Registrius

CFDP ASSURANCES(CFDP)

SIREN 958 506 156

Siège : 62 rue DE BONNEL, 69003 LYON

ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.VigilanceVérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège.Mentions légalesGénérer le bloc de mentions légales de l'entreprise (dénomination, forme, capital, RCS, TVA…) à copier sur un site, une facture ou un devis. Active
  • Index de l'égalité professionnelle femmes-hommesIndex 2025 : 99/100Cliquer pour voir le détail

Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
SA à conseil d'administration
Date de création
1 janvier 1958
Activité principale (NAF)
65.12ZAutres assurancesStatistiques du secteur
Activité principale (NAF 2025)
65.12Y
Effectif salarié
250 à 499 salariés
Catégorie
Entreprise de taille intermédiaire (calculée en 2024)
SIRET du siège
958 506 156 02046
RCS
RCS Lyon 958 506 156
N° TVA intracommunautaire
FR 40 958 506 156
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Nom commercial
CFDP
Capital social
1 692 240 €
Date d'immatriculation
6 juin 1958
Clôture de l'exercice
31 décembre
Durée de la société
99 ans, jusqu'au 5 juin 2057

Activité

Objet social

Etude et mise en oeuvre de défense des intérêts de tiers, expertises, mesure de prévention, transaction sur litiges, recouvrement de créances sans représentation devant les Tribunaux

Activité déclarée

  • Principale65.12ZCommerciale

    Etude et mise en oeuvre de défense des intérêts de tiers, expertises, mesure de prévention, transaction sur litiges, recouvrement de créances sans représentation devant les Tribunaux

Labels et certificats1

  • Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes

    Index 2025 : 99/100

    Évolution de l'index de l'égalité professionnelle de 2019 à 2025
    100750
    seuil légal99
    2019202020212022202320242025

Finances

Points de vigilance

Détail des 6 contrôles →

Aucun point d'attention

Aucun des 6 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.

Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2022

Les 8 ratios expliqués →

En 2022, CFDP ASSURANCES a réalisé 74,4 M € de chiffre d'affaires et un bénéfice de 8,5 M €. Sa marge nette (11,4 %) est au-dessus de la médiane du secteur, son autonomie financière (49,3 %) est sous la médiane du secteur et le délai de paiement de ses clients (35 jours) est sous la médiane du secteur.

Rentabilité

Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise garde 11,41 € de bénéfice une fois toutes ses charges et impôts payés.

11,4 %

Au-dessus de la médiane

Médiane du secteur : 11,4 % · la moitié des entreprises entre 1,7 % et 21,9 %

Solidité

Autonomie financière49 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.

49,3 %

Sous la médiane

Médiane du secteur : 58,0 % · la moitié des entreprises entre 29,1 % et 83,1 %

Trésorerie

Délai de paiement des clientsLes clients règlent leurs factures en 35 jours en moyenne.

35 jours

Sous la médiane

Médiane du secteur : 60 jours · la moitié des entreprises entre 17 jours et 119 jours

Comptes annuels10 exercices déposés de 2016 à 2025

Bilan et compte de résultatRatios expliqués et comparés au secteur

Chiffres clés

  • Chiffre d'affaires
    74,4 M €+6,2 %
    20212022
  • Excédent brut d'exploitation
    13,6 M €+10,0 %
    20212022
  • Résultat net
    8,5 M €+15,4 %
    20212022
  • Capitaux propres
    60,1 M €+7,9 %
    20212022
  • Trésorerie
    21,4 M €-23,3 %
    20212022
Exercice202231/12/20222021d'après 2022
Activité et résultats
Chiffre d'affaires74,4 M €+6,2 %70,1 M €
dont à l'export1,5 M €—
Valeur ajoutée33,5 M €31,2 M €
Excédent brut d'exploitation13,6 M €+10,0 %12,4 M €
Charges de personnel17,4 M €16,5 M €
Résultat d'exploitation10,9 M €+5,7 %10,3 M €
Résultat financier981 k €437 k €
Résultat exceptionnel239 k €-16,1 k €
Résultat net8,5 M €+15,4 %7,4 M €
Bilan
Capital social1,7 M €1,7 M €
Capitaux propres60,1 M €+7,9 %55,7 M €
Total du bilan121,9 M €+6,4 %114,6 M €
Dettes13,4 M €12,4 M €
Trésorerie21,4 M €27,8 M €
Ratios
Marge d'EBE18,3 %17,7 %
Marge d'exploitation14,7 %14,7 %
Marge nette11,4 %10,5 %
Rentabilité des capitaux propres14,1 %13,2 %
Autonomie financière49,3 %48,6 %
Délai clients35 j44 j

Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.

Gouvernance

Dirigeants13

Voir les 10 autres
Anciens dirigeants 48

Départs des 5 dernières années uniquement (depuis le 16 novembre 2021) : 47 anciens dirigeants plus anciens non affichés.

Chronologie

En cours Terminé Début inconnu
20222023202420252026
Laurent DES BREST Président du conseil d'administration ?–…
Laurent DES BREST · Président du conseil d'administration · début inconnu → aujourd'hui
Christophe Jean-Paul BOITON Directeur général 2015–…
Christophe Jean-Paul BOITON · Directeur général · 10 décembre 2015 → aujourd'hui
Bernard LOTH Administrateur 2017–…
Bernard LOTH · Administrateur · 28 février 2017 → aujourd'hui
Francois Arnaud Herve DE PECHPEYROU COMMINGES DE GUITAUT Administrateur 2017–…
Francois Arnaud Herve DE PECHPEYROU COMMINGES DE GUITAUT · Administrateur · 28 février 2017 → aujourd'hui
Bruno Marie Louis CHAMOIN Administrateur 2017–…
Bruno Marie Louis CHAMOIN · Administrateur · 28 février 2017 → aujourd'hui
Ludovic Rene Henri DIZENGREMEL Administrateur 2017–…
Ludovic Rene Henri DIZENGREMEL · Administrateur · 28 février 2017 → aujourd'hui
Francois Michel Edouard LOISEAU Administrateur 2019–…
Francois Michel Edouard LOISEAU · Administrateur · 25 avril 2019 → aujourd'hui
Tatiana Patricia ROSENFELD Administrateur 2019–…
Tatiana Patricia ROSENFELD · Administrateur · 25 avril 2019 → aujourd'hui
Philippe Yves DHAINAUT Administrateur 2020–…
Philippe Yves DHAINAUT · Administrateur · 6 décembre 2020 → aujourd'hui
Florence VASILESCU Administrateur 2020–…
Florence VASILESCU · Administrateur · 6 décembre 2020 → aujourd'hui
Jean Marie François Georges VALENTIN Administrateur 2021–2023
Jean Marie François Georges VALENTIN · Administrateur · 26 août 2021 → 10 août 2023
Cyrille Louis Pierre CHEVRILLON Administrateur 2021–…
Cyrille Louis Pierre CHEVRILLON · Administrateur · 26 août 2021 → aujourd'hui
Jacques-Henri BOUSCAYROL Directeur général délégué 2023–…
Jacques-Henri BOUSCAYROL · Directeur général délégué · 10 août 2023 → aujourd'hui

Mandats dans d'autres entreprises4 entreprises actives sur 6

  • CFCD D ANNECY
    Gérant
    SIREN 344 617 774 · 69003 LYON
    Active
  • FORECIAL
    Président du conseil de surveillance · Membre du conseil de surveillance
    SIREN 908 463 524 · 92400 COURBEVOIE
    Active
  • SCI CFCD ALSINA
    Autre fonction
    SIREN 509 294 419 · 69003 LYON
    Active
Voir les 3 autres

Réseau8 dirigeants · 14 entreprises liées

Seules les entreprises les plus liées sont affichées ; la page de chaque dirigeant liste tous ses mandats. Commissaires aux comptes exclus.

Établissements

Établissements actifs25 sur 199

  • SiègeCFDP· LYONdepuis 2015
    62 rue DE BONNEL958 506 156 0204665.12Z50 à 99 salariés
  • Établissement· NICEdepuis 2009
    8 rue DE RUSSIE958 506 156 0179065.12Z10 à 19 salariés
  • Établissement· ANTIBESdepuis 2009
    IMMEUBLE LE CHORUS958 506 156 0185765.12Z10 à 19 salariés
  • Établissement· MARSEILLEdepuis 1983
    14 rue EDMOND ROSTAND958 506 156 0007365.12Z6 à 9 salariés3 changements ▾
    1. 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 66.0E (NAF1993) → 65.12Z
    2. 25 décembre 1996Devient employeur
    3. 25 décembre 1993Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 66.0E (NAF1993)
  • Établissement· CAENdepuis 2009
    1 bis rue SAINT-JEAN958 506 156 0184065.12Z6 à 9 salariés
Voir les 199 établissements (20 autres actifs, 174 fermés) →

Chronologie

Actif Fermé Période de siège
201620182020202220242026
LYON 1 étab. · 1 actif
02046 62 rue DE BONNEL
CFDP, 62 rue DE BONNEL, LYON · actif du 1 novembre 2015 à aujourd'hui
NANCY 1 étab. · 1 actif
02079 22 rue FRANCOIS DE NEUFCHATEAU
CFDP ASSURANCES, 22 rue FRANCOIS DE NEUFCHATEAU, NANCY · actif du 31 août 2017 à aujourd'hui
PARIS 1 étab. · 1 actif
02087 29 rue SAINT-AUGUSTIN
29 rue SAINT-AUGUSTIN, PARIS · actif du 30 septembre 2017 à aujourd'hui
STRASBOURG 1 étab. · 1 actif
02095 1 rue DE L'OUTRE
1 rue DE L'OUTRE, STRASBOURG · actif du 1 juillet 2018 à aujourd'hui
CASTELNAU-LE-LEZ 1 étab. · 1 actif
02129 187 rue HELENE BOUCHER
187 rue HELENE BOUCHER, CASTELNAU-LE-LEZ · actif du 1 octobre 2022 à aujourd'hui
ANNECY 1 étab. · 1 actif
02137 14 rue HENRY BORDEAUX
14 rue HENRY BORDEAUX, ANNECY · actif du 1 juin 2023 à aujourd'hui
BEZANNES 1 étab. · 1 actif
02145 53 rue LOUIS NEEL
CFDP ASSURANCES, 53 rue LOUIS NEEL, BEZANNES · actif du 1 mars 2024 à aujourd'hui
LIMOGES 1 étab. · 1 actif
02152 18 place WINSTON CHURCHILL
C F D P, 18 place WINSTON CHURCHILL, LIMOGES · actif du 3 février 2025 à aujourd'hui
TOULOUSE 1 étab. · 1 actif
02160 5 esplanade COMPANS CAFFARELLI
CFDP- PROTEXIA ASSURANCES, 5 esplanade COMPANS CAFFARELLI, TOULOUSE · actif du 4 septembre 2025 à aujourd'hui
NIORT 1 étab. · 1 actif
02178 28 rue DU BAS PARADIS
CFDP, 28 rue DU BAS PARADIS, NIORT · actif du 1 octobre 2026 à aujourd'hui

10 établissements sur 199 affichés : le siège, les créations les plus récentes puis les dernières fermetures.

Carte

Actif Fermé Siège
TROYES : 1 établissement, ferméLA ROCHELLE : 1 établissement, ferméVALENCE : 1 établissement, ferméPEZENAS : 1 établissement, ferméDUNKERQUE : 1 établissement, ferméROUEN : 1 établissement, ferméAMIENS : 1 établissement, ferméBOURGES : 2 établissements, 0 actif2TOURS : 2 établissements, 1 actif2NIORT : 2 établissements, 1 actif2POITIERS : 2 établissements, 0 actif22 établissements, 1 actif AIX-EN-PROVENCE : 1 MARSEILLE : 122 établissements, 0 actif PLERIN : 1 SAINT-BRIEUC : 122 établissements, 0 actif AURAY : 1 VANNES : 122 établissements, 0 actif ANGLET : 1 BAYONNE : 12QUIMPER : 3 établissements, 0 actif3PAU : 3 établissements, 1 actif3STRASBOURG : 3 établissements, 1 actif3LE MANS : 3 établissements, 0 actif3LIMOGES : 3 établissements, 1 actif33 établissements, 1 actif RENNES : 2 LE RHEU : 133 établissements, 0 actif AGEN : 2 BOE : 133 établissements, 1 actif CHENOVE : 1 CURTIL-VERGY : 1 DIJON : 133 établissements, 0 actif LANMEUR : 1 LANNION : 1 MORLAIX : 133 établissements, 1 actif CANET-EN-ROUSSILLON : 1 CLAIRA : 1 PERPIGNAN : 134 établissements, 0 actif BESANCON : 3 FONTAIN : 144 établissements, 0 actif MULHOUSE : 3 THANN : 145 établissements, 1 actif BORDEAUX : 4 LE BOUSCAT : 155 établissements, 1 actif CHAMALIERES : 2 CLERMONT-FERRAND : 2 CEBAZAT : 156 établissements, 1 actif REIMS : 5 BEZANNES : 166 établissements, 0 actif ANGERS : 4 LES PONTS-DE-CE : 1 LOIRE-AUTHION : 16NANTES : 7 établissements, 1 actif77 établissements, 2 actifs NICE : 4 ANTIBES : 2 VALBONNE : 177 établissements, 1 actif CAEN : 4 LE HAVRE : 2 MOUEN : 177 établissements, 0 actif ORLEANS : 4 CHARTRES : 2 OLIVET : 177 établissements, 1 actif VALENCIENNES : 3 LILLE : 2 ARRAS : 1 HOUPLIN-ANCOISNE : 177 établissements, 1 actif METZ : 2 NANCY : 2 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY : 1 LIVERDUN : 1 SAINT-AVOLD : 1710 établissements, 1 actif TOULOUSE : 5 ALBI : 4 CASTELGINEST : 11010 établissements, 1 actif NIMES : 3 MONTPELLIER : 2 SALON-DE-PROVENCE : 2 AVIGNON : 1 CASTELNAU-LE-LEZ : 1 CRUVIERS-LASCOURS : 11015 établissements, 1 actif PARIS : 5 CREPY-EN-VALOIS : 2 ASNIERES-SUR-SEINE : 1 BEAUVAIS : 1 CHAMPS-SUR-MARNE : 1 EVRY-COURCOURONNES : 1 NOISY-SUR-ECOLE : 1 PARIS : 1 SAINT-MAUR-DES-FOSSES : 1 VERSAILLES : 11537 établissements, 3 actifs, dont le siège LYON : 7 SAINT-ETIENNE : 4 ANNECY : 3 CHAMBERY : 3 ANNEMASSE : 2 BOURG-EN-BRESSE : 2 GRENOBLE : 2 MORNANT : 2 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE : 2 ANDREZIEUX-BOUTHEON : 1 BOURGOIN-JALLIEU : 1 CHARBONNIERES-LES-BAINS : 1 et 7 autres communes : 737LA ROCHELLEVALENCEDUNKERQUEAMIENSANGLET +1PAUAGEN +1CANET-EN-ROUSSILLON +2BORDEAUX +1CAEN +2VALENCIENNES +3LYON +18

197 établissements sur 199 placés sur la carte, 2 sans localisation. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Marchés publics

Marchés remportés
70
Montant cumulé HT
1,7 M €
Notifiés
de 2018 à 2026
  • Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉES DE L'ORNE ET DE L'ODON: Lot 5 : Protection juridique des personnes physiques

    Acheteur : CC VALLEES DE L'ORNE ET DE L'ODON

    188 €

    23 juillet 2026 · 60 mois · Appel d'offres ouvert · 4 offres · 14210 · CPV 66513100-0

    En groupement avec 2C COURTAGE

  • Marché de services d'assurance

    Acheteur : METROPOLE ROUEN NORMANDIE

    7 507 €

    31 décembre 2025 · 60 mois · Appel d'offres ouvert · 4 offres · Département 76 · CPV 66515200-5

    En groupement avec 2C COURTAGE

  • ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES - MARCHE DE SERVICE RELATIF A LA PRESTATION D'ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD-CORSE

    Acheteur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD CORSE

    339 €

    30 décembre 2025 · 48 mois · Appel d'offres ouvert · 2 offres · 20137 · CPV 66513100-0

    En groupement avec SPEC MADELAINE-BRISSET

  • SERVICES D'ASSURANCES POUR LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS DE MANGOT VULCIN (GCS MV): Lot 4: ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE MORALE

    Acheteur : GCS DE MANGOT VULCIN

    4 142 €

    22 décembre 2025 · 48 mois · Appel d'offres ouvert · 4 offres · 97286 · CPV 66510000-8

    En groupement avec SPEC MADELAINE-BRISSET

  • Marchés d'assurances pour la commune du Muy, lot n° 2 (protection juridique de la personne morale)

    Acheteur : COMMUNE LE MUY

    1 816 €

    8 décembre 2025 · 36 mois · Appel d'offres ouvert · 1 offre · 83490 · CPV 66510000-8

    En groupement avec ACL COURTAGE

Voir les 15 autres (les 20 plus récents sur 70)
  • Prestation de services d'assurances pour les besoins d'Eure-et-Loir Ingénierie (ELI) - lot 2 assurance protection juridique de l'entité.

    Acheteur : EURE-ET-LOIR INGENIERIE

    1 418 €

    4 décembre 2025 · 48 mois · Procédure adaptée · 3 offres · 28000 · CPV 66510000-8

    En groupement avec PARIS NORD ASSURANCES SERVICES

  • Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE PONT-CHÂTEAU - SAINT-GILDAS-DES-BOIS - Lot n°2 "Responsabilités et risques annexes"

    Acheteur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ST GILDAS DES BOIS

    52,4 k €

    23 octobre 2025 · 60 mois · Appel d'offres ouvert · 1 offre · Département 44 · CPV 66510000-8

    En groupement avec PARIS NORD ASSURANCES SERVICES, AREAS DOMMAGES

  • Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE PONT-CHÂTEAU - SAINT-GILDAS-DES-BOIS - Lot n°5 "Protection juridique des personnes physiques"

    Acheteur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ST GILDAS DES BOIS

    1 429 €

    23 octobre 2025 · 60 mois · Appel d'offres ouvert · 3 offres · Département 44160 · CPV 66510000-8

    En groupement avec 2C COURTAGE

  • Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins du groupement de commandes Ville et CCAS d'Ancenis-Saint-Géréon - Lot n° 4 Protection juridique des personnes physiques

    Acheteur : COMMUNE DE ANCENIS-SAINT-GEREON

    4 650 €

    6 janvier 2025 · 60 mois · Appel d'offres ouvert · 2 offres · 44150 · CPV 66513100-0

    En groupement avec SPEC MADELAINE-BRISSET

  • Marché d'assurances pour les besoins de la ville et du CCAS de Montfrin: Lot 4: Protection juridique

    Acheteur : COMMUNE DE MONTFRIN

    3 479 €

    31 décembre 2024 · 48 mois · Procédure adaptée · 1 offre · 30490 · CPV 66513100-0

    En groupement avec 2C COURTAGE

  • Marché de service relatif à la prestation d'assurance de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie

    Acheteur : CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE

    2 387 €

    30 décembre 2024 · 60 mois · Appel d'offres ouvert · 4 offres · 77120 · CPV 66510000-8

    En groupement avec 2C COURTAGE

  • Prestations de services d'assurance pour la commune de SARRIANS et son CCAS: Lot 4: Protection juridique

    Acheteur : COMMUNE DE SARRIANS

    1 688 €

    19 décembre 2024 · 48 mois · Appel d'offres ouvert · 3 offres · 84260 · CPV 66518100-5

    En groupement avec ACL COURTAGE

  • PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE: Lot 03: Protection juridique et risques annexes

    Acheteur : CC DES VALLEES DU HAUT-ANJOU

    6 884 €

    18 décembre 2024 · 60 mois · Appel d'offres ouvert · 1 offre · 49220 · CPV 66513100-0

    En groupement avec SARRE ET MOSELLE

  • Souscription et exécution des contrats d'assurances de la commune et du CCAS de BAUGÉ-EN-ANJOU - LOT N° 2 : PROTECTION JURIDIQUE ET RISQUES ANNEXES

    Acheteur : COMMUNE DE BAUGE-EN-ANJOU

    2 399 €

    18 décembre 2024 · 48 mois · Appel d'offres ouvert · 2 offres · 49150 · CPV 66510000-8

    En groupement avec SARRE ET MOSELLE

  • Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins du groupement de commandes Ville et CCAS d'Ancenis-Saint-Géréon - Lot n° 1 Responsabilités et risques annexes

    Acheteur : COMMUNE DE ANCENIS-SAINT-GEREON

    107 k €

    17 décembre 2024 · 60 mois · Appel d'offres ouvert · 1 offre · 44150 · CPV 66516000-0

    En groupement avec PARIS NORD ASSURANCES SERVICES, AREAS DOMMAGES

  • Prestations de service d'assurances "Protection juridique générale"

    Acheteur : DEPARTEMENT DU VAR

    3 609 €

    13 décembre 2024 · 60 mois · Procédure adaptée · 2 offres · 83192 · CPV 66510000-8

    En groupement avec 2C COURTAGE

  • Services d'assurances: Lot 3: protection juridique personne morale

    Acheteur : INOLYA

    13,8 k €

    3 décembre 2024 · 60 mois · Appel d'offres ouvert · 2 offres · Département 14 · CPV 66510000-8

    En groupement avec 2C COURTAGE

  • Responsabilité civile des dirigeants - Passation de marchés d'assurances pour les besoins de l'Office 66

    Acheteur : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES

    2 018 €

    3 décembre 2024 · 48 mois · Appel d'offres ouvert · 1 offre · Département 66 · CPV 66510000-8

    En groupement avec SARRE ET MOSELLE, HISCOX SA

  • SERVICES D'ASSURANCES IARD DE COUFFÉ

    Acheteur : COMMUNE DE COUFFE

    43,5 k €

    21 novembre 2024 · 48 mois · Procédure adaptée · 6 offres · 44521 · CPV 66510000-8

    En groupement avec CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE

  • Assurances Ville de Carquefou : Lot 3: 2024_14_03 - Protection juridique des personnes

    Acheteur : COMMUNE DE CARQUEFOU

    2 842 €

    8 novembre 2024 · 60 mois · Appel d'offres ouvert · 2 offres · 44470 · CPV 66513100-0

    En groupement avec 2C COURTAGE

Source : données essentielles de la commande publique (marchés de 40 000 € HT et plus), ministère de l'Économie (open data). Montants initiaux HT, avant modifications : maximum pour un accord-cadre, marché entier pour un groupement.

Historique et annonces légales

Historique

  1. 4 septembre 2025
    Formalité au RNE

    Transfert d’un établissement

  2. 3 février 2025
    Formalité au RNE

    Transfert d’un établissement

  3. 1 octobre 2024
    Formalité au RNE

    Fermeture d’un établissement

  4. 11 mars 2024
    Observation du greffeRCS · n° 3468

    Radiation du RCS de Mulhouse le 31/01/2024

  5. 25 novembre 2022
    Observation du greffeRCS · n° 4

    RADIATION PAR SUITE DE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE, A COMPTER DU 30-09-2022

Voir les 39 changements plus anciens
  1. 20 mars 2020
    Observation du greffeRCS

    N° de Gestion au TC de LYON : 1958 B 00615

  2. 19 novembre 2018
    Observation du greffeRCS

    Immatriculation principale au TC de Lyon sous le n° 58 B 615

  3. 17 septembre 2018
    Observation du greffeRCS · n° 13

    RADIATION PAR SUITE DE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE, A COMPTER DU 30-06-2018

  4. 8 février 2016
    Observation du greffeRCS · n° F16/008353

    Fermeture d'un établissement secondaire sis 34 Rue Tupin 69002 LYON à compter du 31/12/2015

  5. 14 décembre 2015
    Observation du greffeRCS · n° F15/020426

    Transfert du siège social du 1 Place Francisque Régaud 69002 LYON CEDEX 02 au 62 Rue de Bonnel 69003 LYON à compter du 01/11/2015

  6. 14 décembre 2015
    Observation du greffeRCS

    RCS SIEGE SOCIAL LYON (58B615)

  7. 1 décembre 2015
    Transfert du siège
    SIRET 95850615601600→LYON, 62 rue DE BONNEL
  8. 11 février 2015
    Observation du greffeRCS · n° F15/006503

    Fermeture d'un établissement secondaire sis 14 Rue de la République 69440 MORNANT à compter du 31/12/2014

  9. 7 mars 2014
    Observation du greffeRCS

    RCS LYON - 1958 B 615

  10. 5 mars 2012
    Observation du greffeRCS · n° 1988

    Transfert établissement secondaire dans le ressort du greffe. De 167 route de Lorient - Parc Monier 35000 RENNES à Rue des Orchidées - Immeuble Le Sterenn 35650 LE RHEU à compter du 01/02/2012.

  11. 23 février 2012
    Observation du greffeRCS · n° F12/009727

    Fermeture d'un établissement secondaire sis 43 Rue Vaubecour 69002 LYON à compter du 01/01/1995

  12. 9 février 2012
    Observation du greffeRCS · n° F12/007712

    Fermeture d'un établissement secondaire sis 13 Rue Louis Debroglie 69360 SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON à compter du 31/12/2011

  13. 12 mai 2011
    Observation du greffeRCS · n° 3

    : Changement de la forme juridique DE SA UNIPERSONNELLE EN SA PLURIPERSONNELLE, LE 19.04.2011

  14. 11 mai 2011
    Observation du greffeRCS

    Notification intergreffe : Notification Société unipersonnelle evient pluripersonnelle à compter du 19.4.2011

  15. 23 février 2011
    Observation du greffeRCS · n° 4

    : Notification du GTC LYON (69) du 18.10.2010 : la société Anonyme à Conseil d'Administration devient Unipersonnelle

  16. 28 décembre 2010
    Observation du greffeRCS · n° 51848

    Société pluripersonnelle devient unipersonnelle.

  17. 9 novembre 2010
    Observation du greffeRCS · n° 2

    : Changement de la forme juridique de SA PLuripersonnelle et SA Unipersonnelle, le 18.10.2010.

  18. 25 octobre 2010
    Observation du greffeRCS

    Notification intergreffe : Notification SA pluripersonnelle devient unipersonnelle à compter du 18.10.2010

  19. 1 juillet 2010
    Observation du greffeRCS · n° 3

    : Transfert de l'ancien établissement secondaire : Rond Point Auguste Colonna - Immeuble le Diamant 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON Exploité du 18/12/2007 au 01/07/2010 à 35 Rue Ponchardier - Centre Fauriel 42000 SAINT ETIENNE à compter du 01/07/2010.

  20. 23 février 2010
    Observation du greffeRCS · n° F10/007242

    Fermeture d'un établissement secondaire sis 12 Quai Saint-Antoine 69002 LYON à compter du 01/02/2010

  21. 23 avril 2009
    Observation du greffeRCS · n° F09/014526

    Fermeture d'un établissement secondaire sis 52 Rue de la République 69002 LYON à compter du 30/04/2009

  22. 1 janvier 2009
    Observation du greffeRCS

    Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

  23. 1 janvier 2009
    Observation du greffeRCS

    En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

  24. 1 janvier 2009
    Observation du greffeRCS · n° 2

    : Le Tribunal de Grande Instance de Montbrison statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Saint-Etienne par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

  25. 1 janvier 2008
    Changement d'activité principale (NAF)
    66.0E (NAFRev1)→65.12Z
  26. 12 décembre 2007
    Observation du greffeRCS · n° F07/044135

    Fermeture d'un établissement secondaire sis 1 Rue des Quatre Chapeaux 69002 LYON à compter du 01/01/2007

  27. 12 décembre 2007
    Observation du greffeRCS · n° F07/044137

    Fermeture d'un établissement secondaire sis 13 Rue Pierre Dugelay 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE à compter du 01/08/2007

  28. 22 décembre 2005
    Observation du greffeRCS

    LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 365 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 580 134.06 EUR

  29. 1 novembre 2005
    Transfert du siège
    SIRET 95850615600016→SIRET 95850615601600
  30. 12 mars 2001
    Observation du greffeRCS · n° 1212

    Ancien établissement secondaire : 41 les prairies de la dime 13300 Salon Nouvel établissement secondaire : 44 Crs Pelletan - 13300 Salon Date d'effet : 21/02/2001

  31. 25 décembre 1993
    Changement d'activité principale (NAF)
    non renseigné→66.0E (NAF1993)
  32. 1 février 1992
    Changement de dénomination
    CIE FRANCAISE DE DEFENSE & PROTECTION→CFDP ASSURANCES
  33. 21 janvier 1992
    Observation du greffeRCS

    Historique des observations RCS : Mention du 28/12/2005 : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL: ANCIENNE ADRESSE: 21 RUE D'ALGERIE 69001 LYON 01

  34. 1 janvier 1992
    Changement de dénomination
    CFDP ASSURANCES→CIE FRANCAISE DE DEFENSE & PROTECTION
  35. 6 février 1991
    Observation du greffeRCS · n° 703

    CHANGEMENT DE DENOMINATION DE COMPAGNIE FRANCAISE DE DEFENSE ET PROTECTION PAR CFDP ASSURANCES A COMPTER DU :

  36. 31 mai 1990
    Observation du greffeRCS · n° 1

    Historique : - IMMATRICULATION PRINCIPALE EFFECTUE E AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

  37. 16 août 1988
    Observation du greffeRCS · n° 1

    (Divers) Historique : Siège social immatricule au Rcs de Lyon sous le numéro B 958 506 156.

  38. 8 août 1985
    Observation du greffeRCS · n° 64017

    Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981

  39. 8 août 1985
    Observation du greffeRCS

    DM12009 du 8/8/1985 : mise enharmonie desstatuts avec les dispositions de laloi n° 81-1162 du 30/12/1981- Refontedes statuts - (A.G.E. du 26/6/1985) DM 1861du 13/2/1987 : -Attribution à compter du 1/1/1987des avantages particuliers aux actions "P" consistant essentiellement en undroit d'information, de controle comptable, de consultation sur lanomination des commissaires aux comptes et de représentation au seinduconseil d'administration - instauration à compter de l'exerciceclos le 31/12/1990 au profit des actions "P" undividende prioritaire, la masse du dividende prioritairene pouvant pas dépasser 50 % dubénéfice distribuable -suppression des clauses d'agrément pour les cessions d'actions à des tiers -refonte des statuts après l'assemblée générale extraordinaire du 8/12/1986. DECLARATION MODIFICATIVE du 20 Février 1996 - FUSION ABSORPTION avec la société CFDP HOLDING S.A. dont le siège est 21-23, rue d'Algérie 69001 LYON - RCS LYON B 353 692 874 - à compter du 21/12/1995 DECLARATION MODIFICATIVE du 05 Avril 1996 Fin d'exploitation de l'établissement secondaire sis à VILLEURBANNE (69100) 6 allée Marcel Achard à compter du 10/04/1996. Suppression.

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  • Modifications
    Modification de l'administration
    Tribunal de Commerce de Lyon
    Dénomination
    CFDP ASSURANCES
    Nom commercial
    CFDP
    Forme juridique
    Société Anonyme à Conseil d'Administration
    Administration
    BOUSCAYROL Jacques-Henri nom d'usage : BOUSCAYROL devient directeur général délégué. VALENTIN Jean Marie François Georges nom d'usage : VALENTIN n'est plus administrateur. COLL Jonathan Pierre Laurent nom d'usage : COLL devient administrateur
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
    Référence
    BODACC B n° 20230153, annonce 2138 · Voir sur bodacc.fr
  • Ventes et cessions
    Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Tribunal de Commerce de Lyon
    Descriptif
    AVIS DE PROJET COMMUN DE FUSION TRANSFRONTALIERE Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 12 avril 2022, La société CFDP ASSURANCES, société anonyme à conseil d'administration de droit français, au capital de 1.692.240 euros dont le siège social est situé 62 rue de Bonnel 69003 LYON et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 958 506 156 (la " Société Absorbante "), et la société LEGICARE, Société à Responsabilité Limitée de droit belge, dont le siège social est situé à 4000 LIEGE, Boulevard Piercot 2, immatriculée à la BCE sous le numéro 0839.168.179 (la " Société Absorbée "), ensemble les " Sociétés Participantes ", ont établi le projet commun de leur fusion transfrontalière par voie d'absorption de la société LEGICRE par la société CFDP ASSURANCES, conformément (i) à la Directive européenne n°2005/56/CE du 26 octobre 2005, codifiée dans la Directive n°2017/1132/UE du 14 juin 2017 modifiée par la Directive n°2019/2121 du 27 novembre 2019 relative aux fusions transfrontalières de sociétés à capitaux, (ii) aux dispositions du droit français des articles L. 236-1 à L. 236-32 du Code de commerce, complétées par les dispositions des articles R. 236-13 à R.236-20 du Code de commerce et (iii) aux dispositions du droit belge prévues au titre VI du Code des Sociétés et Associations (CSA), soit les articles 12:106 à 12:119 du CSA. La Société Absorbée ferait apport à la Société Absorbante de la totalité de son actif, soit 215.146,28 €, à charge de la totalité de son passif, soit 24.908,00 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 190.238,28 €. La Société Absorbante détenant la totalité des actions de la Société Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la Société Absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la Société Absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 190.238,28 euros) et la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante des titres de la Société Absorbée dont elle est propriétaire (soit 207.500 euros), s'élève à 17.261,72 euros. Cette différence constituera un mali de fusion, analysé comme étant un " vrai mali ". D'un point de vue comptable et fiscal, il a été convenu de donner un effet rétroactif à la fusion au 1er janvier 2022. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 13 avril 2022 pour la Société Absorbante et au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de LIEGE, division LIEGE le 14 avril 2022 pour la Société Absorbée. Concernant les droits des créanciers : (i) En application des dispositions de l'article L.236-14 du Code de commerce de droit français, les créanciers non obligataires des Sociétés Participantes et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui dans le délai de trente (30) jours à compter de ladite publication, devant le Tribunal de commerce compétent ; (ii) L'article 12:15§1 du CSA de droit belge stipule : " Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la fusion ou la scission, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la fusion ou à la scission, dont la créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore exigible ou dont la créance a fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant la fusion ou la scission, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute disposition contraire. La société bénéficiaire à laquelle cette obligation a été transférée et, le cas échéant, la société dissoute peuvent chacune écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. A défaut d'accord ou si le créancier n'a pas obtenu satisfaction, la partie la plus diligente soumet la contestation au président du tribunal de l'entreprise du siège de la société débitrice, siégeant en référé. Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne doit être fournie, eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société bénéficiaire. Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible et, dans le cas d'une scission, les sociétés bénéficiaires sont tenues solidairement de cette obligation.
    Oppositions
    Article L236-14 du code de commerce
    Dénomination
    CFDP ASSURANCES
    Forme juridique
    Société Anonyme à Conseil d'Administration
    Capital
    1 692 240 €
    Siège
    62 Rue De Bonnel, 69003 Lyon
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
    Référence
    BODACC A n° 20220079, annonce 1326 · Voir sur bodacc.fr

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