ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.VigilanceVérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège.Mentions légalesGénérer le bloc de mentions légales de l'entreprise (dénomination, forme, capital, RCS, TVA…) à copier sur un site, une facture ou un devis. Active
Index de l'égalité professionnelle femmes-hommesIndex 2025 : 89/100Cliquer pour voir le détail
Bilan carbone · émissions de gaz à effet de serreBilan 2022 · 1 649 tCO₂e · périmètre opérationnelCliquer pour voir le détail
Qualiopi · organisme de formation certifiéDéclaration d'activité n° 73460002346 · Spécialités : Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission des donnéesActions de formationCliquer pour voir le détail
Soyez alerté si cette entreprise entre en procédure
Un email dès l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation au BODACC. Aussi : radiation, comptes, dirigeants, siège.
47.41ZCommerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialiséStatistiques du secteur
Activité principale (NAF 2025)
58.29Y
Effectif salarié
50 à 99 salariés
Catégorie
Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
SIRET du siège
661 650 218 00026
RCS
RCS Cahors 661 650 218
N° TVA intracommunautaire
FR 90 661 650 218
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Capital social
75 000 €
Inscription au RCS
Le 10 août 1966
Inscription au RM
Le 20 mai 1966
Clôture de l'exercice
31 décembre
Durée de la société
99 ans, jusqu'au 9 août 2065
Activité
Objet social
Achat, vente, exploitation par voie de location ou autrement de matériels informatiques, bureautiques et reprographiques, toutes opérations de prestations de service se rattachant a ces activités notamment la conception, l'achat, la vente, l'édition, la diffusion, la concession, la licence, le développement, la maintenance de logiciels, de solutions informatiques, d'applications spécifiques ou particulières.
Activités déclarées
Principale47.41ZCommerciale
Achat, vente, exploitation par voie de location ou autrement de matériels informatiques, bureautiques et reprographiques, toutes opérations de prestations de service se rattachant a ces activités achat des éléments de vente et maintenance de matériel informatique, la formation, l'audit et l'assistance informatique, conception logiciel. Vente, maintenance de logiciels informatiques. - Branche d'activité consistant aux droits de propriétés des logiciels Mfac, compta et TLT codés sources et la clientèle y attachée, sans acquisition de droit au bail, conception de logiciels venté ou location de logiciels conseil formation audit et assistance auprès des professionnels du transports sanitaire.
Commerciale
Activité web
58.29CCommerciale
MAINTENANCE MATERIEL INFORMATIQUE
Labels et certificats3
Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes
Index 2025 : 89/100
Évolution de l'index de l'égalité professionnelle de 2019 à 2025
En 2025, SOC LOCATION MATERIEL COMPTABLE a réalisé 24,0 M € de chiffre d'affaires et un bénéfice de 8,6 M €. Sa marge nette (36,1 %) est parmi les 25 % les plus élevés du secteur, son autonomie financière (86,1 %) est parmi les 25 % les plus élevés du secteur et le délai de paiement de ses clients (42 jours) est au-dessus de la médiane du secteur.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise garde 36,07 € de bénéfice une fois toutes ses charges et impôts payés.
36,1 %
Parmi les 25 % les plus élevés
Médiane du secteur : 2,3 % · la moitié des entreprises entre 0,0 % et 5,7 %
Solidité
Autonomie financière86 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
86,1 %
Parmi les 25 % les plus élevés
Médiane du secteur : 44,9 % · la moitié des entreprises entre 21,8 % et 67,9 %
Trésorerie
Délai de paiement des clientsLes clients règlent leurs factures en 42 jours en moyenne.
42 jours
Au-dessus de la médiane
Médiane du secteur : 32 jours · la moitié des entreprises entre 7 jours et 71 jours
Comptes annuels10 exercices déposés de 2016 à 2025
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
5 mai 2021 · 48 mois · Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable · Commune 87085 · CPV 72267000-4
Source : données essentielles de la commande publique (marchés de 40 000 € HT et plus), ministère de l'Économie (open data). Montants initiaux HT, avant modifications : maximum pour un accord-cadre, marché entier pour un groupement.
Historique et annonces légales
Historique
1 mai 2025
Changement d'activité principale (NAF)
62.02A→47.41Z
31 décembre 2018
Changement d'activité principale (NAF)
63.11Z→62.02A
31 décembre 2016
Changement d'activité principale (NAF)
62.02B→63.11Z
31 décembre 2015
Changement d'activité principale (NAF)
58.29C→62.02B
29 juin 2015
Observation du greffeRCS
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 24.07.66 ET LE DECRET DU 23.03.67. ------------ - ANCIENNE FORME JURIDIQUE : SOCIETE ANONYME.
Voir les 18 changements plus anciens
10 mai 2012
Observation du greffeRCS · n° 1436
Adjonction d'activité de l'établissement principal situé 21 avenue Jean Jaures 46100 Figeac à compter du 06/03/2012 de conception en systèmes et logiciels informatiques sis à CIVRIEUX (01390) et transféré à FIGEAC (46100) - achat à Mme Veuve CHABIDON Née RAFIS Catherine, M. CHABIDON Arthur, Mme VERMIGNONN ée CHABIDON Virginie à CIVRIEUX (01390).
17 août 2010
Changement d'activité principale (NAF)
58.29A→58.29C
31 décembre 2009
Changement d'activité principale (NAF)
58.29C→58.29A
16 novembre 2009
Changement d'activité principale (NAF)
58.29A→58.29C
31 décembre 2008
Changement d'activité principale (NAF)
58.29B→58.29A
1 janvier 2008
Changement d'activité principale (NAF)
72.2A (NAFRev1)→58.29B
25 décembre 2004
Changement de forme juridique
SA à conseil d'administration→SAS
25 décembre 2003
Changement d'activité principale (NAF)
72.1Z (NAF1993)→72.2A (NAFRev1)
31 mars 2003
Observation du greffeRCS · n° 1035
- ADJONCTION D'ACTIVITE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS INCORPORELS CONCERNANT L'ACTIVITE OMEGA GRANIT, A SAVOIR LES LOGICIELS SOURCES DU PRODUITS OMEGA GRANIT ET OGI GEST, TOUS DROITS DE PROPRIETE DE CES PRODUITS ET TOUS DROITS DE DISTRIBUTION ESCLUSIFS A COMPTER DU 13.03.2003 (ACHAT ALA SARL OMEGA INFOS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RHINAU (67860) 33 RUE DE BOOFZHEIM RCS STRASBOURG 421.342.742.
25 décembre 2002
Changement d'activité principale (NAF)
51.6G (NAF1993)→72.1Z (NAF1993)
3 juin 2002
Observation du greffeRCS · n° 1354
- VENTE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE VENTE DIRECTE AU PUBLIC DE MATERIEL INFORMATIQUE ET DE LOGICIELS A LA SNC LOMACO ESPACE MICRO-LA BOUTIQUE A FIGEAC (46100) PLACE CARNOT. Date d'effet : 01/05/2002
25 décembre 2001
Changement d'activité principale (NAF)
72.2Z (NAF1993)→51.6G (NAF1993)
20 novembre 2001
Observation du greffeRCS · n° 3129
- ADJONCTION D'ACTIVITE DE : NEGOCE DE SOLUTIONS INFORMATIQUES POUR LES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT SANITAIRE CONCEPTION DE LOGICIELS (CESSION DE LA CLIENTELE "TRANSPORTS SANITAIRES") ACHAT A LA SA OMC GERVAIS A CUEERS (83390) (ET FONDS TRANSFERE A FIGEAC (46100) 21 AVENUE JEAN JAURES A COMPTER DU 01.09.2001.
6 octobre 2000
Observation du greffeRCS · n° 2611
- ADJONCTION D'ACTIVITE DE : RECHERCHE DE SOLUTIONS INFORMATIQUES POUR LE TRANSPORT SANITAIRE - ACHAT A LA SA NORD CONCEPT DIFFUSION A LILLE (59000) 28 RUE DE NANTES RCS B 329.263.511 - MONTANT : 800.000 F - OPPOSITIONS : ME LOTTHE (NOTAIRE) 13 GRAND'PLACE -59270-BAILLEUL - LA CROIX DU NORD DU 01.09.2000). (FONDS TRANSFERE DE LILLE (59000) A FIGEAC (46100) 21 AVENUE JEAN JAURES). Date d'effet : 01/09/2000
25 décembre 1999
Changement d'activité principale (NAF)
non renseigné→72.2Z (NAF1993)
9 juillet 1999
Observation du greffeRCS · n° 1616
- ADJONCTION D'ACTIVITE D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE DE "CLIENTS EXTERNES" ACHAT A LA EURL SAIS INFO A FIGEAC RCS B 323.780.528 - MONTANT : 240.000 F - OPPOSITIONS : 12 BIS ET 14 BIS JUSKIEWENSKI -46100- FIGEAC - LES NOUVELLES DU QUERCY DU 30.04.99. Date d'effet : 01/02/1999
24 septembre 1998
Observation du greffeRCS · n° 2253
- ADJONCTION D'ACTIVITE DE : VENTE, MAINTENANCE DE LOGICIELS INFORMATIQUES A COMPTER DU 18.08.98. (ACHAT DES ELEMENTS DE FONDS DE COMMERCE SANS DROIT AU BAIL A LA SARL ORION A SAINT-OUEN (93400) 4 RUE ALBERT DEALENNE RCS B 345.177.471).
23 janvier 1992
Observation du greffeRCS · n° 238
- ADJOINT A L'ACTIVITE : ACHAT DES ELEMENTS DE VENTE, MAINTENANCE DE MATERIEL INFORMATIQUE, LA FORMATION, L'AUDIT ET L'ASSISTANCE INFORMATIQUE CONCEPTION DE LOGICIELS A MR SERVANS ROGER A FIGEAC, A COMPTER DU 05.11.91.
Annonces BODACC15 annonces
Ventes et cessions
Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
de MK2I · 1 428 000 € · Tribunal de Commerce de Cahors
Début d'activité
1 mai 2025
Descriptif
Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 30/04/2025 enregistré au Grenoble le 12/05/2025 sous le numéro 202500030126 Adresse de l'ancien propriétaire: 20 Rue Durand Savoyat 38000 Grenoble
Publicité légale
mesinfos.fr, le 23 mai 2025
Oppositions
Election de domicile au fonds vendu et Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce.
Dénomination
SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE
Sigle
LOMACO
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Capital
75 000 €
Administration
Président : ISSART Philippe ; Directeur général : ISSART Romain ; Commissaire aux comptes : EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST
Siège
21 Avenue Jean Jaures, 46100 Figeac
Siège et établissement principal
21 Avenue Jean Jaures, 46100 Figeac
activité web
Origine : siège et établissement principal acquis par achat au prix stipulé de 1428000.00 euros
Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
de MK2I · 1 428 000 € · Tribunal de Commerce de Grenoble
Début d'activité
1 mai 2025
Descriptif
Adresse de l'ancien propriétaire : 20 Rue Durand Savoyat 38000 GRENOBLE. Adresse du nouveau propriétaire : 21 Avenue Jean Jaurès 46100 FIGEAC. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
Publicité légale
MESINFO/l'essor38.fr, le 23 mai 2025
Oppositions
Me Fontan Benoit 18 D Chemin de Buissaison 31180 Lapeyrouse Fossat.
Dénomination
SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE
Forme juridique
Société par Actions Simplifiée
Capital
75 000 €
Siège
21 Avenue Jean Jaurès, 46100 Figeac
Etablissement secondaire
20 Rue Durand Savoyat, 38000 Grenoble
Achat, vente, exploitation par voie de location ou autrement de matériels informatiques, bureautiques et reprographiques.
Origine : Etablissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 1428000 EUR
Président : ISSART Philippe ; Directeur général : ISSART Romain ; Commissaire aux comptes : EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST
Activité
Achat, vente, exploitation par voie de location ou autrement de matériels informatiques, bureautiques et reprographiques, toutes opérations de prestations de service se rattachant a ces activités achat des éléments de vente et maintenance de matériel informatique, la formation, l'audit et l'assistance informatique, conception logiciel. Vente, maintenance de logiciels informatiques. - Branche d'activité consistant aux droits de propriétés des logiciels Mfac, compta et TLT codés sources et la clientèle y attachée, sans acquisition de droit au bail, conception de logiciels venté ou location de logiciels conseil formation audit et assistance auprès des professionnels du transports sanitaire.
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Tribunal de Commerce de Cahors
Descriptif
SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE SAS au capital de 75.000 € Siège social : 21, Avenue Jean Jaurès 46100 FIGEAC RCS CAHORS 661 650 218LOMACO ANTILLES GUYANE SARL à associé unique au capital de 120.000 € Siège social : 44, Rue Henri Becquerel Jarry Centre d'Affaires Actualis – Zone Industrielle Jarry 97122 BAIE-MAHAULT RCS POINTE-A-PITRE 440 514 685 AVIS D’UN PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE LOMACO ANTILLES GUYANE PAR LA SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE 1. L’évaluation de l’actif et du passif de la société LOMACO ANTILLES GUYANE qui doit être transmis à la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE est de : - Montant de l’actif : 946.223 € - Montant du passif : 303.777 € 2. La société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE, Société Absorbante, détenant la totalité des parts sociales composant le capital de la société LOMACO ANTILLES GUYANE, Société Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la Société Absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution de parts sociales émises par la Société Absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. 3. Il est prévu un boni de fusion de 518.646 €. 4. Dépôt du traité de fusion : le traité de fusion établi le 2 mai 2024 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CAHORS, le 12 juillet 2024 au nom de la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE, Société Absorbante, et au greffe du tribunal de commerce de POINTE-A-PITRE, le 11 juillet 2024 au nom de la société LOMACO ANTILLES GUYANE, Société Absorbée. Pour avis. Le gérant de la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE Le gérant de la société LOMACO ANTILLES GUYANE
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Tribunal de Commerce de Cahors
Descriptif
SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE SAS au capital social de 75.000 € Siège social : 21, Avenue Jean Jaurès 46100 FIGEAC RCS CAHORS 661 650 218 AVEHO SOFTS & SERVICES SASU au capital social de 2.000 € Siège social : 21, Avenue Jean Jaurès 46100 FIGEAC RCS CAHORS 980 519 532 AVIS D’UN PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. La société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE et la société AVEHO SOFTS & SERVICES, sus-désignées, ont établi le 16 novembre 2023, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L 236-27 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu par les articles 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE ferait apport à la société AVEHO SOFTS & SERVICES de sa branche complète et autonome d’activité « édition de logiciels dans le domaine de fournisseurs de bien médicaux ». 3. Les comptes de la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31 octobre 2023. S’agissant de la société AVEHO SOFTS & SERVICES, constituée le 27 septembre 2023 et immatriculée le 16 octobre 2023, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 octobre 2023, date de l’arrêté des comptes utilisés pour l’opération. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 767.536,07 € et des éléments de passif pris en charge égale à 476.191,31 €, soit un actif net apporté égal à 291.344,76 € arrondi à 291.300 € pour les besoins de l’opération. 5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE, il sera attribué à la société AVEHO SOFTS & SERVICES, 2.913 actions nouvelles de 100 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société AVEHO SOFTS & SERVICES, par voie d’augmentation de capital social. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société AVEHO SOFTS & SERVICES étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE et la valeur nominale des actions créés par la société AVEHO SOFTS & SERVICES, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. 6. La société AVEHO SOFTS & SERVICES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01 novembre 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société AVEHO SOFTS & SERVICES. 7. L’apport consenti par la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE et l’augmentation de capital de la société AVEHO SOFTS & SERVICES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société LOMACO de l’apport partiel d’actif, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, dans les conditions déterminées au présent traité et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de sa branche complète et autonome d’activité ci-dessus déterminée au profit de la société AVEHO SOFTS & SERVICES, suite aux publicités du présent projet d’apport partiel d’actif au BODACC, et après expiration du délai d’opposition des créanciers ; - Approbation par l’associé unique de la société AVEHO SOFTS & SERVICES de l’apport partiel d’actif à son profit, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, dans les conditions déterminées au présent traité et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de la branche complète et autonome d’activité ci-dessus définie de la société LOMACO, et de l’augmentation de capital en résultant, suite aux publicités du présent projet d’apport partiel d’actif au BODACC, et après expiration du délai d’opposition des créanciers. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société a pporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de CAHORS, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CAHORS au nom de la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE et de la société AVEHO SOFTS & SERVICES le 20 Novembre 2023 Pour avis.
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Tribunal de Commerce de Cahors
Descriptif
SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE SAS au capital social de 75.000 € Siège social : 21, Avenue Jean Jaurès 46100 FIGEAC RCS CAHORS 661 650 218 AVA SOFTS & SERVICES SASU au capital social de 10.000 € Siège social : 14, Zone Industrielle Lafarrayrie 46100 FIGEAC RCS CAHORS 894 967 512 AVIS D’UN PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. La société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE et la société AVA SOFTS & SERVICES, sus-désignées, ont établi le 23 novembre 2021, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu par les articles 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE ferait apport à la société AVA SOFTS & SERVICES de sa branche complète et autonome d’activité « funéraire ». 3. Les comptes de la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 30 juin 2021. S’agissant de la société AVA SOFTS & SERVICES, constituée le 05 mars 2021 et immatriculée le 11 mars 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2019-06 homologué par arrêté du 26 décembre 2019, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021, date de l’arrêté des comptes utilisés pour l’opération. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 397.335,43 € et des éléments de passif pris en charge égale à 109.221,84 €, soit un actif net apporté égal à 288.113,59 € arrondi à 288.100 € pour les besoins de l’opération. 5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE, il sera attribué à la société AVA SOFTS & SERVICES, 2.881 actions nouvelles de 100 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société AVA SOFTS & SERVICES, par voie d’augmentation de capital social. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société AVA SOFTS & SERVICES étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE et la valeur nominale des actions créés par la société AVA SOFTS & SERVICES, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. 6. La société AVA SOFTS & SERVICES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01 juillet 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société AVA SOFTS & SERVICES. 7. L’apport consenti par la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE et l’augmentation de capital de la société AVA SOFTS & SERVICES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE de l’apport partie l d’actif, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, dans les conditions déterminées aux termes du traité d’apport et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de sa branche complète et autonome d’activité ci-dessus déterminée au profit de la société AVA SOFTS & SERVICES, suite aux publicités du projet d’apport partiel d’actif au BODACC, et après expiration du délai d’opposition des créanciers, - Approbation par l’associé unique de la société AVA SOFTS & SERVICES de l’apport partiel d’actif à son profit, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, dans les conditions déterminées aux termes du traité d’apport et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de la branche complète et autonome d’activité ci-dessus définie de la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE, et de l’augmentation de capital en résultant, suite aux publicités du projet d’apport partiel d’actif au BODACC, et après expiration du délai d’opposition des créanciers La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de CAHORS, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CAHORS au nom de la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE et de la société AVA SOFTS & SERVICES le 24 novembre 2021. Pour avis. Le président de la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE Le président de la société AVA SOFTS & SERVICES
Président : ISSART Philippe ; Commissaire aux comptes : EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST
Activité
Achat, vente, exploitation par voie de location ou autrement de matériels informatiques, bureautiques et reprographiques, toutes opérations de prestations de service se rattachant a ces activités achat des éléments de vente et maintenance de matériel informatique, la formation, l'audit et l'assistance informatique, conception logiciel. Vente, maintenance de logiciels informatiques. - Branche d'activité consistant aux droits de propriétés des logiciels Mfac, compta et TLT codés sources et la clientèle y attachée, sans acquisition de droit au bail, conception de logiciels venté ou location de logiciels conseil formation audit et assistance auprès des professionnels du transports sanitaire.
Président : ISSART Philippe ; Directeur général : MALBERT Joël, Bernard, Marcel ; Commissaire aux comptes titulaire : EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST (SADIR) ; Commissaire aux comptes suppléant : DUBOSC Christian, Joseph, Henri
Président : ISSART Philippe Directeur général : ESPINASSOU Daniel Commissaire aux comptes titulaire : EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST (SADIR) Commissaire aux comptes suppléant : DUBOSC Christian, Joseph, Henri
Président : ESPINASSOU Daniel Directeur général : ISSART Philippe Commissaire aux comptes titulaire : EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST (SADIR) Commissaire aux comptes suppléant : DUBOSC Christian, Joseph, Henri
Président : ISSART Philippe Directeur général : ESPINASSOU Daniel Commissaire aux comptes titulaire : EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST (SADIR) Commissaire aux comptes suppléant : DUBOSC Christian, Joseph, Henri
Président : ESPINASSOU Daniel Directeur général : ISSART Philippe Commissaire aux comptes titulaire : EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST (SAD) Commissaire aux comptes suppléant : DUBOSC Christian, Joseph, Henri
Président : ISSART Philippe. Directeur général : ESPINASSOU Daniel. Commissaire aux comptes titulaire : EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST (SAD). Commissaire aux comptes suppléant : DUBOSC Christian Joseph Henri.