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Générer les mentions légales d'une entreprise

Dénomination, forme, capital, RCS, SIREN, TVA et siège, d'après le RNE, le BODACC et SIRENE, prêts à coller sur un site, une facture ou une signature.

PASTEUR 24

SCI · SIREN 931 828 362 · CHOLET

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ÉDITEUR DU SITE

Le site [ADRESSE DU SITE] est édité par PASTEUR 24, société civile immobilière au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Angers sous le numéro 931 828 362, dont le siège social est situé 20 rue DE TERRE-NEUVE, 49300 CHOLET.

N° de TVA intracommunautaire : FR 00 931 828 362
Contact : [TÉLÉPHONE ET ADRESSE E-MAIL]

Directeur de la publication : Jean-Michel Maurice FARDIN, gérant et associé indéfiniment responsable.

HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par [NOM, ADRESSE ET TÉLÉPHONE DE L'HÉBERGEUR].

3 éléments à compléter, surlignés ci-dessus.

Capital et représentant légal d'après le RNE (mis à jour le 5 novembre 2024), ville du greffe d'après la dernière annonce du BODACC, siège d'après SIRENE. Le numéro de TVA est déduit du SIREN : seul VIES confirme que l'entreprise y est assujettie. Ce texte ne couvre pas les autres obligations (cookies, conditions générales, mentions de paiement sur facture).

Les mentions légales obligatoires

Toute entreprise doit faire figurer certaines informations sur son site internet, ses factures, devis, bons de commande et courriers. Pour un site, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose notamment la dénomination, l'adresse du siège, le numéro d'immatriculation, le capital pour une société et le numéro de TVA intracommunautaire. Le code de commerce exige en outre, sur les documents commerciaux, la forme juridique, le capital et la mention RCS suivie de la ville du greffe.

Recopier ces informations à la main expose aux erreurs : capital qui a changé depuis une augmentation, siège transféré, mauvaise ville de greffe. Le générateur les assemble à partir des registres officiels, au bon format, prêtes à copier.

D'où viennent les informations

La dénomination, la forme juridique, le capital social et le représentant légal proviennent du Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'INPI. La ville du greffe est tirée de la dernière annonce publiée au BODACC, l'adresse du siège du répertoire SIRENE de l'Insee.

Le numéro de TVA intracommunautaire est calculé à partir du SIREN selon la formule officielle (FR, clé de contrôle, SIREN). Il est correct dès lors que l'entreprise est assujettie à la TVA, ce que seul le service VIES de la Commission européenne confirme.

Questions fréquentes

Ce bloc suffit-il pour la page « mentions légales » d'un site ?

Il couvre l'identification de l'entreprise. Il faut encore y ajouter un moyen de contact (téléphone et adresse électronique), le nom du directeur de la publication et l'identité de l'hébergeur, ainsi que, selon le cas, la politique de confidentialité et la gestion des cookies.

Quelles mentions ajouter sur une facture ?

En plus de l'identification de l'entreprise, une facture doit indiquer notamment sa date et son numéro, l'identité du client, le détail des prestations, les taux et montants de TVA, la date d'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due par un client professionnel.

Que risque une entreprise qui omet ses mentions légales ?

L'absence des mentions exigées par la LCEN sur un site est une infraction pénale ; sur une facture, chaque mention manquante peut entraîner une amende fiscale. Au-delà de la sanction, des mentions complètes rassurent clients et fournisseurs.

Pourquoi le générateur refuse-t-il certaines entreprises ?

Un entrepreneur individuel peut demander que son identité ne soit pas diffusée publiquement (diffusion partielle). Ses informations ne peuvent alors pas être reprises : il doit rédiger lui-même ses mentions.

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