SULLY IMMOBILIER
SIREN 790 238 075
Siège : 6 cours VICTOR HUGO, 45100 ORLEANS
Soyez alerté si cette entreprise entre en procédure
1 point de vigilance relevé. Recevez un email si la situation se dégrade : procédure collective, capitaux propres négatifs, changement de dirigeant…
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- 26 décembre 2012
- Activité principale (NAF)
- 41.10APromotion immobilière de logementsStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 68.12Y
- Effectif salarié
- 6 à 9 salariés
- Catégorie
- Entreprise de taille intermédiaire (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 790 238 075 00010
- RCS
- RCS Orléans 790 238 075
- N° TVA intracommunautaire
- FR 93 790 238 075Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 4 516 000 €
Évolution du capital (2 montants publiés)Masquer l'évolution
- 13 juin 20134 516 000 €
- 24 février 20131 000 €
- Date d'immatriculation
- 11 février 2013
- Début d'activité
- 1 janvier 2013
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre (premier exercice clos le 31 décembre 2013)
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 10 février 2112
Activité
Objet social
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la promotion immobilière.
Activité déclarée
- Principale41.10AIndépendante
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la promotion immobilière.
Finances
Points de vigilance
Détail des 7 contrôles →1 point d'attention
Des éléments méritent d'être suivis.
- À surveiller
Comptes 2025 non déposés
Clôture au 31/12/2025, dépôt attendu avant le 31/07/2026. Derniers comptes publiés : exercice clos le 31/12/2024.
Source : comptes annuels · 31 juillet 2026
Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2024
Les 8 ratios expliqués →En 2024, SULLY IMMOBILIER a réalisé 798 k € de chiffre d'affaires et un bénéfice de 240 k €. Sa marge nette (30,1 %) est parmi les 25 % les plus élevés du secteur, son autonomie financière (69,6 %) est parmi les 25 % les plus élevés du secteur et le délai de paiement de ses clients (1 400 jours) est parmi les 25 % les plus élevés du secteur.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise garde 30,11 € de bénéfice une fois toutes ses charges et impôts payés.
30,1 %
Médiane du secteur : 3,6 % · la moitié des entreprises entre -19,9 % et 23,3 %
Solidité
Autonomie financière70 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
69,6 %
Médiane du secteur : 14,9 % · la moitié des entreprises entre -0,7 % et 58,5 %
Trésorerie
Délai de paiement des clientsLes clients règlent leurs factures en 1 400 jours en moyenne.
1 400 jours
Médiane du secteur : 130 jours · la moitié des entreprises entre 27 jours et 365 jours
Comptes annuels9 exercices déposés de 2016 à 2024
Chiffres clés
- Chiffre d'affaires798 k €-26,5 %
2020 2021 2022 2023 2024 - Excédent brut d'exploitation-565 k €
2020 2021 2022 2023 2024 - Résultat net240 k €-78,5 %
2020 2021 2022 2023 2024 - Capitaux propres10,2 M €-2,5 %
2020 2021 2022 2023 2024 - Dettes financières2,6 M €+33,5 %
2020 2021 2022 2023 2024 - Trésorerie620 k €+274,3 %
2020 2021 2022 2023 2024
| Exercice | 202431/12/2024 | 202331/12/2023 | 202231/12/2022 | 202131/12/2021 | 202031/12/2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Chiffre d'affaires | 798 k €-26,5 % | 1,1 M €+4,8 % | 1,0 M €-10,0 % | 1,1 M €+1,8 % | 1,1 M €-49,5 % |
| Valeur ajoutée | -305 € | -193 k € | -300 k € | -408 k € | -66,4 k € |
| Excédent brut d'exploitation | -565 k € | -860 k € | -937 k € | -965 k € | -463 k € |
| Charges de personnel | 558 k € | 658 k € | 632 k € | 545 k € | 383 k € |
| Résultat d'exploitation | -486 k € | -303 k € | -291 k € | -255 k € | -158 k € |
| Résultat financier | 894 k € | 1,9 M € | 2,1 M € | 1,1 M € | 1,3 M € |
| Résultat exceptionnel | — | 0 € | -3 € | — | — |
| Résultat net | 240 k €-78,5 % | 1,1 M €-13,9 % | 1,3 M €+106,7 % | 627 k €-32,4 % | 928 k €+2,9 % |
| Effectif moyen | — | 6 | 8 | — | 4 |
| Bilan | |||||
| Capital social | 4,5 M € | 4,5 M € | 4,5 M € | 4,5 M € | 4,5 M € |
| Capitaux propres | 10,2 M €-2,5 % | 10,4 M €+6,1 % | 9,8 M €+4,8 % | 9,4 M €-1,3 % | 9,5 M €+7,7 % |
| Total du bilan | 14,6 M €+4,4 % | 14,0 M €-0,1 % | 14,1 M €-0,7 % | 14,1 M €+3,2 % | 13,7 M €+26,3 % |
| Dettes | 4,2 M € | 3,2 M € | 3,9 M € | 4,3 M € | 3,6 M € |
| dont dettes financières | 2,6 M € | 2,0 M € | 2,5 M € | 2,9 M € | 2,7 M € |
| Trésorerie | 620 k € | 166 k € | 1,4 M € | 1,4 M € | 954 k € |
| Ratios | |||||
| Marge d'EBE | -70,8 % | -79,2 % | -90,5 % | -83,9 % | -41,0 % |
| Marge d'exploitation | -60,9 % | -27,9 % | -28,2 % | -22,2 % | -14,0 % |
| Marge nette | 30,1 % | 103,0 % | 125,3 % | 54,5 % | 82,2 % |
| Rentabilité des capitaux propres | 2,4 % | 10,7 % | 13,2 % | 6,7 % | 9,7 % |
| Autonomie financière | 69,6 % | 74,4 % | 70,1 % | 66,4 % | 69,5 % |
| Endettement financier | 25,8 % | 18,9 % | 25,2 % | 31,3 % | 28,8 % |
| Délai clients | 1400 j | 887 j | 823 j | 596 j | 445 j |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants3
- Personne morale
- Personne morale
- Personne morale
Anciens dirigeants 2
Chronologie
- Personne physique
- Personne physique
Mandats dans d'autres entreprises48 entreprises actives sur 81
- AR CL DRUFINÀ surveillerÀ surveillerCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceActiveGérant et associé indéfiniment et solidairement responsableSIREN 928 480 375 · 45000 ORLEANS
- AR CONFIDENCESÀ surveillerÀ surveillerCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceActiveDirecteur généralSIREN 879 542 678 · 45000 ORLEANS
- Active
Voir les 78 autresMasquer
- AR TRW SULLYÀ surveillerÀ surveillerCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceActivePrésidentSIREN 904 413 382 · 45100 ORLEANS
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- GROUPE IMMOBILIER LES PROVINCESÀ surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceActiveAdministrateurSIREN 421 103 961 · 78000 VERSAILLES
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- SAS AR SULLY SATORYÀ surveillerÀ surveillerEntreprise créée il y a moins d'un anCliquer pour voir les points de vigilanceActivePrésidentSIREN 106 137 748 · 45100 ORLEANS
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- SCCV AR CHARLES RENARDActiveAssocié indéfiniment responsable · GérantSIREN 938 850 450 · 91170 VIRY-CHATILLON
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- SCCV AR MOISSY CHANTELOUPActiveGérant et associé indéfiniment responsableSIREN 838 540 417 · 45100 ORLEANS
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- SCCV AR NUANCESÀ surveillerÀ surveiller5 exercices de comptes non déposésCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceActiveGérant et associé indéfiniment responsableSIREN 840 316 855 · 45000 ORLEANS
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- SCCV AR PONTOISEActiveGérant et associé indéfiniment et solidairement responsableSIREN 948 865 613 · 45100 ORLEANS
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- SCI VIROFLAY 135 GENERAL LECLERCActiveGérant et associé indéfiniment responsableSIREN 822 488 615 · 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
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- SULLY CENTREÀ surveillerÀ surveillerCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceActivePrésidentSIREN 879 991 156 · 45100 ORLEANS
- SULLY IMMOBILIER AQUITAINEÀ surveillerÀ surveiller7 exercices de comptes non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceActivePrésidentSIREN 821 809 050 · 33530 BASSENS
- SULLY IMMOBILIER ILE DE FRANCEÀ surveillerÀ surveiller3 exercices de comptes non déposésCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceActivePrésidentSIREN 879 984 383 · 45100 ORLEANS
- Cessée
- Cessée
- Cessée
- Cessée
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- Cessée
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- Cessée
Réseau2 dirigeants · 14 entreprises liées dont 8 en commun
- AR FLORE ANGUIGNIS Via SYNTHESE INGENIERIE, la société
- SCCV AR ALLURE Via SYNTHESE INGENIERIE, la société
- SCCV AR BALBUZARD Via SYNTHESE INGENIERIE, la société
- SCCV AR CARMEL Via SYNTHESE INGENIERIE, la société
- SCCV AR CLOS ROZE Via SYNTHESE INGENIERIE, la société
- SCCV AR LE COUDRAY Via SYNTHESE INGENIERIE, la société
- SCCV AR MOISSY CHANTELOUP Via SYNTHESE INGENIERIE, la société
- SCCV AR PEPITE Via SYNTHESE INGENIERIE, la société
- AR CL DRUFIN À surveillerÀ surveillerCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceVia la société
- AR CONFIDENCES À surveillerÀ surveillerCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceVia la société
- AR TRW SULLY À surveillerÀ surveillerCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceVia la société
- DOMUS MASSENA Via la société
- GRAND SUD 2019 Via la société
- GROUPE IMMOBILIER LES PROVINCES À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia la société
Seules les entreprises les plus liées sont affichées ; la page de chaque dirigeant liste tous ses mandats. Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige ses dirigeants personne morale
- SYNTHESE INGENIERIE Dirigée par Eric Roger Fernand ROBIN (Président), Stephane WURTZ (Directeur général)
- SULLY PREMIERE Dirigée par Raymond Christian Pascal LE ROY LIBERGE (Autre fonction), Yvain Fernand Francois LE ROY LIBERGE (Directeur général), Orianne Pauline Diane Clotilde LE ROY LIBERGE (Autre fonction), Ugo Roch Patrice LE ROY LIBERGE (Directeur général)
Établissements
Établissements actifs2 sur 4
- SiègeSiège social41.10A6 à 9 salariés26 décembre 2012790 238 075 00010
- 1 janvier 2013Changement d'activité principale (NAF) : 70.10Z → 41.10A
- 1 janvier 2013Devient employeur
Chronologie
Carte
Tous les 4 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 5 octobre 2020Observation du greffeRCS · n° 2015B142174
Radiation de l'immatriculation secondaire. Transfert de l'établissement secondaire au 69-71 Avenue Pierre Grenier 92100 Boulogne-Billancourt (Nanterre - 2020 B 8668). Aucune activité n'est conservée dans le ressort du GTC de Paris.
- 5 février 2020Changement de dénominationSULLY PROMOTION→SULLY IMMOBILIER
- 29 mars 2013Changement de dénominationSULLY PRO→SULLY PROMOTION
- 1 janvier 2013Changement d'activité principale (NAF)00.00Z→41.10A
Annonces BODACC9 annonces
- ModificationsChangement de dirigeants
- Remplacement · Commissaire aux comptes titulaire : FITECO succède à Pean Jean-Pierre
- Sortie · Paradis Hélène, commissaire aux comptes suppléant
- Modification
- modification survenue sur l'administration
- Dénomination
- SULLY IMMOBILIER
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 4 516 000 €
- Dirigeants publiés
- Commissaire aux comptes titulaire partant : Pean, Jean-Pierre ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : FITECO ; Commissaire aux comptes suppléant partant : Paradis, Hélène
- Siège
- 6 cours Victor Hugo, 45100 Orléans
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
- Référence
- BODACC B n° 20230182, annonce 1855 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà SULLY ILE DE FRANCE
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actif entre les sociétés SULLY ILE DE FRANCE et SULLY IMMOBILIER Société bénéficiaire : SULLY ILE DE FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 € Dont le siège social est situé 6 cours Victor Hugo à ORLEANS (45100) Immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 879 984 383 Société apporteuse : SULLY IMMOBILIER Société par actions simplifiée Au capital de 4 516 000 € Dont le siège social est situé 6 cours Victor Hugo à ORLEANS (45100) Immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 790 238 075 Oppositions : L. 236-14 du Code de Commerce 1. Par acte sous seings privés en date du 30 juin 2020 à ORLEANS, la société SULLY IMMOBILIER et la société SULLY ILE DE FRANCE ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SULLY IMMOBILIER ferait apport à la société SULLY ILE DE FRANCE de sa branche complète d'activité de promotion immobilière « Région Centre ». 3. Les comptes de la société SULLY IMMOBILIER et de la société SULLY ILE DE FRANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019 pour la société apporteuse et la société bénéficiaire, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées en application du règlement ANC 2014-03 du 15 juin 2014 modifié par le règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 homologué par arrêté du 26 décembre 2017 publié au journal officiel du 30 décembre 2017, les éléments d'actif et de passif sont par conséquent apportés pour leur valeur comptable au 31 décembre 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 434 534.16 € et des éléments de passif pris en charge égale à 614 534.16 €, soit un actif net apporté égal à 820 000.00 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SULLY IMMOBILIER, il sera attribué à cette dernière 82 000 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société SULLY ILE DE FRANCE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur comptable des éléments apportés. L'augmentation de capital étant égale à la valeur nette des biens et droits apportés, aucune prime d'apport ne sera constatée. 6. La société SULLY ILE DE FRANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SULLY ILE DE FRANCE. 7. L'apport consenti par la société SULLY IMMOBILIER et l'augmentation de capital la société SULLY ILE DE FRANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 820 000 € et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce en usant de la faculté prévue à l'article L 236-21 du Code de Commerce. Les créanciers des sociétés parties à cette opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société SULLY ILE DE FRANCE et au nom de la société SULLY IMMOBILIER le 27 juillet 2020. Pour avis. Pour la société SULLY ILE DE FRANCE Pour la société SULLY IMMOBILIER Société SULLY IMMOBILIER, Présidente Société SULLY PREMIERE, Présidente Représentée par la société SULLY PREMIERE Monsieur Raymond LE ROY LIBERGE Monsieur Ivain LE ROY LIBERGE
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- SULLY IMMOBILIER
- Acquéreur
- SULLY ILE DE FRANCE
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Référence
- BODACC A n° 20200145, annonce 508 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà SULLY ILE DE FRANCE
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actif entre les sociétés SULLY ILE DE FRANCE et SULLY IMMOBILIER Société bénéficiaire : SULLY ILE DE FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 € Dont le siège social est situé 6 cours Victor Hugo à ORLEANS (45100) Immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 879 984 383 Société apporteuse : SULLY IMMOBILIER Société par actions simplifiée Au capital de 4 516 000 € Dont le siège social est situé 6 cours Victor Hugo à ORLEANS (45100) Immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 790 238 075 Oppositions : L. 236-14 du Code de Commerce 1. Par acte sous seings privés en date du 30 juin 2020 à ORLEANS, la société SULLY IMMOBILIER et la société SULLY ILE DE FRANCE ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SULLY IMMOBILIER ferait apport à la société SULLY ILE DE FRANCE de sa branche complète d'activité de promotion immobilière « Région Centre ». 3. Les comptes de la société SULLY IMMOBILIER et de la société SULLY ILE DE FRANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019 pour la société apporteuse et la société bénéficiaire, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées en application du règlement ANC 2014-03 du 15 juin 2014 modifié par le règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 homologué par arrêté du 26 décembre 2017 publié au journal officiel du 30 décembre 2017, les éléments d'actif et de passif sont par conséquent apportés pour leur valeur comptable au 31 décembre 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 434 534.16 € et des éléments de passif pris en charge égale à 614 534.16 €, soit un actif net apporté égal à 820 000.00 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SULLY IMMOBILIER, il sera attribué à cette dernière 82 000 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société SULLY ILE DE FRANCE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur comptable des éléments apportés. L'augmentation de capital étant égale à la valeur nette des biens et droits apportés, aucune prime d'apport ne sera constatée. 6. La société SULLY ILE DE FRANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SULLY ILE DE FRANCE. 7. L'apport consenti par la société SULLY IMMOBILIER et l'augmentation de capital la société SULLY ILE DE FRANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 820 000 € et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce en usant de la faculté prévue à l'article L 236-21 du Code de Commerce. Les créanciers des sociétés parties à cette opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société SULLY ILE DE FRANCE et au nom de la société SULLY IMMOBILIER le 27 juillet 2020. Pour avis. Pour la société SULLY ILE DE FRANCE Pour la société SULLY IMMOBILIER Société SULLY IMMOBILIER, Présidente Société SULLY PREMIERE, Présidente Représentée par la société SULLY PREMIERE Monsieur Raymond LE ROY LIBERGE Monsieur Ivain LE ROY LIBERGE
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- SULLY IMMOBILIER
- Acquéreur
- SULLY ILE DE FRANCE
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Référence
- BODACC A n° 20200145, annonce 507 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà SULLY CENTRE
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actif entre les sociétés SULLY CENTRE et SULLY IMMOBILIER Société bénéficiaire : SULLY CENTRE Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 € Dont le siège social est situé 6 cours Victor Hugo à ORLEANS (45100) Immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 879 991 156 Société apporteuse : SULLY IMMOBILIER Société par actions simplifiée Au capital de 4 516 000 € Dont le siège social est situé 6 cours Victor Hugo à ORLEANS (45100) Immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 790 238 075 Oppositions : L. 236-14 du Code de Commerce 1. Par acte sous seings privés en date du 30 juin 2020 à ORLEANS, la société SULLY IMMOBILIER et la société SULLY CENTRE ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SULLY IMMOBILIER ferait apport à la société SULLY CENTRE de sa branche complète d'activité de promotion immobilière « Région Centre ». 3. Les comptes de la société SULLY IMMOBILIER et de la société SULLY CENTRE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019 pour la société apporteuse et la société bénéficiaire, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées en application du règlement ANC 2014-03 du 15 juin 2014 modifié par le règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 homologué par arrêté du 26 décembre 2017 publié au journal officiel du 30 décembre 2017, les éléments d'actif et de passif sont par conséquent apportés pour leur valeur comptable au 31 décembre 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 934 800.07 € et des éléments de passif pris en charge égale à 444 800.07 €, soit un actif net apporté égal à 490 000.00 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SULLY IMMOBILIER, il sera attribué à cette dernière 49 000 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société SULLY CENTRE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur comptable des éléments apportés. L'augmentation de capital étant égale à la valeur nette des biens et droits apportés, aucune prime d'apport ne sera constatée. 6. La société SULLY CENTRE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SULLY CENTRE. 7. L'apport consenti par la société SULLY IMMOBILIER et l'augmentation de capital la société SULLY CENTRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 490 000 € et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce en usant de la faculté prévue à l'article L 236-21 du Code de Commerce. Les créanciers des sociétés parties à cette opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société SULLY CENTRE et au nom de la société SULLY IMMOBILIER le 27 juillet 2020. Pour avis. Pour la société SULLY CENTRE Pour la société SULLY IMMOBILIER Société SULLY IMMOBILIER, Présidente Société SULLY PREMIERE, Présidente Représentée par la société SULLY PREMIERE Monsieur Raymond LE ROY LIBERGE Monsieur Ivain LE ROY LIBERGE
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- SULLY IMMOBILIER
- Acquéreur
- SULLY CENTRE
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Référence
- BODACC A n° 20200145, annonce 506 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà SULLY CENTRE
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actif entre les sociétés SULLY CENTRE et SULLY IMMOBILIER Société bénéficiaire : SULLY CENTRE Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 € Dont le siège social est situé 6 cours Victor Hugo à ORLEANS (45100) Immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 879 991 156 Société apporteuse : SULLY IMMOBILIER Société par actions simplifiée Au capital de 4 516 000 € Dont le siège social est situé 6 cours Victor Hugo à ORLEANS (45100) Immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 790 238 075 Oppositions : L. 236-14 du Code de Commerce 1. Par acte sous seings privés en date du 30 juin 2020 à ORLEANS, la société SULLY IMMOBILIER et la société SULLY CENTRE ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SULLY IMMOBILIER ferait apport à la société SULLY CENTRE de sa branche complète d'activité de promotion immobilière « Région Centre ». 3. Les comptes de la société SULLY IMMOBILIER et de la société SULLY CENTRE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019 pour la société apporteuse et la société bénéficiaire, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées en application du règlement ANC 2014-03 du 15 juin 2014 modifié par le règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 homologué par arrêté du 26 décembre 2017 publié au journal officiel du 30 décembre 2017, les éléments d'actif et de passif sont par conséquent apportés pour leur valeur comptable au 31 décembre 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 934 800.07 € et des éléments de passif pris en charge égale à 444 800.07 €, soit un actif net apporté égal à 490 000.00 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SULLY IMMOBILIER, il sera attribué à cette dernière 49 000 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société SULLY CENTRE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur comptable des éléments apportés. L'augmentation de capital étant égale à la valeur nette des biens et droits apportés, aucune prime d'apport ne sera constatée. 6. La société SULLY CENTRE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SULLY CENTRE. 7. L'apport consenti par la société SULLY IMMOBILIER et l'augmentation de capital la société SULLY CENTRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 490 000 € et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce en usant de la faculté prévue à l'article L 236-21 du Code de Commerce. Les créanciers des sociétés parties à cette opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société SULLY CENTRE et au nom de la société SULLY IMMOBILIER le 27 juillet 2020. Pour avis. Pour la société SULLY CENTRE Pour la société SULLY IMMOBILIER Société SULLY IMMOBILIER, Présidente Société SULLY PREMIERE, Présidente Représentée par la société SULLY PREMIERE Monsieur Raymond LE ROY LIBERGE Monsieur Ivain LE ROY LIBERGE
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- SULLY IMMOBILIER
- Acquéreur
- SULLY CENTRE
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Référence
- BODACC A n° 20200145, annonce 505 · Voir sur bodacc.fr
- Modificationsmodification survenue sur la dénomination
- Dénomination · SULLY PROMOTION → SULLY IMMOBILIER
- Dénomination
- SULLY IMMOBILIER
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 4 516 000 €
- Siège
- 6 cours Victor Hugo, 45100 Orléans
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Référence
- BODACC B n° 20200091, annonce 855 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsChangement de dirigeants
- Entrée · SULLY PREMIERE (LE ROY LIBERGE Ivain), président
- Entrée · SYNTHESE INGENIERIE (ROBIN Eric), membre du comité de direction
- Sortie · LE ROY LIBERGE Raymond, membre du comité de direction
- Sortie · LE ROY LIBERGE Ivain, directeur général, membre du comité de direction
- Modification
- Modification survenue sur l'administration
- Dénomination
- SULLY PROMOTION
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Dirigeants publiés
- Président : SULLY PREMIERE représenté par LE ROY LIBERGE Raymond Président : SULLY PREMIERE représenté par LE ROY LIBERGE Ivain Membre du comité de direction : SYNTHESE INGENIERIE représenté par ROBIN Eric Commissaire aux comptes titulaire : PEAN Jean-Pierre Commissaire aux comptes suppléant : PARADIS Hélène
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Référence
- BODACC B n° 20140016, annonce 431 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsMise en activité d'une société suite à achatde SULLY PREMIERE · 4 300 000 €
- Début d'activité
- 1 janvier 2013
- Descriptif
- Modification survenue sur la dénomination, le capital et mise en activité de la société
- Publicité légale
- Le Journal de Gien, le 30 mai 2013
- Créances
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
- Dénomination
- SULLY PROMOTION
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 4 516 000 €
- Administration
- Président, Membre du comité de direction : LE ROY LIBERGE Raymond Directeur général, Membre du comité de direction : LE ROY LIBERGE Ivain Commissaire aux comptes titulaire : PEAN Jean-Pierre Commissaire aux comptes suppléant : PARADIS Hélène
- Siège
- 6 Cours Victor Hugo, 45100 Orléans
- Etablissement principal
- 6 Cours Victor Hugo, 45100 Orléans Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la promotion immobilière Origine : Etablissement principal acquis par apport au montant évalué à 4300000 Euros.
- Précédent propriétaire
- SULLY PREMIERE
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Référence
- BODACC A n° 20130112, annonce 436 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationImmatriculée le 11 février 2013
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité
- Immatriculation
- 11 février 2013
- Descriptif
- Cette société n'exerce aucune activité
- Dénomination
- SULLY PRO
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 000 €
- Administration
- Président, Membre du comité de direction : LE ROY LIBERGE Raymond Directeur général, Membre du comité de direction : LE ROY LIBERGE Ivain Commissaire aux comptes titulaire : PEAN Jean-Pierre Commissaire aux comptes suppléant : PARADIS Hélène
- Siège
- 6 Cours Victor Hugo, 45100 Orléans
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Référence
- BODACC A n° 20130039, annonce 390 · Voir sur bodacc.fr
Documents
Documents juridiques
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Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe ↗ (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) ↗ (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).