EDITIONS LEGISTATIVES
SIREN 732 011 408
Dernier siège : TOUR LEFEBVRE DALLOZ, 10 place DES VOSGES, 92400 COURBEVOIE
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- 1 janvier 1973
- Date de cessation
- 1 juillet 2026
- Activité principale (NAF)
- 58.14ZÉdition de revues et périodiquesStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 58.13Y
- Effectif salarié
- 200 à 249 salariés
- Catégorie
- Entreprise de taille intermédiaire (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 732 011 408 00059
- RCS
- RCS Nanterre 732 011 408
- Capital social
- 1 920 000 €
- Date d'immatriculation
- 18 novembre 1991
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 81 ans, jusqu'au 17 novembre 2072
- Particularités
- Associé unique
Activité
Objet social
Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes.
Activité déclarée
- Principale58.14ZLibérale non réglementée
Édition de revues et périodiques
Labels et certificats1
Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes
Index 2024 : 93/100
Évolution de l'index de l'égalité professionnelle de 2018 à 2024 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Finances
Points de vigilance
Détail des 2 contrôles →1 point d'attention, dont 1 majeur
Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.
- Majeur
Entreprise cessée
Cessation d'activité le 01/07/2026.
Source : SIRENE · 1 juillet 2026
Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2025
Les 8 ratios expliqués →En 2025, EDITIONS LEGISTATIVES a réalisé 98,7 M € de chiffre d'affaires et un bénéfice de 19,7 M €. Sa marge nette (19,9 %) est parmi les 25 % les plus élevés du secteur, son autonomie financière (22,4 %) est sous la médiane du secteur et le délai de paiement de ses clients (245 jours) est parmi les 25 % les plus élevés du secteur.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise garde 19,95 € de bénéfice une fois toutes ses charges et impôts payés.
19,9 %
Médiane du secteur : 1,1 % · la moitié des entreprises entre -10,6 % et 8,4 %
Solidité
Autonomie financière22 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
22,4 %
Médiane du secteur : 43,6 % · la moitié des entreprises entre 13,8 % et 69,8 %
Trésorerie
Délai de paiement des clientsLes clients règlent leurs factures en 245 jours en moyenne.
245 jours
Médiane du secteur : 60 jours · la moitié des entreprises entre 35 jours et 104 jours
Comptes annuels10 exercices déposés de 2016 à 2025
Chiffres clés
- Chiffre d'affaires98,7 M €-2,4 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Excédent brut d'exploitation27,7 M €-11,8 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Résultat net19,7 M €-4,4 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Capitaux propres24,1 M €-21,8 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Dettes financières60,0 k €+172,7 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Trésorerie1 000 €-99,6 %
2021 2022 2023 2024 2025
| Exercice | 202531/12/2025 | 202431/12/2024 | 202331/12/2023 | 202231/12/2022 | 202131/12/2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Chiffre d'affaires | 98,7 M €-2,4 % | 98,7 M €-2,4 % | 101,1 M €+2,2 % | 99,0 M €+3,1 % | 95,9 M €+0,9 % |
| dont à l'export | 314 k € | 314 k € | 434 k € | 521 k € | 68,8 M € |
| Valeur ajoutée | 47,3 M € | 47,3 M € | 52,7 M € | 59,2 M € | 58,0 M € |
| Excédent brut d'exploitation | 27,7 M €-11,8 % | 27,7 M €-11,8 % | 31,4 M €-16,3 % | 37,6 M €+11,9 % | 33,6 M €-0,1 % |
| Charges de personnel | 19,0 M € | 19,0 M € | 20,9 M € | 21,0 M € | 23,7 M € |
| Résultat d'exploitation | 25,8 M €-10,7 % | 25,8 M €-10,7 % | 28,9 M €-13,8 % | 33,5 M €+13,1 % | 29,6 M €+8,7 % |
| Résultat financier | 1,8 M € | 1,8 M € | 196 k € | -216 k € | 1 898 € |
| Résultat exceptionnel | 236 k € | 236 k € | 898 k € | -1,2 M € | -5 912 € |
| Résultat net | 19,7 M €-4,4 % | 19,7 M €-4,4 % | 20,6 M €-4,6 % | 21,6 M €+9,0 % | 19,8 M €+8,7 % |
| Effectif moyen | 180 | — | — | — | — |
| Bilan | |||||
| Capital social | 1,9 M € | 1,9 M € | 1,9 M € | 1,9 M € | 1,9 M € |
| Capitaux propres | 24,1 M €-21,8 % | 30,8 M €-6,3 % | 32,8 M €-9,2 % | 36,2 M €-4,2 % | 37,8 M €-2,3 % |
| Total du bilan | 107,5 M €+20,4 % | 89,3 M €+7,2 % | 83,3 M €-11,8 % | 94,4 M €+0,7 % | 93,8 M €+1,6 % |
| Dettes | 81,3 M € | 56,8 M € | 48,8 M € | 56,7 M € | 54,6 M € |
| dont dettes financières | 60,0 k € | 22,0 k € | 41,0 k € | 110 k € | 2 453 € |
| Trésorerie | 1 000 € | 280 k € | 203 k € | 160 k € | 194 k € |
| Ratios | |||||
| Marge d'EBE | 28,1 % | 28,1 % | 31,1 % | 38,0 % | 35,0 % |
| Marge d'exploitation | 26,1 % | 26,1 % | 28,5 % | 33,8 % | 30,9 % |
| Marge nette | 19,9 % | 19,9 % | 20,4 % | 21,8 % | 20,7 % |
| Rentabilité des capitaux propres | 81,8 % | 64,0 % | 62,7 % | 59,7 % | 52,5 % |
| Autonomie financière | 22,4 % | 34,5 % | 39,4 % | 38,3 % | 40,3 % |
| Endettement financier | 0,2 % | 0,1 % | 0,1 % | 0,3 % | 0,0 % |
| Délai clients | 245 j | 202 j | 164 j | 188 j | 221 j |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne morale
- Personne moraleKPMGÀ surveillerÀ surveillerCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceCommissaire aux comptes titulaireSIREN 775 726 417
Réseau1 dirigeant · 8 entreprises liées
- FLS IMMOBILIER À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia LEFEBVRE SARRUT
- LEFEBVRE DALLOZ Via LEFEBVRE SARRUT
- LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES Via LEFEBVRE SARRUT
- LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS Via LEFEBVRE SARRUT
- LEFEBVRE DALLOZ SERVICES À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia LEFEBVRE SARRUT
- SOC PARTICIPATION LEVALLOIS IMMO NEUILLY · cessée Via LEFEBVRE SARRUT
- SOCIETE CIVILE ARVIL · cessée Via LEFEBVRE SARRUT
- SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE · cessée Via LEFEBVRE SARRUT
Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale
- LEFEBVRE SARRUT Dirigée par Benoit SILLARD (Président du conseil d'administration), FROJAL (Administrateur), Julien Nino Louis Pierre TANGUY (Directeur général), Martin CHEVALLIER (Administrateur)
- FROJAL Dirigée par Victor Pierre Benjamin Marie CHEVALLIER (Membre du conseil de surveillance), Mathilde Catherine Marie FLYE SAINTE MARIE (Membre du conseil de surveillance), Mathilde Sophie Clémence CAPITANO (Membre du conseil de surveillance), Benjamin Vincent Thierry VELAY (Membre du conseil de surveillance), SOC PARTICIPATION INVESTISSEM LEFEBVRE (Membre du conseil de surveillance), Arnaud Pierre Noel ROBIN (Membre du directoire) et 6 autres
Chaîne incomplète : seuls les premiers dirigeants de chaque société sont affichés (pastille « +N » pour les autres) ; la page de la société les liste tous.
Établissements
Établissements fermésaucun actif sur 3
- SiègeSiège social Fermé58.14Z200 à 249 salariés1 décembre 2022fermé le 1 juillet 2026732 011 408 00059
- Établissement Fermé22.1E—1 septembre 1991fermé le 15 avril 1994732 011 408 00034
- 25 décembre 1991Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 22.1E (NAF1993)
- EDITIONS LEGISLATIVES//ESF EDITEUR Fermé58.14Z—1 janvier 1999fermé le 31 décembre 2022732 011 408 00042
- 15 octobre 2015Changement d'enseigne : GUIDE DES SALAIRES → EDITIONS LEGISLATIVES//ESF EDITEUR
- 15 octobre 2015Changement de nom commercial : non renseigné → JURIN(A)UTE//JURISNA(UTE)//ELNET//LEGINET//GUIDE DES SALAIRES
- 1 septembre 2014Changement d'enseigne : non renseigné → GUIDE DES SALAIRES
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 22.1E (NAFRev1) → 58.14Z
- 25 décembre 2004Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 22.1E (NAFRev1)
- 25 décembre 1999Devient employeur
Chronologie
Carte
Tous les 3 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Marchés publics
- Marchés remportés
- 6
- Montant cumulé HT
- 1,9 M €
- Notifiés
- de 2021 à 2025
Principaux acheteurs
- 384 k €
Mise à disposition d'une base de données dématérialisée de documentation juridique EDITIONS LEGISLATIVES au profit de la CCMSA et des caisses de MSA
19 février 2025 · 48 mois · Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable · 1 offre · Département 93 · CPV 72321000-1
- 18,8 k €
INX La présente consultation a pour objet la souscription, par la Direction des Affaires Juridiques et Générales et de la Compliance de la SEMMARIS, d’abonnements aux bases de données juridiques à forte valeur d'expertise et couvrant de nombreux domaines juridiques notamment :\r\n- Droit privé général\r\n- Droit des affaires \r\n- Droit de la propriété intellectuelle/NTIC\r\n- Droit de l’immobilier\r\n- Droit public général \r\n- Droit de l’urbanisme\r\n- Droit de l’environnement \r\n- Compliance\r\n- Droit de la commande publique \r\n\r\nLes bases de données dont la Direction des Affaires Juridiques et Générales et de la Compliance de la SEMMARIS ont pour objectif d’optimiser une recherche intuitive, facilité l’accès aux ressources juridiques et ainsi permettre de bénéficier d’un véritable support dans l’exercice de ses missions.
19 novembre 2024 · 14 mois · Procédure adaptée · 3 offres · Département 94 · CPV 79980000-7
- 68,0 k €maximum
Abonnement Editions Legislatives
Acheteur : DEPARTEMENT DE LA SARTHE
14 décembre 2022 · 12 mois · Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable · Département 72 · CPV 22000000-0
- 392 k €maximum
2020-26-MP-Mise à disposition d'une base de données dématérialisée de documentation juridique EDITIONS LEGISLATIVES au profit de la CCMSA et des caisses de MSA
2 mars 2021 · 48 mois · Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable · 93 · CPV 72321000-1
- 540 k €maximum
P2023-AOO-DIRREC-Mise à disposition d'une base dématérialisée de documentation juridique au profit de la branche Recouvrement
Acheteur : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
11 février 2021 · 48 mois · Appel d'offres ouvert · FR · CPV 79130000-4
Voir les 1 autresMasquer
- 480 k €maximum
Services d'abonnement à des ressources documentaires juridiques principalement numériques
Acheteur : DEPARTEMENT DE VENDEE
18 janvier 2021 · 48 mois · Procédure avec négociation · Département 85 · CPV 79980000-7
En groupement avec LEXISNEXIS SA, LEFEBVRE DALLOZ
Source : données essentielles de la commande publique (marchés de 40 000 € HT et plus), ministère de l'Économie (open data). Montants initiaux HT, avant modifications : maximum pour un accord-cadre, marché entier pour un groupement.
Historique et annonces légales
Historique
- 1 juillet 2026Cessation de l'activité
- 1 juillet 2026Changement de nom commercialJURIN@UTE--JURISN@UTE--CTRE DOC INF-....→non renseigné
- 18 juillet 2024Observation du greffeRCS
Société régie par la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
- 1 décembre 2022Transfert du siègeMONTROUGE, 82 avenue DE LA MARNE→COURBEVOIE, 10 place DES VOSGES
- 11 mai 2016Changement de forme juridiqueSARL→SAS
Voir les 8 changements plus anciens
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)22.1E (NAFRev1)→58.14Z
- 25 décembre 2004Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→22.1E (NAFRev1)
- 1 janvier 1999Reprise d'activité
- 1 janvier 1999Changement de dénominationCENTRE DE DOCUMENTATION ET INFORMATIONS→EDITIONS LEGISTATIVES
- 1 janvier 1999Changement de nom commercialnon renseigné→JURIN@UTE--JURISN@UTE--CTRE DOC INF-....
- 1 janvier 1999Changement de forme juridiqueNon renseignée→SARL
- 1 janvier 1999Transfert du siègenon renseigné→MONTROUGE, 82 avenue DE LA MARNE
- 18 novembre 1991Observation du greffeRCS
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
Annonces BODACC25 annonces
- RadiationsRadiation de l'entrepreneur individuelTribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Commentaire
- Radiation
- Dénomination
- EDITIONS LEGISLATIVES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 920 000 €
- Activité
- Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes.
- Siège
- 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie
- Greffe
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Référence
- BODACC B n° 20260127, annonce 6226 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Descriptif
- AVIS DE PROJET DE FUSION EDITIONS DALLOZ Société par actions simplifiée Au capital de : 3 956 040,00 EUR Siège social 10 Place des vosges tour lefebvre dalloz 92400 Courbevoie N° RCS 572 195 550 RCS Nanterre, est société absorbante EDITIONS LEGISLATIVES Société par actions simplifiée Au capital de : 1 920 000,00 EUR Siège social 10 Place des Vosges Tour Lefebvre Dalloz 92400 Courbevoie N° RCS 732 011 408 RCS Nanterre, est société absorbée Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 107 535 821€ Passif : 83 520 023 € Actif Net : 24 015 798€ Rapport d’échange des droits sociaux : NÉANT Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Date du projet commun de fusion : 21 MAI 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Déposé le 29 mai 2026 au RCS de NANTERRE pour la société EDITIONS DALLOZ Déposé le 29 mai 2026 au RCS de NANTERRE pour la société EDITIONS LEGISLATIVES
- Oppositions
- Art. L.236-15 du code de commerce
- Dénomination
- EDITIONS LEGISLATIVES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 920 000 €
- Siège
- 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie
- Greffe
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Référence
- BODACC A n° 20260102, annonce 2788 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Dénomination
- EDITIONS LEGISLATIVES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : LEFEBVRE SARRUT ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A
- Activité
- Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes.
- Siège
- 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie
- Greffe
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Référence
- BODACC B n° 20250150, annonce 3986 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTribunal de Commerce de Nanterre
- Dénomination
- EDITIONS LEGISLATIVES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : DE FALCO Ketty ; Directeur général : SORDET Caroline ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A
- Activité
- Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes.
- Siège
- 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
- Référence
- BODACC B n° 20240032, annonce 4472 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTribunal de Commerce de Nanterre
- Dénomination
- EDITIONS LEGISLATIVES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : CAMPENON Olivier ; Directeur général : SORDET Caroline ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A
- Activité
- Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes.
- Siège
- 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
- Référence
- BODACC B n° 20240012, annonce 4881 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Nanterre
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS Société par actions simplifiée Au capital de : 180 000,00 EUR Siège social 10 Place des Vosges, Tour Lefebvre Dalloz 92400 COURBEVOIE N° RCS 793 177 890 RCS Nanterre, est société bénéficiaire EDITIONS LEGISLATIVES Société par actions simplifiée Au capital de : 1 920 000,00 EUR Siège social 10 Place des Vosges Tour Lefebvre Dalloz 92400 Courbevoie N° RCS 732 011 408 RCS Nanterre, est société apporteuse EXPOSE : Aux termes du traité d’apport en date du 30 juin 2023, les société SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, EDITIONS LEGISLATIVES et LEFEBVRE DALLOZ SERVICES ont chacune apporté une branche d’activité leur appartenant au profit de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS Objet de l’apport : L'ensemble des outils, solutions logicielles et salariés organisés en diverses gammes produits, dont, la gamme « Sociale », la gamme « HSE », et la gamme « Juridique » composant la branche autonome et complète d'activité Logicielle de la société EDITIONS LEGISLATIVES. Cette opération sera placée sous le régime juridique des scissions conformément aux dispositions des articles L 236–16 à L236–22 du code de commerce. Condition suspensive : -Approbation par décision de l'Associée Unique de la Société Bénéficiaire, la société LDL, de la présente opération d'apport et de l'augmentation de capital indiquée plus haut, conséquence de ladite opération d'apports, par voie d'émission de trois millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent dix (3.699.310) actions nouvelles de un (1) € de valeur nominale chacune, attribuées aux Sociétés Apporteuses en rémunération de leur apport ; -Approbation par décision de l'Associée Unique de la Société SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, de la présente opération d'apport. -Approbation par décision de l'Associée Unique de la Société EDITIONS LEGISLATIVES, de la présente opération d'apport. -Approbation par décision de l'Associée Unique de la Société LEFEBVRE DALLOZ SERVICES, de la présente opération d'apport. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 4.551.860 Euros (QUATRE MILLIONS CINQ CENT CINQUANTE ET UN MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS ) Passif : 2.491.148 Euros (DEUX MILLIONS QUATRE CENT QUATREVINGT ONZE MILLE CENT QUARANTE HUIT EUROS) Actif Net : 2.060.712 Euros (DEUX MILLIONS SOIXANTE MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS) Rapport d’échange des droits sociaux : Augmentation du capital de la société Bénéficiaire d’un montant de 3.699.310 € au moyen de l’émission de trois millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent dix (3699310) actions nouvelles, d’une valeur nominale d’un euro (1 €) chacune comme conséquence de la réalisation de l’ensemble des apports à la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS comme dit ci-dessus. La Société EDITIONS LEGISLATIVES se voit attribuer un nombre de deux millions dix-sept mille deux cent quarante-et-unes (2 017 241) actions nouvelles, de valeur nominale chacune d’un euro (1 €) de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS; Date du traité d’apport : 30 juin 2023 Date et lieu du dépôt du projet au RCS : - au titre de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS : 19 juillet 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE. - au titre de la société EDITIONS LEGISLATIVES : 19 juillet 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
- Oppositions
- Art. L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- EDITIONS LEGISLATIVES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 920 000 €
- Siège
- 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
- Référence
- BODACC A n° 20230141, annonce 2213 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTribunal de Commerce de Nanterre
- Dénomination
- EDITIONS LEGISLATIVES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : DURET Stéphane ; Directeur général : SORDET Caroline ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A
- Activité
- Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes.
- Siège
- 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
- Référence
- BODACC B n° 20230120, annonce 2229 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Nanterre
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS Société à responsabilité limitée Au capital de : 988 000,00 EUR Siège social 10 Place des Vosges, Tour Lefebvre Dalloz 92400 COURBEVOIE N° RCS 793 177 890 RCS Nanterre, est société bénéficiaire EDITIONS LEGISLATIVES Société par actions simplifiée Au capital de : 1 920 000,00 EUR Siège social 10 Place des Vosges Tour Lefebvre Dalloz 92400 Courbevoie N° RCS 732 011 408 RCS Nanterre, est société apporteuse Objet de l’apport : L’apporteur apporte à la société bénéficiaire, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, ce qui est accepté par le Bénéficiaire : La branche d’activité suivante et comprenant : -La propriété pleine et entière des logiciels appartenant à la société apporteuse -La propriété́ pleine et entière des droits de propriété́ intellectuelle se rapportant aux Logiciels précités, -La clientèle, l'achalandage et plus généralement tous les éléments composant le fonds de commerce relatif aux activités Logicielles, -Les contrats de travail, droits et obligations y attachées se rapportant à la Branche d’Activité Apportée, tels qu’ils existeront le 30 juin 2023, -Tous les fichiers, documents administratifs, juridiques et techniques se rapportant directement et exclusivement à la Branche d’Activité Apportée, -Le bénéfice de tous contrats, conventions, traités, marchés relatifs à la Branche d’Activité Apportée, -Et plus généralement tous les droits et obligations nécessaires à l’exploitation de la Branche d’activité apportée Cette opération est placée sous le régime juridique des scissions, conformément aux dispositions des articles L 236-6-1, L 236-22 et L 236-24 du Code de commerce Condition suspensive : L’opération d'apport partiel d'actif est soumise aux conditions suspensives suivantes : - que l’apport partiel d’actif ait été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS. - que l’apport partiel d’actif ait été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société EDITIONS LEGISLATIVES. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 4.551.860 Euros (QUATRE MILLION CINQ CENT CINQUANTE ET UN MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS) Passif : 2.491.148 Euros (DEUX MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE CENT QUARANTE HUIT EUROS) Actif Net : 2.060.712 Euros (DEUX MILLION SOIXANTE MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS) Rapport d’échange des droits sociaux : Augmentation de capital de la société bénéficiaire d’un montant de 2.017.241 Euros par la création de 2.017.241 actions nouvelles de 1 Euro nominal. Prime d’émission : 4.524.958 Euros Date du traité d’apport : 22 mai 2023 Date et lieu du dépôt du projet au RCS : - au titre de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS : Le 24 mai 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE. - au titre de la société EDITIONS LEGISLATIVES : Le 24 mai 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
- Oppositions
- Art. L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- EDITIONS LEGISLATIVES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 920 000 €
- Siège
- 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
- Référence
- BODACC A n° 20230102, annonce 1530 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTribunal de Commerce de Nanterre
- Dénomination
- EDITIONS LEGISLATIVES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : DURET Stéphane ; Directeur général : SORDET Caroline ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL
- Activité
- Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes.
- Siège
- 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
- Référence
- BODACC B n° 20230067, annonce 3015 · Voir sur bodacc.fr
- Modificationstransfert du siège socialTribunal de Commerce de Nanterre
- Dénomination
- EDITIONS LEGISLATIVES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Activité
- Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes.
- Siège
- 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
- Référence
- BODACC B n° 20220250, annonce 2433 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTribunal de Commerce de Nanterre
- Dénomination
- EDITIONS LEGISLATIVES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Président : FAYE Sylvie ; Directeur général : DURET Stéphane ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL
- Activité
- Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes.
- Siège
- 80-82 Avenue de la Marne, 92120 Montrouge
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
- Référence
- BODACC B n° 20220180, annonce 1852 · Voir sur bodacc.fr
11 annonces affichées sur 25 : celles des 5 dernières années (depuis le 20 novembre 2021).
Documents
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Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe ↗ (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) ↗ (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).