3.I.D
SIREN 398 741 777
- Dernier siège :
- RUE DE MORDECET, Quartier LES PLAINES, 26320 SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
3.I.D (SAS) est une entreprise créée le , immatriculée sous le SIREN 398 741 777, dont le siège était situé à Saint-Marcel-les-Valence (26320). Elle a cessé son activité le . Son activité principale relevait du code NAF 81.29B (autres activités de nettoyage n.c.a.). Son capital social est de 500 000 €. Pour l'exercice clos le , elle a réalisé un chiffre d'affaires de 3 929 688 € et une perte nette de 871 204 €.
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- Date de cessation
- Activité principale (NAF)
- 81.29BAutres activités de nettoyage n.c.a.Statistiques du secteurSuivre les concurrents (26)
- Effectif salarié
- 20 à 49 salariés
- Catégorie
- Entreprise de taille intermédiaire (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 398 741 777 00013
- RCS
- RCS Romans 398 741 777
- Capital social
- 500 000 €
- Date d'immatriculation
- Inscription au RM
- Le , radiée le
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 50 ans, jusqu'au
- Particularités
- Associé unique
- Dissolution
- Radiation
Activité
Objet social
Le nettoyage, l'entretien et la decontamination de tous meubles et immeubles, la vente et la location de tous produits et matériels de nettoyage, tous travaux de réparation, de rénovation, de réhabilitation et d'aménagement de tous immeubles - la réalisation de toutes prestations d'étude, de conseil et d'assistance -et à titre secodaire, l'extraction par tous moyens de l'amiante, de ses dérivés ou sous produits, des sols, constructions, appareils et objets, l'élimination de ses éléments par tous moyens compatibles avec la règlementation en vigueur, la réhabilitation des constructions et le réaménagement des sites après intervention.
Activité déclarée
- 81.29BIndépendante
Nettoyage entretien et décontamination de tous meubles et immeubles
Terminée le
Labels et certificats1
Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes
Index 2019 : 81/100
- 2019 81/100
Finances
Points de vigilance
Détail des 2 contrôles →1 point d'attention, dont 1 majeur
Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.
- Majeur
Entreprise cessée
Cessation d'activité le .
Source : SIRENE ·
Santé financièreexercice clos le
Les 8 ratios expliqués →En 2022, 3.I.D a réalisé 3,9 M € de chiffre d'affaires et une perte de 871 k €. Sa marge nette (-22,2 %) est parmi les 25 % les plus bas du secteur et son autonomie financière (41,2 %) est sous la médiane du secteur.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise perd 22,17 € une fois toutes ses charges et impôts payés.
-22,2 %
Médiane du secteur : 4,1 % · la moitié des entreprises entre 0,1 % et 10,5 %
Solidité
Autonomie financière41 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
41,2 %
Médiane du secteur : 43,3 % · la moitié des entreprises entre 23,7 % et 58,4 %
Comptes annuels7 exercices déposés de 2016 à 2022
Bilan et compte de résultatRatios expliqués et comparés au secteurChiffres clés
- Chiffre d'affaires3,9 M €-67,0 %
2018 2019 2020 2021 2022 - Excédent brut d'exploitation-467 k €-131,0 %
2018 2019 2020 2021 2022 - Résultat net-871 k €-217,9 %
2018 2019 2020 2021 2022 - Capitaux propres5,2 M €-17,0 %
2018 2019 2020 2021 2022 - Dettes financières5,2 M €+10,6 %
2018 2019 2020 2021 2022 - Trésorerie418 k €+29,4 %
2018 2019 2020 2021 2022
| Exercice | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | 2018 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Chiffre d'affaires | 3,9 M €-67,0 % | 11,9 M €-37,6 % | 19,1 M €-3,9 % | 19,9 M €-2,9 % | 20,4 M €+9,6 % |
| Valeur ajoutée | 1,9 M € | 6,1 M € | 9,5 M € | 10,0 M € | 10,4 M € |
| Excédent brut d'exploitation | -467 k €-131,0 % | 1,5 M €-41,9 % | 2,6 M €-24,3 % | 3,4 M €-15,5 % | 4,1 M €+40,7 % |
| Charges de personnel | 2,2 M € | 4,3 M € | 6,5 M € | 6,2 M € | 5,9 M € |
| Résultat d'exploitation | -679 k €-163,7 % | 1,1 M €-44,6 % | 1,9 M €-32,3 % | 2,8 M €-16,5 % | 3,4 M €+46,5 % |
| Résultat financier | -206 k € | -15,8 k € | 14,1 k € | 18,9 k € | 23,1 k € |
| Résultat exceptionnel | 13,6 k € | 39,8 k € | 7 413 € | -41,7 k € | 18,4 k € |
| Résultat net | -871 k €-217,9 % | 739 k €-42,2 % | 1,3 M €-28,2 % | 1,8 M €-15,4 % | 2,1 M €+36,2 % |
| Effectif moyen | — | — | 138 | — | 136 |
| Bilan | |||||
| Capital social | 500 k € | 500 k € | 500 k € | 500 k € | 500 k € |
| Capitaux propres | 5,2 M €-17,0 % | 6,3 M €-21,8 % | 8,1 M €-17,6 % | 9,8 M €+6,8 % | 9,2 M €+7,1 % |
| Total du bilan | 12,7 M €-15,4 % | 14,6 M €-15,8 % | 17,4 M €+8,7 % | 16,0 M €+9,3 % | 14,6 M €+10,1 % |
| Dettes | 7,5 M € | 8,3 M € | 9,3 M € | 6,2 M € | 5,4 M € |
| dont dettes financières | 5,2 M € | 4,7 M € | 4,4 M € | 286 k € | 291 k € |
| Trésorerie | 418 k € | 323 k € | 6,7 M € | 4,0 M € | 3,1 M € |
| Ratios | |||||
| Marge d'EBE | -11,9 % | 12,7 % | 13,6 % | 17,3 % | 19,8 % |
| Marge d'exploitation | -17,3 % | 9,0 % | 10,1 % | 14,3 % | 16,7 % |
| Marge nette | -22,2 % | 6,2 % | 6,7 % | 9,0 % | 10,3 % |
| Rentabilité des capitaux propres | -16,6 % | 11,7 % | 15,8 % | 18,2 % | 23,0 % |
| Autonomie financière | 41,2 % | 43,2 % | 46,5 % | 61,4 % | 62,8 % |
| Endettement financier | 98,4 % | 73,9 % | 54,4 % | 2,9 % | 3,2 % |
| Délai clients | — | 156 j | 118 j | 143 j | 143 j |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne morale
- Personne morale
Anciens dirigeants 9
Chronologie
- Personne morale
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
Mandats dans d'autres entreprises1 entreprise active sur 1
- Active
Réseau1 dirigeant · 3 entreprises liées
- ASSISTANCE COTE D'AZUR Via GROUPE 3 I D
- SCI LAUR BAUZIL Via la société
- 3 ID RENOVATION · cessée Via GROUPE 3 I D
Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale
- GROUPE 3 I D Dirigée par FINANCIERE LIFE (Président)
- FINANCIERE LIFE Dirigée par HESTIA INVEST (Président)
Établissements
Établissements fermésaucun actif sur 46
- SiègeRESILIANS Fermé398 741 777 0001368.20B20 à 49 salariésfermé leRUE DE MORDECET, Quartier LES PLAINES, 26320 SAINT-MARCEL-LES-VALENCESiègeRESILIANS Fermé· SAINT-MARCEL-LES-VALENCE1994 – 2024RUE DE MORDECET398 741 777 0001368.20B20 à 49 salariés7 changements ▾ ▴
- N'emploie plus de salariés
- Changement d'activité principale (NAF) : 81.29B → 68.20B
- Changement d'enseigne : non renseigné → RESILIANS
- Changement de nom commercial : non renseigné → RESILIANS
- Changement d'activité principale (NAF) : 74.7Z (NAFRev1) → 81.29B
- Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 74.7Z (NAFRev1)
- Devient employeur
- Établissement Fermé81.29B—fermé le398 741 777 00195
- N'emploie plus de salariés
- Changement d'activité principale (NAF) : 74.7Z (NAFRev1) → 81.29B
- Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 74.7Z (NAFRev1)
- Devient employeur
- Établissement Fermé398 741 777 0035181.29B—fermé leZI DELTA INDUSTRIE, Chemin DE ST MENET, 13011 MARSEILLE 11EMEÉtablissement Fermé· MARSEILLE 11EME2012 – 2022ZI DELTA INDUSTRIE398 741 777 0035181.29B1 changement ▾ ▴
- N'emploie plus de salariés
- Établissement Fermé398 741 777 0004774.7Z—fermé leZI LES MILLES, 13080 AIX-EN-PROVENCEÉtablissement Fermé· AIX-EN-PROVENCE1999 – 2001ZI LES MILLES398 741 777 0004774.7Z2 changements ▾ ▴
- Devient employeur
- Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 74.7Z (NAF1993)
Chronologie
10 établissements sur 46 affichés : le siège, les créations les plus récentes puis les dernières fermetures.
Carte
Tous les 46 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- Changement de dénominationINTERVENTIONS INCENDIES INNODATIONS→3.I.D
- Cessation de l'activité
- Formalité au RNE
Disparition de la personne morale par suite de fusion ou de scission
- Observation du greffeRCS · n° 12936
Radiation du RCS de Metz le
- Observation du greffeRCS
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le -No A2138
Voir les 28 changements plus anciens
- Observation du greffeRCS · n° 16204
Radiation du RCS Antibes le avec effet au
- Observation du greffeRCS · n° 20760
Radiation du RCS de Chambéry le suite apport partiel d'actif à la société ASSISTANCE SAVOIE (RCS ROMANS 908 297 393) avec effet rétroactif au .
- Observation du greffeRCS · n° F23/010924
Scission : sociétés ayant participé à l'opération : - 3.I.D. Quartier les Plaines Rue de Mordecet 26320 SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, 398 741 777 RCS GTC Romans société bénéficiaire société par actions simplifiée - MIDI PYRENEES ASSISTANCE 4 Rue des Rouges Gorges Le Grand Mazais 86580 VOUNEUIL-SOUS-BIARD, 488 146 143 RCS GTC Poitiers, société bénéficiaire avec date d'effet au
- Observation du greffeRCS · n° 28300
Radiation du RCS de Marseille le
- Observation du greffeRCS · n° 2023
Radiation du RCS de Chalon-sur-Saône le
- Observation du greffeRCS · n° 58047
Radiation du RCS Bordeaux le avec effet au
- Observation du greffeRCS · n° 14
RADIATION PAR SUITE DE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE, DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU LA SOCIETE EST IMMATRICULEE A TITRE SECONDAIRE, A COMPTER DU 31-12-2021
- Observation du greffeRCS · n° 11
Fin de la location gérance suite à apport partiel d'actif de la branche d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles à la société 3ID NORD (RCS Lille Métropole 892 733 395), avec effet rétroactif au .
- Observation du greffeRCS · n° 18
RADIATION PAR SUITE DE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE, A COMPTER DU 31-12-2021 Apport partiel d'actif à la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE (RCS POITIERS 480 749 712)
- Observation du greffeRCS · n° 13813
Radiation du RCS Montpellier le avec effet au
- Observation du greffeRCS · n° 14896
Radiation du RCS Pontoise le avec effet au
- Observation du greffeRCS · n° F21/031310
L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
- Observation du greffeRCS · n° 30209
Prorogation de la durée de la location gérance jusqu'au à compter du .
- Observation du greffeRCS · n° 4
de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles, du au , au profit de la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE SAS (RCS POITIERS 480 749 712).
- Observation du greffeRCS · n° 1991
Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe de DIJON Ancienne valeur : la Grange au Vager 21190 Volnay
- Observation du greffeRCS · n° 2981
Radiation du RCS le avec effet au
- Changement de forme juridiqueSA à directoire→SAS
- Changement d'activité principale (NAF)74.7Z (NAFRev1)→81.29B
- Observation du greffeRCS · n° 2
Transfert de l'ancien établissement secondaire : SEYNOD (74600), 277 route des Creuses exploité du au à LA MOTTE SERVOLEX (73290), 105 rue Blaise Pascal à compter du .
- Observation du greffeRCS · n° 2
Date de début d'activité dans le ressort: 01-01-2004.
- Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→74.7Z (NAFRev1)
- Observation du greffeRCS · n° 4-1148
** FUSION-ABSORPTION DE NETTOYAGE APRES SINISTRE NAS SARL - 27 CHEMIN DE CHIRADIE - 69530 BRIGNAIS - RC 401.625.611 Date d'effet :
- Changement de forme juridiqueSAS→SA à directoire
- Reprise d'activité
- Changement de forme juridiqueNon renseignée→SAS
- Transfert du siègenon renseigné→SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, Quartier LES PLAINES
- Changement de dénomination3.I.D→INTERVENTIONS INCENDIES INNODATIONS
- Changement de dénominationINTERVENTIONS INCENDIES INONDATIONS→3.I.D
Annonces BODACC32 annonces
- RadiationsRadiation du registreTribunal de Commerce de Romans
- Dénomination
- 3.I.D.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Siège
- Rue de Mordecet, Quartier Les Plaines, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence
- BODACC B n° 20250172, annonce 1371 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà 3ID DESAMIANTAGE · 31 324,95 € · Tribunal des Activités Economiques de Marseille
- Nature
- Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
- Début d'activité
- Descriptif
- transfert de l'établissement principal. Acte en date du enregistré au SDE Marseille le sous le numéro Dossier 2022 00015827 référence1314P?61 2022 A 05763 Adresse de l'ancien propriétaire: Quartier les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Publicité légale
- Travaux Publics et Bâtiments du Midi, le
- Oppositions
- Election de domicile : Cabinet SCP TEN FRANCE 23 Rue Victor Grignard 86061 Poitiers Cedex 9 pour la validité et pour la correspondance : Cabinet SCP TEN FRANCE 23 Rue Victor Grignard 86061 Poitiers Cedex 9 Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce.
- Dénomination
- 3.I.D.
- Établissement principal
- N 120 Rue de la Maïre, Zone Industrielle des Paluds, 13400 Aubagne désamiantage et intervention après sinistres. création, acquisition, location, prise en location- gérance de tous fonds de commerce. prise à bail, installation, exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci- dessus. prise, acquisition, exploitation ou cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités. participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Origine : établissement principal acquis par achat au prix stipulé de 31324.95 euros
- Acquéreur
- 3ID DESAMIANTAGE
- Greffe
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
- Référence
- BODACC A n° 20250024, annonce 290 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Romans
- Descriptif
- AVIS AU BODACC RELATIF A UNE FUSION Date du projet de traité de fusion : Société absorbante : GROUPE 3 I D N° RCS : 809 136 922 ROMANS Dénomination : GROUPE 3 I D Forme : Société par actions simplifiée Capital : 1 435 113 euros Siège social : Zone Artisanale Les Plaines Rue Mordecet – 26320 SAINT – MARCEL – LES - VALENCE Société absorbée : 3 I.D N° RCS : 398 741 777 ROMANS Dénomination : 3 I.D Forme : Société par actions simplifiée Capital : 500 000 euros Siège social : Quartier Les Plaines rue de Mordecet - 26320 SAINT – MARCEL – LES - VALENCE Commentaires : Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l’article L.236-14 du Code de Commerce. Actif : 15 567 564 euros. Passif : 10 529 109 euros. Actif net apporté : 5 038 455 euros. Absence de rapport d’échange de titres. Absence de prime de fusion Le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROMANS le . Le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROMANS le .
- Oppositions
- Art. L.236-15 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 500 000 €
- Siège
- Rue de Mordecet, Quartier Les Plaines, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence
- BODACC A n° 20240230, annonce 329 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de l'administration
- Remplacement · Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES succède à EUREX-CRMD
Tribunal de Commerce de Romans- Dénomination
- 3.I.D.
- Nom commercial
- RESILIANS
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Dirigeants publiés
- Sté par actions simplifiée EUREX-CRMD n'est plus commissaire aux comptes titulaire. Sté par actions simplifiée DELOITTE & ASSOCIES devient commissaire aux comptes titulaire
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence
- BODACC B n° 20240216, annonce 474 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Romans
- Descriptif
- La société 3.I.D.RENOVATION société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros Siège social : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 435 348 032 ASSISTANCE LORRAINE Société par actions simplifiée Au capital de 37 000 euros Siège social : 4 rue des Rouges Gorges 86580 Vouneuil-sous-Biard 922 487 194 RCS POITIERS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du , La société 3.I.D.RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 435 348 032, et la société ASSISTANCE LORRAINE, Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social est sis 4 rue des Rouges Gorges 86580 Vouneuil-sous-Biard, immatriculée sous le numéro RCS POITIERS 922 487 194, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D.RENOVATION ferait apport à la société ASSISTANCE LORRAINE de sa branche complète et autonome d'activité d’atelier de rénovation initialement exploitée 54 rue des Garennes 57155 MARLY et située 4 rue des Serruriers 5770 METZ depuis le . Les comptes des sociétés 3.I.D.RENOVATION et ASSISTANCE LORRAINE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au , conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du , modifié par les règlements n° 2015-06 du , n°2017-01 du et n° 2019-06 du , et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 401 581,31 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE LORRAINE à 802 206,35 euros, soit un apport d'une valeur nette de 599 374,96 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE LORRAINE augmenterait son capital de 599 370 euros par la création de 59 937 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D.RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (599 374,96 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (599 370 euros), soit 4,96 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE LORRAINE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au . Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE LORRAINE. L'apport consenti par la société 3.I.D.RENOVATION et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE LORRAINE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3 ID RENOVATION, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE LORRAINE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 59 937 actions nouvelles de 10 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D.RENOVATION et ASSISTANCE LORRAINE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3.I.D. RENOVATION en date du , - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société ASSISTANCE LORRAINE en date du _______________2023
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 500 000 €
- Siège
- Rue de Mordecet, Quartier Les Plaines, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence
- BODACC A n° 20230229, annonce 515 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà ASSISTANCE LORRAINE · Tribunal de Commerce de Poitiers
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actif. Société apporteuse: 3.I.D. Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : quartier les Plaines 26320 Saint-Marcel-Les-Valence Capital : 500000.00 EUR Numéro unique d'identification : 398741777 Lieu d'immatriculation : Romans. Société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif: ASSISTANCE LORRAINE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 4 rue des Rouges Gorges 86580 Vouneuil-sous-Biard Capital : 37000.00 EUR Numéro unique d'identification : 922487194 Lieu d'immatriculation : Poitiers. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 1445756.90 EUR - passif de 431314.82 EUR. Apport d'une valeur nette de 1 014 442,08 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE LORRAINE augmenterait son capital de 1 014 440,00 euros par la création de 101 444 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D.. Montant de la prime d'apport : 2.08 EUR. Date du projet commun d'apport partiel d'actif : . Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société 3.I.D. : (au greffe du tribunal de commerce de Romans). Pour la société ASSISTANCE LORRAINE : (au greffe du tribunal de commerce de Poitiers).
- Oppositions
- Article L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Acquéreur
- ASSISTANCE LORRAINE
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers
- Référence
- BODACC A n° 20230228, annonce 2183 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Romans
- Descriptif
- La société 3.I.D Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 ASSISTANCE ISERE Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 297 377 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du , La société 3.I.D , société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777 , et la société ASSISTANCE ISERE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 297 377, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D ferait apport à la société ASSISTANCE ISERE de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage après sinistres, entretien et décontamination de tout meuble et immeuble, vente et location de tous produits et matériels de nettoyage, située 29 avenue de Paviot 38500 VOIRON. Les comptes des sociétés 3.I.D et ASSISTANCE ISERE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au , conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du , modifié par les règlements n° 2015-06 du , n°2017-01 du et n° 2019-06 du , et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève 3 018,93 à euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE ISERE à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 3 018,93 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE ISERE augmenterait son capital de 3 018 euros par la création de 3 018 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (3 018,93 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport ( 3 018 euros), soit 0,93 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE ISERE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au . Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE ISERE. L'apport consenti par la société 3.I.D et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE ISERE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE ISERE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 3 018 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D et ASSISTANCE ISERE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le . Pour avis
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 500 000 €
- Siège
- Rue de Mordecet, Quartier Les Plaines, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence
- BODACC A n° 20220228, annonce 754 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Romans
- Descriptif
- La société 3.I.D. Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 ASSISTANCE SAVOIE Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 297 393 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du , La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777 , et la société ASSISTANCE SAVOIE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 297 393 , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société ASSISTANCE SAVOIE de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles, la vente et la location de tous produits et matériels de nettoyage, tous travaux de réparation et rénovation située 370 rue Pierre et Marie Curie 73490 La Ravoire. Les comptes des sociétés 3.I.D. et ASSISTANCE SAVOIE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au , conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du , modifié par les règlements n° 2015-06 du , n°2017-01 du et n° 2019-06 du , et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 656 268,23 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE SAVOIE à 261 507,34 euros, soit un apport d'une valeur nette de 394 760,89 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE SAVOIE augmenterait son capital de 394 760 euros par la création de 394 760 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (394 760,89 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (394 760 euros), soit 0,89 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE SAVOIE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au . Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE SAVOIE. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE SAVOIE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE SAVOIE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 394 760 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et ASSISTANCE SAVOIE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le . Pour avis
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 500 000 €
- Siège
- Rue de Mordecet, Quartier Les Plaines, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence
- BODACC A n° 20220228, annonce 753 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Romans
- Descriptif
- La société 3.I.D. société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 Assistance Bourgogne Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 620 552 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du , La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777, et la société Assistance Bourgogne, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 620 552, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société Assistance Bourgogne de sa branche complète et autonome d'activité de de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles située Zone Industrielle des Blettrys, 13 rue André Marie Ampère 71530 CHAMPFORGEUIL. Les comptes des sociétés 3.I.D. et Assistance Bourgogne, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au , conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du , modifié par les règlements n° 2015-06 du , n°2017-01 du et n° 2019-06 du , et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 313 609,68 euros, le passif pris en charge par la société Assistance Bourgogne à 81 198,40 euros, soit un apport d'une valeur nette de 232 411,28 euros. En rémunération de cet apport, la société Assistance Bourgogne augmenterait son capital de 232 411 euros par la création de 232 411 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (232 411,28 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (232 411 euros), soit 0,28 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société Assistance Bourgogne. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au . Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société Assistance Bourgogne. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société Assistance Bourgogne qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE BOURGOGNE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 232 411 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et Assistance Bourgogne dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le . Pour avis
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 500 000 €
- Siège
- Rue de Mordecet, Quartier Les Plaines, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence
- BODACC A n° 20220228, annonce 752 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Romans
- Descriptif
- La société 3.I.D. Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 Assistance Drôme Ardeche Vaucluse Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 290 273 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du , La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777 , et la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 290 273 , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles exploitée Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence. Les comptes des sociétés 3.I.D. et Assistance Drôme Ardeche Vaucluse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au , conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du , modifié par les règlements n° 2015-06 du , n°2017-01 du et n° 2019-06 du , et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 060 424,02 euros, le passif pris en charge par la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse à 349 530,01 euros, soit un apport d'une valeur nette de 710 894,01 euros. En rémunération de cet apport, la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse augmenterait son capital de 710 894 euros par la création de 710 894 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté ( 710 894,01 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport ( 710 894 euros), soit 0,01 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au . Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE DROME ARDECHE VAUCLUSE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 710 894 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et Assistance Drôme Ardeche Vaucluse dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le . Pour avis
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 500 000 €
- Siège
- Rue de Mordecet, Quartier Les Plaines, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence
- BODACC A n° 20220228, annonce 751 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Romans
- Descriptif
- La société 3.I.D Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 ASSISTANCE COTE D'AZUR Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 620 560 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du , La société 3.I.D, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777 , et la société ASSISTANCE COTE D'AZUR, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 620 560 , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D ferait apport à la société ASSISTANCE COTE D'AZUR de sa branche complète et autonome d'activité de de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles, vente et location de tous produits et matériels de nettoyage, travaux de réparation, rénovation, réhabilitation et aménagement de tous immeubles, réalisation de toutes prestations d’étude, de conseil et d’assistance située 75 rue Lavoisier Z.I Toulon Est 83210 LA FARLEDE. Les comptes des sociétés 3.I.D et ASSISTANCE COTE D'AZUR, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au , conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du , modifié par les règlements n° 2015-06 du , n°2017-01 du et n° 2019-06 du , et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 175 448,71 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE COTE D'AZUR à 30 467,21 euros, soit un apport d'une valeur nette de 144 981,50 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE COTE D'AZUR augmenterait son capital de 144 981 euros par la création de 144 981 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (144 981,50 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (144 981 euros), soit 0,50 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE COTE D'AZUR. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au . Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE COTE D'AZUR. L'apport consenti par la société 3.I.D et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE COTE D'AZUR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE COTE D’AZUR, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 144 981 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D et ASSISTANCE COTE D'AZUR dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le . Pour avis
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 500 000 €
- Siège
- Rue de Mordecet, Quartier Les Plaines, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence
- BODACC A n° 20220228, annonce 750 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Romans
- Descriptif
- La société 3.I.D Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 ASSISTANCE COTE D'AZUR Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 620 560 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du , La société 3.I.D, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777, et la société ASSISTANCE COTE D'AZUR, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 620 560, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D ferait apport à la société ASSISTANCE COTE D'AZUR de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles située 2040 Chemin de Saint-Bernard Quartier Font de Ciné lotissement Fogliani 06220 VALLAURIS. Les comptes des sociétés 3.I.D et ASSISTANCE COTE D'AZUR, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au , conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du , modifié par les règlements n° 2015-06 du , n°2017-01 du et n° 2019-06 du , et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 716 261,77 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE COTE D'AZUR à 172 877,55 euros, soit un apport d'une valeur nette de 543 384,22 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE COTE D'AZUR augmenterait son capital de 543 384 euros par la création de 543 384 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (543 384,22 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (543 384 euros), soit 0,22 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE COTE D'AZUR. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au . Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE COTE D'AZUR. L'apport consenti par la société 3.I.D et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE COTE D'AZUR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE COTE D’AZUR, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 543 384 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D et ASSISTANCE COTE D'AZUR dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le . Pour avis
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 500 000 €
- Siège
- Rue de Mordecet, Quartier Les Plaines, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence
- BODACC A n° 20220228, annonce 749 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Romans
- Descriptif
- La société 3.I.D Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 ASSISTANCE PROVENCE ALPES Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 297 385 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du , La société 3.I.D, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RCS ROMANS sous le numéro 398 741 777 , et la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 297 385, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D ferait apport à la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles situé Chemin de Saint Menet ZI Delta Industrie 13011 Marseille. Les comptes des sociétés 3.I.D et ASSISTANCE PROVENCE ALPES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au , conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du , modifié par les règlements n° 2015-06 du , n°2017-01 du et n° 2019-06 du , et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 367 089,38 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES à 476 033,85 euros, soit un apport d'une valeur nette de 891 055,53 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES augmenterait son capital de 891 055 euros par la création de 891 055 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (891 055,53 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (891 055 euros), soit 0,53 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au . Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES. L'apport consenti par la société 3.I.D et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 891 055 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D et ASSISTANCE PROVENCE ALPES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le . Pour avis
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 500 000 €
- Siège
- Rue de Mordecet, Quartier Les Plaines, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence
- BODACC A n° 20220228, annonce 748 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà 3ID DESAMIANTAGE · 31 324,95 € · Tribunal de Commerce de Marseille
- Nature
- Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
- Début d'activité
- Descriptif
- Acte en date du enregistré au SDE Marseille le sous le numéro 2022 00015827 REF 1314P61 2022 A 05763 Adresse de l'ancien propriétaire: Quartier les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Publicité légale
- tpbm-presse.com, le
- Oppositions
- Election de domicile au fonds vendu pour la correspondance : scp ten france 23 Rue Victor Grignard 86061 Poitiers Cedex 9 Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce.
- Dénomination
- 3.I.D.
- Établissement principal
- 510 Avenue de Jouques, 13400 Aubagne désamiantage et intervention après sinistres. création, acquisition, location, prise en location-gérance de tous fonds de commerce. prise à bail, installation, exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus. prise, acquisition, exploitation ou cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités. participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Origine : établissement principal acquis par achat au prix stipulé de 31324.95 euros
- Acquéreur
- 3ID DESAMIANTAGE
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille
- Référence
- BODACC A n° 20220142, annonce 152 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Romans
- Descriptif
- 3.I.D. Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 AQUITAINE ASSISTANCE Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Le Grand Mazais 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD RCS POITIERS 751 479 593 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un projet de traité d'apport partiel d'actif en date à Poitiers du , La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777, et la société AQUITAINE ASSISTANCE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Le Grand Mazais 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 751 479 593, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société AQUITAINE ASSISTANCE de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles située 35 avenue de La Forêt ZAC Jean Mermoz 33320 EYSINES. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés 3.I.D. et AQUITAINE ASSISTANCE ont arrêté une situation comptable au . Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au , conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du , modifié par les règlements n° 2015-06 du , n°2017-01 du et n° 2019-06 du , et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 463 467,88 euros, le passif pris en charge par la société AQUITAINE ASSISTANCE à 181 419,14 euros, soit un apport d'une valeur nette de 282 048,74 euros. En rémunération de cet apport, la société AQUITAINE ASSISTANCE augmenterait son capital de 3 530 euros par la création de 353 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (282 048,74 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (3 530 euros), soit 278 518,74 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société AQUITAINE ASSISTANCE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au . Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AQUITAINE ASSISTANCE. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société AQUITAINE ASSISTANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3.I.D., de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société AQUITAINE ASSISTANCE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 353 actions nouvelles de 10 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et AQUITAINE ASSISTANCE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3.I.D. en date du , - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société AQUITAINE ASSISTANCE en date du . Pour avis
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 500 000 €
- Siège
- Rue de Mordecet, Quartier Les Plaines, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence
- BODACC A n° 20210231, annonce 515 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Romans
- Descriptif
- 3.I.D. Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 MIDI PYRENEES ASSISTANCE Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Le Grand Mazais - 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD RCS POITIERS 488 146 143 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du , La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777, et la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE , société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Le Grand Mazais - 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 488 146 143, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage de locaux, décontamination, désinfection, dépollution de toutes surfaces, sols, installations, réalisation de chantiers faisant intervenir différentes spécialités située 6 rue Henri Mayer, Zone Industrielle de Thibaud, 31300 TOULOUSE. Les comptes des sociétés 3.I.D. et MIDI PYRENEES ASSISTANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au , conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du , modifié par les règlements n° 2015-06 du , n°2017-01 du et n° 2019-06 du , et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 188 311,90 euros, le passif pris en charge par la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE à 201 739,66 euros, soit un apport d'une valeur nette de 986 572,24 euros. En rémunération de cet apport, la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE augmenterait son capital de 30 910 euros par la création de 3 091 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (986 572,24 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (30 910 euros), soit 955 662,24 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE . Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au . Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3.I.D., de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 3 091 actions nouvelles de 10 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et MIDI PYRENEES ASSISTANCE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3.I.D. en date du , - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE en date du . Pour avis
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 500 000 €
- Siège
- Rue de Mordecet, Quartier Les Plaines, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence
- BODACC A n° 20210231, annonce 514 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Romans
- Descriptif
- 3.I.D. société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence 398 741 777 RCS ROMANS 3ID NORD Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 ST MARCEL LES VALENCE 892 733 395 RCS ROMANS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du , La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777, et la société 3ID NORD, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 ST MARCEL LES VALENCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 892 733 395, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société 3ID NORD de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles situé Parc d'activité du Buisson, rue des Entrepreneurs 59700 MARCQ EN BAROEUL. Pour établir les conditions de l'opération, la Société Apporteuse et la société Bénéficiaire ont décidé de se référer aux comptes de la Société Apporteuse arrêtés au , date de clôture de son dernier exercice social. Quant à la Société Bénéficiaire, constituée le et immatriculée le , il a été estimé par les parties qu'aucune situation comptable n'était utile aux fins de réalisation de l'opération objet des présentes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du , modifié par les règlements n° 2015-06 du , n°2017-01 du et n° 2019-06 du , et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC, à leur valeur nette comptable au . Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 322 915,20 euros, le passif pris en charge par la société 3ID NORD à 117 766,16 euros, soit un apport d'une valeur nette de 205 149,04 euros. En rémunération de cet apport, la société 3ID NORD augmenterait son capital de 205 149 euros par la création de 205 149 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (205 149,04 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (205 149 euros), soit 0,04 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société 3ID NORD. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au . Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société 3ID NORD. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société 3ID NORD qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3.I.D., de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société 3ID NORD, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 205 149 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et 3ID NORD dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le . Pour avis
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 500 000 €
- Siège
- Rue de Mordecet, Quartier Les Plaines, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence
- BODACC A n° 20210231, annonce 513 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Romans
- Descriptif
- 3.I.D. Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 ASSISTANCE ILE DE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : 4 rue des Rouge Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD RCS POITIERS 838 404 952 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du , La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777, et la société ASSISTANCE ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est 4 rue des Rouge Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 838 404 952, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société ASSISTANCE ILE DE FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles initialement située Valad Parc des Bethunes, 21 avenue de la Mare, 95310 Saint Ouen l'Aumône et exploitée 4 rue de la Butte 95480 PIERRELAYE depuis le . Les comptes des sociétés 3.I.D. et ASSISTANCE ILE DE FRANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au , conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du , modifié par les règlements n° 2015-06 du , n°2017-01 du et n° 2019-06 du , et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 411 922,65 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE ILE DE FRANCE à 203 878,83 euros, soit un apport d'une valeur nette de 208 043,82 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE ILE DE FRANCE augmenterait son capital de 18 452 euros par la création de 18 452 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (208 043,82 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (18 452 euros), soit 189 591,82 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE ILE DE FRANCE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au . Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE ILE DE FRANCE. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE ILE DE FRANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3.I.D., de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société ASSISTANCE ILE DE France, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 18 452 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de RCS ROMANS par la société 3.I.D. en date du , - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société ASSISTANCE ILE DE FRANCE en date du . Pour avis
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 500 000 €
- Siège
- Rue de Mordecet, Quartier Les Plaines, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence
- BODACC A n° 20210231, annonce 512 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Romans
- Descriptif
- 3.I.D. Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence 398 741 777 RCS ROMANS ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD 832 868 947 RCS POITIERS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un projet de traité d'apport partiel d'actif en date à Poitiers du , La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777 et la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 832 868 947, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles située 130 rue de la Calade, 34740 VENDARGUES. Les comptes des sociétés 3.I.D. et ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au , conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du , modifié par les règlements n° 2015-06 du , n°2017-01 du et n° 2019-06 du , et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 270 608,28 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON à 297 620,01 euros, soit un apport d'une valeur nette de 972 988,27 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON augmenterait son capital de 73 317 euros par la création de 73 317 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (972 988,27 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (73 317 euros), soit 899 671,27 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au . Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 73 317 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3.I.D.en date du , - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON en date du . Pour avis
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 500 000 €
- Siège
- Rue de Mordecet, Quartier Les Plaines, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence
- BODACC A n° 20210231, annonce 511 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Romans
- Descriptif
- 3.I.D. Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 ASSISTANCE RHONE ALPES Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD 802 821 439 RCS POITIERS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du , La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777, et la société ASSISTANCE RHONE ALPES, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 802 821 439 , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société ASSISTANCE RHONE ALPES de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, dépollution en sous-traitance, négoce de produits nettoyage située 27 Chemin de la Chiradie 69530 BRIGNAIS. Les comptes des sociétés 3.I.D. et ASSISTANCE RHONE ALPES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au , conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du , modifié par les règlements n° 2015-06 du , n°2017-01 du et n° 2019-06 du , et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 453 498,39 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE RHONE ALPES à 79 220,14 euros, soit un apport d'une valeur nette de 374 278,25 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE RHONE ALPES augmenterait son capital de 12 904 euros par la création de 12 904 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (374 278,25 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (12 904 euros), soit 361 374,25 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE RHONE ALPES. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au . Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE RHONE ALPES. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE RHONE ALPES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société ASSISTANCE RHONE ALPES, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 12.904 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et ASSISTANCE RHONE ALPES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3.I.D. en date du , - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société ASSISTANCE RHONE ALPES en date du . Pour avis
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 500 000 €
- Siège
- Rue de Mordecet, Quartier Les Plaines, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence
- BODACC A n° 20210231, annonce 510 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Romans
- Descriptif
- 3.I.D. Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 PAYS DE LOIRE ASSISTANCE Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : 4 Rue des Rouges Gorges Le Grand Mazais 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD RCS POITIERS 480 749 712 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du , La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777, et la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est 4 Rue des Rouges Gorges - Le Grand Mazais 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro RCS POITIERS 480 749 712, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles initialement exploitée rue du Chêne Vert 44470 Thouaré-sur-Loire et située 21 rue de la Mainguais - 44470 CARQUEFOU depuis le . Les comptes des sociétés 3.I.D.et PAYS DE LOIRE ASSISTANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au , conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 03 homologué par arrêté du , modifié par les règlements n° 2015-06 du , n°2017-01 du et n° 2019-06 du , et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 239 536,42 euros, le passif pris en charge par la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE à 87 340,84 euros, soit un apport d'une valeur nette de 152 195,58 euros. En rémunération de cet apport, la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE augmenterait son capital de 2 350 euros par la création de 235 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté 152 195,58 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (2 350 euros), soit 149 845,58 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE . Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au . Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 235 actions nouvelles de 10 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et PAYS DE LOIRE ASSISTANCE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3.I.D. en date du , - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE en date du . Pour avis
- Oppositions
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 500 000 €
- Siège
- Rue de Mordecet, Quartier Les Plaines, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence
- BODACC A n° 20210231, annonce 509 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà PAYS DE LOIRE ASSISTANCE · Tribunal de Commerce de Poitiers
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : 3.I.D. Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : quartier les Plaines 26320 Saint-Marcel-Les-Valence Capital : 500000.00 EUR Numéro unique d'identification : 398741777 Lieu d'immatriculation : Romans. Société bénéficiaire de la scission : PAYS DE LOIRE ASSISTANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 4 rue des Rouges-Gorges le Grand Mazais 86580 Vouneuil-sous-Biard Capital : 37000.00 EUR Numéro unique d'identification : 480749712 Lieu d'immatriculation : Poitiers. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 239536.42 EUR - passif de 87340.84 EUR. Montant de la prime de fusion / scission : 149845.58 EUR. Date du projet commun de scission : . Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société 3.I.D. : (au greffe du tribunal de commerce de ROMANS). Pour la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE : (au greffe du tribunal de commerce de POITIERS).
- Oppositions
- Article L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Acquéreur
- PAYS DE LOIRE ASSISTANCE
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers
- Référence
- BODACC A n° 20210228, annonce 2006 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà MIDI PYRENEES ASSISTANCE · Tribunal de Commerce de Poitiers
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : 3.I.D. Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : quartier les Plaines 26320 Saint-Marcel-Les-Valence Capital : 500000.00 EUR Numéro unique d'identification : 398741777 Lieu d'immatriculation : Romans. Société bénéficiaire de la scission : MIDI PYRENEES ASSISTANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 4 rue des Rouge Gorge le Grand Mazais 86580 Vouneuil-sous-Biard Capital : 37000.00 EUR Numéro unique d'identification : 488146143 Lieu d'immatriculation : Poitiers. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 1188311.90 EUR - passif de 201739.66 EUR. Montant de la prime de fusion / scission : 955662.24 EUR. Date du projet commun de scission : . Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société 3.I.D. : (au greffe du tribunal de commerce de ROMANS). Pour la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE : (au greffe du tribunal de commerce de POITIERS).
- Oppositions
- Article L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Acquéreur
- MIDI PYRENEES ASSISTANCE
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers
- Référence
- BODACC A n° 20210228, annonce 2004 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà ASSISTANCE RHONE ALPES · Tribunal de Commerce de Poitiers
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : 3.I.D. Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : quartier les Plaines 26320 Saint-Marcel-Les-Valence Capital : 500000.00 EUR Numéro unique d'identification : 398741777 Lieu d'immatriculation : Romans. Société bénéficiaire de la scission : ASSISTANCE RHONE ALPES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 4 rue des Rouges Gorges 86580 Vouneuil-sous-Biard Capital : 37000.00 EUR Numéro unique d'identification : 802821439 Lieu d'immatriculation : Poitiers. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 453498.39 EUR - passif de 79220.14 EUR. Montant de la prime de fusion / scission : 361374.25 EUR. Date du projet commun de scission : . Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société 3.I.D. : (au greffe du tribunal de commerce de ROMANS). Pour la société ASSISTANCE RHONE ALPES : (au greffe du tribunal de commerce de POITIERS).
- Oppositions
- Article L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Acquéreur
- ASSISTANCE RHONE ALPES
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers
- Référence
- BODACC A n° 20210228, annonce 2002 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON · Tribunal de Commerce de Poitiers
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : 3.I.D. Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : quartier les Plaines 26320 Saint-Marcel-Les-Valence Capital : 500000.00 EUR Numéro unique d'identification : 398741777 Lieu d'immatriculation : Romans. Société bénéficiaire de la scission : ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 4 rue des Rouges Gorges 86580 Vouneuil-sous-Biard Capital : 37000.00 EUR Numéro unique d'identification : 832868947 Lieu d'immatriculation : Poitiers. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 1270608.28 EUR - passif de 297620.01 EUR. Montant de la prime de fusion / scission : 899671.27 EUR. Date du projet commun de scission : . Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société 3.I.D. : (au greffe du tribunal de commerce de ROMANS). Pour la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON : (au greffe du tribunal de commerce de POITIERS).
- Oppositions
- Article L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Acquéreur
- ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers
- Référence
- BODACC A n° 20210228, annonce 2000 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà ASSISTANCE ILE DE FRANCE · Tribunal de Commerce de Poitiers
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : 3.I.D. Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : quartier les Plaines 26320 Saint-Marcel-Les-Valence Capital : 500000.00 EUR Numéro unique d'identification : 398741777 Lieu d'immatriculation : Romans. Société bénéficiaire de la scission : ASSISTANCE ILE DE FRANCE Forme : Société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège : 4 rue des Rouge Gorges 86580 Vouneuil-Sous-Biard Capital : 37000.00 EUR Numéro unique d'identification : 838404952 Lieu d'immatriculation : Poitiers. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 411922.65 EUR - passif de 203878.83 EUR. Montant de la prime de fusion / scission : 189591.82 EUR. Date du projet commun de scission : . Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société 3.I.D. : (au greffe du tribunal de commerce de ROMANS). Pour la société ASSISTANCE ILE DE FRANCE : (au greffe du tribunal de commerce de POITIERS).
- Oppositions
- Article L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Acquéreur
- ASSISTANCE ILE DE FRANCE
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers
- Référence
- BODACC A n° 20210228, annonce 1999 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà AQUITAINE ASSISTANCE · Tribunal de Commerce de Poitiers
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : 3.I.D. Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : quartier les Plaines 26320 Saint-Marcel-Les-Valence Capital : 500000.00 EUR Numéro unique d'identification : 398741777 Lieu d'immatriculation : Romans. Société bénéficiaire de la scission : AQUITAINE ASSISTANCE Forme : Société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège : 4 rue des Rouge Gorges le Grand Mazais 86580 Vouneuil-sous-Biard Capital : 37000.00 EUR Numéro unique d'identification : 751479593 Lieu d'immatriculation : Poitiers. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 463467.88 EUR - passif de 181419.14 EUR. Montant de la prime de fusion / scission : 278518.74 EUR. Date du projet commun de scission : . Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société 3.I.D. : (au greffe du tribunal de commerce de ROMANS). Pour la société AQUITAINE ASSISTANCE : (au greffe du tribunal de commerce de POITIERS).
- Oppositions
- Article L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- 3.I.D.
- Acquéreur
- AQUITAINE ASSISTANCE
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers
- Référence
- BODACC A n° 20210228, annonce 1998 · Voir sur bodacc.fr
27 annonces affichées sur 32 : celles des 5 dernières années (depuis le ).
Documents
Documents juridiques
Chargement des documents déposés…
Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).