Entreprise cessée depuis le 2 novembre 2017Radiée du registre le 12 décembre 2017
SOFICO EXPERTISES ET CONSEILS
SIREN 489 243 139
Dernier siège : 64 rue DU MARECHAL FOCH, 57700 HAYANGE
ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.Vigilance11 point de vigilance relevé.Vérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège. Cessée
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE
Descriptif
Avis de projet de fusion : aux termes d'un acte sous seing privé signé à Rombas du 11 septembre 2017, La Société SOFICO EXPERTISES ET CONSEILS, Société à responsabilité limitée au capital de 4 201 875 euros, dont le siège social est sis 64, rue Foch, 57700 Hayange, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thionville sous le numéro 489 243 139, et la société SOFICO FRANCE, Société anonyme au capital de 1 132 600 euros, dont le siège social est sis 24, rue Raymond Mondon, 57120 Rombas, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 786 080 176, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOFICO EXPERTISES ET CONSEILS par la société SOFICO FRANCE ; la société SOFICO EXPERTISES ET CONSEILS ferait apport à la société SOFICO FRANCE de la totalité de son actif, soit 5 759 451 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 13 156 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 5 746 295 euros ; en rémunération de cet apport net, 2 415 actions nouvelles de 350 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SOFICO FRANCE à titre d'augmentation de son capital social de 845 250 euros. Serait en outre versée aux associés de la société absorbée une soulte globale de 2 218,99 euros ; la prime de fusion s'élèverait globalement à 4 898 826,01 euros ; le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société SOFICO FRANCE pour 0,716 part sociale de la société SOFICO EXPERTISES ET CONSEILS ; la société SOFICO EXPERTISES ET CONSEILS détenant 2 413 actions de la société SOFICO FRANCE et cette société ne souhaitant pas rester propriétaire de ses propres actions si la fusion est réalisée, il serait procédé immédiatement après l'augmentation de capital susvisée à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 2 413 actions antérieurement détenues par la société SOFICO EXPERTISES ET CONSEILS, lesquelles seraient annulées ; la différence entre la valeur comptable des 2 413 actions soit 5 739 320,50 euros et la valeur nominale de la réduction de capital soit 844 550 euros, soit 4 894 770,50 euros, s'imputerait sur la prime de fusion ; la fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés ; conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé : au greffe du Tribunal d'Instance de Thionville pour la Société SOFICO EXPERTISE ET CONSEILS en date du 14 septembre 2017, au greffe du Tribunal d'Instance de Metz pour la Société SOFICO FRANCE en date du 15 septembre 2017