TRANSPORTS PASCAL

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) EN DATE DU 25/07/2000 LE JUGE-COMMISSAIRE (AINSI QUE LE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT S'IL EN A ETE DESIGNE UN) EST REMPLACE PAR : - BELLEGARDE LOUIS date d'effet : 25/07/2000

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/01/99 REINHALTER ALIX A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE BELLEGARDE LOUIS A COMPTER DU 26/01/99

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.09.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE A L'EGARD DE LA SARL TRANSPORTS PASCAL UN PLAN DE CONTINUATION. LA DUREE DU PLAN EST FIXEE A HUIT ANS. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) A COMPTER DU 24.09.1996

MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 21/05/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE TRANSPORTS PASCAL SARL SARL POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, JUSQU'AU 14.11.1996. AUTORISE POUR CETTE MEME PERIODE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE. MAINTIENT ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84302) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN FONCTION AVEC LA MEME MISSION QUE CELLE DECRITE DANS LE JUGEMENT D'OUVERTURE. MAINTIENT ME MARC ANDRE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 21/05/96

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.03.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A DECIDE DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE PREMIER DE LA LOI DU 25.01.1985 DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL TRANSPORTS PASCAL, C'EST A DIRE LE REGIME GENERAL. OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS MAINTIENT ME MARC ANDRE DEMEURANT 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. MAINTIENT ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC POUR MISSION CELLE DECRITE DANS LE JUGEMENT D'OUVERTURE. A COMPTER DU 19.03.1996

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/11/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE TRANSPORTS PASCAL SARL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: BELLEGARDE LOUIS REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARC ANDRE 2 RUE SALVADOR ALLENDE ALES 30100 ALES ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME DE SAINT RAPT BERNARD B.P 78 CAVAILLON 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31.2 DE LA LOI DU 25.01.1985. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 14/11/95 OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS QUI EXPIRERA 14/03/96 A COMPTER DU 14/11/95