BLAGNAC TT
SIREN 823 403 175
Siège : 23 rue DU MOULIN, 31700 BLAGNAC
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SARL
- Date de création
- 27 octobre 2016
- Activité principale (NAF)
- 87.10AHébergement médicalisé pour personnes âgéesStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 87.10G
- Effectif salarié
- 50 à 99 salariés
- Catégorie
- Grande entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 823 403 175 00024
- RCS
- RCS Toulouse 823 403 175
- N° TVA intracommunautaire
- FR 68 823 403 175Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Nom commercial
- RESIDENCE TIERS TEMPS
- Capital social
- 5 000 000 €
Évolution du capital (3 montants publiés)Masquer l'évolution
- 14 septembre 20255 000 000 €
- 1 février 2018262 710 €
- 2 novembre 20161 000 €
- Date d'immatriculation
- 15 janvier 2018
- Début d'activité
- 14 novembre 2017
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre (premier exercice clos le 31 décembre 2019)
- Durée de la société
- 97 ans, jusqu'au 27 octobre 2115
- Particularités
- Associé unique
Activité
Objet social
Création et exploitation de tout établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou non (Ehpad) et/ou handicapées, Médicalisées ou non.
Activité déclarée
- Principale87.10ACommerciale
Création et exploitation de tout établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou non (Ehpad) et/ou handicapées, Médicalisées ou non.
Labels et certificats1
Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes
Index 2025 : Non calculable
- 2025 Non calculable
- 2024 Non calculable
- 2023 Non calculable
- 2022 Non calculable
Finances
Points de vigilance
Détail des 7 contrôles →Aucun point d'attention
Aucun des 7 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.
Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2025
Les 8 ratios expliqués →En 2025, BLAGNAC TT a réalisé 5,0 M € de chiffre d'affaires et un bénéfice de 518 k €. Sa marge nette (10,3 %) est parmi les 25 % les plus élevés du secteur, son autonomie financière (55,8 %) est au-dessus de la médiane du secteur et le délai de paiement de ses clients (2 jours) est parmi les 25 % les plus bas du secteur.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise garde 10,34 € de bénéfice une fois toutes ses charges et impôts payés.
10,3 %
Médiane du secteur : 5,3 % · la moitié des entreprises entre 0,3 % et 9,4 %
Solidité
Autonomie financière56 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
55,8 %
Médiane du secteur : 46,1 % · la moitié des entreprises entre 24,6 % et 58,6 %
Trésorerie
Délai de paiement des clientsLes clients règlent leurs factures en 2 jours en moyenne.
2 jours
Médiane du secteur : 5 jours · la moitié des entreprises entre 3 jours et 11 jours
Comptes annuels10 exercices déposés de 2016 à 2025
Chiffres clés
- Chiffre d'affaires5,0 M €+1,2 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Excédent brut d'exploitation689 k €+33,5 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Résultat net518 k €+19,6 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Capitaux propres6,9 M €+236,1 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Dettes financières658 k €+1,5 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Trésorerie560 €+164,2 %
2021 2022 2023 2024 2025
| Exercice | 202531/12/2025 | 202431/12/2024 | 202331/12/2023 | 202231/12/2022 | 202131/12/2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Chiffre d'affaires | 5,0 M €+1,2 % | 5,0 M €+5,1 % | 4,7 M €+3,2 % | 4,6 M €-0,7 % | 4,6 M €+12,0 % |
| Valeur ajoutée | 3,5 M € | 3,4 M € | 3,2 M € | 3,1 M € | 3,2 M € |
| Excédent brut d'exploitation | 689 k €+33,5 % | 516 k €-7,8 % | 560 k €+5,8 % | 529 k €-14,4 % | 618 k €+51,8 % |
| Charges de personnel | 2,6 M € | 2,7 M € | 2,5 M € | 2,5 M € | 2,4 M € |
| Résultat d'exploitation | 620 k €+13,9 % | 545 k €+18,2 % | 461 k €-16,0 % | 549 k €-10,9 % | 616 k €+29,8 % |
| Résultat financier | 119 k € | 84,3 k € | 78,7 k € | 49,8 k € | -384 € |
| Résultat exceptionnel | 0 € | 4 565 € | -11,4 k € | 81,0 k € | 7 051 € |
| Résultat net | 518 k €+19,6 % | 434 k €+22,5 % | 354 k €-24,5 % | 469 k €+16,2 % | 403 k €+21,4 % |
| Effectif moyen | 51 | — | — | — | — |
| Bilan | |||||
| Capital social | 5,0 M € | 263 k € | 263 k € | 263 k € | 263 k € |
| Capitaux propres | 6,9 M €+236,1 % | 2,0 M €+3,8 % | 2,0 M €-2,0 % | 2,0 M €+29,5 % | 1,6 M €+33,4 % |
| Total du bilan | 12,3 M €+118,5 % | 5,6 M €+79,5 % | 3,1 M €+1,7 % | 3,1 M €+20,7 % | 2,6 M €+30,4 % |
| Dettes | 5,4 M € | 3,5 M € | 1,1 M € | 1,1 M € | 1,0 M € |
| dont dettes financières | 658 k € | 649 k € | 194 k € | 182 k € | 187 k € |
| Trésorerie | 560 € | 212 € | 350 € | 214 € | 259 € |
| Ratios | |||||
| Marge d'EBE | 13,8 % | 10,4 % | 11,9 % | 11,6 % | 13,5 % |
| Marge d'exploitation | 12,4 % | 11,0 % | 9,8 % | 12,0 % | 13,4 % |
| Marge nette | 10,3 % | 8,8 % | 7,5 % | 10,3 % | 8,8 % |
| Rentabilité des capitaux propres | 7,6 % | 21,2 % | 18,0 % | 23,3 % | 26,0 % |
| Autonomie financière | 55,8 % | 36,3 % | 62,7 % | 65,0 % | 60,6 % |
| Endettement financier | 9,6 % | 31,8 % | 9,8 % | 9,1 % | 12,1 % |
| Délai clients | 2 j | 8 j | — | 0 j | — |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne morale
- Personne morale
Anciens dirigeants 1
Chronologie
- Personne morale
Mandats dans d'autres entreprises1 entreprise active sur 1
- Active
Réseau1 dirigeant · 9 entreprises liées
- ALBAREA Via DOMUSVI
- AQUILA - LE PARC DES OLIVIERS Via DOMUSVI
- ARGENTEUIL À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia DOMUSVI
- ASNIERES Via DOMUSVI
- AUBERGENVILLE Via DOMUSVI
- AVENAY VAL D OR Via DOMUSVI
- BALARUC LES BAINS Via DOMUSVI
- BELLEY-VILLAGE À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia DOMUSVI
- GIE EXPERTISE EHPAD Via la société
Seules les entreprises les plus liées sont affichées ; la page de chaque dirigeant liste tous ses mandats. Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale
Établissements
Établissement actif1 sur 2
- SiègeRESIDENCE TIERS TEMPS87.10A50 à 99 salariés14 novembre 2017823 403 175 00024
- 16 janvier 2018Changement d'activité principale (NAF) : 88.10B → 87.10A
Chronologie
Carte
Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 23 juin 2025Formalité au RNE
Modification du capital social
- 5 février 2020Observation du greffeRCS · n° 7476
Radiation d'office sur réquisition de Monsieur le Greffier du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse par suite du transfert du siege social 1 Rue de Saint-Cloud 92150 SURESNES au 23 Rue du Moulin 31700 BLAGNAC à compter du 04/11/2019 (Actes déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse le 04/02/2020 sous le numéro A2020/002273)
- 4 novembre 2019Changement d'activité principale (NAF)82.11Z→87.10A
- 30 janvier 2018Observation du greffeRCS · n° 45278
Apport partiel d'actif soumis au régime de la scission par la société SOGEMAR, SAS, 4 Chemin de Cournaudis 31770 Colomiers, 323115113 RCS Toulouse en date du 02/01/2018
- 16 janvier 2018Changement d'activité principale (NAF)82.19Z→82.11Z
Voir les 2 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 16 janvier 2018Transfert du siègeSURESNES, 1 rue DE SAINT-CLOUD→BLAGNAC, 23 rue DU MOULIN
- 14 novembre 2017Changement d'activité principale (NAF)00.00Z→82.19Z
Annonces BODACC10 annonces
- Modificationsmodification survenue sur le capital (augmentation)Tribunal de Commerce de Toulouse
- Dénomination
- BLAGNAC TT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 5 000 000 €
- Siège
- 23 rue du Moulin, 31700 Blagnac
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence
- BODACC B n° 20250176, annonce 32 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de l'administrationTribunal de Commerce de Toulouse
- Dénomination
- BLAGNAC TT
- Nom commercial
- RESIDENCE TIERS TEMPS
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Administration
- Sté par actions simplifiée BEAS n'est plus commissaire aux comptes suppléant
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence
- BODACC B n° 20240130, annonce 783 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsNouveau siègeTRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Dénomination
- BLAGNAC TT
- Nom commercial
- RESIDENCE TIERS TEMPS
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Siège
- 23 Rue Du Moulin, 31700 Blagnac
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Référence
- BODACC B n° 20200026, annonce 791 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de la forme juridique. Modification de représentantTRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Dénomination
- BLAGNAC TT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Administration
- Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES en fonction le 05 Février 2018 ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 05 Février 2018 ; Président : DOMUSVI en fonction le 19 Avril 2018
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC B n° 20180078, annonce 1635 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de représentantTRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Dénomination
- BLAGNAC TT
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Administration
- Gérant : MORIN Daniel en fonction le 27 Octobre 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES en fonction le 05 Février 2018 ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 05 Février 2018
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC B n° 20180026, annonce 2254 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification du capitalTRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Dénomination
- BLAGNAC TT
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Capital
- 262 710 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC B n° 20180022, annonce 4044 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de l'activité. Modification de la date de début d'activité.TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Début d'activité
- 14 novembre 2017
- Dénomination
- BLAGNAC TT
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Activité
- toutes opérations quelconques, notamment administratives contribuant à la réalisation de l'objet.
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC B n° 20170239, annonce 4274 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF BLAGNAC TT Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 RUE de Saint Cloud 92150 SURESNES N° RCS 823403175 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. SOGEMAR Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 126270 EUR Siège social 4 CHE de Cournaudis 31770 COLOMIERS N° RCS 323115113 RCS TOULOUSE, est société apporteuse. 1. La société SOGEMAR et la société BLAGNAC TT, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2017 à Suresnes, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscale de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société SOGEMAR fera apport à la Société BLAGNAC TT de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise BLAGNAC (31700) 23 Rue du Moulin. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au 31 décembre 2017 à partir d'une situation comptable arrêtée en date du 30 septembre 2017. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au 31 décembre 2017. Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : - total des éléments d'actifs apportés : à 1 301 955,55 euros - total des éléments de passif pris en charge : 1 040 240,07 euros - actif net apporté : 261 715,48 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SOGEMAR, il lui sera attribué 26 171 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société BLAGNAC TT, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société SOGEMAR s'élevant à 261 715,48 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société BLAGNAC TT s'élevant à 261 710 euros, la différence soit un montant de 5,48 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société BLAGNAC TT et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société BLAGNAC TT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partie! d'actif, à compter dn jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au prorit de la société BLAGNAC TT. 7. L'apport consenti par la société SOGEMAR et l'augmentation de capital de BLAGNAC TT en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 80 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de la Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apporleuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 25/10/2017 Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC TOULOUSE
- Oppositions
- Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition à cet apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
- Dénomination
- BLAGNAC TT
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Capital
- 1 000 €
- Siège
- 1 RUE de Saint-Cloud, 92150 Suresnes
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC A n° 20170223, annonce 1191 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF BLAGNAC TT Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 RUE de Saint Cloud 92150 SURESNES N° RCS 823403175 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. SOGEMAR Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 126270 EUR Siège social 4 CHE de Cournaudis 31770 COLOMIERS N° RCS 323115113 RCS TOULOUSE, est société apporteuse. 1. La société SOGEMAR et la société BLAGNAC TT, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2017 à Suresnes, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscale de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société SOGEMAR fera apport à la Société BLAGNAC TT de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise BLAGNAC (31700) 23 Rue du Moulin. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au 31 décembre 2017 à partir d'une situation comptable arrêtée en date du 30 septembre 2017. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au 31 décembre 2017. Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : - total des éléments d'actifs apportés : à 1 301 955,55 euros - total des éléments de passif pris en charge : 1 040 240,07 euros - actif net apporté : 261 715,48 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SOGEMAR, il lui sera attribué 26 171 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société BLAGNAC TT, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société SOGEMAR s'élevant à 261 715,48 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société BLAGNAC TT s'élevant à 261 710 euros, la différence soit un montant de 5,48 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société BLAGNAC TT et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société BLAGNAC TT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partie! d'actif, à compter dn jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au prorit de la société BLAGNAC TT. 7. L'apport consenti par la société SOGEMAR et l'augmentation de capital de BLAGNAC TT en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 80 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de la Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apporleuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 25/10/2017 Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC TOULOUSE
- Oppositions
- Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition à cet apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
- Dénomination
- BLAGNAC TT
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Capital
- 1 000 €
- Siège
- 1 RUE de Saint Cloud, 92150 SURESNES
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC A n° 20170222, annonce 1097 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationTRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité
- Descriptif
- Cette société n'exerce aucune activité..
- Dénomination
- BLAGNAC TT
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Capital
- 1 000 €
- Administration
- Gérant : MORIN Daniel
- Siège
- 1 rue de Saint-Cloud, 92150 Suresnes
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC A n° 20160214, annonce 937 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).