CHAUSSURES BESSEC
SIREN 301 853 172
Siège : ZAC DE LA MOINERIE, 53 rue DU GRAND JARDIN, 35400 SAINT-MALO
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- 1 février 1975
- Activité principale (NAF)
- 46.42ZCommerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussuresStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 63.92Y
- Effectif salarié
- 20 à 49 salariés
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 301 853 172 00155
- RCS
- RCS Saint-Malo 301 853 172
- N° TVA intracommunautaire
- FR 23 301 853 172Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 600 000 €
- Date d'immatriculation
- 21 février 1975
- Clôture de l'exercice
- 31 janvier
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 20 février 2074
Activité
Activité déclarée
- Principale52.10BLibérale non réglementée
Entreposage et stockage non frigorifique
Finances
Points de vigilance
Détail des 7 contrôles →1 point d'attention
Des éléments méritent d'être suivis.
- À surveiller
7 exercices de comptes non déposés
Clôture au 31/01/2020, dépôt attendu avant le 31/08/2020. Derniers comptes publiés : exercice clos le 31/01/2019.
Source : comptes annuels · 31 août 2020
Santé financièreexercice clos le 31 janvier 2019
Les 8 ratios expliqués →En 2019, CHAUSSURES BESSEC a réalisé 2,4 M € de chiffre d'affaires et un bénéfice de 360 k €. Sa marge nette est de 14,7 %, son autonomie financière est de 80,2 % et le délai de paiement de ses clients est de 0 jour.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise garde 14,73 € de bénéfice une fois toutes ses charges et impôts payés.
14,7 %
Solidité
Autonomie financière80 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
80,2 %
Trésorerie
Délai de paiement des clientsLes clients règlent leurs factures en 0 jour en moyenne.
0 jour
Comptes annuels5 exercices déposés de 2015 à 2019
Bilan et compte de résultatRatios expliqués et comparés au secteurChiffres clés
- Chiffre d'affaires2,4 M €+1,5 %
- Excédent brut d'exploitation297 k €+84,5 %
2015 2016 2017 2018 2019 - Résultat net360 k €-16,6 %
2015 2016 2017 2018 2019 - Capitaux propres6,8 M €+5,6 %
2015 2016 2017 2018 2019 - Dettes financières8 600 €
2015 2016 2017 2018 2019 - Trésorerie1,4 M €-10,8 %
2015 2016 2017 2018 2019
| Exercice | 201931/01/2019 | 201831/01/2018 | 201731/01/2017 | 201631/01/2016 | 2015d'après 2016 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Chiffre d'affaires | 2,4 M €+1,5 % | 2,4 M €+0,1 % | 2,4 M €-76,4 % | 10,2 M €+1,8 % | 10,0 M € |
| dont à l'export | 198 k € | — | — | — | — |
| Valeur ajoutée | 1,2 M € | 1,1 M € | 1,1 M € | 2,9 M € | 2,9 M € |
| Excédent brut d'exploitation | 297 k €+84,5 % | 161 k €+5,3 % | 153 k €-79,2 % | 733 k €-12,8 % | 840 k € |
| Charges de personnel | 889 k € | 871 k € | 902 k € | 2,1 M € | 1,9 M € |
| Résultat d'exploitation | -112 k €-190,2 % | 124 k €-8,6 % | 135 k €-72,6 % | 493 k €-16,2 % | 588 k € |
| Résultat financier | 510 k € | 407 k € | 142 k € | 101 k € | 63,5 k € |
| Résultat exceptionnel | -19,1 k € | -9 889 € | -52,9 k € | -3 417 € | -45 € |
| Résultat net | 360 k €-16,6 % | 431 k €+169,3 % | 160 k €-61,1 % | 411 k €-10,9 % | 462 k € |
| Effectif moyen | — | — | — | 48 | — |
| Bilan | |||||
| Capital social | 600 k € | 600 k € | 600 k € | 600 k € | 600 k € |
| Capitaux propres | 6,8 M €+5,6 % | 6,5 M €+7,1 % | 6,0 M €+2,7 % | 5,9 M €+7,5 % | 5,5 M € |
| Total du bilan | 8,5 M €-1,0 % | 8,6 M €-7,2 % | 9,3 M €+7,8 % | 8,6 M €+7,5 % | 8,0 M € |
| Dettes | 1,6 M € | 2,1 M € | 3,2 M € | 2,7 M € | 2,5 M € |
| dont dettes financières | 8 600 € | — | 702 k € | 332 k € | 437 k € |
| Trésorerie | 1,4 M € | 1,6 M € | 1,3 M € | 2,5 M € | 2,0 M € |
| Ratios | |||||
| Marge d'EBE | 12,1 % | 6,7 % | 6,4 % | 7,2 % | 8,4 % |
| Marge d'exploitation | -4,6 % | 5,1 % | 5,6 % | 4,8 % | 5,9 % |
| Marge nette | 14,7 % | 17,9 % | 6,7 % | 4,0 % | 4,6 % |
| Rentabilité des capitaux propres | 5,3 % | 6,7 % | 2,7 % | 7,0 % | 8,4 % |
| Autonomie financière | 80,2 % | 75,3 % | 65,2 % | 68,4 % | 68,4 % |
| Endettement financier | 0,1 % | — | 11,6 % | 5,7 % | 8,0 % |
| Délai clients | 0 j | 531 j | 529 j | 62 j | 64 j |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants3
- Personne physique
- Personne morale
- Personne morale
Anciens dirigeants 2
Chronologie
- Personne physiqueCommissaire aux comptes suppléantJusqu'au 31 juillet 2024Naissance : avril 1977
- Personne physiqueCommissaire aux comptes titulaireJusqu'au 31 juillet 2024Naissance : juillet 1969
Mandats dans d'autres entreprises1 entreprise active sur 1
- Active
Réseau2 dirigeants · 10 entreprises liées dont 4 en commun
- B B N Via Fanny Marie Francoise BESSEC, LA COINTIERE
- BBS Via Fanny Marie Francoise BESSEC, LA COINTIERE
- C H S Via Fanny Marie Francoise BESSEC, LA COINTIERE
- C.D.E. Via Fanny Marie Francoise BESSEC, LA COINTIERE
- AILLEURS Via Fanny Marie Francoise BESSEC
- GIE GRAND QUARTIER Via Fanny Marie Francoise BESSEC
- GIE LA MADELEINE CARREFOUR Via la société
- LA COINTIERE Via Fanny Marie Francoise BESSEC
- NOTRE DAME DU LAIT À surveillerÀ surveillerEntreprise créée il y a moins d'un anCliquer pour voir les points de vigilanceVia Fanny Marie Francoise BESSEC
- PBF Via LA COINTIERE
Seules les entreprises les plus liées sont affichées ; la page de chaque dirigeant liste tous ses mandats. Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale
- LA COINTIERE Dirigée par Philippe Yves Marie BESSEC (Président), Fanny Marie Francoise BESSEC (Directeur général)
Établissements
Établissements actifs2 sur 15
- SiègeBESSEC CHAUSSEUR52.10B20 à 49 salariés5 janvier 2004301 853 172 00155
- 1 janvier 2008Changement d'enseigne : non renseigné → BESSEC CHAUSSEUR
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 63.1E (NAFRev1) → 52.10B
- 25 décembre 2004Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 63.1E (NAFRev1)
- 25 décembre 2004Devient employeur
- BESSEC CHAUSSEUR301 853 172 0004947.72A—1 février 19754 place DU MARCHIX, 22100 DINANBESSEC CHAUSSEUR· DINANdepuis 19754 place DU MARCHIX301 853 172 0004947.72A4 changements ▾ ▴
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 52.4E (NAF1993) → 47.72A
- 1 janvier 2008N'emploie plus de salariés
- 25 décembre 1996Devient employeur
- 25 décembre 1988Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 52.4E (NAF1993)
Chronologie
10 établissements sur 15 affichés : le siège, les créations les plus récentes puis les dernières fermetures.
Carte
Tous les 15 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 1 août 2023Transfert du siègeSAINT-MALO, 2 place DE LA CROIX DU FIEF→SAINT-MALO, 53 rue DU GRAND JARDIN
- 31 décembre 2016Changement d'activité principale (NAF)47.72A→46.42Z
- 12 octobre 2016Observation du greffeRCS · n° 5123
Apport partiel d'actif - L236-22 à compter du 30/09/2016 : par la société CHAUSSURES BESSEC de ses branches d'activité "Magasins Bessec" et "Magasins Chausser" Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : (Sociétés bénéficiaires : ) B B N, Société à responsabilité limitée (SARL), 2 place de la Croix du Fief 35400 ST MALO (RCS SAINT MALO (3502) 539 407 064) C H S, Société à responsabilité limitée (SARL), 2 place de la Croix du Fief 35400 ST MALO (RCS SAINT MALO (3502) 539 406 108)
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)52.4E (NAFRev1)→47.72A
- 25 décembre 2003Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→52.4E (NAFRev1)
Voir les 2 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 25 décembre 2002Changement de forme juridiqueSA à conseil d'administration→SAS
- 1 janvier 1991Changement de dénominationSOC EXPLOIT CHAUSSURES BESSEC→CHAUSSURES BESSEC
Annonces BODACC9 annonces
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTribunal de Commerce de St-Malo
- Dénomination
- CHAUSSURES BESSEC
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : LA COINTIERE ; Directeur général : BESSEC Fanny, Marie, Françoise ; Commissaire aux comptes titulaire : A.E.C. Commissariats - Cocerto Audit
- Siège
- 53 Rue du Grand Jardin, Zac de la Moine, 35400 Saint-Malo
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
- Référence
- BODACC B n° 20260101, annonce 849 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administration, transfert du siège socialTribunal de Commerce de St-Malo
- Dénomination
- CHAUSSURES BESSEC
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : LA COINTIERE ; Directeur général : BESSEC Fanny, Marie, Françoise ; Commissaire aux comptes titulaire : COIC Patrice ; Commissaire aux comptes suppléant : LE PORS Thomas
- Siège
- 53 Rue du Grand Jardin, 35400 Saint-Malo
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
- Référence
- BODACC B n° 20230151, annonce 1165 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTribunal de Commerce de St-Malo
- Dénomination
- CHAUSSURES BESSEC
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : BESSEC Philippe ; Commissaire aux comptes titulaire : COIC Patrice ; Commissaire aux comptes suppléant : LE PORS Thomas
- Siège
- Angle des Rues Porcon Et Place de la Croix du Fief, 35400 Saint-Malo
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
- Référence
- BODACC B n° 20220010, annonce 636 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Dénomination
- CHAUSSURES BESSEC
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : BESSEC Philippe Directeur général : BESSEC Bruno Commissaire aux comptes titulaire : COIC Patrice Commissaire aux comptes suppléant : LE PORS Thomas
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Référence
- BODACC B n° 20160163, annonce 1050 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attributionTRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Descriptif
- Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF CHAUSSURES BESSEC S.A.S. au capital de 600.000 euros Angle des rues Porcon et Place de la Croix du Fief - 35400 SAINT MALO 301 853 172 RCS SAINT MALO B B N S.A.R.L. au capital de 1.000 euros 2 Place de la Croix du Fief - 35400 SAINT MALO 539 407 064 RCS SAINT MALO 1. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à SAINT MALO du 4 août 2016, la société CHAUSSURES BESSEC, S.A.S. au capital de 600.000 euros dont le siège est à SAINT MALO - Angle des rues Porcon et Place de la Croix du Fief, identifiée sous le n° 301 853 172 RCS SAINT MALO (ci-après dénommée : la Société Apporteuse), et la société B B N, S.A.R.L. au capital de 1.000 euros dont le siège est à SAINT MALO - 2 Place de la Croix du Fief, identifiée sous le n° 539 407 064 RCS SAINT MALO (ci-après dénommée : la Société Bénéficiaire), ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de Commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité " Magasins Bessec " exploitée en qualité de locataire-gérant, dont l'actif est évalué à 530.330 euros et le passif à 86.290 euros, soit un apport d'une valeur nette de 444.040 euros. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. 3. En rémunération de l'actif net apporté, la Société Bénéficiaire augmentera son capital de la somme de 444.040 euros par voie de création de 444.040 parts nouvelles d'une valeur nominale de 1 euros chacune, qui seront attribuées à la Société Apporteuse. 4. Toutes les opérations, actives et passives, se rapportant aux éléments transmis au titre de cet apport et réalisées par la Société Apporteuse à compter du 1er février 2016 et jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de la Société Bénéficiaire qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis. 5. Le passif transféré à la Société Bénéficiaire sera supporté exclusivement par elle et ce, sans solidarité avec la Société Apporteuse en application des dispositions de l'article L. 236-21 du Code de Commerce. Les créanciers de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire concernés par l'opération, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce. 6. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Apporteuse de cet apport, - Approbation de ce projet d'apport par décision de l'associé unique de la Société Bénéficiaire, qui devront être réalisées pour le 31 décembre 2016 au plus tard. 7. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, ce projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 4 août 2016 au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT MALO au nom de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire. Pour avis, Le Président de la société CHAUSSURES BESSEC Le Gérant de la société B B N
- Oppositions
- Art.L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- CHAUSSURES BESSEC
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 600 000 €
- Siège
- Angle des Rues Porcon Et place de la Croix du Fief, 35400 Saint-Malo
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Référence
- BODACC A n° 20160156, annonce 390 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attributionTRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Descriptif
- Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF CHAUSSURES BESSEC S.A.S. au capital de 600.000 euros Angle des rues Porcon et Place de la Croix du Fief - 35400 SAINT MALO 301 853 172 RCS SAINT MALO B B N S.A.R.L. au capital de 1.000 euros 2 Place de la Croix du Fief - 35400 SAINT MALO 539 407 064 RCS SAINT MALO 1. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à SAINT MALO du 4 août 2016, la société CHAUSSURES BESSEC, S.A.S. au capital de 600.000 euros dont le siège est à SAINT MALO - Angle des rues Porcon et Place de la Croix du Fief, identifiée sous le n° 301 853 172 RCS SAINT MALO (ci-après dénommée : la Société Apporteuse), et la société B B N, S.A.R.L. au capital de 1.000 euros dont le siège est à SAINT MALO - 2 Place de la Croix du Fief, identifiée sous le n° 539 407 064 RCS SAINT MALO (ci-après dénommée : la Société Bénéficiaire), ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de Commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité " Magasins Bessec " exploitée à titre direct en qualité de propriétaire, dont l'actif est évalué à 1.206.020 euros et le passif à 291.330 euros, soit un apport d'une valeur nette de 914.690 euros. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. 3. En rémunération de l'actif net apporté, la Société Bénéficiaire augmentera son capital de la somme de 914.690 euros par voie de création de 914.690 parts nouvelles d'une valeur nominale de 1 euros chacune, qui seront attribuées à la Société Apporteuse. 4. Toutes les opérations, actives et passives, se rapportant aux éléments transmis au titre de cet apport et réalisées par la Société Apporteuse à compter du 1er février 2016 et jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de la Société Bénéficiaire qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis. 5. Le passif transféré à la Société Bénéficiaire sera supporté exclusivement par elle et ce, sans solidarité avec la Société Apporteuse en application des dispositions de l'article L. 236-21 du Code de Commerce. Les créanciers de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire concernés par l'opération, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce. 6. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Apporteuse de cet apport, - Approbation de ce projet d'apport par décision de l'associé unique de la Société Bénéficiaire, qui devront être réalisées pour le 31 décembre 2016 au plus tard. 7. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, ce projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 4 août 2016 au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT MALO au nom de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire. Pour avis, Le Président de la société CHAUSSURES BESSEC Le Gérant de la société B B N
- Oppositions
- Art.L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- CHAUSSURES BESSEC
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 600 000 €
- Siège
- Angle des Rues Porcon Et place de la Croix du Fief, 35400 Saint-Malo
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Référence
- BODACC A n° 20160156, annonce 388 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attributionTRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Descriptif
- Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF CHAUSSURES BESSEC S.A.S. au capital de 600.000 euros Angle des rues Porcon et Place de la Croix du Fief - 35400 SAINT MALO 301 853 172 RCS SAINT MALO C H S S.A.R.L. au capital de 1.000 euros 2 Place de la Croix du Fief - 35400 SAINT MALO 539 406 108 RCS SAINT MALO 1. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à SAINT MALO du 4 août 2016, la société CHAUSSURES BESSEC, S.A.S. au capital de 600.000 euros dont le siège est à SAINT MALO - Angle des rues Porcon et Place de la Croix du Fief, identifiée sous le n° 301 853 172 RCS SAINT MALO (ci-après dénommée : la Société Apporteuse), et la société C H S, S.A.R.L. au capital de 1.000 euros dont le siège est à SAINT MALO - 2 Place de la Croix du Fief, identifiée sous le n° 539 406 108 RCS SAINT MALO (ci-après dénommée : la Société Bénéficiaire), ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de Commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité " Magasins Chausser " exploitée en qualité de locataire-gérant, dont l'actif est évalué à 110.260 euros et le passif à 12.645 euros, soit un apport d'une valeur nette de 97.615 euros. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. 3. En rémunération de l'actif net apporté, la Société Bénéficiaire augmentera son capital de la somme de 97.615 euros par voie de création de 97.615 parts nouvelles d'une valeur nominale de 1 euros chacune, qui seront attribuées à la Société Apporteuse. 4. Toutes les opérations, actives et passives, se rapportant aux éléments transmis au titre de cet apport et réalisées par la Société Apporteuse à compter du 1er février 2016 et jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de la Société Bénéficiaire qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis. 5. Le passif transféré à la Société Bénéficiaire sera supporté exclusivement par elle et ce, sans solidarité avec la Société Apporteuse en application des dispositions de l'article L. 236-21 du Code de Commerce. Les créanciers de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire concernés par l'opération, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce. 6. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Apporteuse de cet apport, - Approbationde ce projet d'apport par décision de l'associé unique de la Société Bénéficiaire, qui devront être réalisées pour le 31 décembre 2016 au plus tard. 7. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, ce projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 4 août 2016 au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT MALO au nom de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire. Pour avis, Le Président de la société CHAUSSURES BESSEC Le Gérant de la société C H S
- Oppositions
- Art.L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- CHAUSSURES BESSEC
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 600 000 €
- Siège
- Angle des Rues Porcon Et place de la Croix du Fief, 35400 Saint-Malo
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Référence
- BODACC A n° 20160156, annonce 386 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attributionTRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Descriptif
- Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF CHAUSSURES BESSEC S.A.S. au capital de 600.000 euros Angle des rues Porcon et Place de la Croix du Fief - 35400 SAINT MALO 301 853 172 RCS SAINT MALO C H S S.A.R.L. au capital de 1.000 euros 2 Place de la Croix du Fief - 35400 SAINT MALO 539 406 108 RCS SAINT MALO 1. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à SAINT MALO du 4 août 2016, la société CHAUSSURES BESSEC, S.A.S. au capital de 600.000 euros dont le siège est à SAINT MALO - Angle des rues Porcon et Place de la Croix du Fief, identifiée sous le n° 301 853 172 RCS SAINT MALO (ci-après dénommée : la Société Apporteuse), et la société C H S, S.A.R.L. au capital de 1.000 euros dont le siège est à SAINT MALO - 2 Place de la Croix du Fief, identifiée sous le n° 539 406 108 RCS SAINT MALO (ci-après dénommée : la Société Bénéficiaire), ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de Commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité " Magasins Chausser " exploitée à titre direct en qualité de propriétaire, dont l'actif est évalué à 126.863 euros et le passif à 13.218 euros, soit un apport d'une valeur nette de 113.645 euros. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. 3. En rémunération de l'actif net apporté, la Société Bénéficiaire augmentera son capital de la somme de 113.645 euros par voie de création de 113.645 parts nouvelles d'une valeur nominale de 1 euros chacune, qui seront attribuées à la Société Apporteuse. 4. Toutes les opérations, actives et passives, se rapportant aux éléments transmis au titre de cet apport et réalisées par la Société Apporteuse à compter du 1er février 2016 et jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de la Société Bénéficiaire qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis. 5. Le passif transféré à la Société Bénéficiaire sera supporté exclusivement par elle et ce, sans solidarité avec la Société Apporteuse en application des dispositions de l'article L. 236-21 du Code de Commerce. Les créanciers de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire concernés par l'opération, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce. 6. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Apporteuse de cet apport,- Approbation de ce projet d'apport par décision de l'associé unique de la Société Bénéficiaire, qui devront être réalisées pour le 31 décembre 2016 au plus tard. 7. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, ce projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 4 août 2016 au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT MALO au nom de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire. Pour avis, Le Président de la société CHAUSSURES BESSEC Le Gérant de la société C H S
- Oppositions
- Art.L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- CHAUSSURES BESSEC
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 600 000 €
- Siège
- Angle des Rues Porcon Et place de la Croix du Fief, 35400 Saint-Malo
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Référence
- BODACC A n° 20160156, annonce 384 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Dénomination
- CHAUSSURES BESSEC
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : BESSEC Philippe Directeur général : BESSEC Bruno Commissaire aux comptes titulaire : LAINE Yves Commissaire aux comptes suppléant : BENDA Antoine
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
- Référence
- BODACC B n° 20130239, annonce 538 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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