TOUT CHAUD
SIREN 314 187 048
Siège : 34 2EME AVENUE ZAMIN, 59160 LILLE
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- 1 janvier 1978
- Activité principale (NAF)
- 56.10CRestauration de type rapideStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 56.11J
- Effectif salarié
- 100 à 199 salariés
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 314 187 048 00215
- RCS
- RCS Lille-Métropole 314 187 048
- N° TVA intracommunautaire
- FR 31 314 187 048Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 130 000 €
- Date d'immatriculation
- 20 octobre 1978
- Clôture de l'exercice
- 30 septembre
- Durée de la société
- 50 ans, jusqu'au 19 octobre 2028
- Particularités
- Associé unique
Activité
Objet social
Fabrication et distribution de Viennoiseries et articles chauds (brioches etc..)
Activité déclarée
- Principale56.10CCommerciale
Fabrication et distribution de Viennoiseries et articles chauds (brioches etc..
Labels et certificats1
Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes
Index 2024 : 98/100
Évolution de l'index de l'égalité professionnelle de 2019 à 2024 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Finances
Points de vigilance
Détail des 6 contrôles →Aucun point d'attention
Aucun des 6 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.
Santé financièreexercice clos le 30 septembre 2025
Les 8 ratios expliqués →Son autonomie financière (27,9 %) est sous la médiane du secteur.
Solidité
Autonomie financière28 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
27,9 %
Médiane du secteur : 28,5 % · la moitié des entreprises entre 3,2 % et 54,5 %
Comptes annuels5 exercices déposés de 2019 à 2025
Chiffres clés
- Capitaux propres702 k €-21,7 %
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 - Dettes financières598 k €-30,5 %
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 - Trésorerie306 k €-39,3 %
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 - Pointillés : aucun exercice clos en 2020 ni en 2021 dans les comptes publiés.
| Exercice | 202530/09/2025 | 202430/09/2024 | 202330/09/2023 | 202230/09/2022 | 201930/09/2019 |
|---|---|---|---|---|---|
| Bilan | |||||
| Capital social | 130 k € | 130 k € | 130 k € | 130 k € | 130 k € |
| Capitaux propres | 702 k €-21,7 % | 896 k €-10,6 % | 1,0 M €-17,2 % | 1,2 M €-0,9 % | 1,2 M €+4,1 % |
| Total du bilan | 2,5 M €-13,9 % | 2,9 M €-7,7 % | 3,2 M €-7,0 % | 3,4 M €-5,3 % | 2,5 M €+5,6 % |
| Dettes | 1,8 M € | 2,0 M € | 2,2 M € | 2,2 M € | 1,3 M € |
| dont dettes financières | 598 k € | 860 k € | 1,1 M € | 1,3 M € | 604 k € |
| Trésorerie | 306 k € | 505 k € | 676 k € | 719 k € | 494 k € |
| Ratios | |||||
| Autonomie financière | 27,9 % | 30,7 % | 31,7 % | 35,6 % | 49,0 % |
| Endettement financier | 85,2 % | 96,0 % | 105,6 % | 105,5 % | 49,1 % |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants3
- Personne morale
- Personne physique
- Personne morale
Anciens dirigeants 5
Chronologie
- Personne moraleCommissaire aux comptes suppléantDu 2 février 2014 au 29 décembre 2016
- Personne morale
- Personne physique
- Personne physique
- Personne morale
Mandats dans d'autres entreprises1 entreprise active sur 1
- Active
Réseau1 dirigeant · 1 entreprise liée
- GIE COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LENS Via la société
Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale
- TC CROISSANCE Dirigée par J.H.J MANAGEMENT & PARTICIPATIONS (Président)
- J.H.J MANAGEMENT & PARTICIPATIONS Dirigée par Jean Francois CLEMENT (Gérant)
Établissements
Établissements actifs16 sur 25
- SiègeSiège social56.10C6 à 9 salariés30 avril 2012314 187 048 00215
- 30 septembre 2025N'emploie plus de salariés
- 15 janvier 2013Changement d'activité principale (NAF) : 52.10B → 56.10C
- Établissement56.10C10 à 19 salariés1 novembre 2019314 187 048 00256
- 31 décembre 2026N'emploie plus de salariés
- 2 décembre 2019Devient employeur
- TOUT CHAUD56.10C6 à 9 salariés15 juin 2010314 187 048 00173
- 30 septembre 2025N'emploie plus de salariés
Chronologie
10 établissements sur 25 affichés : le siège, les créations les plus récentes puis les dernières fermetures.
Carte
Tous les 25 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 2 octobre 2013Observation du greffeRCS
Parution dans la gazette du nord pas de Calais du 29-30 Juillet 1996 immatriculation principale effectuée au greffe du tribunal de commerce de Lille RÉF. Greffe Lille : 78b371 Ancienne forme juridique : Sa Nouvelle forme juridique : Sas Ancienne dénomination : Lourdez Joël S.A. - Brioche de l'étoile. Nouvelle dénomination : S.A.S. Lourdez
- 30 septembre 2013Observation du greffeRCS · n° 8175
Changement de dénomination à compter du 25/09/2013 Ancienne : SAS LOURDEZ Nouvelle : TOUT CHAUD
- 16 septembre 2013Transfert du siègeLAMBERSART, 94 rue GABRIELLE BOUVEUR→LILLE, 34 2EME AVENUE ZAMIN
- 15 janvier 2013Changement de dénominationSAS LOURDEZ→TOUT CHAUD
- 1 janvier 2009Observation du greffeRCS
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Voir les 13 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)55.3B (NAFRev1)→56.10C
- 25 décembre 2003Changement de forme juridiqueSA à conseil d'administration→SAS
- 25 décembre 2003Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→55.3B (NAFRev1)
- 28 juillet 2003Observation du greffeRCS · n° 3607
Changement de dénomination DE LOURDEZ JOEL SA EN SAS LOURDEZ CHANGMENT DE FORME DE SA EN SAS Date d'effet : 02/06/2003
- 1 janvier 2003Changement de dénominationLOURDEZ JOEL SA-BRIOCHE DE L'ETOILE→SAS LOURDEZ
- 1 janvier 1996Changement de dénominationLOURDEZ JOEL SA→LOURDEZ JOEL SA-BRIOCHE DE L'ETOILE
- 29 septembre 1984Reprise d'activité
- 29 septembre 1984Changement de nom commercialnon renseigné→TOUT CHAUD
- 29 septembre 1984Changement de forme juridiqueNon renseignée→SA à conseil d'administration
- 29 septembre 1984Transfert du siègenon renseigné→LAMBERSART, 94 rue GABRIELLE BOUVEUR
- 20 octobre 1978Observation du greffeRCS · n° 1
Historique : PUBLICATION LEGALE : LA GAZETTE DE LA REGION DU NORD DES 13 ET 14.9.1978 - MODIFICATION DU 30 /09/1996 : FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SARL BRIOCHE DE L'ETOILE DONT LE SIEGE EST A LILLE, 57 -61 RUE DE BETHUNE - RCS LILLE B 308 199 835 A DAT ER DU 20/07/1996
- 20 octobre 1978Observation du greffeRCS · n° 4
Observations concernant l'établissement situé 5 pl ace DE BETHUNE 59000 Lille : DATE DE DEBUT D'EXPLO ITATION : 20/07/1996
- 20 octobre 1978Observation du greffeRCS · n° 3
Observations concernant l'établissement situé 14-1 6 18 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 59000 Lille : DATE DE DEBUT D'EXPLOITATION : 01/02/1989.
Annonces BODACC43 annonces
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC LILLE BETHUNE · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC LILLE BETHUNE, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.442.005 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LILLE BETHUNE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LILLE BETHUNE de son activité de restauration rapide située à LILLE, 5 place de Béthune, constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 257.739 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 37.739 euros, soit un actif net apporté égal à 220.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 220.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LILLE BETHUNE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LILLE BETHUNE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LILLE BETHUNE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LILLE BETHUNE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LILLE BETHUNE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LILLE BETHUNE le 01/12/2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC LILLE BETHUNE
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250232, annonce 191 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC LILLE BETHUNE · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC LILLE BETHUNE, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.442.005 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LILLE BETHUNE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LILLE BETHUNE de son activité de restauration rapide située à LILLE, 5 place de Béthune, constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 257.739 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 37.739 euros, soit un actif net apporté égal à 220.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 220.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LILLE BETHUNE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LILLE BETHUNE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LILLE BETHUNE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LILLE BETHUNE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LILLE BETHUNE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LILLE BETHUNE le 01/12/2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC LILLE BETHUNE
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250232, annonce 190 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC LIEVIN · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC LIEVIN, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.386.368 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LIEVIN (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LIEVIN de son activité de restauration rapide située au Centre commercial CARREFOUR à LIEVIN constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 52.080 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 37.080 euros, soit un actif net apporté égal à 15.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 15.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LIEVIN par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LIEVIN étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LIEVIN à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LIEVIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LIEVIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LIEVIN le 02/12/2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC LIEVIN
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250232, annonce 189 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC LIEVIN · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC LIEVIN, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.386.368 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LIEVIN (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LIEVIN de son activité de restauration rapide située au Centre commercial CARREFOUR à LIEVIN constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 52.080 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 37.080 euros, soit un actif net apporté égal à 15.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 15.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LIEVIN par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LIEVIN étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LIEVIN à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LIEVIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LIEVIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LIEVIN le 02/12/2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC LIEVIN
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250232, annonce 188 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC DOUAI · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC DOUAI, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.391.731 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC DOUAI (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC DOUAI de son activité de restauration rapide située à DOUAI constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 206.634 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 31.634 euros, soit un actif net apporté égal à 175.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 175.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC DOUAI par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC DOUAI étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC DOUAI à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC DOUAI sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC DOUAI qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC DOUAI le 01/12/2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC DOUAI
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250232, annonce 187 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC DOUAI · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC DOUAI, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.391.731 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC DOUAI (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC DOUAI de son activité de restauration rapide située à DOUAI constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 206.634 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 31.634 euros, soit un actif net apporté égal à 175.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 175.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC DOUAI par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC DOUAI étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC DOUAI à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC DOUAI sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC DOUAI qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC DOUAI le 01/12/2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC DOUAI
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250232, annonce 186 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TOUT CHAUD CENTRALE · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD SAS au capital de 130.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE TOUT CHAUD CENTRALE SARL au capital de 1.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 991.373.739 RCS LILLE METROPOLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TOUT CHAUD CENTRALE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TOUT CHAUD CENTRALE de son activité de fabrication de viennoiseries, pâtisseries et divers produits de restauration destinés à la vente, constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 271.588 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 270.588 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TOUT CHAUD CENTRALE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TOUT CHAUD CENTRALE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TOUT CHAUD CENTRALE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TOUT CHAUD CENTRALE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TOUT CHAUD CENTRALE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TOUT CHAUD CENTRALE, le 28.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TOUT CHAUD CENTRALE
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1478 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TOUT CHAUD CENTRALE · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD SAS au capital de 130.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE TOUT CHAUD CENTRALE SARL au capital de 1.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 991.373.739 RCS LILLE METROPOLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TOUT CHAUD CENTRALE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TOUT CHAUD CENTRALE de son activité de fabrication de viennoiseries, pâtisseries et divers produits de restauration destinés à la vente, constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 271.588 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 270.588 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TOUT CHAUD CENTRALE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TOUT CHAUD CENTRALE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TOUT CHAUD CENTRALE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TOUT CHAUD CENTRALE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TOUT CHAUD CENTRALE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TOUT CHAUD CENTRALE, le 28.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et L236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TOUT CHAUD CENTRALE
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1477 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC WASQUEHAL · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD SAS au capital de 130.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE TC WASQUEHAL SARL au capital de 1.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 991.389.867 RCS LILLE METROPOLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC WASQUEHAL (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC WASQUEHAL de son activité de restauration rapide située au Centre commercial Carrefour à WASQUEHAL (59290), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 68.665 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 67.665 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC WASQUEHAL par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC WASQUEHAL étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC WASQUEHAL à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC WASQUEHAL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC WASQUEHAL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC WASQUEHAL le 26.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC WASQUEHAL
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1476 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC WASQUEHAL · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD SAS au capital de 130.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE TC WASQUEHAL SARL au capital de 1.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 991.389.867 RCS LILLE METROPOLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC WASQUEHAL (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC WASQUEHAL de son activité de restauration rapide située au Centre commercial Carrefour à WASQUEHAL (59290), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 68.665 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 67.665 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC WASQUEHAL par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC WASQUEHAL étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC WASQUEHAL à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC WASQUEHAL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC WASQUEHAL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC WASQUEHAL le 26.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC WASQUEHAL
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1475 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC VENDIN · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD SAS au capital de 130.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE TC VENDIN SARL au capital de 1.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 991.419.029 RCS LILLE METROPOLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC VENDIN (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC VENDIN de son activité de restauration rapide situé au Centre commercial LENS, 2 route de la Bassée à VENDIN-LE-VIEIL (62880), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 37.650 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 36.650 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC VENDIN par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC VENDIN étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC VENDIN à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC VENDIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC VENDIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC VENDIN le 27.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC VENDIN
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1474 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC VENDIN · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD SAS au capital de 130.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE TC VENDIN SARL au capital de 1.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 991.419.029 RCS LILLE METROPOLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC VENDIN (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC VENDIN de son activité de restauration rapide situé au Centre commercial LENS, 2 route de la Bassée à VENDIN-LE-VIEIL (62880), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 37.650 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 36.650 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC VENDIN par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC VENDIN étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC VENDIN à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC VENDIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC VENDIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC VENDIN le 27.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC VENDIN
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1473 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC SERVICES · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC SERVICES, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.401.597 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC SERVICES (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC SERVICES de son activité de gestion administrative de l'ensemble des points de vente constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 87.672 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 57.172 euros, soit un actif net apporté égal à 30.500 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 30.500 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC SERVICES par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC SERVICES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC SERVICES à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1 er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC SERVICES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC SERVICES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC SERVICES le 27.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC SERVICES
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1472 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC SERVICES · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC SERVICES, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.401.597 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC SERVICES (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC SERVICES de son activité de gestion administrative de l'ensemble des points de vente constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 87.672 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 57.172 euros, soit un actif net apporté égal à 30.500 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 30.500 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC SERVICES par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC SERVICES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC SERVICES à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1 er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC SERVICES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC SERVICES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC SERVICES le 27.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC SERVICES
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1471 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC SAINT QUENTIN · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD SAS au capital de 130.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE TC SAINT QUENTIN SARL au capital de 1.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 991.383.027 RCS LILLE METROPOLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC SAINT QUENTIN (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC SAINT QUENTIN de son activité de restauration rapide situé au Centre commercial de SAINT-QUENTIN (02100), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 267.815 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 199.357 euros, soit un actif net apporté égal à 68.458 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 68.458 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC SAINT QUENTIN par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC SAINT QUENTIN étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC SAINT QUENTIN à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC SAINT QUENTIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC SAINT QUENTIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC SAINT QUENTIN le 27.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC SAINT QUENTIN
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1470 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC SAINT QUENTIN · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD SAS au capital de 130.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE TC SAINT QUENTIN SARL au capital de 1.000 € 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160) 991.383.027 RCS LILLE METROPOLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC SAINT QUENTIN (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC SAINT QUENTIN de son activité de restauration rapide situé au Centre commercial de SAINT-QUENTIN (02100), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 267.815 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 199.357 euros, soit un actif net apporté égal à 68.458 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 68.458 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC SAINT QUENTIN par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC SAINT QUENTIN étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC SAINT QUENTIN à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC SAINT QUENTIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC SAINT QUENTIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC SAINT QUENTIN le 27.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC SAINT QUENTIN
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1469 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC RONCQ · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC RONCQ, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.429.523 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC RONCQ (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC RONCQ de son activité de restauration rapide située à Auchan RONCQ constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 57.750 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 56.750 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC RONCQ par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC RONCQ étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC RONCQ à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1 er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC RONCQ sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC RONCQ qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC RONCQ le 27.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC RONCQ
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1468 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC RONCQ · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC RONCQ, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.429.523 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC RONCQ (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC RONCQ de son activité de restauration rapide située à Auchan RONCQ constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 57.750 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 56.750 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC RONCQ par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC RONCQ étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC RONCQ à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1 er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC RONCQ sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC RONCQ qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC RONCQ le 27.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC RONCQ
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1467 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC LILLE SEC.A · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD TC, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC LILLE SEC.A, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.442.039 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LILLE SEC.A (Société bénéficiaire), sus- désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LILLE SEC.A de son activité de restauration rapide située au 24 rue du Sec Arembault à LILLE (59000), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 34.299 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 29.999 euros, soit un actif net apporté égal à 5.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 5.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LILLE SEC.A par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LILLE SEC.A étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LILLE SEC.A à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1 er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LILLE SEC.A sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LILLE SEC.A qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LILLE SEC.A le 26.11.2025
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC LILLE SEC.A
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1466 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC LILLE SEC.A · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD TC, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC LILLE SEC.A, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.442.039 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LILLE SEC.A (Société bénéficiaire), sus- désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LILLE SEC.A de son activité de restauration rapide située au 24 rue du Sec Arembault à LILLE (59000), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 34.299 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 29.999 euros, soit un actif net apporté égal à 5.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 5.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LILLE SEC.A par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LILLE SEC.A étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LILLE SEC.A à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1 er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LILLE SEC.A sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LILLE SEC.A qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LILLE SEC.A le 26.11.2025
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC LILLE SEC.A
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1465 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC LILLE GD PLACE · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD TC, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. LILLE GD PLACE, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.386.426 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LILLE GD PLACE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LILLE GD PLACE de son activité de restauration rapide située au 14-16-18 place du Général de Gaulle à LILLE (59000), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 118.555 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 47.555 euros, soit un actif net apporté égal à 71.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 71.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LILLE TC GD PLACE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LILLE GD PLACE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LILLE GD PLACE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1 er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LILLE GD PLACE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1 er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LILLE GD PLACE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LILLE GD PLACE le 28.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC LILLE GD PLACE
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1464 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC LILLE GD PLACE · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD TC, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. LILLE GD PLACE, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.386.426 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LILLE GD PLACE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LILLE GD PLACE de son activité de restauration rapide située au 14-16-18 place du Général de Gaulle à LILLE (59000), constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 118.555 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 47.555 euros, soit un actif net apporté égal à 71.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 71.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LILLE TC GD PLACE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LILLE GD PLACE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LILLE GD PLACE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1 er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LILLE GD PLACE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1 er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LILLE GD PLACE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LILLE GD PLACE le 28.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC LILLE GD PLACE
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1463 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC LENS CENTRE · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC LENS CENTRE, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.419.367 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LENS CENTRE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LENS CENTRE de son activité de restauration rapide située 1 rue de Paris à LENS constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 97.798 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 96.798 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LENS CENTRE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LENS CENTRE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LENS CENTRE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LENS CENTRE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LENS CENTRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LENS CENTRE le 27.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC LENS CENTRE
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1462 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC LENS CENTRE · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC LENS CENTRE, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.419.367 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC LENS CENTRE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC LENS CENTRE de son activité de restauration rapide située 1 rue de Paris à LENS constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 97.798 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 96.798 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC LENS CENTRE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC LENS CENTRE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC LENS CENTRE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC LENS CENTRE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC LENS CENTRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC LENS CENTRE le 27.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC LENS CENTRE
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1461 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC FACHES · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC FACHES, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.463.282 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC FACHES (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC FACHES de son activité de restauration rapide située au Centre commercial Auchan à FACHES-THUMESNIL constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 149.027 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 64.027 euros, soit un actif net apporté égal à 85.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 85.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC FACHES par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC FACHES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC FACHES à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC FACHES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC FACHES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC FACHES le 26.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC FACHES
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1460 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC FACHES · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC FACHES, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.463.282 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC FACHES (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC FACHES de son activité de restauration rapide située au Centre commercial Auchan à FACHES-THUMESNIL constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 149.027 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 64.027 euros, soit un actif net apporté égal à 85.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 85.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC FACHES par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC FACHES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC FACHES à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC FACHES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC FACHES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC FACHES le 26.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC FACHES
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1459 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC ENGLOS · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC ENGLOS, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.398.397 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC ENGLOS (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC ENGLOS de son activité de restauration rapide située au Centre commercial Englos constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 133.720 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 132.720 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC ENGLOS par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC ENGLOS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC ENGLOS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC ENGLOS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC ENGLOS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC ENGLOS le 27.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC ENGLOS
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1458 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC ENGLOS · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC ENGLOS, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.398.397 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC ENGLOS (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC ENGLOS de son activité de restauration rapide située au Centre commercial Englos constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 133.720 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 132.720 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC ENGLOS par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC ENGLOS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC ENGLOS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC ENGLOS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC ENGLOS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC ENGLOS le 27.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC ENGLOS
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1457 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC DUNKERQUE · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC DUNKERQUE, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME, 991.485.293 RCS LILLE METROPOLE (59160), AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC DUNKERQUE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC DUNKERQUE de son activité de restauration rapide située à DUNKERQUE constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 144.145 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 143.145 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC DUNKERQUE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC DUNKERQUE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC DUNKERQUE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC DUNKERQUE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC DUNKERQUE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC DUNKERQUE le 01/12/2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC DUNKERQUE
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1456 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC DUNKERQUE · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC DUNKERQUE, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME, 991.485.293 RCS LILLE METROPOLE (59160), AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC DUNKERQUE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC DUNKERQUE de son activité de restauration rapide située à DUNKERQUE constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 144.145 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 143.145 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC DUNKERQUE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC DUNKERQUE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC DUNKERQUE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC DUNKERQUE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC DUNKERQUE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC DUNKERQUE le 01/12/2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC DUNKERQUE
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1455 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC ARRAS · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC ARRAS, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.429.713 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC ARRAS (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC ARRAS de son activité de restauration rapide située à ARRAS constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 185.594 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 184.594 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC ARRAS par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC ARRAS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC ARRAS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC ARRAS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC ARRAS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC ARRAS, le 27.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC ARRAS
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1454 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC ARRAS · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC ARRAS, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.429.713 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC ARRAS (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC ARRAS de son activité de restauration rapide située à ARRAS constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 185.594 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 184.594 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC ARRAS par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC ARRAS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC ARRAS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC ARRAS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC ARRAS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC ARRAS, le 27.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC ARRAS
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1453 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC AMIENS · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC AMIENS, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.433.368 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC AMIENS (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC AMIENS de son activité de restauration rapide située à AMIENS constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 139.290 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 34.290 euros, soit un actif net apporté égal à 105.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 105.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC AMIENS par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC AMIENS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC AMIENS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC AMIENS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC AMIENS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC AMIENS, le 26.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC AMIENS
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1452 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà TC AMIENS · Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- TOUT CHAUD, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC AMIENS, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.433.368 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC AMIENS (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC AMIENS de son activité de restauration rapide située à AMIENS constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 139.290 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 34.290 euros, soit un actif net apporté égal à 105.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 105.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC AMIENS par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC AMIENS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC AMIENS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC AMIENS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC AMIENS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC AMIENS, le 26.11.2025.
- Oppositions
- Article L.236-30 et Article L.236-26 du code de commerce
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Acquéreur
- TC AMIENS
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC A n° 20250231, annonce 1451 · Voir sur bodacc.fr
- Modificationsmodification survenue sur l'administrationTribunal de Commerce de Lille Métropole
- Dénomination
- TOUT CHAUD
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 130 000 €
- Administration
- modification du Commissaire aux comptes titulaire FORVIS MAZARS SA
- Siège
- 34, 2ème, avenue Z.A.M.I.N, 59160 Lomme
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence
- BODACC B n° 20250186, annonce 1597 · Voir sur bodacc.fr
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