Registrius

SYLVA INVEST

SIREN 991 498 643

Siège : 6 rue DES ACACIAS, 16700 CONDAC

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Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
Groupement foncier et rural
Date de création
10 septembre 2025
Activité principale (NAF)
68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
Activité principale (NAF 2025)
68.20H
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Non renseignée
SIRET du siège
991 498 643 00014
RCS
RCS Angoulême 991 498 643
N° TVA intracommunautaire
FR 59 991 498 643
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Capital social
1 000 €
Clôture de l'exercice
31 décembre (premier exercice clos le 31 décembre 2026)
Durée de la société
99 ans, jusqu'au 24 septembre 2124

Activité

Objet social

La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L 322 16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 1 4 et 793 bis du Code général des impôts ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416 1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier", mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail.

Activité déclarée

  • Principale68.20BCommerciale

    La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L 322 16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 1-4 et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416 1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier", mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail.

Finances

Points de vigilance

Détail des 4 contrôles →

Aucun point d'attention

Aucun des 4 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.

Gouvernance

Dirigeants2

Réseau2 dirigeants · 6 entreprises liées dont 1 en commun

  • CLARPI
    Via Armand Louis Maurice Jean Chery PERILLAUD, Clémence Marie Yvonne PERILLAUD
  • A P I. À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilance
    Via Armand Louis Maurice Jean Chery PERILLAUD
  • LE MAS D'ANVILLE
    Via Armand Louis Maurice Jean Chery PERILLAUD
  • SCI LA DENT DE VILLARD
    Via Armand Louis Maurice Jean Chery PERILLAUD
  • SCI MONTROUGE COM 2
    Via Armand Louis Maurice Jean Chery PERILLAUD
  • SCI MORNAC
    Via Armand Louis Maurice Jean Chery PERILLAUD

Commissaires aux comptes exclus.

Établissements

Établissement actif1 sur 1

  • SiègeSiège social· CONDACdepuis 2025
    6 rue DES ACACIAS991 498 643 0001468.20B

Carte

Actif Fermé Siège
CONDAC : 1 établissement, actif (siège)CONDAC

L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Historique et annonces légales

Historique

  1. 10 septembre 2025
    Formalité au RNE

    Création d’une entreprise personne morale

Annonces BODACC1 annonce

  • Immatriculations
    Création
    Immatriculée le 24 septembre 2025
    Nature
    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
    Immatriculation
    24 septembre 2025
    Début d'activité
    10 septembre 2025
    Dénomination
    SYLVA INVEST
    Forme juridique
    Groupement foncier rural
    Capital
    1 000 €
    Administration
    Gérant, Associé indéfiniment responsable : PERILLAUD Armand, Louis, Maurice, Jean, Chéry
    Siège
    6 Rue des Acacias, 16700 Condac
    Siège et établissement principal
    6 Rue des Acacias, 16700 Condac la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. conformément aux dispositions de l'article l 322 16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 1-4 et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l 416 1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. la constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier", mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoire et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. Origine : Création
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême
    Référence
    BODACC A n° 20250185, annonce 438 · Voir sur bodacc.fr

Documents

Documents juridiques

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Justificatifs d'immatriculation

Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).