Registrius
Entreprise cessée depuis le Radiée du registre le

SAS NOTA TOUR

SIREN 353 588 346

Dernier siège :
26 avenue DE NIMES, 07300 TOURNON-SUR-RHONE
ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.Vigilance11 point de vigilance relevé.Vérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège. Cessée

SAS NOTA TOUR (SAS) est une entreprise créée le , immatriculée sous le SIREN 353 588 346, dont le siège était situé à Tournon-sur-Rhone (07300). Elle a cessé son activité le . Son activité principale relevait du code NAF 69.10Z (activités juridiques). Son capital social est de 198 183,72 €. Pour l'exercice clos le , elle a dégagé un bénéfice net de 20 858 €.

Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
SAS
Date de création
Date de cessation
Activité principale (NAF)
69.10ZActivités juridiquesStatistiques du secteurSuivre les concurrents (07)
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Non renseignée
SIRET du siège
353 588 346 00026
RCS
RCS Aubenas 353 588 346
Capital social
198 183,72 €
Date d'immatriculation
Clôture de l'exercice
31 décembre
Durée de la société
60 ans, jusqu'au
Mise en sommeil
Radiation

Activité

Objet social

L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE.

Finances

Points de vigilance

Détail des 2 contrôles →

1 point d'attention, dont 1 majeur

Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.

  • Majeur

    Entreprise cessée

    Cessation d'activité le .

    Source : SIRENE ·

Santé financièreexercice clos le

Les 8 ratios expliqués →

En 2020, SAS NOTA TOUR a réalisé un bénéfice de 20,9 k €. Son autonomie financière est de 32,6 %.

Solidité

Autonomie financière33 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.

32,6 %

Chiffres clés

  • Résultat net
    20,9 k €
    20192020
  • Capitaux propres
    238 k €+9,6 %
    20192020
  • Dettes financières
    345 k €+376,4 %
    20192020
  • Trésorerie
    435 k €+308,3 %
    20192020
Exercice20202019d'après 2020
Activité et résultats
Résultat net20,9 k €-6 841 €
Bilan
Capital social198 k €198 k €
Capitaux propres238 k €+9,6 %217 k €
Total du bilan730 k €+72,0 %424 k €
Dettes492 k €207 k €
dont dettes financières345 k €72,4 k €
Trésorerie435 k €107 k €
Ratios
Rentabilité des capitaux propres8,8 %-3,1 %
Autonomie financière32,6 %51,2 %
Endettement financier144,8 %33,3 %

Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.

Gouvernance

Dirigeants2

Anciens dirigeants 1

Chronologie

En cours Terminé Début inconnu
2010201520202025
Jean LEDUN Gérant ?–2010
Jean LEDUN · Gérant · début inconnu → 16 mai 2010
Claire Denise Claude RIVIER Gérant ?–…
Claire Denise Claude RIVIER · Gérant · début inconnu → aujourd'hui
Claire Denise Claude SAVIN-RIVIER Gérant 2010–…
Claire Denise Claude SAVIN-RIVIER · Gérant · 16 mai 2010 → aujourd'hui
  • Personne physique
    Gérant
    Jusqu'au

Réseau2 dirigeants · 4 entreprises liées

Commissaires aux comptes exclus.

Établissements

Établissements fermésaucun actif sur 2

  • SiègeSiège social Fermé· TOURNON-SUR-RHONE2014 – 2022
    26 avenue DE NIMES353 588 346 0002669.10Z1 changement ▾
    1. Devient employeur
  • Établissement Fermé· TOURNON-SUR-RHONE1990 – 2014
    18 place RAMPON353 588 346 0001869.10Z3 changements ▾
    1. Changement d'activité principale (NAF) : 74.1A (NAF1993) → 69.10Z
    2. Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 74.1A (NAF1993)
    3. Devient employeur

Chronologie

Actif Fermé Période de siège
1995200020052010201520202025
TOURNON-SUR-RHONE 2 étab.
00018 18 place RAMPON
18 place RAMPON, TOURNON-SUR-RHONE · actif du 10 janvier 1990 au 27 mai 2014
00026 26 avenue DE NIMES
26 avenue DE NIMES, TOURNON-SUR-RHONE · actif du 28 mai 2014 au 25 juillet 2022

Carte

Actif Fermé Siège
TOURNON-SUR-RHONE : 2 établissements, 0 actif (siège)2TOURNON-SUR-RHONE

Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Historique et annonces légales

Historique

  1. Observation du greffeRCS · n° 10598

    Radiation - Apport du patrimoine de la société à NOTANTIC , Aubenas : 919269167 dans le cadre d'une fusion avec effet au .

  2. Cessation de l'activité
  3. Observation du greffeRCS

    LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU : ANCIEN MONTANT : 1 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 198 183.72 EUR

  4. Changement de dénomination
    PHILIPPE VEY & CLAIRE SAVIN-RIVIER→SAS NOTA TOUR
  5. Changement de forme juridique
    SCP de notaires→SAS
Voir les 15 changements plus anciens
  1. Observation du greffeRCS

    LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU : ANCIEN MONTANT : 1 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 198 183.72 EUR

  2. Transfert du siège
    TOURNON-SUR-RHONE, 18 place RAMPON→TOURNON-SUR-RHONE, 26 avenue DE NIMES
  3. Changement de dénomination
    PHILIPPE VEY ET JEAN LEDUN→PHILIPPE VEY & CLAIRE SAVIN-RIVIER
  4. Observation du greffeRCS

    Par décret n° 2008-146 du , le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.

  5. Observation du greffeRCS

    Par décret n° 2008-146 du , le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.

  6. Changement d'activité principale (NAF)
    74.1A (NAFRev1)→69.10Z
  7. Observation du greffeRCS · n° F04/001231

    SUIVANT ACTE DE CESSION DE PARTS DU ., MR PAUL DE MONTGOLFIER A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE CO-GERANT, DE PLUS LA DENOMINATION - PHILIPPE VEY, PAUL DE MONTGOLFIER ET JEAN LEDUN, NOTAIRE ASSOCIES - EST DEVENUE - "PHILIPPE VEY ET JEAN LEDUN, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL" - A COMPTER DU .

  8. Observation du greffeRCS · n° 1231

    SUIVANT ACTE DE CESSION DE PARTS DU ., MR PAUL DE MONTGOLFIER A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE CO-GERANT, DE PLUS LA DENOMINATION - PHILIPPE VEY, PAUL DE MONTGOLFIER ET JEAN LEDUN, NOTAIRE ASSOCIES - EST DEVENUE - "PHILIPPE VEY ET JEAN LEDUN, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL" - A COMPTER DU .

  9. Changement de dénomination
    P. DE MONTGOLFIER P. VEY ET J. LEDUN→PHILIPPE VEY ET JEAN LEDUN
  10. Changement d'activité principale (NAF)
    non renseigné→74.1A (NAF1993)
  11. Observation du greffeRCS · n° F95/001722

    SUIVANT A.G.E. DU 30.08.95, MR JEAN LEDUN DT A TOURNON (07) A ETE NOMME GERANT EN REMPLACEMENT DE MR DE MONTGOLFIER REGIS DEMISSIONNAIRE, DE PLUS PLUS LA DENOMINATION - "REGIS DE MONTGOLFIER, PHILIPPE VEY ET PAUL DE MONT- GOLFIER, NOTAIRES ASSOCIES" EST DEVENUE -"PHILIPPE VEY, PAUL DE MONTGOLFIER ET JEAN LEDUN, NOTAIRES ASSOCIES, A COMPTER DE CE JOUR.

  12. Observation du greffeRCS · n° 1722

    SUIVANT A.G.E. DU 30.08.95, MR JEAN LEDUN DT A TOURNON (07) A ETE NOMME GERANT EN REMPLACEMENT DE MR DE MONTGOLFIER REGIS DEMISSIONNAIRE, DE PLUS PLUS LA DENOMINATION - "REGIS DE MONTGOLFIER, PHILIPPE VEY ET PAUL DE MONT- GOLFIER, NOTAIRES ASSOCIES" EST DEVENUE -"PHILIPPE VEY, PAUL DE MONTGOLFIER ET JEAN LEDUN, NOTAIRES ASSOCIES, A COMPTER DE CE JOUR.

  13. Changement de dénomination
    R.ET P. DE MONTGOLFIER,P. VEY NOTAIRES→P. DE MONTGOLFIER P. VEY ET J. LEDUN
  14. Observation du greffeRCS · n° F94/000883

    SUIVANT DECISION DU 08.06.94, MR DE MONTGOLFIER PAUL DT A TOURNON (07) A ETE NOMME GERANT, PAR CONSEQUENT, LA DENOMINATION -"REGIS DE MONTGOLFIER ET PHILIPPE VEY NOTAIRES ASSOCIES- EST DEVENUE -"REGIS DE MONTGOLFIER PHILIPPE VEY ET PAUL DE MONTGOLFIER NOTAIRES ASSOCIES"- A COMPTER DU 03.06.94.

  15. Observation du greffeRCS · n° 883

    SUIVANT DECISION DU 08.06.94, MR DE MONTGOLFIER PAUL DT A TOURNON (07) A ETE NOMME GERANT, PAR CONSEQUENT, LA DENOMINATION -"REGIS DE MONTGOLFIER ET PHILIPPE VEY NOTAIRES ASSOCIES- EST DEVENUE -"REGIS DE MONTGOLFIER PHILIPPE VEY ET PAUL DE MONTGOLFIER NOTAIRES ASSOCIES"- A COMPTER DU 03.06.94.

Annonces BODACC5 annonces

  • Radiations
    Radiation du registre
    Dénomination
    SAS NOTA TOUR
    Forme juridique
    Société par actions simplifiée
    Capital
    198 183,72 €
    Siège
    26 Avenue de Nîmes, 07300 Tournon-sur-Rhône
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas
    Référence
    BODACC B n° 20220184, annonce 318 · Voir sur bodacc.fr
  • Ventes et cessions
    Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Descriptif
    Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à PAU du , les sociétés « COUDERC ET SEIGNOVERT NOTAIRES ASSOCIES », « SAS NOTA TOUR », « Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés » et « Thibault GRANGE, Notaire », sociétés fusionnées ci-dessus désignées ont établi un projet de traité de fusion par voie de création d'une société nouvelle qui sera dénommée NOTANTIC, constituée des seuls apports indiqués ci-dessus, aura ainsi un capital de UN MILLION CENT CINQUANTE TROIS MILLE CINQUANTE CINQ EUROS (1 153 055,00 €), divisé en 1 153 055 actions d’UN EURO (1,00 €) chacune. Aux termes de ce projet, les sociétés « COUDERC ET SEIGNOVERT NOTAIRES ASSOCIES », « SAS NOTA TOUR », « Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés » et « Thibault GRANGE, Notaire », sociétés fusionnées, feraient apport à titre de fusion par création d’une société nouvelle à la société NOTANTIC de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine des sociétés fusionnées, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine des sociétés fusionnées devant être dévolue à la société NOTANTIC dans l’état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés fusionnées utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. La société NOTANTIC GROUPE, société de participations financières de notaires constituée sous forme de société par actions simplifiée, au capital de 70 000,00 €, ayant son siège à SAINT-PERAY (07130), 99 avenue Gross Umstadt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUBENAS sous le numéro 840 107 908, détient 99,95% des actions de la société « COUDERC ET SEIGNOVERT NOTAIRES ASSOCIES », 99,85% des actions de la société « SAS NOTA TOUR » et 99,00% des sociétés « Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés » et « Thibault GRANGE, Notaire ». En conséquence, il s’agit donc de sociétés sœurs détenues par la même société mère. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, et la fusion réalisée à l'endroit, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur comptable au . L’évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit respectivement : - Concernant la société COUDERC ET SEIGNOVERT NOTAIRES ASSOCIES - Valeur brute de l'apport 1 264 927,00€ - Passif pris en charge 552 834,00 € - En conséquence la valeur nette de l'apport est de 712 093,00 € - Concernant la société SAS NOTA TOUR - Valeur brute de l'apport 730 970,00 € - Passif pris en charge 492 829,00 € - En conséquence la valeur nette de l'apport est de 238 141,00 € - Concernant la société Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés - Valeur brute de l'apport 1 649 826,00 € - Passif pris en charge 1 469 754,00 € - En conséquence la valeur nette de l'apport est de 180 072,00 € - Concernant la société Thibault GRANGE, Notaire - Valeur brute de l'apport 158 600,00 € - Passif pris en charge 135 047,00 € - En conséquence la valeur nette de l'apport est de 23 553,00 € Le rapport d’échange, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de : - Concernant la société COUDERC ET SEIGNOVERT NOTAIRES ASSOCIES CENT CINQUANTE SEPT (157) actions de la société nouvelle, pour UNE (1) action de la société COUDERC ET SEIGNOVERT NOTAIRES ASSOCIES, société fusionnée. - Concernant la société SAS NOTA TOUR CENT QUATRE VINGT TROIS (183) actions de la société nouvelle, pour UNE (1) action de la société SAS NOTA TOUR, socié té fusionnée. - Concernant la société Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés NEUF CENTS (900) actions de la société nouvelle, pour UNE (1) action de la société Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés, société fusionnée. - Concernant la société Thibault GRANGE, Notaire DEUX CENT TRENTE CINQ (235) actions de la société nouvelle, pour UNE (1) action de la société Thibault GRANGE, Notaire, société fusionnée. En rémunération et représentation des apports ci-dessus relatés, il sera attribué à : - la société COUDERC ET SEIGNOVERT NOTAIRES ASSOCIES SEPT CENT HUIT MILLE SOIXANTE-DIX (708 070) actions en PLEINE PROPRIETE de la société nouvelle, d’UN EURO (1,00 €) chacune. - la société SAS NOTA TOUR DEUX CENT TRENTE SEPT MILLE NEUF CENTS (237 900) actions en PLEINE PROPRIETE de la société nouvelle, d’UN EURO (1,00 €) chacune. - la société Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés CENT QUATRE VINGT MILLE (180 000) actions en PLEINE PROPRIETE de la société nouvelle, d’UN EURO (1,00 €) chacune. - la société Thibault GRANGE, Notaire VINGT TROIS MILLE CINQ CENTS (23 500) actions en PLEINE PROPRIETE de la société nouvelle, d’UN EURO (1,00 €) chacune. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives : - Approbation de la fusion par la décision collective des associés des sociétés fusionnées. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la décision collective des associés des sociétés fusionnées. La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés. - Constitution définitive de la société nouvelle par immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. - Absence d’opposition du Garde des Sceaux dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et ce en application des dispositions de l’article 15 du décret n°2016-883 du , concernant l’opération de fusion par constitution d’une société nouvelle. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la réalisation de la dernière des conditions suspensives ci-dessus relatée. Conformément aux dispositions de l’article 15 du Décret n° 2016-883 du , les sociétés fusionnées se trouveront dissoutes de plein droit à compter de la nomination de la société nouvelle en qualité de titulaire des offices notariaux apportés et de la nomination des associés personnes physiques exerçant au sein des sociétés fusionnées en qualité d’associés de la société nouvelle, par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Du fait de la reprise par la société nouvelle de la totalité de l’actif et du passif des sociétés fusionnées, la dissolution de ces dernières ne sera suivie d’aucune opération de liquidation. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, à compter de la publication au Journal Officiel de la nomination de la société nouvelle en qualité de titulaire des offices notariaux apportés et de la nomination des associés personnes physiques exerçant au sein des sociétés fusionnées en qualité d’associés de la société nouvelle, par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Conformément à l’article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de Commerce d’AUBENAS au nom de la société « COUDERC ET SEIGNOVERT NOTAIRES ASSOCIES » le , au greffe du tribunal de Commerce d’AUBENAS au nom des sociétés « SAS NOTA TOUR », « Office Notarial de SARRAS, SCHLAGBAUER & Associés » le , ainsi qu’au greffe du tribunal de Commerce de ROMANS-SUR-ISERE au nom de la société « Thibault GRANGE, Notaire » le . Les créanciers des sociétés parti cipants à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
    Oppositions
    Art. L.236-14 du code de commerce
    Dénomination
    SAS NOTA TOUR
    Forme juridique
    Société par actions simplifiée
    Capital
    198 183,72 €
    Siège
    26 Avenue de Nîmes, 07300 Tournon-sur-Rhône
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas
    Référence
    BODACC A n° 20210232, annonce 273 · Voir sur bodacc.fr
  • Modifications
    Modification survenue sur l'administration, la dénomination, la forme juridique
    • Dénomination · PHILIPPE VEY ET CLAIRE SAVIN-RIVIER, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NO… → SAS NOTA TOUR
    • Forme juridique · Société Civile Professionnelle → Société par actions simplifiée
    2 dirigeants publiés
    Dénomination
    SAS NOTA TOUR
    Forme juridique
    Société par actions simplifiée
    Dirigeants publiés
    Gérant : VEY Philippe ; Directeur général : SAVIN-RIVIER Claire Denise Claude
    Activité
    L'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire dans un office situé à Tournon-sur-Rhône (07300) 26 avenue de Nîmes.
    Siège
    26 Avenue de Nîmes, 07300 Tournon-sur-Rhône
    Greffe
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS
    Référence
    BODACC B n° 20200139, annonce 285 · Voir sur bodacc.fr

Documents

Documents juridiques

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Justificatifs d'immatriculation

Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).