SOCIETE PICARD
SIREN 409 952 181
Dernier siège : LE CHEMIN, 61700 DOMPIERRE
Cette entreprise est cessée depuis longtemps : l'INSEE a purgé une partie de ses données, la fiche peut être incomplète.
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SARL
- Date de création
- 27 novembre 1996
- Date de cessation
- 21 juillet 1999
- Activité principale (NAF)
- 28.3C
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Non renseignée
- SIRET du siège
- 409 952 181 00017
- RCS
- RCS 409 952 181Ville du greffe inconnue : aucune annonce du BODACC ne la cite
- Capital social
- 7 622,45 €
- Date d'immatriculation
- 1 janvier 2000
- Début d'activité
- 29 avril 1997
- Clôture de l'exercice
- 30 septembre
- Durée de la société
- 95 ans, jusqu'au 31 décembre 2094
- Mise en sommeil
- 21 juillet 1999
- Radiation
- 21 juillet 1999
Finances
Points de vigilance
Détail des 2 contrôles →1 point d'attention, dont 1 majeur
Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.
- Majeur
Entreprise cessée
Cessation d'activité le 21/07/1999.
Source : SIRENE · 21 juillet 1999
Gouvernance
Dirigeants1
- Personne physique
Réseau1 dirigeant · 2 entreprises liées
- SCI DE L'ETANG Via Jean-Louis Emile FAUVEL
- SCI DU MOULIN Via Jean-Louis Emile FAUVEL
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissement ferméaucun actif sur 1
- SiègeSiège social Fermé409 952 181 0001728.3C—27 novembre 1996fermé le 21 juillet 1999LE CHEMIN, 61700 DOMPIERRESiègeSiège social Fermé· DOMPIERRE1996 – 1999LE CHEMIN409 952 181 0001728.3C
Carte
L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 1 janvier 2009Observation du greffeRCS
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
- 1 janvier 2009Observation du greffeRCS
DEPOT INITIAL DES STATUTS DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 28 novembre 1996 -No A509 - L'AGRICULTEUR NORMAND du 28 novembre 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en applicationdu décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
- 13 janvier 2004Observation du greffeRCS
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU DU 13/01/2004 CLOTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES NECESSAIRES AU PLAN DE CESSION TOTALE Date d'effet : 13 janvier 2004
- 15 janvier 2003Observation du greffeRCS
Changement de juge-commissaire CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE JUGEMENT DU 14/01/2003 ANCIEN : MME TERNISIEN NOUVEAU M BODIN Date d'effet : 14 janvier 2003
- 12 mars 2002Observation du greffeRCS
Fin de la mission du représentant des créanciers ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 08/03/2002 METTANT FIN A LA FONCTION DU REPRESENTANT DES CREANCIERS SELARL DIDIER DUCREUX Date d'effet : 08 mars 2002
Voir les 7 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 17 mai 2000Observation du greffeRCS
Changement de juge-commissaire CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE JUGEMENT DU 16/05/2000 ANCIEN : M. VICQ NOUVEAU MME TERNISIEN Date d'effet : 16 mai 2000
- 24 novembre 1999Observation du greffeRCS
(Divers) CESSATION TOTALE D'ACTIVITE ET VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE NORMATECH ENVIRONNEMENT SARL, A COMPTER DU 21.07.99
- 21 juillet 1999Observation du greffeRCS
Plan de redressement / cession PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/07/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SARL NOUVELLE NORMOUTILS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 61330 LA BAROCHE SOUS LUCE AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION AVEC ENTREE EN JOUISSANCE AU 21.07.99 ; A DESIGNE MAITRE ROSSI 1 RUE PAPEGAUX 61200 ARGENTAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET A FIXE LA DUREE DU PLAN A 5 ANS. Date d'effet : 20 juillet 1999
- 29 juin 1999Observation du greffeRCS
Prolongement de la période d'observation (RJ) PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/06/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20/07/99 MENTION D'OFFICE.
- 15 mars 1999Observation du greffeRCS
Election d'un représentant des salariés dans une procédure RL/LJ AUTRES OBSERVATIONS (ORDONNANCES...) SUIVANT PROCES-VERBAL EN DATE DU 26.02.99, ELECTION DE M HELLOUIN PASCAL DEMEURANT A 61700 DOMPIERRE LE BOURG COMME REPRESENTANT DES SALARIES DE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MENTION D'OFFICE.
- 26 février 1999Observation du greffeRCS
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/02/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE PICARD JUGE COMMISSAIRE: M MICHEL VICQ REPRESENTANT DES CREANCIERS: SELARL DIDIER DUCREUX 78 RUE ST MARTIN 14000 CAEN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE: ME JACQUES ROSSI 1 RUE PAPEGAUX 61200 ARGENTAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 30/09/98 PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE JUSQU'AU 26/06/99 MENTION D'OFFICE.
- 24 février 1999Observation du greffeRCS
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SUIVANT PROCES-VERBAL EN DATE DU 23/02/99 MENTION D'OFFICE.
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).