Entreprise cesséeRadiée du registre le 1 janvier 1900
SOCOTRANS
SIREN 337 991 715
Dernier siège : 46 rue VAUBAN, 68000 COLMAR
ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.Vigilance11 point de vigilance relevé.Vérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège. Cessée
Cette entreprise est cessée depuis longtemps : l'INSEE a purgé une partie de ses données, la fiche peut être incomplète.
Identité et activité
Informations juridiques
Forme juridique
SARL
Date de création
15 juin 1986
Date de cessation
Non renseignée
Activité principale (NAF)
69.12
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Non renseignée
SIRET du siège
337 991 715 00018
RCS
RCS 337 991 715
Ville du greffe inconnue : aucune annonce du BODACC ne la cite
L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
27 août 1996
Observation du greffeRCS
*** MODIFICATION EN DATE DU 28.02.89 NÈ 0824 *** CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL, AVEC EFFET DU 20.02.89. ------------------------------------------------------------------------ *** MODIFICATION EN DATE DU 13.07.89 NÈ 2361 *** PRISE EN LOCATION-GERANCE D'UNE LICENCE DE TRANSPORTS "C" x2 APPARTENANT A MR LESSATINI ARNAUT, 27, RUE BONAPARTE A NICE, AVEC EFFET AU 15.06.89. ------------------------------------------------------------------------ *** REDRESSEMENT JUDICIAIRE *** PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.06.89, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A : - DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL SOCOTRANS ; - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.05.89 ; - DESIGNE MR BOURGUIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MR OBRECHT EN QUALITE DE SUPPLEANT ; - DESIGNE ME ANNY HARQUET, DEMEURANT 14, RUE DE LA CONCORDE A COLMAR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ; - DESIGNE ME PIERRE MULHAUPT, DEMEURANT 4, GRAND'RUE A COLMAR, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LA STE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. ------------------------------------------------------------------------ *** JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION *** DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SOCOTRANS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.06.89 : - ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE SOCOTRANS A LA S.A. DEJODE ET FILS, - DIT QUE LA STE DEJODE ET FILS EST TENUE DE L'EXECUTION DU PLAN, - FIXE LA DUREE DU PLAN A 3 ANS, - DIT QUE L'ADMINISTRATEUR DISPOSE DES MOYENS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN ET QU'IL PASSERA TOUT ACTE NECESSAIRE A LA REALISATION DE LA CESSION, - DESIGNE ME MULHAUPT 4, GRAND'RUE A COLMAR, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. ------------------------------------------------------------------------ PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE A STATUE COMME SUIT : - DESIGNE CH. SCHOENENBERGER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE AUX LIEU ET PLACE DE B. BOURGUIGNE ET F. DREYFUS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLE- ANT AUX LIEU ET PLACE DE J. OBRECHT. --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1996, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, A : - PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION. --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).