DENOMINATION -"REGIS DE MONTGOLFIER ET PHILIPPE VEY NOTAIRES ASSOCIES- EST DEVENUE -"REGIS DE MONTGOLFIER PHILIPPE VEY ET PAUL DE MONTGOLFIER NOTAIRES ASSOCIES"- A COMPTER DU 03.06.94.
Annonces BODACC5 annonces
- RadiationsRadiation du registre
- Dénomination
- SAS NOTA TOUR
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 198 183,72 €
- Siège
- 26 Avenue de Nîmes, 07300 Tournon-sur-Rhône
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas
- Référence
- BODACC B n° 20220184, annonce 318 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à PAU du , les sociétés « COUDERC ET SEIGNOVERT NOTAIRES ASSOCIES », « SAS NOTA TOUR », « Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés » et « Thibault GRANGE, Notaire », sociétés fusionnées ci-dessus désignées ont établi un projet de traité de fusion par voie de création d'une société nouvelle qui sera dénommée NOTANTIC, constituée des seuls apports indiqués ci-dessus, aura ainsi un capital de UN MILLION CENT CINQUANTE TROIS MILLE CINQUANTE CINQ EUROS (1 153 055,00 €), divisé en 1 153 055 actions d’UN EURO (1,00 €) chacune. Aux termes de ce projet, les sociétés « COUDERC ET SEIGNOVERT NOTAIRES ASSOCIES », « SAS NOTA TOUR », « Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés » et « Thibault GRANGE, Notaire », sociétés fusionnées, feraient apport à titre de fusion par création d’une société nouvelle à la société NOTANTIC de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine des sociétés fusionnées, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine des sociétés fusionnées devant être dévolue à la société NOTANTIC dans l’état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés fusionnées utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. La société NOTANTIC GROUPE, société de participations financières de notaires constituée sous forme de société par actions simplifiée, au capital de 70 000,00 €, ayant son siège à SAINT-PERAY (07130), 99 avenue Gross Umstadt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUBENAS sous le numéro 840 107 908, détient 99,95% des actions de la société « COUDERC ET SEIGNOVERT NOTAIRES ASSOCIES », 99,85% des actions de la société « SAS NOTA TOUR » et 99,00% des sociétés « Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés » et « Thibault GRANGE, Notaire ». En conséquence, il s’agit donc de sociétés sœurs détenues par la même société mère. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, et la fusion réalisée à l'endroit, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur comptable au . L’évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit respectivement : - Concernant la société COUDERC ET SEIGNOVERT NOTAIRES ASSOCIES - Valeur brute de l'apport 1 264 927,00€ - Passif pris en charge 552 834,00 € - En conséquence la valeur nette de l'apport est de 712 093,00 € - Concernant la société SAS NOTA TOUR - Valeur brute de l'apport 730 970,00 € - Passif pris en charge 492 829,00 € - En conséquence la valeur nette de l'apport est de 238 141,00 € - Concernant la société Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés - Valeur brute de l'apport 1 649 826,00 € - Passif pris en charge 1 469 754,00 € - En conséquence la valeur nette de l'apport est de 180 072,00 € - Concernant la société Thibault GRANGE, Notaire - Valeur brute de l'apport 158 600,00 € - Passif pris en charge 135 047,00 € - En conséquence la valeur nette de l'apport est de 23 553,00 € Le rapport d’échange, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de : - Concernant la société COUDERC ET SEIGNOVERT NOTAIRES ASSOCIES CENT CINQUANTE SEPT (157) actions de la société nouvelle, pour UNE (1) action de la société COUDERC ET SEIGNOVERT NOTAIRES ASSOCIES, société fusionnée. - Concernant la société SAS NOTA TOUR CENT QUATRE VINGT TROIS (183) actions de la société nouvelle, pour UNE (1) action de la société SAS NOTA TOUR, socié té fusionnée. - Concernant la société Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés NEUF CENTS (900) actions de la société nouvelle, pour UNE (1) action de la société Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés, société fusionnée. - Concernant la société Thibault GRANGE, Notaire DEUX CENT TRENTE CINQ (235) actions de la société nouvelle, pour UNE (1) action de la société Thibault GRANGE, Notaire, société fusionnée. En rémunération et représentation des apports ci-dessus relatés, il sera attribué à : - la société COUDERC ET SEIGNOVERT NOTAIRES ASSOCIES SEPT CENT HUIT MILLE SOIXANTE-DIX (708 070) actions en PLEINE PROPRIETE de la société nouvelle, d’UN EURO (1,00 €) chacune. - la société SAS NOTA TOUR DEUX CENT TRENTE SEPT MILLE NEUF CENTS (237 900) actions en PLEINE PROPRIETE de la société nouvelle, d’UN EURO (1,00 €) chacune. - la société Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés CENT QUATRE VINGT MILLE (180 000) actions en PLEINE PROPRIETE de la société nouvelle, d’UN EURO (1,00 €) chacune. - la société Thibault GRANGE, Notaire VINGT TROIS MILLE CINQ CENTS (23 500) actions en PLEINE PROPRIETE de la société nouvelle, d’UN EURO (1,00 €) chacune. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives : - Approbation de la fusion par la décision collective des associés des sociétés fusionnées. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la décision collective des associés des sociétés fusionnées. La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés. - Constitution définitive de la société nouvelle par immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. - Absence d’opposition du Garde des Sceaux dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et ce en application des dispositions de l’article 15 du décret n°2016-883 du , concernant l’opération de fusion par constitution d’une société nouvelle. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la réalisation de la dernière des conditions suspensives ci-dessus relatée. Conformément aux dispositions de l’article 15 du Décret n° 2016-883 du , les sociétés fusionnées se trouveront dissoutes de plein droit à compter de la nomination de la société nouvelle en qualité de titulaire des offices notariaux apportés et de la nomination des associés personnes physiques exerçant au sein des sociétés fusionnées en qualité d’associés de la société nouvelle, par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Du fait de la reprise par la société nouvelle de la totalité de l’actif et du passif des sociétés fusionnées, la dissolution de ces dernières ne sera suivie d’aucune opération de liquidation. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, à compter de la publication au Journal Officiel de la nomination de la société nouvelle en qualité de titulaire des offices notariaux apportés et de la nomination des associés personnes physiques exerçant au sein des sociétés fusionnées en qualité d’associés de la société nouvelle, par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Conformément à l’article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de Commerce d’AUBENAS au nom de la société « COUDERC ET SEIGNOVERT NOTAIRES ASSOCIES » le , au greffe du tribunal de Commerce d’AUBENAS au nom des sociétés « SAS NOTA TOUR », « Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés » le , ainsi qu’au greffe du tribunal de Commerce de ROMANS-SUR-ISERE au nom de la société « Thibault GRANGE, Notaire » le . Les créanciers des sociétés parti cipants à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- SAS NOTA TOUR
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 198 183,72 €
- Siège
- 26 Avenue de Nîmes, 07300 Tournon-sur-Rhône
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas
- Référence
- BODACC A n° 20210232, annonce 273 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administration, la dénomination, la forme juridique
- Dénomination · PHILIPPE VEY ET CLAIRE SAVIN-RIVIER, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NO… → SAS NOTA TOUR
- Forme juridique · Société Civile Professionnelle → Société par actions simplifiée
2 dirigeants publiés- Dénomination
- SAS NOTA TOUR
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Dirigeants publiés
- Gérant : VEY Philippe ; Directeur général : SAVIN-RIVIER Claire Denise Claude
- Activité
- L'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire dans un office situé à Tournon-sur-Rhône (07300) 26 avenue de Nîmes.
- Siège
- 26 Avenue de Nîmes, 07300 Tournon-sur-Rhône
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS
- Référence
- BODACC B n° 20200139, annonce 285 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsNouveau siège
- Siège · 26 avenue de Nîmes, 07300 Tournon-sur-Rhône
- Dénomination
- PHILIPPE VEY ET CLAIRE SAVIN-RIVIER, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
- Forme juridique
- Société Civile Professionnelle
- Siège
- 26 avenue de Nîmes, 07300 Tournon-sur-Rhône
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS
- Référence
- BODACC B n° 20140130, annonce 196 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de l'administration
- Remplacement · Gérant : SAVIN Claire Denise Claude succède à LEDUN Jean
- Dénomination
- PHILIPPE VEY ET CLAIRE SAVIN-RIVIER, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
- Forme juridique
- Société Civile Professionnelle
- Dirigeants publiés
- LEDUN Jean nom d'usage : LEDUN Jean n'est plus gérant. SAVIN Claire Denise Claude nom d'usage : SAVIN-RIVIER Claire devient gérant.
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS
- Référence
- BODACC B n° 20100094, annonce 134 · Voir sur bodacc.fr
Documents
Documents juridiques
Chargement des documents déposés…
Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).