SC 4 PATTES
SIREN 892 324 963
Dernier siège : 221 route DE ROUFFACH, 68920 WETTOLSHEIM
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- Société civile
- Date de création
- 26 novembre 2020
- Date de cessation
- 30 novembre 2022
- Activité principale (NAF)
- 64.20ZActivités des sociétés holdingStatistiques du secteur
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Non renseignée
- SIRET du siège
- 892 324 963 00016
- RCS
- RCS Colmar 892 324 963
- Capital social
- 2 000 €
- Date d'immatriculation
- 23 décembre 2020
- Durée de la société
- 99 ans
- Radiation
- 20 janvier 2023
Activité
Objet social
Prise de participation ou d'intérêt dans toutes sociétés, la gestion, l'administration et la cession de ces participations.
Finances
Points de vigilance
Détail des 2 contrôles →1 point d'attention, dont 1 majeur
Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.
- Majeur
Entreprise cessée
Cessation d'activité le 30/11/2022.
Source : SIRENE · 30 novembre 2022
Gouvernance
Dirigeants5
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
Voir les 2 autresMasquer
- Personne physique
- Personne morale
Réseau5 dirigeants · 9 entreprises liées
- CAMILLE LOIZEAU Via Camille Elise LOIZEAU
- CHIRO - CEROS Via Christophe Marc PFLIEGER
- IMA JYM Via Christophe Marc PFLIEGER
- JYM IMMO Via Christophe Marc PFLIEGER
- OSENLOC À surveillerÀ surveillerEntreprise créée il y a moins d'un anCliquer pour voir les points de vigilanceVia Christophe Marc PFLIEGER
- SCI LES PETITS BUIS Via Christophe Marc PFLIEGER
- SCI PCV Via Christophe Marc PFLIEGER
- CALYPSO · cessée Via Gael PEIFFER
- SELAS PFLIEGER · cessée Via Christophe Marc PFLIEGER
Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale
- JYM IMMO Dirigée par Julie Anne Marie PFLIEGER (Associé indéfiniment responsable), Christophe Marc PFLIEGER (Gérant), Morgane Anne Desiree PFLIEGER (Associé indéfiniment responsable), Yann Fernand Guy PFLIEGER (Associé indéfiniment responsable)
Établissements
Établissement ferméaucun actif sur 1
- SiègeSiège social Fermé892 324 963 0001664.20Z—26 novembre 2020fermé le 30 novembre 2022221 route DE ROUFFACH, 68920 WETTOLSHEIMSiègeSiège social Fermé· WETTOLSHEIM2020 – 2022221 route DE ROUFFACH892 324 963 0001664.20Z
Carte
L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 20 janvier 2023Observation du greffeRCS · n° 1242
Radiation - Apport du patrimoine de la société à SCI M.J.H.- ERLEN, Colmar : 439835406 dans le cadre d'une fusion avec effet au 30/11/2022.
- 30 novembre 2022Cessation de l'activité
Annonces BODACC3 annonces
- RadiationsRadiation du registreTribunal Judiciaire de Colmar
- Dénomination
- SC 4 Pattes
- Forme juridique
- Société civile
- Capital
- 2 000 €
- Siège
- 221 Route de Rouffach, 68920 Wettolsheim
- Greffe
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar
- Référence
- BODACC B n° 20230039, annonce 14069 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Grande Instance de Colmar
- Descriptif
- AVIS DE PROJET DE FUSION SCI M.J.H.- ERLEN Société civile immobilière Au capital de : 1 520,00 EUR Siège social 221 Route de Rouffach 68920 Wettolsheim N° RCS 439 835 406 RCS Colmar, est société absorbante SC 4 Pattes Société civile Au capital de : 2 000,00 EUR Siège social 221 Route de Rouffach 68920 Wettolsheim N° RCS 892 324 963 RCS Colmar, est société absorbée 1. La société MJH ERLEN et la société SC 4 PATTES sus-désignées, ont établi le 13/10/2022, par acte sous-seing privé à COLMAR, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société SC 4 PATTES ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SCI MJH ERLEN de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société SC 4 PATTES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SC 4 PATTES devant être dévolue à la société SCI MJH ERLEN dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SCI MJH ERLEN et de la société SC 4 PATTES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021 pour la première et au 31 décembre 2021 pour la seconde, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun et l’opération étant réalisée à l’envers, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 290 009 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 327 204 euros, soit un passif net apporté égal à (37 195) euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part nouvelle de la société SCI MJH ERLEN pour 100 parts de la société SC 4 PATTES. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société SC 4 PATTES (Société absorbée), la société SCI MJH ERLEN (Société absorbante) procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 2 euros, par création de 2 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, qui seront attribuées à : - La société Jym Immo, à hauteur des 2 parts sociales crées, tous les associés ayant déclaré faire leurs affaires personnelles des rompus et confirme chacun en ce qui les concerne être rempli dans leurs droits La différence entre le montant du passif net transféré par la société absorbée correspondant aux parts de la société absorbante, soit (37 195) €, et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées au titre de l’augmentation de capital susvisée, soit 2 €, différence par conséquent égale à (37 197) €, constituera un mali de fusion qui sera inscrit au passif du bilan de la société absorbante. 6. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives : -l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SC 4 PATTES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SCI MJH ERLEN sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SC 4 PATTES, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2022. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de COLMAR au nom de la société SC 4 PATTES et de la société SCI MJH ERLEN, le 17/10/2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- SC 4 Pattes
- Forme juridique
- Société civile
- Capital
- 2 000 €
- Siège
- 221 Route de Rouffach, 68920 Wettolsheim
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Grande Instance de Colmar
- Référence
- BODACC A n° 20220210, annonce 1003 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationImmatriculée le 23 décembre 2020 · TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Immatriculation
- 23 décembre 2020
- Début d'activité
- 26 novembre 2020
- Dénomination
- SC 4 Pattes
- Forme juridique
- Société civile
- Capital
- 2 000 €
- Administration
- Gérant, Associé indéfiniment responsable : PFLIEGER Christophe, Marc
- Siège
- 221 route de Rouffach, 68920 Wettolsheim
- Etablissement principal
- 221 route de Rouffach, 68920 Wettolsheim Prise de participation ou d'intérêt dans toutes sociétés, la gestion, l'administration et la cession de ces participations. Origine : Création
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR
- Référence
- BODACC A n° 20210002, annonce 2421 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).