ACTALAW
SIREN 810 938 811
Siège : 12 quai GAMBETTA, 71100 CHALON-SUR-SAONE
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral par action simplifiée
- Date de création
- 24 avril 2015
- Activité principale (NAF)
- 69.10ZActivités juridiquesStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 69.10Y
- Effectif salarié
- 20 à 49 salariés
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 810 938 811 00017
- RCS
- RCS Chalon-sur-Saône 810 938 811
- N° TVA intracommunautaire
- FR 88 810 938 811Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 230 000 €
Évolution du capital (2 montants publiés)Masquer l'évolution
- 2 juillet 2024230 000 €
- 6 mai 2015200 000 €
- Date d'immatriculation
- 20 avril 2015
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 19 avril 2114
Activité
Objet social
L'exercice libérale en commun de la profession d'huissier de justice
Activité déclarée
- Principale69.10ZLibérale non réglementée
Activités juridiques
Finances
Points de vigilance
Détail des 6 contrôles →Aucun point d'attention
Aucun des 6 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.
Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2025
Les 8 ratios expliqués →Son autonomie financière (54,5 %) est au-dessus de la médiane du secteur.
Solidité
Autonomie financière55 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
54,5 %
Médiane du secteur : 42,3 % · la moitié des entreprises entre 16,6 % et 66,6 %
Comptes annuels10 exercices déposés de 2016 à 2025
Chiffres clés
- Capitaux propres3,2 M €
2021 2022 2023 2024 2025 - Dettes financières777 k €
2021 2022 2023 2024 2025 - Trésorerie1,6 M €
2021 2022 2023 2024 2025
| Exercice | 202531/12/2025 | 202431/12/2024 | 202331/12/2023 | 202231/12/2022 | 202131/12/2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Effectif moyen | — | — | — | 22 | 22 |
| Bilan | |||||
| Capital social | 230 k € | 230 k € | 200 k € | 200 k € | 200 k € |
| Capitaux propres | 3,2 M € | 2,9 M €+17,7 % | 2,5 M €+14,4 % | 2,2 M €+15,0 % | 1,9 M €+25,4 % |
| Total du bilan | 5,9 M € | 5,5 M €-2,0 % | 5,6 M €+8,3 % | 5,2 M €-6,9 % | 5,6 M €+20,5 % |
| Dettes | 2,7 M € | 2,6 M € | 3,1 M € | 3,0 M € | 3,7 M € |
| dont dettes financières | 777 k € | 993 k € | 1,4 M € | 1,7 M € | 2,3 M € |
| Trésorerie | 1,6 M € | 1,2 M € | 1,2 M € | 1,3 M € | 2,0 M € |
| Ratios | |||||
| Autonomie financière | 54,5 % | 53,5 % | 44,5 % | 42,1 % | 34,1 % |
| Endettement financier | 24,1 % | 33,7 % | 56,3 % | 77,3 % | 119,8 % |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants3
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
Mandats dans d'autres entreprises6 entreprises actives sur 6
- Active
- Active
- Active
Voir les 3 autresMasquer
- Active
- Active
- Active
Réseau3 dirigeants · 14 entreprises liées dont 2 en commun
- 32 RUE PROUDHON Via Alexandre CAMELIN, Brice Jean Louis MAHEAS
- EJ HOLDING À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Alexandre CAMELIN, Brice Jean Louis MAHEAS
- AC HOLDING Via Alexandre CAMELIN
- ACTALAW-R Via la société
- BM HOLDING Via Brice Jean Louis MAHEAS
- CAMELAX Via Alexandre CAMELIN
- COCORICO INVEST Via Brice Jean Louis MAHEAS
- GIE LEXIMPACT - FRANCE RESEAU IMPACT Via la société
- GIE RESEAU NATIONAL FINANCES JUSTICE (RNFJ) Via la société
- HOLDING ACTALAW À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia Brice Jean Louis MAHEAS
- LAW-PARTNER Via la société
- RESEAU K Via la société
- RESEAU NATIONAL JUSTICE Via la société
- SCI 12 QUAI GAMBETTA Via Alexandre CAMELIN
Seules les entreprises les plus liées sont affichées ; la page de chaque dirigeant liste tous ses mandats. Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissements actifs3 sur 4
- SiègeSiège social69.10Z20 à 49 salariés24 avril 2015810 938 811 00017
Chronologie
Carte
Tous les 4 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Marchés publics
- Marchés remportés
- 2
- Montant cumulé HT
- 167 k €
- Notifiés
- de 2022 à 2026
Principaux acheteurs
- 90,0 k €
Recouvrement amiable des créances impayées des locataires partis
Acheteur : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS
13 février 2026 · 36 mois · Procédure adaptée · 3 offres · Département 25 · CPV 79940000-5
- 76,9 k €maximum
Mise en oeuvre et suivi du recouvrement des créances impayées, titrées ou non des locataires personnes physiques et personnes morales partis ou présents
Acheteur : SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN
31 janvier 2022 · 12 mois · Appel d'offres ouvert · 01000 · CPV 79940000-5
Source : données essentielles de la commande publique (marchés de 40 000 € HT et plus), ministère de l'Économie (open data). Montants initiaux HT, avant modifications : maximum pour un accord-cadre, marché entier pour un groupement.
Historique et annonces légales
Historique
- 31 juillet 2025Changement de forme juridiqueSAS→Société d'exercice libéral par action simplifiée
- 31 juillet 2025Formalité au RNE
Modification de la forme juridique ou du statut particulier
- 31 juillet 2025Formalité au RNE
Modification relative aux dirigeants d’une SARL ou d’une société de capitaux
- 28 février 2019Changement de dénominationALTANEO 71→ACTALAW
- 28 février 2019Changement de forme juridiqueSociété d'exercice libéral à responsabilité limitée→SAS
Voir les 1 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 25 septembre 2015Changement de dénominationCAMELIN TRAPON MAHEAS→ALTANEO 71
Annonces BODACC7 annonces
- ModificationsModification survenue sur l'administration, la forme juridiqueTribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
- Dénomination
- ACTALAW
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral par actions simplifiée
- Administration
- Président : CAMELIN Alexandre ; Directeur général : MAHEAS Brice ; Directeur général : LALEVÉ Sylvain, Frédéric
- Activité
- L'exercice libérale en commun de la profession d'huissier de justice
- Siège
- 12 Quai Gambetta, 71100 Chalon-sur-Saône
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
- Référence
- BODACC B n° 20250157, annonce 3239 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur le capitalTribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
- Dénomination
- ACTALAW
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 230 000 €
- Activité
- L'exercice libérale en commun de la profession d'huissier de justice
- Siège
- 12 Quai Gambetta, 71100 Chalon-sur-Saône
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
- Référence
- BODACC B n° 20240126, annonce 1805 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
- Dénomination
- ACTALAW
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : CAMELIN Alexandre ; Directeur général : MAHEAS Brice ; Directeur général : MOSET Elinor, Antoinette, Eliane
- Activité
- L'exercice libérale en commun de la profession d'huissier de justice
- Siège
- 12 Quai Gambetta, 71100 Chalon-sur-Saône
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
- Référence
- BODACC B n° 20240010, annonce 1625 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
- Dénomination
- ACTALAW
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : PASSET Claire, Amélie ; Directeur général : CAMELIN Alexandre ; Directeur général : MAHEAS Brice ; Directeur général : MOSET Elinor, Antoinette, Eliane ; Directeur général : LAVAL Emilie ; Directeur général : DEGRUSON Camille, Marine
- Activité
- L'exercice libérale en commun de la profession d'huissier de justice
- Siège
- 12 Quai Gambetta, 71100 Chalon-sur-Saône
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
- Référence
- BODACC B n° 20220114, annonce 1809 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administration, la dénomination, la forme juridiqueTRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
- Dénomination
- ACTALAW
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : TRAPON Sébastien ; Directeur général : CAMELIN Alexandre ; Directeur général : MAHEAS Brice ; Directeur général : MOSET Elinor, Antoinette, Eliane
- Activité
- L'exercice libérale en commun de la profession d'huissier de justice
- Siège
- 12 Quai Gambetta, 71100 Chalon-sur-Saône
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
- Référence
- BODACC B n° 20190080, annonce 1845 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur la dénominationTRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
- Dénomination
- ALTANEO 71
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
- Référence
- BODACC B n° 20150202, annonce 1858 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationImmatriculée le 20 avril 2015 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Immatriculation
- 20 avril 2015
- Début d'activité
- 24 avril 2015
- Dénomination
- CAMELIN TRAPON MAHEAS
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- Capital
- 200 000 €
- Administration
- Gérant : CAMELIN Alexandre Gérant : TRAPON Sébastien Gérant : MAHEAS Brice
- Siège
- 12 Quai Gambetta, 71100 Chalon-sur-Saône
- Etablissement principal
- 12 Quai Gambetta, 71100 Chalon-sur-Saône L'exercice libérale en commun de la profession d'huissier de justice Origine : Création
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
- Référence
- BODACC A n° 20150087, annonce 806 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).