SCA ISSY-PERCY
SIREN 529 549 891
Siège : 41 rue DU DOCTEUR HEULIN, 75017 PARIS
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- Société civile immobilière de construction-vente
- Date de création
- 24 novembre 2010
- Activité principale (NAF)
- 41.10DSupports juridiques de programmesStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 68.32G
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 529 549 891 00024
- RCS
- RCS Paris 529 549 891
- N° TVA intracommunautaire
- FR 78 529 549 891Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 1 000 €
- Date d'immatriculation
- 11 janvier 2011
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 10 janvier 2110
Activité
Objet social
L'acquisition d'une assiette foncière située à Issy-les-Moulineaux (92130), 52 rue de l'Égalité cadastrée section AI numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La construction d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation au sens des articles L.212-10 et L.242-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et de toutes annexes et dépendances, situé à Issy-les-Moulineaux (92130) 52 rue de l'Égalité, cadastré section AI numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La division de l'immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance. L'obtention de toutes ouvertures de crédit et prêts, consentir toutes garanties y compris hypothécaires. La signature d'une convention avec le Ministère de la Défense portant sur la mise à disposition, à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associés, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'État, des logements et leurs annexes et ce en contrepartie du versement d'une participation de l'État à la société pour le financement de l'acquisition et la construction de l'immeuble. L'exécution des conventions consistant en la mise à disposition à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associé, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'État des logements et toutes annexes en exécution des conventions régularisées ou à régulariser entre l'État et la société et ce, en contrepartie du versement d'une participation de l'État à la société pour le financement de l'acquisition et de la construction de l'immeuble
Activité déclarée
- Principale41.10DCommerciale
L'acquisition d'une assiette foncière située à Issy-les-Moulineaux (92130), 52 rue de l'Égalité cadastrée section AI numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La construction d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation au sens des articles L.212-10 et L.242-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et de toutes annexes et dépendances, situé à Issy-les-Moulineaux (92130) 52 rue de l'Égalité, cadastré section AI numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La division de l'immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance. L'obtention de toutes ouvertures de crédit et prêts, consentir toutes garanties y compris hypothécaires. La signature d'une convention avec le Ministère de la Défense portant sur la mise à disposition, à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associés, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'État, des logements et leurs annexes et ce en contrepartie du versement d'une participation de l'État à la société pour le financement de l'acquisition et la construction de l'immeuble. L'exécution des conventions consistant en la mise à disposition à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associé, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'État des logements et toutes annexes en exécution des conventions régularisées ou à régulariser entre l'État et la société et ce, en contrepartie du versement d'une participation de l'État à la société pour le financement de l'acquisition et de la construction de l'immeuble
Finances
Points de vigilance
Détail des 4 contrôles →Aucun point d'attention
Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.
Gouvernance
Dirigeants42
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
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- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physiqueAutre fonctionNom de naissance : Gasiglia · Naissance : avril 1977
- Personne physique
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- Personne physique
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- Personne morale
- Personne morale
- Personne morale
Réseau8 dirigeants · 14 entreprises liées
- ALPHI Via Philippe Idylio Bernard Marcel ALCOVER
- CTENAIRE Via Jacques Bernard Marcel BRETON
- JLG STORE Via Jacques Bernard Marcel BRETON
- MADEO EXPLOITATION Liquidation judiciaire : plan en cours d'exécutionVigilance majeureLiquidation judiciaire : plan en cours d'exécutionCliquer pour voir les points de vigilanceVia Jacques Bernard Marcel BRETON
- PROFIMMOB Via Jacques Bernard Marcel BRETON
- SCI 33 RUE HOCHE PANTIN Via Michel Louis Christian BORDAT
- SCI ALPHIMMO Via Philippe Idylio Bernard Marcel ALCOVER
- SCI DE LA DEVINIERE Via Michel Louis Christian BORDAT
- SCI GARGANTUA Via Michel Louis Christian BORDAT
- SCI LA MARE AUX LOTUS Via Michel Louis Christian BORDAT
- SCI LE CLUB SAINTE ANNE Via Michel Louis Christian BORDAT
- SCI LES BLEUETS SAINTE ANNE Via Michel Louis Christian BORDAT
- SCI LES JARDINS D ANTHEMIS Via Michel Louis Christian BORDAT
- SCI LES TROIS PALMIERS Via Michel Louis Christian BORDAT
Seules les entreprises les plus liées sont affichées ; la page de chaque dirigeant liste tous ses mandats. Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige ses dirigeants personne morale
Établissements
Établissement actif1 sur 2
- 27 mai 2021Réouverture de l'établissement
- 27 mai 2021Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 41.10D
Chronologie
Carte
Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Annonces BODACC2 annonces
- Modificationsmodification survenue sur l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement et l'administrationTribunal de Commerce de Paris
- Dénomination
- SCA ISSY-PERCY
- Forme juridique
- Société civile d'attribution
- Capital
- 1 000 €
- Administration
- nomination du Gérant : Courieult, Jean-Marie ; modification de l'Associé Pavageau, Patrick
- Siège
- 41 rue du Docteur Heulin, 75017 Paris
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
- Référence
- BODACC B n° 20230142, annonce 1410 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationImmatriculée le 11 janvier 2011 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Immatriculation
- 11 janvier 2011
- Début d'activité
- 24 novembre 2010
- Dénomination
- SCA ISSY-PERCY
- Forme juridique
- Société civile de construction vente
- Capital
- 1 000 €
- Administration
- Associé gérant : Pavageau, Patrick, Associé : Courtois, Bruno, Associé : BRENAC & COURTOIS INVESTISSEMENT.
- Siège
- C/o CLAVIS CONSEIL, 31 boulevard de la Tour Maubourg, 75007 PARIS
- Etablissement principal
- C/o CLAVIS CONSEIL, 31 boulevard de la Tour Maubourg, 75007 PARIS L'acquisition d'une assiette foncière située à Issy Les Moulineaux (92130), 52 rue de l'Egalité cadastrée section ai numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La construction d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation au sens des articles L.212-10 et L.242-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et de toutes annexes et dépendances, situé à Issy Les Moulineaux (92130) 52 rue de l'Egalité, cadastré section ai numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La division de l'immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance. L'obtention de toutes ouvertures de crédit et prêts, consentir toutes garanties y compris hypothécaires. La signature d'une convention avec le Ministère de la Défense portant sur la mise à disposition, à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associés, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'Etat, des logements et leurs annexes et ce en contrepartie du versement d'une participation de l'Etat à la société pour le financement de l'acquisition et la construction de l'immeuble. L'exécution des conventions consistant en la mise à Dispostion à compter de la Livraision de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associé, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'Etat des logements et toutes annexes en exécution des conventions régularisées ou à régulariser entre l'Etat et la société et ce, en contrepartie du versement d'une participation de l'Etat à la société pour le financement de l'acquisition et de la construction de l'immeuble Origine : Création d'un fonds de commerce
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
- Référence
- BODACC A n° 20110018, annonce 1353 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).