Registrius

BAYLET BERNARD

SIREN 430 404 913

Siège : 110 rue DE TERREFORT, 47240 LAFOX

ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.Vigilance11 point de vigilance relevé.Vérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège.Mentions légalesGénérer le bloc de mentions légales de l'entreprise (dénomination, forme, capital, RCS, TVA…) à copier sur un site, une facture ou un devis. Active

Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
SARL
Date de création
1 avril 2000
Activité principale (NAF)
43.34ZTravaux de peinture et vitrerieStatistiques du secteur
Activité principale (NAF 2025)
43.34G
Effectif salarié
1 ou 2 salariés
Catégorie
Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
SIRET du siège
430 404 913 00039
RCS
RCS Agen 430 404 913
N° TVA intracommunautaire
FR 27 430 404 913
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Capital social
70 000 €
Inscription au RCS
Le 15 mai 2000
Inscription au RM
Le 17 mai 2000
Clôture de l'exercice
31 mars
Durée de la société
50 ans, jusqu'au 14 mai 2050
Particularités
Associé unique

Activité

Objet social

Toutes prises de participations, dans toutes sociétés quels que soit leur forme et leur objet; la gestion, l'achat, la vente de ces participations, par tous moyens à sa convenance; L'animation du groupe formé par la Société et ses filiales, notamment par la participation active à la politique du groupe ainsi que le contrôle des filiales; L'acquisition de tous éléments d'actifs mobiliers; Toutes activités ayant trait au conseil en matière financière, de gestion et d'organisation administrative, comptable, juridique, fiscale, commerciale, sociale et s'y rapportant; La réalisation de toutes opérations financières. Tous travaux de peinture en bâtiment, la pose de vitrerie, papiers peint, revêtement de sols et murs, ainsi que tous travaux touchant au second œuvre du bâtiment en général.

Activités déclarées

  • Principale43.34ZArtisanale

    Toutes prises de participations, dans toutes sociétés quels que soit leur forme et leur objet; La gestion, l'achat, la vente de ces participations, par tous moyens à sa convenance; L'animation du groupe formé par la Société et ses filiales, notamment par la participation active à la politique du groupe ainsi que le contrôle des filiales; L'acquisition de tous éléments d'actifs mobiliers; Toutes activités ayant trait au conseil en matière financière, de gestion et d'organisation administrative, comptable, juridique, fiscale, commerciale, sociale et s'y rapportant; la réalisation de toutes opérations financières. Tous travaux de peinture en bâtiment, la pose de vitrerie , papiers peint , revêtement de sols et murs, ainsi que tous travaux touchant au second œuvre du bâtiment en général

  • 43.34ZArtisanale réglementée

    TOUS TRAVAUX DE PEINTURE EN BATIMENT

Finances

Points de vigilance

Détail des 6 contrôles →

1 point d'attention

Des éléments méritent d'être suivis.

  • À surveiller

    Comptes 2026 non déposés

    Clôture au 31/03/2026, dépôt attendu avant le 31/10/2026. Derniers comptes publiés : exercice clos le 31/03/2025 (partiellement confidentiel).

    Source : comptes annuels · 31 octobre 2026

Santé financièreexercice clos le 31 mars 2025

Les 8 ratios expliqués →

Son autonomie financière (7,0 %) est parmi les 25 % les plus bas du secteur.

Solidité

Autonomie financière7 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.

7,0 %

Parmi les 25 % les plus bas

Médiane du secteur : 48,6 % · la moitié des entreprises entre 30,9 % et 65,8 %

Comptes annuels8 exercices déposés de 2017 à 2025

Bilan et compte de résultatRatios expliqués et comparés au secteur

Chiffres clés

  • Capitaux propres
    261 k €-1,4 %
    202020212022202320242025
  • Dettes financières
    327 k €-39,6 %
    202020212022202320242025
  • Trésorerie
    8 733 €
    202020212022202320242025
  • Pointillés : aucun exercice clos en 2024 dans les comptes publiés.
Exercice202531/03/2025202331/03/2023202231/03/2022202131/03/2021202031/03/2020
Bilan
Capital social70,0 k €70,0 k €70,0 k €70,0 k €70,0 k €
Capitaux propres261 k €-1,4 %289 k €+14,8 %252 k €-10,3 k €-32,5 k €-128,3 %
Total du bilan3,7 M €+313,7 %1,2 M €-5,0 %1,3 M €+66,4 %784 k €+50,9 %519 k €-9,3 %
Dettes3,5 M €950 k €1,1 M €794 k €552 k €
dont dettes financières327 k €348 k €432 k €466 k €288 k €
Trésorerie8 733 €165 k €241 k €103 k €-39,2 k €
Ratios
Autonomie financière7,0 %23,3 %19,3 %-1,3 %-6,3 %
Endettement financier125,5 %120,4 %171,4 %——

Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.

Gouvernance

Dirigeants3

Mandats dans d'autres entreprises3 entreprises actives sur 3

  • L.DE TERREFORT À surveillerÀ surveillerEntreprise créée il y a moins d'un anCliquer pour voir les points de vigilance
    Associé indéfiniment responsable
    SIREN 994 690 352 · 47270 CLERMONT-SOUBIRAN
    Active
  • LES PEINTRES AGENAIS À surveillerÀ surveillerComptes 2026 non déposésCliquer pour voir les points de vigilance
    Président
    SIREN 983 285 305 · 47240 LAFOX
    Active
  • LES PEINTRES TOULOUSAINS À surveillerÀ surveillerComptes 2026 non déposésCliquer pour voir les points de vigilance
    Président
    SIREN 983 287 400 · 31150 GRATENTOUR
    Active

Réseau3 dirigeants · 7 entreprises liées dont 2 en commun

Commissaires aux comptes exclus.

Établissements

Établissement actif1 sur 6

  • SiègeSiège social· LAFOXdepuis 2016
    110 rue DE TERREFORT430 404 913 0003943.34Z1 ou 2 salariés
Voir les 6 établissements (5 fermés) →

Chronologie

Actif Fermé Période de siège
20052010201520202025
CASTELCULIER 2 étab.
00013 ST AMANS
ST AMANS, CASTELCULIER · actif du 1 avril 2000 au 30 septembre 2002
00021 ZAC DU PARC COMMERCIAL
ZAC DU PARC COMMERCIAL, CASTELCULIER · actif du 1 octobre 2002 au 3 février 2016
LAFOX 1 étab. · 1 actif
00039 110 rue DE TERREFORT
110 rue DE TERREFORT, LAFOX · actif du 4 février 2016 à aujourd'hui
TOULOUSE 2 étab.
00047 16 rue VALENTIN
SARL BAYLET BERNARD, 16 rue VALENTIN, TOULOUSE · actif du 13 juillet 2016 au 14 mars 2018
00054 20 bis chemin DE FENOUILLET
SARL BAYLET BERNARD, 20 bis chemin DE FENOUILLET, TOULOUSE · actif du 15 mars 2018 au 28 février 2023
GRATENTOUR 1 étab.
00062 6 bis rue DE LA GRAVETTE
SARL BAYLET BERNARD, 6 bis rue DE LA GRAVETTE, GRATENTOUR · actif du 1 mars 2023 au 28 mars 2024

Carte

Actif Fermé Siège
3 établissements, 0 actif TOULOUSE : 2 GRATENTOUR : 133 établissements, 1 actif, dont le siège CASTELCULIER : 2 LAFOX : 13TOULOUSE +1CASTELCULIER +1

Tous les 6 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Marchés publics

Marchés remportés
76
Montant cumulé HT
10,2 M €
Notifiés
de 2019 à 2026
  • Travaux de construction de 28 logements collectifs et réhabilitation d'un logement d'urgence: Lot 10 : PEINTURES

    Acheteur : DOMOFRANCE

    105 k €

    28 janvier 2026 · 20 mois · Procédure adaptée · 9 offres · 47032 · CPV 45221000-2

  • OP02B/90 EERG LOT 5B PEINTURE-SOLS SOUPLES

    Acheteur : COMMUNE D AUZEVILLE TOLOSANE

    43,0 k €

    10 octobre 2025 · 42 mois · Procédure adaptée · 2 offres · 31320 · CPV 45440000-3

  • Construction d'une maison des sports

    Acheteur : COMMUNE DE PECHABOU

    14,9 k €

    9 septembre 2025 · 14 mois · Procédure adaptée · 11 offres · 31320 · CPV 45210000-2

  • Aménagement de deux cabinets dentaires à la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Saint-Sylvestre

    Acheteur : CC FUMEL VALLEE DU LOT

    8 472 €

    6 août 2025 · 3 mois · Procédure adaptée · 5 offres · 47140 · CPV 45215100-8

  • AMENAGT TIERS LIEU NUMERIQUE LACEPEDE L8

    Acheteur : COMMUNE D AGEN

    37,3 k €

    1 août 2025 · 24 mois · Procédure adaptée · 13 offres · Commune 47001 · CPV 45432111-5

Voir les 15 autres (les 20 plus récents sur 76)
  • TRAVAUX DE SURELEVATION DE LA CADE DE SCENE ODYSSUD - LOT N°10 PEINTURE SOLS SOUPLES FAIENCE NETTOYAGE

    Acheteur : COMMUNE DE BLAGNAC

    246 k €

    3 juillet 2025 · 38 mois · Appel d'offres ouvert · 5 offres · 31700 · CPV 45237000-7

  • SOLS SOUPLES

    Acheteur : COMMUNE DE MONTAIGUT SUR SAVE

    104 k €

    20 juin 2025 · 48 mois · Appel d'offres ouvert · 59 offres · 31530 · CPV 45432111-5

  • PEINTURES

    Acheteur : COMMUNE DE MONTAIGUT SUR SAVE

    99,0 k €

    20 juin 2025 · 48 mois · Appel d'offres ouvert · 59 offres · 31530 · CPV 45442100-8

  • Lot 12 - Revêtement sol souple

    Acheteur : CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES

    14,8 k €

    3 juin 2025 · 18 mois · Procédure adaptée · 38 offres · France · CPV 45454000-4

  • Lot 14 - Peinture

    Acheteur : CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES

    10,4 k €

    3 juin 2025 · 18 mois · Procédure adaptée · 38 offres · France · CPV 45454000-4

  • Travaux de remplacement de portes coupe-feu du bâtiment principal du Centre Hospitalier Agen-Nérac, site Saint Esprit - Peinture - Sols souples

    Acheteur : CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC

    1 560 €

    26 mars 2025 · 14 mois · Procédure adaptée · 8 offres · Département 47 · CPV 45432111-5

  • Travaux tout corps d’état pour la construction de 7 logements locatifs sociaux. - PEINTURES - NETTOYAGE

    Acheteur : AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN

    19,5 k €

    24 mars 2025 · 16 mois · Procédure adaptée · 5 offres · Département 47 · CPV 45211100-0

  • TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE A SAINT-ORENS DE GAMEVILLE - DT/SG

    Acheteur : TOULOUSE METROPOLE

    62,2 k €

    20 décembre 2024 · 16 mois · Appel d'offres ouvert · 7 offres · 31650 · CPV 45210000-2

  • Résidence SAINT-AGNE : réfection des sols de 70 logements - lot 09 - Sols souples - sols durs - Peintures intérieures

    Acheteur : TOULOUSE METROPOLE HABITAT

    337 k €

    21 octobre 2024 · 21 mois · Procédure adaptée · 3 offres · 31400 · CPV 45432110-8

  • 24V0111PA - TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA CINEMATHEQUE - DEVELOPPEMENT DES ESPACES DE LA CINEMATHEQUE DE TOULOUSE - SITE DE LA RUE DU TAUR - DT/CV

    Acheteur : COMMUNE DE TOULOUSE

    95,2 k €

    13 septembre 2024 · 13 mois · Procédure adaptée · 2 offres · 31000 · CPV 45262500-6

  • FOULAYRONNES - LES JARDINS DE GUYENNE - TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES - PEINTURE REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES

    Acheteur : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE HABITALYS

    145 k €

    4 septembre 2024 · 8 mois · Procédure adaptée · 12 offres · Département 47 · CPV 45442100-8

  • PRESTATIONS SIMILAIRES AU MARCHE 21M0578 : TRAVAUX REGROUPEMENT DES ATELIERS DU THEATRE DU CAPITOLE - LOT PEINTURE

    Acheteur : TOULOUSE METROPOLE

    36,4 k €

    11 juillet 2024 · 18 mois · Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable · 1 offre · 31000 · CPV 45210000-2

  • Résidence ADONIS Travaux d'acquisition Amélioration - Lot n°06 Peintures

    Acheteur : TOULOUSE METROPOLE HABITAT

    57,9 k €

    28 mai 2024 · 6 mois · Procédure adaptée · 5 offres · 31000 · CPV 45442120-4

  • 24M0045PA - Halle aux grains - Travaux d'amélioration de la sécurité incendie et mise en accessibilité Ad'AP - EC/CN

    Acheteur : TOULOUSE METROPOLE

    172 k €

    3 mai 2024 · 4 mois · Procédure adaptée · 4 offres · 31000 · CPV 45400000-1

  • Travaux de rénovation du bâtiment accueillant un ALAE/ALSH/RPE sur la commune de Montastruc- la- Conseillère

    Acheteur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU

    40,0 k €

    3 mai 2024 · 1 mois · Procédure adaptée · 5 offres · 31380 · CPV 45453000-7

Source : données essentielles de la commande publique (marchés de 40 000 € HT et plus), ministère de l'Économie (open data). Montants initiaux HT, avant modifications : maximum pour un accord-cadre, marché entier pour un groupement.

Historique et annonces légales

Historique

  1. 11 mars 2021
    Observation du greffeRCS · n° 3871

    Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 18/01/2021

  2. 4 février 2016
    Transfert du siège
    CASTELCULIER, ZAC DU PARC COMMERCIAL→LAFOX, 110 rue DE TERREFORT
  3. 28 juillet 2010
    Changement de dénomination
    BREMOND BAYLET→BAYLET BERNARD
  4. 1 janvier 2008
    Changement d'activité principale (NAF)
    45.4J (NAF1993)→43.34Z
  5. 1 janvier 2002
    Changement de dénomination
    BREMOND PEINTURE→BREMOND BAYLET
Voir les 1 changements plus anciens
  1. 25 décembre 2000
    Changement d'activité principale (NAF)
    non renseigné→45.4J (NAF1993)

Annonces BODACC3 annonces

  • Ventes et cessions
    Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Tribunal de Commerce d'Agen
    Descriptif
    Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 19 février 2024 ; La société BAYLET BERNARD, SARL au capital de 70 000 euros, dont le siège social est sis Lieudit Terrefort – 47240 LAFOX, immatriculée au RCS d’AGEN (47) sous le numéro 430 404 913, et la société LES PEINTRES TOULOUSAINS, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 6 Bis Rue de la Gravette – 31150 GRATENTOUR, immatriculée au RCS de TOULOUSE (31) sous le numéro 983 287 400, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BAYLET BERNARD ferait apport à la société LES PEINTRES TOULOUSAINS de sa branche complète et autonome d'activité de tous travaux de peinture en bâtiment, pose de vitrerie, papiers peints, revêtements de sols et murs exploité 6 bis Rue de la Gravette – 31150 GRATENTOUR. Les comptes de la Société BAYLET BERNARD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2023, date de clôture du dernier exercice social ; étant précisé que la société LES PEINTRES TOULOUSAINS n’a pas encore clôturé son premier exercice. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2023 conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 397 442,35 euros, le passif pris en charge par la société LES PEINTRES TOULOUSAINS à 181 442,35 euros, soit un apport d'une valeur nette de 216 000 euros. En rémunération de cet apport, la société LES PEINTRES TOULOUSAINS augmenterait son capital de 216 000 euros par la création de 21 600 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BAYLET BERNARD. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société LES PEINTRES TOULOUSAINS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société LES PEINTRES TOULOUSAINS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LES PEINTRES TOULOUSAINS. L'apport consenti par la société BAYLET BERNARD et l'augmentation de capital de la société LES PEINTRES TOULOUSAINS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Transfert du bénéfice des contrats de crédit-baux mobiliers et locations longue durée, -Renonciation des salariés de l’établissement de GRATENTOUR à présenter une offre d’achat du fonds de commerce inclus dans l’apport de la branche d’actif. -Approbation par les sociétés parties à l’apport partiel d’actif de l’ensemble des dispositions du présent traité d’apport partiel d’actif à l’issue du délai prévu par l’article R 236-8 du Code de commerce et validation de l’augmentation de capital consécutive de la Société Bénéficiaire. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés BAYLET BERNARD et LES PEINTRES TOULOUSAINS pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés: - au greffe du Tribunal de commerce d’AGEN (47) en date du 20 février 2024 - au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE (31) en date du 20 février 2024. Pour avis
    Oppositions
    Art. L236-30 du code de commerce
    Dénomination
    BAYLET BERNARD
    Forme juridique
    Société à responsabilité limitée à associé unique
    Capital
    70 000 €
    Siège
    Lieu-dit Terrefort, 47240 Lafox
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
    Référence
    BODACC A n° 20240037, annonce 633 · Voir sur bodacc.fr
  • Ventes et cessions
    Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Tribunal de Commerce d'Agen
    Descriptif
    Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 19 février 2024, La société BAYLET BERNARD, SARL au capital de 70 000 euros, dont le siège social est sis Lieudit Terrefort – 47240 LAFOX, immatriculée au RCS d’AGEN (47) sous le numéro 430 404 913, et la société LES PEINTRES AGENAIS, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 110 Rue de Terrefort – 47240 LAFOX, immatriculée au RCS D’AGEN (47) sous le numéro 983 285 305, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BAYLET BERNARD ferait apport à la société LES PEINTRES AGENAIS de sa branche complète et autonome d'activité de tous travaux de peinture en bâtiment, pose de vitrerie, papiers peints, revêtements de sols et murs exploité 110 Rue de Terrefort – 47240 LAFOX. Les comptes de la Société BAYLET BERNARD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2023, date de clôture du dernier exercice social ; étant précisé que la société LES PEINTRES AGENAIS n’a pas encore clôturé son premier exercice. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2023 conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 718 282, 90 euros, le passif pris en charge par la société LES PEINTRES AGENAIS à 441 282,84 euros, soit un apport d'une valeur nette de 277 000,01 euros arrondi à 277 000 euros. En rémunération de cet apport, la société LES PEINTRES AGENAIS augmenterait son capital de 277 000 euros par la création de 27 700 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BAYLET BERNARD. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société LES PEINTRES AGENAIS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société LES PEINTRES AGENAIS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LES PEINTRES AGENAIS. L'apport consenti par la société BAYLET BERNARD et l'augmentation de capital de la société LES PEINTRES AGENAIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Autorisation du bailleur des locaux situés à LAFOX (47340) 110 Rue de Terrefort pour le transfert du droit au bail au profit de la Société Bénéficiaire. -Transfert du bénéfice des contrats de crédit-baux mobiliers et locations longue durée . -Obtention par la Société Apporteuse d’une attestation bancaire confirmant la non-exigibilité anticipée des prêts et en cours et obtention par la Société Bénéficiaire de l’accord desdites banques pour le transfert des prêts en cours à son profit. -Renonciation des salariés de l’établissement de LAFOX à présenter une offre d’achat du fonds de commerce inclus dans l’apport de la branche d’actif. -Approbation par les sociétés parties à l’apport partiel d’actif de l’ensemble des dispositions du présent traité d’apport partiel d’actif à l’issue du délai prévu par l’article R 236-8 du Code de commerce et validation de l’augmentation de capital consécutive de la Société Bénéficiaire. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés BAYLET BERNARD et LES PEINTRES AGENAIS pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés: - au greffe du Tribunal de commerce d’AGEN (47) en date du 20 février 2024. Pour avis
    Oppositions
    Art. L236-30 du code de commerce
    Dénomination
    BAYLET BERNARD
    Forme juridique
    Société à responsabilité limitée à associé unique
    Capital
    70 000 €
    Siège
    Lieu-dit Terrefort, 47240 Lafox
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
    Référence
    BODACC A n° 20240037, annonce 632 · Voir sur bodacc.fr
  • Modifications
    Modification survenue sur la dénomination
    TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
    Dénomination
    BAYLET BERNARD
    Forme juridique
    Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
    Greffe
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
    Référence
    BODACC B n° 20100178, annonce 1100 · Voir sur bodacc.fr

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