TRANSDEV BFC NORD(RB)

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité Transports routiers réguliers de voyageurs est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Modification des bénéficiaires effectifs

- Date de début d'activité : 01/01/1979.

Observations concernant l'établissement situé 1 ru e des Bûchettes 89430 Mélisey : Code APE de l'étab lissement sis 1 Rue des Bûchettes 89430 MELISEY 60 2 B

Historique des observations depuis le 20/12/1979 : Fonds acquis par apport au montant global évalué à 857 012 F. Début d'activité en tant que propriétaire : 04.10.1989 Précédent exploitant : SOCIETE POUR LES TRANSPORTS L'AUTOMOBILE, LA MECANIQUE ET L'ELECTRICITE S.T.A.M.E., R.C.S. B 562 108 399 (GREFFE 68 B 11) -radiation du 29.03.1990- Annonce parue dans LE SENONAIS LIBERE du 27.10.1989 Déclarations de créances au Tribunal d'AUXERRE(89)

Historique : Date de dépot au Greffe d'AVIGNON : 1 er.3.1979 Publication : Les Petites Affiches du Va ucluse du 24.2.1979. Date de dépot au Greffe d'Aux erre : 29.1.1986. Publication : L'Yonne Républicai ne du 4.12.1985. * Cette Société déjà constituée t ransfère son siège social d'AVIGNON à AUXERRE, 5 R ue Camille Desmoulins à compter du 30.10.1985. *** A compter du 02.02.2005, transformation de la Soc iété en Nom Collectif, en Société par Actions Simp lifiée.

Observations concernant l'établissement situé 3 ru e des Fontenottes ZAC des Mignottes 89000 Auxerre : ** Achat de la branche d'activité de transport r outier de voyageur à la société FRANCE CONTINEN- T AL TOURISME (RC 89B198) au prix de 200 000 F. A co mpter du 2.6.1992 J.A.L. : Le Sénonais Libéré du 1 6.6.1992 Oppositions : Me FLEUROT notaire à AUXERR E (89).