Entreprise cessée depuis le 21 octobre 2019Radiée du registre le 13 janvier 2020
SCI NAT
SIREN 440 159 796
Dernier siège : 23 rue DE THANN, 68100 MULHOUSE
ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.Vigilance11 point de vigilance relevé.Vérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège. Cessée
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
Descriptif
Avis de projet de fusion 440 159 796 RCS MULHOUSE SCI NAT Forme : société civile Capital : 1.190 € Siège social : MULHOUSE 68200 - 23, Rue de Thann Oppositions : article L 236-14 du Code de Commerce Suivant acte s.s.p. du 21 août 2019, il a été établi entre la société IMMOBILIERE BAILLY, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, dont le siège est à LESMENILS 54700 - 706, Rue de Lesménils-Bouxières, 753 398 130 RCS NANCY, et la société SCI NAT, un projet de fusion par voie d'absorption de la SCI NAT par IMMOBILIERE BAILLY, au moyen de l'apport par la SCI NAT de tous ses éléments d'actif, évalués à 1.729.054 €, et de tout son passif, pour 1.035.189 €, soit un apport net de 693.865 €. La société IMMOBILIERE BAILLY étant propriétaire de la totalité des parts sociales composant le capital de la SCI NAT, il ne sera pas procédé à échange de parts de la SCI NAT contre des parts de la société IMMOBILIERE BAILLY, cette fusion-absorption étant réalisée sans augmentation de capital. Un mali technique de fusion de 3.065.054 € sera inscrit à l'actif de la société IMMOBILIERE BAILLY. La fusion ci-dessus a été convenue sous la condition de son approbation par l'associée unique de chacune des sociétés IMMOBILIERE BAILLY et SCI NAT. Il a été d'autre part stipulé que la fusion prendra effet au jour de la décision IMMOBILIERE BAILLY ci-dessus, toutes les opérations actives et passives de SCI NAT effectuées depuis le 1er janvier 2019 étant toutefois prises en compte par IMMOBILIERE BAILLY. Le projet de fusion a été déposé le 16 septembre 2019 aux Greffes du Tribunal d'Instance - Service du R.C.S. - de MULHOUSE et du Tribunal de Commerce de NANCY. Pour avis