BAYLET BERNARD
SIREN 430 404 913
Siège : 110 rue DE TERREFORT, 47240 LAFOX
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SARL
- Date de création
- 1 avril 2000
- Activité principale (NAF)
- 43.34ZTravaux de peinture et vitrerieStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 43.34G
- Effectif salarié
- 1 ou 2 salariés
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 430 404 913 00039
- RCS
- RCS Agen 430 404 913
- N° TVA intracommunautaire
- FR 27 430 404 913Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 70 000 €
- Inscription au RCS
- Le 15 mai 2000
- Inscription au RM
- Le 17 mai 2000
- Clôture de l'exercice
- 31 mars
- Durée de la société
- 50 ans, jusqu'au 14 mai 2050
- Particularités
- Associé unique
Activité
Objet social
Toutes prises de participations, dans toutes sociétés quels que soit leur forme et leur objet; la gestion, l'achat, la vente de ces participations, par tous moyens à sa convenance; L'animation du groupe formé par la Société et ses filiales, notamment par la participation active à la politique du groupe ainsi que le contrôle des filiales; L'acquisition de tous éléments d'actifs mobiliers; Toutes activités ayant trait au conseil en matière financière, de gestion et d'organisation administrative, comptable, juridique, fiscale, commerciale, sociale et s'y rapportant; La réalisation de toutes opérations financières. Tous travaux de peinture en bâtiment, la pose de vitrerie, papiers peint, revêtement de sols et murs, ainsi que tous travaux touchant au second œuvre du bâtiment en général.
Activités déclarées
- Principale43.34ZArtisanale
Toutes prises de participations, dans toutes sociétés quels que soit leur forme et leur objet; La gestion, l'achat, la vente de ces participations, par tous moyens à sa convenance; L'animation du groupe formé par la Société et ses filiales, notamment par la participation active à la politique du groupe ainsi que le contrôle des filiales; L'acquisition de tous éléments d'actifs mobiliers; Toutes activités ayant trait au conseil en matière financière, de gestion et d'organisation administrative, comptable, juridique, fiscale, commerciale, sociale et s'y rapportant; la réalisation de toutes opérations financières. Tous travaux de peinture en bâtiment, la pose de vitrerie , papiers peint , revêtement de sols et murs, ainsi que tous travaux touchant au second œuvre du bâtiment en général
- 43.34ZArtisanale réglementée
TOUS TRAVAUX DE PEINTURE EN BATIMENT
Finances
Points de vigilance
Détail des 6 contrôles →1 point d'attention
Des éléments méritent d'être suivis.
- À surveiller
Comptes 2026 non déposés
Clôture au 31/03/2026, dépôt attendu avant le 31/10/2026. Derniers comptes publiés : exercice clos le 31/03/2025 (partiellement confidentiel).
Source : comptes annuels · 31 octobre 2026
Santé financièreexercice clos le 31 mars 2025
Les 8 ratios expliqués →Son autonomie financière (7,0 %) est parmi les 25 % les plus bas du secteur.
Solidité
Autonomie financière7 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
7,0 %
Médiane du secteur : 48,6 % · la moitié des entreprises entre 30,9 % et 65,8 %
Comptes annuels8 exercices déposés de 2017 à 2025
Chiffres clés
- Capitaux propres261 k €-1,4 %
2020 2021 2022 2023 2024 2025 - Dettes financières327 k €-39,6 %
2020 2021 2022 2023 2024 2025 - Trésorerie8 733 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025 - Pointillés : aucun exercice clos en 2024 dans les comptes publiés.
| Exercice | 202531/03/2025 | 202331/03/2023 | 202231/03/2022 | 202131/03/2021 | 202031/03/2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| Bilan | |||||
| Capital social | 70,0 k € | 70,0 k € | 70,0 k € | 70,0 k € | 70,0 k € |
| Capitaux propres | 261 k €-1,4 % | 289 k €+14,8 % | 252 k € | -10,3 k € | -32,5 k €-128,3 % |
| Total du bilan | 3,7 M €+313,7 % | 1,2 M €-5,0 % | 1,3 M €+66,4 % | 784 k €+50,9 % | 519 k €-9,3 % |
| Dettes | 3,5 M € | 950 k € | 1,1 M € | 794 k € | 552 k € |
| dont dettes financières | 327 k € | 348 k € | 432 k € | 466 k € | 288 k € |
| Trésorerie | 8 733 € | 165 k € | 241 k € | 103 k € | -39,2 k € |
| Ratios | |||||
| Autonomie financière | 7,0 % | 23,3 % | 19,3 % | -1,3 % | -6,3 % |
| Endettement financier | 125,5 % | 120,4 % | 171,4 % | — | — |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants3
- Personne physique
- Personne physique
- Personne physique
Mandats dans d'autres entreprises3 entreprises actives sur 3
- L.DE TERREFORT À surveillerÀ surveillerEntreprise créée il y a moins d'un anCliquer pour voir les points de vigilanceActiveAssocié indéfiniment responsableSIREN 994 690 352 · 47270 CLERMONT-SOUBIRAN
- LES PEINTRES AGENAIS À surveillerÀ surveillerComptes 2026 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceActivePrésidentSIREN 983 285 305 · 47240 LAFOX
- LES PEINTRES TOULOUSAINS À surveillerÀ surveillerComptes 2026 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceActivePrésidentSIREN 983 287 400 · 31150 GRATENTOUR
Réseau3 dirigeants · 7 entreprises liées dont 2 en commun
- G. DE LA GRAVETTE Via Damien Florian BAYLET, Bernard Henri Christian BAYLET
- L.DE TERREFORT À surveillerÀ surveillerEntreprise créée il y a moins d'un anCliquer pour voir les points de vigilanceVia Damien Florian BAYLET, la société
- LES PEINTRES AGENAIS À surveillerÀ surveillerComptes 2026 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia la société
- LES PEINTRES TOULOUSAINS À surveillerÀ surveillerComptes 2026 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia la société
- LES SOLIERS TOULOUSAINS Via Damien Florian BAYLET
- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURDAM Via Bernard Henri Christian BAYLET
- V.A DES REMPARTS Via Damien Florian BAYLET
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissement actif1 sur 6
- SiègeSiège social43.34Z1 ou 2 salariés4 février 2016430 404 913 00039
Chronologie
Carte
Tous les 6 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Marchés publics
- Marchés remportés
- 76
- Montant cumulé HT
- 10,2 M €
- Notifiés
- de 2019 à 2026
Principaux acheteurs
- DOMOFRANCE 7 marchés
- CTRE COM ACTION SOCIALE CASTELSARRASIN 7 marchés
- PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE 6 marchés
- TOULOUSE METROPOLE 5 marchés
- COMMUNE D AGEN 5 marchés
- 105 k €
Travaux de construction de 28 logements collectifs et réhabilitation d'un logement d'urgence: Lot 10 : PEINTURES
Acheteur : DOMOFRANCE
28 janvier 2026 · 20 mois · Procédure adaptée · 9 offres · 47032 · CPV 45221000-2
- 43,0 k €
OP02B/90 EERG LOT 5B PEINTURE-SOLS SOUPLES
Acheteur : COMMUNE D AUZEVILLE TOLOSANE
10 octobre 2025 · 42 mois · Procédure adaptée · 2 offres · 31320 · CPV 45440000-3
- 14,9 k €
Construction d'une maison des sports
Acheteur : COMMUNE DE PECHABOU
9 septembre 2025 · 14 mois · Procédure adaptée · 11 offres · 31320 · CPV 45210000-2
- 8 472 €
Aménagement de deux cabinets dentaires à la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Saint-Sylvestre
Acheteur : CC FUMEL VALLEE DU LOT
6 août 2025 · 3 mois · Procédure adaptée · 5 offres · 47140 · CPV 45215100-8
- 37,3 k €
AMENAGT TIERS LIEU NUMERIQUE LACEPEDE L8
Acheteur : COMMUNE D AGEN
1 août 2025 · 24 mois · Procédure adaptée · 13 offres · Commune 47001 · CPV 45432111-5
Voir les 15 autres (les 20 plus récents sur 76)Masquer
- 246 k €
TRAVAUX DE SURELEVATION DE LA CADE DE SCENE ODYSSUD - LOT N°10 PEINTURE SOLS SOUPLES FAIENCE NETTOYAGE
Acheteur : COMMUNE DE BLAGNAC
3 juillet 2025 · 38 mois · Appel d'offres ouvert · 5 offres · 31700 · CPV 45237000-7
- 104 k €
SOLS SOUPLES
Acheteur : COMMUNE DE MONTAIGUT SUR SAVE
20 juin 2025 · 48 mois · Appel d'offres ouvert · 59 offres · 31530 · CPV 45432111-5
- 99,0 k €
PEINTURES
Acheteur : COMMUNE DE MONTAIGUT SUR SAVE
20 juin 2025 · 48 mois · Appel d'offres ouvert · 59 offres · 31530 · CPV 45442100-8
- 14,8 k €
Lot 12 - Revêtement sol souple
Acheteur : CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES
3 juin 2025 · 18 mois · Procédure adaptée · 38 offres · France · CPV 45454000-4
- 10,4 k €
Lot 14 - Peinture
Acheteur : CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES
3 juin 2025 · 18 mois · Procédure adaptée · 38 offres · France · CPV 45454000-4
- 1 560 €
Travaux de remplacement de portes coupe-feu du bâtiment principal du Centre Hospitalier Agen-Nérac, site Saint Esprit - Peinture - Sols souples
Acheteur : CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC
26 mars 2025 · 14 mois · Procédure adaptée · 8 offres · Département 47 · CPV 45432111-5
- 19,5 k €
Travaux tout corps d’état pour la construction de 7 logements locatifs sociaux. - PEINTURES - NETTOYAGE
Acheteur : AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN
24 mars 2025 · 16 mois · Procédure adaptée · 5 offres · Département 47 · CPV 45211100-0
- 62,2 k €
TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE A SAINT-ORENS DE GAMEVILLE - DT/SG
Acheteur : TOULOUSE METROPOLE
20 décembre 2024 · 16 mois · Appel d'offres ouvert · 7 offres · 31650 · CPV 45210000-2
- 337 k €
Résidence SAINT-AGNE : réfection des sols de 70 logements - lot 09 - Sols souples - sols durs - Peintures intérieures
Acheteur : TOULOUSE METROPOLE HABITAT
21 octobre 2024 · 21 mois · Procédure adaptée · 3 offres · 31400 · CPV 45432110-8
- 95,2 k €
24V0111PA - TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA CINEMATHEQUE - DEVELOPPEMENT DES ESPACES DE LA CINEMATHEQUE DE TOULOUSE - SITE DE LA RUE DU TAUR - DT/CV
Acheteur : COMMUNE DE TOULOUSE
13 septembre 2024 · 13 mois · Procédure adaptée · 2 offres · 31000 · CPV 45262500-6
- 145 k €
FOULAYRONNES - LES JARDINS DE GUYENNE - TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES - PEINTURE REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES
Acheteur : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE HABITALYS
4 septembre 2024 · 8 mois · Procédure adaptée · 12 offres · Département 47 · CPV 45442100-8
- 36,4 k €
PRESTATIONS SIMILAIRES AU MARCHE 21M0578 : TRAVAUX REGROUPEMENT DES ATELIERS DU THEATRE DU CAPITOLE - LOT PEINTURE
Acheteur : TOULOUSE METROPOLE
11 juillet 2024 · 18 mois · Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable · 1 offre · 31000 · CPV 45210000-2
- 57,9 k €
Résidence ADONIS Travaux d'acquisition Amélioration - Lot n°06 Peintures
Acheteur : TOULOUSE METROPOLE HABITAT
28 mai 2024 · 6 mois · Procédure adaptée · 5 offres · 31000 · CPV 45442120-4
- 172 k €
24M0045PA - Halle aux grains - Travaux d'amélioration de la sécurité incendie et mise en accessibilité Ad'AP - EC/CN
Acheteur : TOULOUSE METROPOLE
3 mai 2024 · 4 mois · Procédure adaptée · 4 offres · 31000 · CPV 45400000-1
- 40,0 k €
Travaux de rénovation du bâtiment accueillant un ALAE/ALSH/RPE sur la commune de Montastruc- la- Conseillère
Acheteur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU
3 mai 2024 · 1 mois · Procédure adaptée · 5 offres · 31380 · CPV 45453000-7
Source : données essentielles de la commande publique (marchés de 40 000 € HT et plus), ministère de l'Économie (open data). Montants initiaux HT, avant modifications : maximum pour un accord-cadre, marché entier pour un groupement.
Historique et annonces légales
Historique
- 11 mars 2021Observation du greffeRCS · n° 3871
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 18/01/2021
- 4 février 2016Transfert du siègeCASTELCULIER, ZAC DU PARC COMMERCIAL→LAFOX, 110 rue DE TERREFORT
- 28 juillet 2010Changement de dénominationBREMOND BAYLET→BAYLET BERNARD
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)45.4J (NAF1993)→43.34Z
- 1 janvier 2002Changement de dénominationBREMOND PEINTURE→BREMOND BAYLET
Voir les 1 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 25 décembre 2000Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→45.4J (NAF1993)
Annonces BODACC3 annonces
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce d'Agen
- Descriptif
- Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 19 février 2024 ; La société BAYLET BERNARD, SARL au capital de 70 000 euros, dont le siège social est sis Lieudit Terrefort – 47240 LAFOX, immatriculée au RCS d’AGEN (47) sous le numéro 430 404 913, et la société LES PEINTRES TOULOUSAINS, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 6 Bis Rue de la Gravette – 31150 GRATENTOUR, immatriculée au RCS de TOULOUSE (31) sous le numéro 983 287 400, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BAYLET BERNARD ferait apport à la société LES PEINTRES TOULOUSAINS de sa branche complète et autonome d'activité de tous travaux de peinture en bâtiment, pose de vitrerie, papiers peints, revêtements de sols et murs exploité 6 bis Rue de la Gravette – 31150 GRATENTOUR. Les comptes de la Société BAYLET BERNARD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2023, date de clôture du dernier exercice social ; étant précisé que la société LES PEINTRES TOULOUSAINS n’a pas encore clôturé son premier exercice. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2023 conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 397 442,35 euros, le passif pris en charge par la société LES PEINTRES TOULOUSAINS à 181 442,35 euros, soit un apport d'une valeur nette de 216 000 euros. En rémunération de cet apport, la société LES PEINTRES TOULOUSAINS augmenterait son capital de 216 000 euros par la création de 21 600 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BAYLET BERNARD. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société LES PEINTRES TOULOUSAINS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société LES PEINTRES TOULOUSAINS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LES PEINTRES TOULOUSAINS. L'apport consenti par la société BAYLET BERNARD et l'augmentation de capital de la société LES PEINTRES TOULOUSAINS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Transfert du bénéfice des contrats de crédit-baux mobiliers et locations longue durée, -Renonciation des salariés de l’établissement de GRATENTOUR à présenter une offre d’achat du fonds de commerce inclus dans l’apport de la branche d’actif. -Approbation par les sociétés parties à l’apport partiel d’actif de l’ensemble des dispositions du présent traité d’apport partiel d’actif à l’issue du délai prévu par l’article R 236-8 du Code de commerce et validation de l’augmentation de capital consécutive de la Société Bénéficiaire. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés BAYLET BERNARD et LES PEINTRES TOULOUSAINS pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés: - au greffe du Tribunal de commerce d’AGEN (47) en date du 20 février 2024 - au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE (31) en date du 20 février 2024. Pour avis
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Dénomination
- BAYLET BERNARD
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Capital
- 70 000 €
- Siège
- Lieu-dit Terrefort, 47240 Lafox
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
- Référence
- BODACC A n° 20240037, annonce 633 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce d'Agen
- Descriptif
- Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 19 février 2024, La société BAYLET BERNARD, SARL au capital de 70 000 euros, dont le siège social est sis Lieudit Terrefort – 47240 LAFOX, immatriculée au RCS d’AGEN (47) sous le numéro 430 404 913, et la société LES PEINTRES AGENAIS, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 110 Rue de Terrefort – 47240 LAFOX, immatriculée au RCS D’AGEN (47) sous le numéro 983 285 305, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BAYLET BERNARD ferait apport à la société LES PEINTRES AGENAIS de sa branche complète et autonome d'activité de tous travaux de peinture en bâtiment, pose de vitrerie, papiers peints, revêtements de sols et murs exploité 110 Rue de Terrefort – 47240 LAFOX. Les comptes de la Société BAYLET BERNARD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2023, date de clôture du dernier exercice social ; étant précisé que la société LES PEINTRES AGENAIS n’a pas encore clôturé son premier exercice. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2023 conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 718 282, 90 euros, le passif pris en charge par la société LES PEINTRES AGENAIS à 441 282,84 euros, soit un apport d'une valeur nette de 277 000,01 euros arrondi à 277 000 euros. En rémunération de cet apport, la société LES PEINTRES AGENAIS augmenterait son capital de 277 000 euros par la création de 27 700 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BAYLET BERNARD. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société LES PEINTRES AGENAIS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société LES PEINTRES AGENAIS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LES PEINTRES AGENAIS. L'apport consenti par la société BAYLET BERNARD et l'augmentation de capital de la société LES PEINTRES AGENAIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Autorisation du bailleur des locaux situés à LAFOX (47340) 110 Rue de Terrefort pour le transfert du droit au bail au profit de la Société Bénéficiaire. -Transfert du bénéfice des contrats de crédit-baux mobiliers et locations longue durée . -Obtention par la Société Apporteuse d’une attestation bancaire confirmant la non-exigibilité anticipée des prêts et en cours et obtention par la Société Bénéficiaire de l’accord desdites banques pour le transfert des prêts en cours à son profit. -Renonciation des salariés de l’établissement de LAFOX à présenter une offre d’achat du fonds de commerce inclus dans l’apport de la branche d’actif. -Approbation par les sociétés parties à l’apport partiel d’actif de l’ensemble des dispositions du présent traité d’apport partiel d’actif à l’issue du délai prévu par l’article R 236-8 du Code de commerce et validation de l’augmentation de capital consécutive de la Société Bénéficiaire. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés BAYLET BERNARD et LES PEINTRES AGENAIS pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés: - au greffe du Tribunal de commerce d’AGEN (47) en date du 20 février 2024. Pour avis
- Oppositions
- Art. L236-30 du code de commerce
- Dénomination
- BAYLET BERNARD
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Capital
- 70 000 €
- Siège
- Lieu-dit Terrefort, 47240 Lafox
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
- Référence
- BODACC A n° 20240037, annonce 632 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur la dénominationTRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
- Dénomination
- BAYLET BERNARD
- Forme juridique
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
- Référence
- BODACC B n° 20100178, annonce 1100 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
Chargement des documents déposés…
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).