Siège : LOCAUX DU SYNDICAT DES EAUX DE LA BARO, LOCAUX DU SYNDICAT, 31800 VILLENEUVE-DE-RIVIERE
ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.VigilanceVérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège.Mentions légalesGénérer le bloc de mentions légales de l'entreprise (dénomination, forme, capital, RCS, TVA…) à copier sur un site, une facture ou un devis. Active
Index de l'égalité professionnelle femmes-hommesIndex 2025 : Non calculableCliquer pour voir le détail
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Capital social
3 310 000 €Évolution du capital (5 montants publiés)Masquer l'évolution
18 juillet 20243 310 000 €
13 juin 20211 001 000 €
20 septembre 20181 000 000 €
19 juin 2013463 000 €
22 décembre 2010460 000 €
Inscription au RCS
Le 10 décembre 2010
Clôture de l'exercice
31 décembre (premier exercice clos le 31 décembre 2011)
Durée de la société
99 ans, jusqu'au 9 décembre 2109
Activité
Objet social
La société a pour objet la réalisation de prestations liées aux services publics de l'eau et d'assainissement comprenant notamment : en matière d'eau potable, la production, le traitement, le transport et la distribution d'eau potable, la protection de la ressource en eau et la vente d'eau. Et en matière d'assainissement, collectif : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport, l'épuration des eaux usées et l'élimination des boues produites ; non collectif : la réalisation des missions de contrôles de conception et d'exécution d'installations neuves ou à réhabiliter et des missions de vérification du fonctionnement et de l'entretien des installations existante. La société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
Activité déclarée
Principale36.00ZCommerciale
La société a pour objet la réalisation de prestations liées aux services publics de l'eau et d'assainissement comprenant notamment : en matière d'eau potable, la production, le traitement, le transport et la distribution d'eau potable, la protection de la ressource en eau et la vente d'eau. Et en matière d'assainissement, collectif : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport, l'épuration des eaux usées et l'élimination des boues produites ; non collectif : la réalisation des missions de contrôles de conception et d'exécution d'installations neuves ou à réhabiliter et des missions de vérification du fonctionnement et de l'entretien des installations existante. La société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
En 2025, SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE a réalisé 18,1 M € de chiffre d'affaires et un bénéfice de 28,6 k €. Sa marge nette (0,2 %) est sous la médiane du secteur, son autonomie financière (20,7 %) est au-dessus de la médiane du secteur et le délai de paiement de ses clients (224 jours) est au-dessus de la médiane du secteur.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise garde 0,16 € de bénéfice une fois toutes ses charges et impôts payés.
0,2 %
Sous la médiane
Médiane du secteur : 2,0 % · la moitié des entreprises entre -3,1 % et 5,9 %
Solidité
Autonomie financière21 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
20,7 %
Au-dessus de la médiane
Médiane du secteur : 12,0 % · la moitié des entreprises entre 1,0 % et 40,6 %
Trésorerie
Délai de paiement des clientsLes clients règlent leurs factures en 224 jours en moyenne.
224 jours
Au-dessus de la médiane
Médiane du secteur : 196 jours · la moitié des entreprises entre 127 jours et 269 jours
Comptes annuels10 exercices déposés de 2016 à 2025
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Bilan et compte de résultat par exercice
Exercice clos le 31 décembre 202512 mois · Bilan complet · déposé le 10 juillet 2026
Bilan actif
Poste
Brut
Amort. et prov.
Net
Net N-1
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
32 640 €
32 640 €
0 €
0 €
Concessions, brevets et droits similaires
297 406 €
233 139 €
64 267 €
19 266 €
Fonds commercial
62 914 €
62 914 €
0 €
0 €
Immobilisations corporelles
Constructions
61 967 €
60 861 €
1 106 €
1 249 €
Installations techniques, matériel et outillage
14 276 495 €
6 566 746 €
7 709 749 €
7 158 095 €
Autres immobilisations corporelles
1 727 290 €
1 347 545 €
379 744 €
406 827 €
Immobilisations en cours
74 545 €
0 €
74 545 €
64 840 €
Immobilisations financières
Prêts
33 090 €
0 €
33 090 €
33 090 €
Autres immobilisations financières
3 951 €
0 €
3 951 €
3 951 €
Total actif immobilisé
16 537 657 €
8 271 204 €
8 266 453 €
7 687 318 €
Stocks
Matières premières, approvisionnements
449 693 €
13 000 €
436 693 €
417 533 €
Créances
Avances et acomptes versés sur commandes
862 474 €
0 €
862 474 €
661 774 €
Clients et comptes rattachés
12 167 087 €
1 079 426 €
11 087 661 €
10 220 271 €
Autres créances
1 444 214 €
0 €
1 444 214 €
1 240 661 €
Disponibilités et divers
Disponibilités
290 786 €
0 €
290 786 €
884 173 €
Charges constatées d'avance
16 444 €
0 €
16 444 €
10 045 €
Total actif circulant
15 230 699 €
1 092 426 €
14 138 273 €
13 434 456 €
Total général
31 800 996 €
9 396 270 €
22 404 726 €
21 121 774 €
Bilan passif
Poste
Exercice N
N-1
Capitaux propres
Capital social ou individuel
3 310 000 €
3 310 000 €
Primes d'émission, de fusion, d'apport
500 439 €
500 439 €
Réserve légale
39 473 €
34 304 €
Réserves statutaires ou contractuelles
762 002 €
663 792 €
Résultat de l'exercice
28 596 €
103 380 €
Total capitaux propres
4 640 511 €
4 611 915 €
Dettes
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
3 771 452 €
3 369 580 €
dont emprunts participatifs
51 124 €
—
Emprunts et dettes financières divers
51 124 €
0 €
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
28 596 €
5 140 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
13 024 720 €
11 895 049 €
Dettes fiscales et sociales
722 588 €
1 085 319 €
Autres dettes
165 736 €
154 771 €
Total dettes
17 764 215 €
16 509 859 €
Total général
22 404 726 €
21 121 774 €
Compte de résultat
Poste
Exercice N
N-1
Produits d'exploitation
Production vendue de biens
18 052 054 €
17 459 244 €
Chiffre d'affaires net
18 052 054 €
17 459 244 €
Production immobilisée
0 €
1 504 173 €
Subventions d'exploitation
2 720 €
13 502 €
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges
231 060 €
194 615 €
Autres produits
41 706 €
4 300 €
Total produits d'exploitation
19 592 714 €
19 175 833 €
Charges d'exploitation
Achats de matières premières et autres approvisionnements
1 211 085 €
1 422 983 €
Variation de stock de matières premières et approvisionnements
-24 384 €
36 275 €
Autres achats et charges externes
14 832 088 €
14 211 999 €
Impôts, taxes et versements assimilés
72 741 €
50 666 €
Salaires et traitements
1 405 991 €
1 344 253 €
Charges sociales
537 188 €
545 777 €
Dotations aux amortissements sur immobilisations
864 163 €
809 525 €
Dotations aux provisions sur actif circulant
302 552 €
295 497 €
Autres charges
260 660 €
209 939 €
Total charges d'exploitation
19 462 083 €
18 926 914 €
Résultat d'exploitation
130 630 €
248 919 €
Produits financiers
Total produits financiers
3 056 €
5 928 €
Charges financières
Intérêts et charges assimilées
105 090 €
57 433 €
Total charges financières
105 090 €
57 433 €
Résultat financier
-102 034 €
-51 505 €
Résultat courant avant impôts
28 596 €
197 414 €
Produits exceptionnels
Total produits exceptionnels
0 €
14 826 €
Charges exceptionnelles
Total charges exceptionnelles
0 €
108 861 €
Résultat exceptionnel
0 €
-94 034 €
Total des produits
19 595 769 €
19 196 588 €
Total des charges
19 567 174 €
19 093 208 €
Bénéfice ou perte
28 596 €
103 380 €
Exercice clos le 31 décembre 202412 mois · Bilan complet · déposé le 23 juin 2025
Bilan actif
Poste
Brut
Amort. et prov.
Net
Net N-1
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
32 640 €
32 640 €
0 €
0 €
Concessions, brevets et droits similaires
244 484 €
225 218 €
19 266 €
15 517 €
Fonds commercial
62 914 €
62 914 €
0 €
0 €
Immobilisations corporelles
Constructions
61 967 €
60 718 €
1 249 €
1 392 €
Installations techniques, matériel et outillage
12 991 697 €
5 833 602 €
7 158 095 €
6 299 821 €
Autres immobilisations corporelles
1 692 396 €
1 285 570 €
406 827 €
259 755 €
Immobilisations en cours
64 840 €
0 €
64 840 €
79 740 €
Immobilisations financières
Prêts
33 090 €
0 €
33 090 €
33 090 €
Autres immobilisations financières
3 951 €
0 €
3 951 €
3 951 €
Total actif immobilisé
15 187 978 €
7 500 661 €
7 687 318 €
6 693 266 €
Stocks
Matières premières, approvisionnements
425 309 €
7 776 €
417 533 €
453 808 €
Créances
Avances et acomptes versés sur commandes
661 774 €
0 €
661 774 €
660 318 €
Clients et comptes rattachés
11 233 430 €
1 013 159 €
10 220 271 €
10 143 921 €
Autres créances
1 240 661 €
0 €
1 240 661 €
1 880 131 €
Disponibilités et divers
Disponibilités
884 173 €
0 €
884 173 €
307 786 €
Charges constatées d'avance
10 045 €
0 €
10 045 €
11 905 €
Total actif circulant
14 455 390 €
1 020 934 €
13 434 456 €
13 457 869 €
Total général
29 643 369 €
8 521 595 €
21 121 774 €
20 151 135 €
Bilan passif
Poste
Exercice N
N-1
Capitaux propres
Capital social ou individuel
3 310 000 €
2 810 000 €
Primes d'émission, de fusion, d'apport
500 439 €
500 439 €
Réserve légale
34 304 €
30 605 €
Réserves statutaires ou contractuelles
663 792 €
593 513 €
Résultat de l'exercice
103 380 €
73 978 €
Total capitaux propres
4 611 915 €
4 008 535 €
Dettes
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
3 369 580 €
2 676 130 €
Emprunts et dettes financières divers
0 €
500 000 €
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
5 140 €
7 888 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
11 895 049 €
11 940 858 €
Dettes fiscales et sociales
1 085 319 €
934 084 €
Autres dettes
154 771 €
83 641 €
Total dettes
16 509 859 €
16 142 600 €
Total général
21 121 774 €
20 151 135 €
Compte de résultat
Poste
Exercice N
N-1
Produits d'exploitation
Production vendue de biens
15 746 315 €
15 437 859 €
Production vendue de services
1 712 928 €
1 385 372 €
Chiffre d'affaires net
17 459 244 €
16 823 232 €
Production immobilisée
1 504 173 €
1 490 358 €
Subventions d'exploitation
13 502 €
29 268 €
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges
194 615 €
177 845 €
Autres produits
4 300 €
2 568 €
Total produits d'exploitation
19 175 833 €
18 523 270 €
Charges d'exploitation
Achats de matières premières et autres approvisionnements
1 422 983 €
1 319 350 €
Variation de stock de matières premières et approvisionnements
36 275 €
-24 274 €
Autres achats et charges externes
14 211 999 €
14 051 418 €
Impôts, taxes et versements assimilés
50 666 €
41 755 €
Salaires et traitements
1 344 253 €
1 262 051 €
Charges sociales
545 777 €
507 228 €
Dotations aux amortissements sur immobilisations
809 525 €
788 220 €
Dotations aux provisions sur actif circulant
295 497 €
251 347 €
Autres charges
209 939 €
194 435 €
Total charges d'exploitation
18 926 914 €
18 391 530 €
Résultat d'exploitation
248 919 €
131 740 €
Produits financiers
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
5 928 €
2 664 €
Total produits financiers
5 928 €
2 664 €
Charges financières
Intérêts et charges assimilées
57 433 €
45 083 €
Total charges financières
57 433 €
45 083 €
Résultat financier
-51 505 €
-42 419 €
Résultat courant avant impôts
197 414 €
89 321 €
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
1 942 €
13 591 €
Sur opérations en capital
9 788 €
0 €
Reprises sur provisions et transferts de charges
3 096 €
12 600 €
Total produits exceptionnels
14 826 €
26 191 €
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
105 305 €
41 535 €
Sur opérations en capital
3 556 €
0 €
Total charges exceptionnelles
108 861 €
41 535 €
Résultat exceptionnel
-94 034 €
-15 344 €
Total des produits
19 196 588 €
18 552 125 €
Total des charges
19 093 208 €
18 478 148 €
Bénéfice ou perte
103 380 €
73 978 €
Exercice clos le 31 décembre 202312 mois · Bilan complet · déposé le 28 juin 2024
Bilan actif
Poste
Brut
Amort. et prov.
Net
Net N-1
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
32 640 €
32 640 €
0 €
0 €
Concessions, brevets et droits similaires
252 042 €
236 525 €
15 517 €
19 019 €
Fonds commercial
62 914 €
62 914 €
0 €
0 €
Immobilisations corporelles
Constructions
61 967 €
60 575 €
1 392 €
0 €
Installations techniques, matériel et outillage
11 454 057 €
5 154 236 €
6 299 821 €
5 530 762 €
Autres immobilisations corporelles
1 611 456 €
1 351 700 €
259 755 €
244 704 €
Immobilisations en cours
79 740 €
0 €
79 740 €
1 502 €
Immobilisations financières
Prêts
33 090 €
0 €
33 090 €
33 090 €
Autres immobilisations financières
3 951 €
0 €
3 951 €
3 951 €
Total actif immobilisé
13 591 856 €
6 898 590 €
6 693 266 €
5 833 028 €
Stocks
Matières premières, approvisionnements
461 584 €
7 776 €
453 808 €
429 534 €
Créances
Avances et acomptes versés sur commandes
660 318 €
0 €
660 318 €
920 800 €
Clients et comptes rattachés
11 040 222 €
896 302 €
10 143 921 €
10 071 485 €
Autres créances
1 880 131 €
0 €
1 880 131 €
1 301 891 €
Disponibilités et divers
Disponibilités
307 786 €
0 €
307 786 €
798 468 €
Charges constatées d'avance
11 905 €
0 €
11 905 €
5 282 €
Total actif circulant
14 361 947 €
904 077 €
13 457 869 €
13 527 462 €
Total général
27 953 803 €
7 802 667 €
20 151 135 €
19 360 490 €
Bilan passif
Poste
Exercice N
N-1
Capitaux propres
Capital social ou individuel
2 810 000 €
2 810 000 €
Primes d'émission, de fusion, d'apport
500 439 €
500 439 €
Réserve légale
30 605 €
28 591 €
Réserves statutaires ou contractuelles
593 513 €
555 239 €
Résultat de l'exercice
73 978 €
40 288 €
Total capitaux propres
4 008 535 €
3 934 557 €
Dettes
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
2 676 130 €
2 477 125 €
Emprunts et dettes financières divers
500 000 €
0 €
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
7 888 €
17 954 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
11 940 858 €
11 987 337 €
Dettes fiscales et sociales
934 084 €
862 034 €
Autres dettes
83 641 €
81 483 €
Total dettes
16 142 600 €
15 425 933 €
Total général
20 151 135 €
19 360 490 €
Compte de résultat
Poste
Exercice N
N-1
Produits d'exploitation
Production vendue de biens
15 437 859 €
14 563 040 €
Production vendue de services
1 385 372 €
1 783 598 €
Chiffre d'affaires net
16 823 232 €
16 346 639 €
Production stockée
0 €
-23 333 €
Production immobilisée
1 490 358 €
1 203 729 €
Subventions d'exploitation
29 268 €
21 160 €
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges
177 845 €
195 640 €
Autres produits
2 568 €
20 825 €
Total produits d'exploitation
18 523 270 €
17 764 660 €
Charges d'exploitation
Achats de matières premières et autres approvisionnements
1 319 350 €
1 128 502 €
Variation de stock de matières premières et approvisionnements
-24 274 €
-95 584 €
Autres achats et charges externes
14 051 418 €
13 966 040 €
Impôts, taxes et versements assimilés
41 755 €
47 024 €
Salaires et traitements
1 262 051 €
1 123 534 €
Charges sociales
507 228 €
460 468 €
Dotations aux amortissements sur immobilisations
788 220 €
696 202 €
Dotations aux provisions sur actif circulant
251 347 €
201 061 €
Autres charges
194 435 €
181 213 €
Total charges d'exploitation
18 391 530 €
17 708 460 €
Résultat d'exploitation
131 740 €
56 201 €
Produits financiers
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
2 664 €
2 400 €
Total produits financiers
2 664 €
2 400 €
Charges financières
Intérêts et charges assimilées
45 083 €
32 102 €
Total charges financières
45 083 €
32 102 €
Résultat financier
-42 419 €
-29 703 €
Résultat courant avant impôts
89 321 €
26 498 €
Exercice clos le 31 décembre 202212 mois · Bilan complet · déposé le 3 juillet 2023
Bilan actif
Poste
Brut
Amort. et prov.
Net
Net N-1
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
32 640 €
32 640 €
—
—
Concessions, brevets et droits similaires
246 113 €
227 094 €
19 019 €
25 792 €
Fonds commercial
62 914 €
62 914 €
—
—
Immobilisations corporelles
Constructions
60 539 €
60 539 €
—
109 €
Installations techniques, matériel et outillage
10 011 461 €
4 480 699 €
5 530 762 €
4 875 426 €
Autres immobilisations corporelles
1 491 189 €
1 246 484 €
244 704 €
315 873 €
Immobilisations en cours
1 502 €
—
1 502 €
18 470 €
Immobilisations financières
Prêts
33 090 €
—
33 090 €
33 090 €
Autres immobilisations financières
3 951 €
—
3 951 €
3 951 €
Total actif immobilisé
11 943 398 €
6 110 370 €
5 833 028 €
5 272 712 €
Stocks
Matières premières, approvisionnements
437 310 €
7 776 €
429 534 €
333 950 €
En-cours de production de biens
—
—
—
23 333 €
Créances
Avances et acomptes versés sur commandes
920 800 €
—
920 800 €
—
Clients et comptes rattachés
10 875 255 €
803 770 €
10 071 485 €
10 118 083 €
Autres créances
1 301 892 €
—
1 301 892 €
1 805 173 €
Disponibilités et divers
Disponibilités
798 468 €
—
798 468 €
827 862 €
Charges constatées d'avance
5 282 €
—
5 282 €
6 720 €
Total actif circulant
14 339 007 €
811 545 €
13 527 462 €
13 115 121 €
Total général
26 282 405 €
6 921 915 €
19 360 490 €
18 387 833 €
Bilan passif
Poste
Exercice N
N-1
Capitaux propres
Capital social ou individuel
2 810 000 €
2 810 000 €
Primes d'émission, de fusion, d'apport
500 439 €
500 439 €
Réserve légale
28 591 €
13 540 €
Réserves statutaires ou contractuelles
555 239 €
269 263 €
Résultat de l'exercice
40 288 €
301 028 €
Total capitaux propres
3 934 557 €
3 894 269 €
Dettes
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
2 477 125 €
2 256 411 €
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
17 954 €
41 369 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
11 987 337 €
11 326 425 €
Dettes fiscales et sociales
862 034 €
819 698 €
Autres dettes
81 483 €
49 662 €
Total dettes
15 425 933 €
14 493 564 €
Total général
19 360 490 €
18 387 833 €
Compte de résultat
Poste
Exercice N
N-1
Produits d'exploitation
Production vendue de biens
14 563 040 €
15 147 305 €
Production vendue de services
1 783 598 €
1 421 422 €
Chiffre d'affaires net
16 346 639 €
16 568 728 €
Production stockée
-23 333 €
23 333 €
Production immobilisée
1 203 729 €
959 472 €
Subventions d'exploitation
21 160 €
124 482 €
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges
195 640 €
195 267 €
Autres produits
20 825 €
982 €
Total produits d'exploitation
17 764 660 €
17 872 263 €
Charges d'exploitation
Achats de matières premières et autres approvisionnements
1 128 502 €
1 001 253 €
Variation de stock de matières premières et approvisionnements
-95 584 €
-4 667 €
Autres achats et charges externes
13 966 040 €
14 123 163 €
Impôts, taxes et versements assimilés
47 024 €
40 738 €
Salaires et traitements
1 123 534 €
927 611 €
Charges sociales
460 468 €
389 969 €
Dotations aux amortissements sur immobilisations
696 202 €
638 481 €
Dotations aux provisions sur actif circulant
201 061 €
198 537 €
Autres charges
181 213 €
199 575 €
Total charges d'exploitation
17 708 460 €
17 514 661 €
Résultat d'exploitation
56 201 €
357 603 €
Produits financiers
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
2 400 €
350 €
Total produits financiers
2 400 €
350 €
Charges financières
Intérêts et charges assimilées
32 102 €
33 894 €
Total charges financières
32 102 €
33 894 €
Résultat financier
-29 703 €
-33 544 €
Résultat courant avant impôts
26 498 €
324 058 €
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
14 764 €
1 734 €
Total produits exceptionnels
14 764 €
1 734 €
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
974 €
24 765 €
Total charges exceptionnelles
974 €
24 765 €
Résultat exceptionnel
13 790 €
-23 031 €
Total des produits
17 781 824 €
17 874 347 €
Total des charges
17 741 536 €
17 573 319 €
Bénéfice ou perte
40 288 €
301 028 €
Exercice clos le 31 décembre 202112 mois · Bilan complet · déposé le 18 juillet 2022
Bilan actif
Poste
Brut
Amort. et prov.
Net
Net N-1
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
32 639 €
32 639 €
—
—
Concessions, brevets et droits similaires
241 902 €
216 110 €
25 792 €
1 330 €
Fonds commercial
62 913 €
62 913 €
—
—
Immobilisations corporelles
Constructions
60 538 €
60 429 €
109 €
67 €
Installations techniques, matériel et outillage
8 782 328 €
3 906 901 €
4 875 426 €
1 498 486 €
Autres immobilisations corporelles
1 560 413 €
1 244 540 €
315 872 €
107 899 €
Immobilisations en cours
18 469 €
—
18 469 €
—
Immobilisations financières
Prêts
33 090 €
—
33 090 €
—
Autres immobilisations financières
3 950 €
—
3 950 €
—
Total actif immobilisé
10 796 247 €
5 523 535 €
5 272 711 €
1 607 782 €
Stocks
Matières premières, approvisionnements
341 725 €
7 775 €
333 949 €
106 856 €
En-cours de production de biens
23 332 €
—
23 332 €
—
Créances
Clients et comptes rattachés
10 884 869 €
766 786 €
10 118 083 €
4 023 056 €
Autres créances
1 805 173 €
—
1 805 173 €
913 715 €
Disponibilités et divers
Disponibilités
827 861 €
—
827 861 €
449 973 €
Charges constatées d'avance
6 720 €
—
6 720 €
1 440 €
Total actif circulant
13 889 683 €
774 561 €
13 115 121 €
5 495 042 €
Total général
24 685 930 €
6 298 097 €
18 387 832 €
7 102 825 €
Bilan passif
Poste
Exercice N
N-1
Capitaux propres
Capital social ou individuel
2 810 000 €
1 000 000 €
Primes d'émission, de fusion, d'apport
500 439 €
—
Réserve légale
13 539 €
10 400 €
Réserves statutaires ou contractuelles
269 262 €
209 610 €
Résultat de l'exercice
301 027 €
62 791 €
Total capitaux propres
3 894 269 €
1 282 802 €
Dettes
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
2 256 410 €
936 129 €
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
41 368 €
23 227 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
11 326 425 €
4 499 804 €
Dettes fiscales et sociales
819 697 €
319 102 €
Autres dettes
49 661 €
41 758 €
Total dettes
14 493 563 €
5 820 023 €
Total général
18 387 832 €
7 102 826 €
Compte de résultat
Poste
Exercice N
N-1
Produits d'exploitation
Production vendue de biens
15 147 305 €
6 310 272 €
Production vendue de services
1 421 422 €
823 563 €
Chiffre d'affaires net
16 568 727 €
7 133 836 €
Production stockée
23 332 €
-9 093 €
Production immobilisée
959 471 €
242 908 €
Subventions d'exploitation
124 482 €
106 836 €
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges
195 267 €
77 965 €
Autres produits
981 €
1 749 €
Total produits d'exploitation
17 872 263 €
7 554 201 €
Charges d'exploitation
Achats de matières premières et autres approvisionnements
1 001 253 €
228 352 €
Variation de stock de matières premières et approvisionnements
-4 666 €
-990 €
Autres achats et charges externes
14 123 162 €
6 309 254 €
Impôts, taxes et versements assimilés
40 738 €
19 337 €
Salaires et traitements
927 610 €
327 851 €
Charges sociales
389 968 €
148 228 €
Dotations aux amortissements sur immobilisations
638 480 €
228 313 €
Dotations aux provisions sur actif circulant
198 537 €
111 813 €
Autres charges
199 575 €
79 416 €
Total charges d'exploitation
17 514 660 €
7 451 577 €
Résultat d'exploitation
357 602 €
102 623 €
Produits financiers
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
LOCAUX DU SYNDICAT DES EAUX DE LA BARO528 903 214 0001336.00Z20 à 49 salariés1 changement ▾ ▴
31 décembre 2016Changement d'activité principale (NAF) : 37.00Z → 36.00Z
Établissement
528 903 214 00021
ZA LA RAMONDERE, Avenue DU MAQUIS DE MEILHAN, 32220 LOMBEZ
36.00Z10 à 19 salariés1 janvier 2019
Établissement· LOMBEZdepuis 2019
ZA LA RAMONDERE528 903 214 0002136.00Z10 à 19 salariés
Chronologie
Actif Fermé Période de siège
20122014201620182020202220242026
VILLENEUVE-DE-RIVIERE1 étab. · 1 actif
VILLENEUVE-DE-RIVIERE · 3 décembre 2010 → aujourd'hui
00013LOCAUX DU SYNDICAT
LOCAUX DU SYNDICAT, VILLENEUVE-DE-RIVIERE · actif du 3 décembre 2010 à aujourd'hui
LOMBEZ1 étab. · 1 actif
LOMBEZ · 1 janvier 2019 → aujourd'hui
00021Avenue DU MAQUIS DE MEILHAN
Avenue DU MAQUIS DE MEILHAN, LOMBEZ · actif du 1 janvier 2019 à aujourd'hui
Historique et annonces légales
Historique
20 juin 2024
Formalité au RNE
Modification du capital social
17 décembre 2021
Observation du greffeRCS · n° F21/065278
Fusion ayant entrainé une augmentation de capital : sociétés ayant participé à l'opération : Société Publique Locale - SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE Locaux du Syndicat des Eaux de la Barousse et du Comminges 31800 VILLENEUVE-DE-RIVIERE, 528 903 214 RCS GTC Toulouse, société apporteuse avec date d'effet au 29/06/2021
31 décembre 2016
Changement d'activité principale (NAF)
37.00Z→36.00Z
12 juillet 2016
Observation du greffeRCS · n° F16/019849
Modification du siège du commissaire aux comptes : à compter du 20.06.2016 AUDIT EUROPE EXPERT Ancienne Adresse : 151 Route de Toulouse Les Commerces de Diane 1er étage bâtiment C 31270 CUGNAUX Nouvelle Adresse : 41 Rue de Périole 31500 TOULOUSE
Annonces BODACC11 annonces
Modifications
modification survenue sur l'administration
Tribunal de Commerce de Toulouse
Dénomination
SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE
Forme juridique
Société publique locale
Capital
3 310 000 €
Administration
modification de l'Administrateur SYNDICAT DES EAUX DE LA BAROUSSE, DU COMMINGES ET DE LA SAVE représenté par , Verdalle Marie-Noelle nom d'usage : Taillebresse Adresse : rue du moulidé 65150 Tibiran-Jaunac, Gasto Magali Odette Jeannnine nom d'usage : Gasto-Oustric Adresse : 572 route du Plech 31800 Régades ; modification de l'Administrateur COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE représenté par , Alimbau Josette Réjane nom d'usage : Salagnac Adresse : 5 Sol de la Rente 32120 Mauvezin ; modification du Commissaire aux comptes suppléant Vigouroux, Benjamin
Siège
Locaux du Syndicat des Eaux de la Barousse et du Comminges, 31800 Villeneuve-de-Rivière
Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE Société Publique Locale RCS B 528903214, Locaux du Sy…
Tribunal de Commerce de Toulouse
Modification
Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE Société Publique Locale RCS B 528903214, Locaux du Syndicat des Eaux de la Barousse et du Comminges 31800 VILLENEUVE-DE-RIVIERE. Modification de l'administration.
Dénomination
SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE
Forme juridique
Société Publique Locale
Administration
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DES VALLEES DE L'ARBAS ET DU BAS-SALAT devient administrateur représenté(e) par BOUE Vincent nom d'usage : BOUE
Modification de l'administration. Modification de l'activité. Modification du capital
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Dénomination
SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE
Forme juridique
Société Publique Locale
Capital
1 001 000 €
Administration
DUCLOS Jean-Yves nom d'usage : DUCLOS n'est plus administrateur. SYNDICAT DES EAUX DE LA BAROUSSE, DU COMMINGES ET DE LA SAVE devient administrateur représenté(e) par DUCLOS Jean-Yves nom d'usage : DUCLOS, par SENSAT Serge nom d'usage : SENSAT et par FERRARI Ginette nom d'usage : BARTHIE-FORTASSIN. DEPARTEMENT DU GERS devient administrateur représenté(e) par DUPOUY Philippe nom d'usage : DUPOUY. COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE devient administrateur représenté(e) par TOUGE André nom d'usage : TOUGE. DUPOUY Philippe nom d'usage : DUPOUY n'est plus administrateur. SILHERES Jean Luc nom d'usage : SILHERES n'est plus administrateur. REVEIL Thierry nom d'usage : REVEIL n'est plus administrateur. FERRARI Ginette nom d'usage : BARTHIE-FORTASSIN n'est plus administrateur
Activité
La société a pour objet la réalisation de prestations liées aux services publics de l'eau et d'assainissement comprenant notamment : en matière d'eau potable, la production, le traitement, le transport et la distribution d'eau potable, la protection de la ressource en eau et la vente d'eau. Et en matière d'assainissement, collectif : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport, l'épuration des eaux usées et l'élimination des boues produites ; non collectif : la réalisation des missions de contrôles de conception et d'exécution d'installations neuves ou à réhabiliter et des missions de vérification du fonctionnement et de l'entretien des installations existante. La société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Descriptif
Société Absorbante La SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE, Société publique locale au capital de 1 001 000 euros, dont le siège social est sis Locaux du Syndicat des Eaux de la Barousse et du Comminges Villeneuve-de-Rivière (31800), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 528 903 214, Société Absorbée La SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS, Société anonyme d'économie mixte au capital de 1 356 755 euros, dont le siège social est sis Locaux du Syndicat des Eaux de la Barousse et du Comminges Villeneuve-de-Rivière (31800), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 382 514 339, AVIS DE FUSION 1. La SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS et la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE, sus-désignées, ont établi le 21 mai 2021, par acte sous-seing privé à Villeneuve-de-Rivière, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS ferait apport à titre de fusion-absorption à la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS devant être dévolue à la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS et la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à DIX MILLIONS SIX CENT CINQUANTE ET UN MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET CINQUANTE DEUX CENTIMES (10 651 295,52 €), et le passif pris en charge par la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE s'élevant à HUIT MILLIONS TROIS CENT QUARANTE ET UN MILLE HUIT CENT CINQUANTE SIX ET DIX-HUIT CENTIMES (8 341 856,18 €), il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés s'élève à DEUX MILLIONS TROIS CENT NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (2 309 439,34 €) arrondi à DEUX MILLIONS TROIS CENT NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF EUROS (2 309 439 €). La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de de DIX (10) actions de la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE pour QUINZE (15) actions de la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS, la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de UN MILLION HUIT CENT NEUF MILLE EUROS (1 809 000 €), par création CENT QUATRE VINGT MILLE NEUF CENT (180 900) actions nouvelles d'une valeur nominale de DIX EUROS (10 €) chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit DEUX MILLIONS TROIS CENT NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF EUROS (2 309 439 €) et la valeur nominale des actions qui seront créées par la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE au titre de l'augmentation du capital susvisée, soit UN MILLION HUIT CENT NEUF MILLE EUROS (1 809 000 €), égale en conséquence, à CINQ CENT MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF EUROS (500 439 €), constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS et de la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE le 26 mai 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la SEM PYRENEES SERVICES PUBLIC Monsieur Jean-Yves DUCLOS Le Président de la SPL EAUX BAROUSSES COMMINGES SAVE Monsieur Jean-Yves DUCLOS.
Oppositions
Art. L.236-14 du code de commerce
Dénomination
SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE
Forme juridique
Société Publique Locale
Capital
1 000 000 €
Siège
Locaux du Syndicat des Eaux de la Barousse et du Comminges, 31800 Villeneuve-de-Rivière
DUCASSE Paul nom d'usage : DUCASSE n'est plus administrateur. FORTASSIN François nom d'usage : FORTASSIN n'est plus administrateur. REVEIL Thierry nom d'usage : REVEIL devient administrateur. FERRARI Ginette nom d'usage : BARTHIE-FORTASSIN devient administrateur
VERGELY Bruno nom d'usage : VERGELY n'est plus commissaire aux comptes suppléant. VIGOUROUX Benjamin nom d'usage : VIGOUROUX devient commissaire aux comptes suppléant.
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Début d'activité
3 décembre 2010
Dénomination
SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE
Forme juridique
Société Publique Locale
Capital
460 000 €
Administration
Président directeur général : DUCLOS Jean-Yves nom d'usage : DUCLOS. Vice-président : DUPOUY Philippe nom d'usage : DUPOUY. Administrateur : DUCLOS Jean-Yves nom d'usage : DUCLOS. Administrateur : DUCASSE Paul nom d'usage : DUCASSE. Administrateur : DUPOUY Philippe nom d'usage : DUPOUY. Administrateur : FORTASSIN François nom d'usage : FORTASSIN. Commissaire aux comptes titulaire : AUDIT EUROPE EXPERT. Commissaire aux comptes suppléant : VERGELY Bruno nom d'usage : VERGELY.
Siège
Locaux du Syndicat des Eaux de la Barousse et du Comminges, 31800 Villeneuve-de-Rivière
Établissement
L'exploitation des ouvrages et du réseau d'eau potable de tout ou partie des communes du Gers adhérentes au Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save, la gestion de l'assainissement collectif et non collectif des communes adhérentes au SEBCS.