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SCA ISSY-PERCY

SIREN 529 549 891

Siège : 41 rue DU DOCTEUR HEULIN, 75017 PARIS

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Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
Société civile immobilière de construction-vente
Date de création
24 novembre 2010
Activité principale (NAF)
41.10DSupports juridiques de programmesStatistiques du secteur
Activité principale (NAF 2025)
68.32G
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
SIRET du siège
529 549 891 00024
RCS
RCS Paris 529 549 891
N° TVA intracommunautaire
FR 78 529 549 891
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Capital social
1 000 €
Date d'immatriculation
11 janvier 2011
Clôture de l'exercice
31 décembre
Durée de la société
99 ans, jusqu'au 10 janvier 2110

Activité

Objet social

L'acquisition d'une assiette foncière située à Issy-les-Moulineaux (92130), 52 rue de l'Égalité cadastrée section AI numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La construction d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation au sens des articles L.212-10 et L.242-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et de toutes annexes et dépendances, situé à Issy-les-Moulineaux (92130) 52 rue de l'Égalité, cadastré section AI numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La division de l'immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance. L'obtention de toutes ouvertures de crédit et prêts, consentir toutes garanties y compris hypothécaires. La signature d'une convention avec le Ministère de la Défense portant sur la mise à disposition, à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associés, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'État, des logements et leurs annexes et ce en contrepartie du versement d'une participation de l'État à la société pour le financement de l'acquisition et la construction de l'immeuble. L'exécution des conventions consistant en la mise à disposition à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associé, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'État des logements et toutes annexes en exécution des conventions régularisées ou à régulariser entre l'État et la société et ce, en contrepartie du versement d'une participation de l'État à la société pour le financement de l'acquisition et de la construction de l'immeuble

Activité déclarée

  • Principale41.10DCommerciale

    L'acquisition d'une assiette foncière située à Issy-les-Moulineaux (92130), 52 rue de l'Égalité cadastrée section AI numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La construction d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation au sens des articles L.212-10 et L.242-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et de toutes annexes et dépendances, situé à Issy-les-Moulineaux (92130) 52 rue de l'Égalité, cadastré section AI numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La division de l'immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance. L'obtention de toutes ouvertures de crédit et prêts, consentir toutes garanties y compris hypothécaires. La signature d'une convention avec le Ministère de la Défense portant sur la mise à disposition, à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associés, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'État, des logements et leurs annexes et ce en contrepartie du versement d'une participation de l'État à la société pour le financement de l'acquisition et la construction de l'immeuble. L'exécution des conventions consistant en la mise à disposition à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associé, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'État des logements et toutes annexes en exécution des conventions régularisées ou à régulariser entre l'État et la société et ce, en contrepartie du versement d'une participation de l'État à la société pour le financement de l'acquisition et de la construction de l'immeuble

Finances

Points de vigilance

Détail des 4 contrôles →

Aucun point d'attention

Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.

Gouvernance

Dirigeants42

Voir les 39 autres

Réseau8 dirigeants · 14 entreprises liées

Seules les entreprises les plus liées sont affichées ; la page de chaque dirigeant liste tous ses mandats. Commissaires aux comptes exclus.

Chaîne de contrôlequi dirige ses dirigeants personne morale

  • ALDALIA
    Dirigée par David Henri ALIA (Gérant et associé indéfiniment responsable), Ann-Laure Rose ALIA (Gérant et associé indéfiniment responsable)
  • SCI JANOT
    Dirigée par Stephanie JANOT (Gérant et associé indéfiniment responsable), Michele JANOT (Autre fonction)

Établissements

Établissement actif1 sur 2

  • SiègeSiège social· PARISdepuis 2021
    41 rue DU DOCTEUR HEULIN529 549 891 0002441.10D2 changements ▾
    1. 27 mai 2021Réouverture de l'établissement
    2. 27 mai 2021Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 41.10D
Voir les 2 établissements (1 fermé) →

Chronologie

Actif Fermé Période de siège
20122014201620182020202220242026
PARIS 2 étab. · 1 actif
00016 31 boulevard DE LA TOUR-MAUBOURG
31 boulevard DE LA TOUR-MAUBOURG, PARIS · actif du 24 novembre 2010 au 26 mai 2021
00024 41 rue DU DOCTEUR HEULIN
41 rue DU DOCTEUR HEULIN, PARIS · actif du 27 mai 2021 à aujourd'hui

Carte

Actif Fermé Siège
2 établissements, 1 actif, dont le siège PARIS : 1 PARIS : 12PARIS +1

Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Historique et annonces légales

Annonces BODACC2 annonces

  • Modifications
    modification survenue sur l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement et l'administration
    Tribunal de Commerce de Paris
    Dénomination
    SCA ISSY-PERCY
    Forme juridique
    Société civile d'attribution
    Capital
    1 000 €
    Administration
    nomination du Gérant : Courieult, Jean-Marie ; modification de l'Associé Pavageau, Patrick
    Siège
    41 rue du Docteur Heulin, 75017 Paris
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
    Référence
    BODACC B n° 20230142, annonce 1410 · Voir sur bodacc.fr
  • Immatriculations
    Création
    Immatriculée le 11 janvier 2011 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
    Nature
    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
    Immatriculation
    11 janvier 2011
    Début d'activité
    24 novembre 2010
    Dénomination
    SCA ISSY-PERCY
    Forme juridique
    Société civile de construction vente
    Capital
    1 000 €
    Administration
    Associé gérant : Pavageau, Patrick, Associé : Courtois, Bruno, Associé : BRENAC & COURTOIS INVESTISSEMENT.
    Siège
    C/o CLAVIS CONSEIL, 31 boulevard de la Tour Maubourg, 75007 PARIS
    Etablissement principal
    C/o CLAVIS CONSEIL, 31 boulevard de la Tour Maubourg, 75007 PARIS L'acquisition d'une assiette foncière située à Issy Les Moulineaux (92130), 52 rue de l'Egalité cadastrée section ai numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La construction d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation au sens des articles L.212-10 et L.242-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et de toutes annexes et dépendances, situé à Issy Les Moulineaux (92130) 52 rue de l'Egalité, cadastré section ai numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La division de l'immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance. L'obtention de toutes ouvertures de crédit et prêts, consentir toutes garanties y compris hypothécaires. La signature d'une convention avec le Ministère de la Défense portant sur la mise à disposition, à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associés, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'Etat, des logements et leurs annexes et ce en contrepartie du versement d'une participation de l'Etat à la société pour le financement de l'acquisition et la construction de l'immeuble. L'exécution des conventions consistant en la mise à Dispostion à compter de la Livraision de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associé, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'Etat des logements et toutes annexes en exécution des conventions régularisées ou à régulariser entre l'Etat et la société et ce, en contrepartie du versement d'une participation de l'Etat à la société pour le financement de l'acquisition et de la construction de l'immeuble Origine : Création d'un fonds de commerce
    Greffe
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
    Référence
    BODACC A n° 20110018, annonce 1353 · Voir sur bodacc.fr

Documents juridiques

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