SCCV PAD
SIREN 539 567 867
Siège : 1ER ETAGE, 13 rue DU TAUR, 31000 TOULOUSE
Liquidation judiciaire en cours depuis le 13 octobre 2020, après un redressement judiciaire. Voir les annonces BODACC
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- Société civile immobilière de construction-vente
- Date de création
- 27 janvier 2012
- Activité principale (NAF)
- 41.10DSupports juridiques de programmesStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 68.32G
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 539 567 867 00020
- RCS
- RCS Toulouse 539 567 867
- N° TVA intracommunautaire
- FR 11 539 567 867Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 1 000 €
- Date d'immatriculation
- 31 janvier 2012
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre (premier exercice clos le 31 décembre 2012)
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 30 janvier 2111
Activité
Objet social
Edification d'un immeuble à usage d'habitation et de locaux professionnels.
Activité déclarée
- Principale41.10DCommerciale
Edification d'un immeuble à usage d'habitation et de locaux professionnels.
Finances
Points de vigilance
Détail des 4 contrôles →1 point d'attention, dont 1 majeur
Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.
- Majeur
Liquidation judiciaire en cours
Jugement d'ouverture du 13/10/2020. Dernier acte publié : Jugement de conversion en liquidation judiciaire (04/11/2021).
Source : BODACC · 4 novembre 2021 · Voir l'annonce
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne physique
- Personne moraleUP APPART Liquidation judiciaire en coursVigilance majeureLiquidation judiciaire en cours9 exercices de comptes non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceAutre fonctionSIREN 794 192 690
Réseau2 dirigeants · 3 entreprises liées
- AMONT Liquidation judiciaire en coursVigilance majeureLiquidation judiciaire en coursCliquer pour voir les points de vigilanceVia Didier AMOUYAL
- ATOME COMMUNICATION ET PUBLICITE Via Didier AMOUYAL
- UP APPART Liquidation judiciaire en coursVigilance majeureLiquidation judiciaire en cours9 exercices de comptes non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Didier AMOUYAL
Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale
- UP APPART Liquidation judiciaire en coursVigilance majeureLiquidation judiciaire en cours9 exercices de comptes non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceDirigée par Didier AMOUYAL (Président)
Établissements
Établissement actif1 sur 2
- 1 janvier 2013Réouverture de l'établissement
- 1 janvier 2013Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 41.10D
Chronologie
Carte
Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 16 mars 2023Observation du greffeRCS · n° F23/014098
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 23/02/2023 prononçant la faillite personnelle de Monsieur AMOUYAL Didier pour une durée de 10 ans.
- 2 décembre 2021Observation du greffeRCS · n° F21/062300
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 04/11/2021 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires en la personne de Me BENOIT 17 rue de Metz 31000 Toulouse
- 27 juillet 2021Observation du greffeRCS · n° F21/039299
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 27/07/2021 prononcant la confusion des patrimoines de La SAS UP APPART , de la SAS AMONT et de la SCCV PAD. Date de cessation des paiements au 05.12.2019 Désigne la SELARL JEAN JACQUES SAVENIER prise en la personne de Me SAVENIER, en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur Maintient M. LEGRAND Juge commissaire et la SELARL BENOIT et ASSOCIES, prise en la personne de Me BENOIT mandataire judiciaire
- 27 juillet 2021Observation du greffeRCS · n° F21/039334
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 27/07/2021 prononcant la confusion des patrimoines de La SAS UP APPART , de la SAS AMONT et de la SCCV PAD. Date de cessation des paiements au 05.12.2019 Désigne la SELARL JEAN JACQUES SAVENIER prise en la personne de Me SAVENIER, en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur Maintient M. LEGRAND Juge commissaire et la SELARL BENOIT et ASSOCIES, prise en la personne de Me BENOIT mandataire judiciaire
- 20 avril 2021Observation du greffeRCS · n° F21/020433
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 20/04/2021 renouvelant la période d'observation jusqu'au 20/10/2021.
Voir les 2 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 24 novembre 2020Observation du greffeRCS · n° F20/043137
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 24/11/2020 désignant la SELARL JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES prise en la personne de Maître Jean-Jacques SAVENIER, 36 Bld de Strasbourg 31000 TOULOUSE en qualité d'administrateur, avec mission d'assistance du débiteur
- 13 octobre 2020Observation du greffeRCS · n° F20/035912
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 13/10/2020 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires en la personne de Me BENOIT 17 rue de Metz 31000 Toulouse. Date de cessation des paiements : 13/10/2020
Annonces BODACC6 annonces
Procédure collective
- Liquidation judiciaireEn coursOuverte le 13 octobre 2020 · d'abord en redressement judiciaireDernier jugement : jugement de conversion en liquidation judiciaire (4 novembre 2021)
- Procédures collectivesJugement de conversion en liquidation judiciaireJugement du 4 novembre 2021 · Tribunal de Commerce de Toulouse
- Date du jugement
- 4 novembre 2021
- Jugement
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Benoit et Associés - Mandataires Judiciaires en la Personne de Me Benoit 17 rue de Metz 31000 Toulouse, et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Jean-Jacques Savenier & Associes Prise en la Personne de Me Savenier 36 boulevard de Strasbourg 31000 Toulouse.
- Dénomination
- SCCV PAD
- Forme juridique
- Société civile de construction vente
- Activité
- édification et vente d'un immeuble à usage d'habitation et de locaux professionnels
- Siège
- 1er Étage, 13 rue du Taur, 31000 Toulouse
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence
- BODACC A n° 20210240, annonce 1689 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesAutre jugement et ordonnanceJugement du 27 juillet 2021 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Date du jugement
- 27 juillet 2021
- Jugement
- Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 27/07/2021 prononcant la confusion des patrimoines de La SAS UP APPART , de la SAS AMONT et de la SCCV PAD. Date de cessation des paiements au 05.12.2019Désigne la SELARL JEAN JACQUES SAVENIER prise en la personne de Me SAVENIER, en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteurMaintient M. LEGRAND Juge commissaire et la SELARL BENOIT et ASSOCIES, prise en la personne de Me BENOIT mandataire judiciaire
- Dénomination
- SCCV PAD
- Forme juridique
- Société civile de construction vente
- Activité
- édification et vente d'un immeuble à usage d'habitation et de locaux professionnels
- Siège
- Chez m. Didier Amouyal, 24 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse
- Greffe
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Référence
- BODACC A n° 20210147, annonce 2097 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesAutre jugement et ordonnanceJugement du 27 juillet 2021 · Tribunal de Commerce de Toulouse
- Date du jugement
- 27 juillet 2021
- Jugement
- Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 27/07/2021 prononcant la confusion des patrimoines de La SAS UP APPART , de la SAS AMONT et de la SCCV PAD. Date de cessation des paiements au 05.12.2019Désigne la SELARL JEAN JACQUES SAVENIER prise en la personne de Me SAVENIER, en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteurMaintient M. LEGRAND Juge commissaire et la SELARL BENOIT et ASSOCIES, prise en la personne de Me BENOIT mandataire judiciaire
- Dénomination
- SCCV PAD
- Forme juridique
- Société civile de construction vente
- Activité
- édification et vente d'un immeuble à usage d'habitation et de locaux professionnels
- Siège
- Chez m. Didier Amouyal, 24 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence
- BODACC A n° 20210010, annonce 2311 · Voir sur bodacc.fr
- Procédures collectivesJugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireJugement du 13 octobre 2020 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Date du jugement
- 13 octobre 2020
- Jugement
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Selarl Benoit et Associés - Mandataires Judiciaires en la Personne de Me Benoit 17 rue de Metz 31000 Toulouse. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
- Dénomination
- SCCV PAD
- Forme juridique
- Société civile de construction vente
- Activité
- édification et vente d'un immeuble à usage d'habitation et de locaux professionnels
- Siège
- 1er Étage, 13 rue du Taur, 31000 Toulouse
- Greffe
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Référence
- BODACC A n° 20200203, annonce 2602 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsNouveau siège. Modification de l'activitéTRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Dénomination
- SCCV PAD
- Forme juridique
- Société civile immobilière de construction vente
- Activité
- Edification d'un immeuble à usage d'habitation et de locaux professionnels.
- Siège
- 1er Étage, 13 rue du Taur, 31000 Toulouse
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Référence
- BODACC B n° 20130041, annonce 268 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationTRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Début d'activité
- 27 janvier 2012
- Dénomination
- SCCV PAD
- Forme juridique
- Société civile immobilière de construction vente
- Capital
- 1 000 €
- Administration
- Gérant : AMOUYAL Didier nom d'usage : AMOUYAL.
- Siège
- 158 bis boulevard de Suisse, 31200 Toulouse
- Établissement
- Acquisition d'un terrain afin de procéder à l'édification d'un immeuble d'habitation, de commerces et bureaux en vue de la revente en totalité ou par fraction dudit immeuble.
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Référence
- BODACC A n° 20120029, annonce 548 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).