SCCV FRAM
SIREN 403 020 134
Siège : 38 boulevard JEANNE D'ARC, 35000 RENNES
Soyez alerté si cette entreprise entre en procédure
Un email dès l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation au BODACC. Aussi : radiation, comptes, dirigeants, siège.
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- Société civile immobilière de construction-vente
- Date de création
- 15 avril 1995
- Activité principale (NAF)
- 41.10DSupports juridiques de programmesStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 68.32G
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 403 020 134 00017
- RCS
- RCS 403 020 134Ville du greffe inconnue : aucune annonce du BODACC ne la cite
- N° TVA intracommunautaire
- FR 34 403 020 134Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 1 524,49 €
- Date d'immatriculation
- 6 décembre 1995
- Inscription au RCS
- Le 6 décembre 1995, radiée le 10 décembre 2018
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 5 décembre 2094
Activité
Objet social
acquisition de terrain pour la construction d'immeubles, vente dès immeubles cons truits, pär appartements (début : 15.04.1995)
Activité déclarée
- Principale41.10DCommerciale
acquisition de terrain pour la construction d'immeubles, vente dès immeubles cons truits, pär appartements (début : 15.04.1995)
Terminée le 10 décembre 2018
Finances
Points de vigilance
Détail des 4 contrôles →Aucun point d'attention
Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.
Gouvernance
Dirigeants1
- Personne morale
Réseau1 dirigeant · 1 entreprise liée
- SCCV DE LA TEILLAIS Via SOC RENNAISE DE PROMOTION IMMOBILIERE
Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale
- SOC RENNAISE DE PROMOTION IMMOBILIERE Dirigée par Francis Rene Denis RENAULT (Gérant et associé indéfiniment responsable)
Établissements
Établissement actif1 sur 1
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 70.1D (NAF1993) → 41.10D
- 25 décembre 1995Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 70.1D (NAF1993)
Carte
L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 20 décembre 2018Observation du greffeRCS · n° 71885
Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 10/12/2018 prononçant la clotûre de la procédure pour insuffisance d'actif. Ce même jugement prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par extension à la SCCV de la Teillais, 38 bd Jeanne d'Arc 35000 RENNES, RCS RENNES 410 560 866 et à la Société civile de construction vente FRAM, 38 bd Jeanne d'Arc 35000 RENNES, RCS RENNES 403 020 134, pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/12/2018
- 1 avril 2014Observation du greffeRCS · n° 51382
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Rennes rendue le 25/03/2014 nommant M. Le Strat Jean-Claude juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précedemment désigné.
- 1 avril 2014Observation du greffeRCS · n° 2
- Date de cessation d'activité : 16/11/2001.
- 4 avril 2008Observation du greffeRCS · n° 9
: Par jugement en date du 12.03.2008, le Tribunal de Commerce a nommé Juge-Commissaire titulaire : Monsieur Didier LACOUR
- 12 mars 2008Observation du greffeRCS · n° 8
: Par jugement en date du 12.03.2008, le Tribunal de Commerce a nommé Juge-Commissaire titulaire : Monsieur Didier LACOUR
Voir les 7 changements plus anciens
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)70.1D (NAF1993)→41.10D
- 25 janvier 2005Observation du greffeRCS · n° 7
: REMPLACEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE Par jugement du 25.01.2005, le Tribunal de Commerce a nommé Juge-Commissaire titulaire : Mr Yves GARNIER
- 18 janvier 2005Observation du greffeRCS · n° 6
: Par jugement du 12.01.2005, le Tribunal de Commerce de RENNES a remplacé Maître DESPRES de la SCP BERTHELOT-DESPRES par Maître DESPRES de la SCP DESPRES
- 7 janvier 2005Observation du greffeRCS · n° 5
: Changement de mandataire : Par jugement du 31.12.2004, le Tribunal de Commerce de RENNES a remplacé Maître François BERTHELOT par Maître Marie-Claire DESPRES de la SCP BERTHELOT-DESPRES.
- 1 janvier 2002Observation du greffeRCS · n° 3
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
- 23 novembre 2001Observation du greffeRCS · n° 4
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 16/11/2001 étendant la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL SOCIETE RENNAISE DE PROMOTION IMMOBILIERE SIGLE : SRPI 38 BD JEANNE D'ARC 35000 RENNES Promotion immobilière RCS RENNES B 347 842 650 (1988 B 00675) Juge Commissaire : Mr Jacques DELAGE Liquidateur : Me BERTHELOT de la SCP BERTHELOT-DESPRES 1 BOULEVARD DU COLOMBIER 35000 RENNES
- 25 décembre 1995Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→70.1D (NAF1993)
Documents
Documents juridiques
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Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe ↗ (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) ↗ (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).