ELEUSIS
SIREN 402 579 643
Dernier siège : 1 rue DE SAINT-CLOUD, 92150 SURESNES
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- 1 octobre 1995
- Date de cessation
- 2 décembre 2019
- Activité principale (NAF)
- 87.10AHébergement médicalisé pour personnes âgéesStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 87.10G
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Non renseignée
- SIRET du siège
- 402 579 643 00105
- RCS
- RCS Nanterre 402 579 643
- Capital social
- 160 000 €
- Date d'immatriculation
- 11 octobre 2012
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 82 ans, jusqu'au 10 octobre 2094
- Radiation
- 2 décembre 2019
Finances
Points de vigilance
Détail des 2 contrôles →1 point d'attention, dont 1 majeur
Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.
- Majeur
Entreprise cessée
Cessation d'activité le 02/12/2019.
Source : SIRENE · 2 décembre 2019
Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2018
Les 8 ratios expliqués →En 2018, ELEUSIS a réalisé 1,6 M € de chiffre d'affaires et un bénéfice de 957 k €. Sa marge nette est de 61,6 %, son autonomie financière est de 35,7 % et le délai de paiement de ses clients est de 2 jours.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise garde 61,55 € de bénéfice une fois toutes ses charges et impôts payés.
61,6 %
Solidité
Autonomie financière36 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
35,7 %
Trésorerie
Délai de paiement des clientsLes clients règlent leurs factures en 2 jours en moyenne.
2 jours
Comptes annuels3 exercices déposés de 2016 à 2018
Bilan et compte de résultatRatios expliqués et comparés au secteurChiffres clés
- Chiffre d'affaires1,6 M €-93,9 %
- Excédent brut d'exploitation110 k €-94,5 %
2015 2016 2017 2018 - Résultat net957 k €-43,3 %
2015 2016 2017 2018 - Capitaux propres4,9 M €+11,8 %
2015 2016 2017 2018 - Dettes financières9 229 €-99,2 %
2015 2016 2017 2018
| Exercice | 201831/12/2018 | 201731/12/2017 | 201631/12/2016 | 2015d'après 2016 |
|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | ||||
| Chiffre d'affaires | 1,6 M €-93,9 % | 25,6 M €+2,2 % | 25,0 M €+2,5 % | 24,4 M € |
| Valeur ajoutée | 884 k € | 16,9 M € | 16,4 M € | 15,9 M € |
| Excédent brut d'exploitation | 110 k €-94,5 % | 2,0 M €+31,0 % | 1,5 M €+115,4 % | 706 k € |
| Charges de personnel | 713 k € | 13,6 M € | 13,6 M € | 13,9 M € |
| Résultat d'exploitation | 167 k €-90,1 % | 1,7 M €+4,0 % | 1,6 M €+29,1 % | 1,3 M € |
| Résultat financier | -121 k € | -137 k € | -136 k € | -96,6 k € |
| Résultat exceptionnel | 1,2 M € | 299 k € | 537 k € | 85,5 k € |
| Résultat net | 957 k €-43,3 % | 1,7 M €+4,1 % | 1,6 M €+33,3 % | 1,2 M € |
| Effectif moyen | — | 301 | 308 | — |
| Bilan | ||||
| Capital social | 160 k € | 160 k € | 160 k € | 160 k € |
| Capitaux propres | 4,9 M €+11,8 % | 4,4 M €+18,3 % | 3,7 M €+14,4 % | 3,3 M € |
| Total du bilan | 13,8 M €+30,1 % | 10,6 M €+8,2 % | 9,8 M €-2,3 % | 10,0 M € |
| Dettes | 8,9 M € | 5,8 M € | 5,5 M € | 5,6 M € |
| dont dettes financières | 9 229 € | 1,1 M € | 978 k € | 948 k € |
| Trésorerie | — | 3 934 € | 86,6 k € | 2 644 € |
| Ratios | ||||
| Marge d'EBE | 7,1 % | 7,8 % | 6,1 % | 2,9 % |
| Marge d'exploitation | 10,8 % | 6,6 % | 6,5 % | 5,2 % |
| Marge nette | 61,6 % | 6,6 % | 6,5 % | 5,0 % |
| Rentabilité des capitaux propres | 19,5 % | 38,4 % | 43,6 % | 37,4 % |
| Autonomie financière | 35,7 % | 41,5 % | 38,0 % | 32,4 % |
| Endettement financier | 0,2 % | 25,1 % | 26,3 % | 29,1 % |
| Délai clients | 2 j | 4 j | 5 j | 5 j |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants3
- Personne morale
- Personne morale
- Personne morale
Réseau1 dirigeant · 8 entreprises liées
- ALBAREA Via DOMUSVI
- AQUILA - LE PARC DES OLIVIERS Via DOMUSVI
- ARGENTEUIL À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia DOMUSVI
- ASNIERES Via DOMUSVI
- AUBERGENVILLE Via DOMUSVI
- AVENAY VAL D OR Via DOMUSVI
- BALARUC LES BAINS Via DOMUSVI
- BELLEY-VILLAGE À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia DOMUSVI
Seules les entreprises les plus liées sont affichées ; la page de chaque dirigeant liste tous ses mandats. Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale
Établissements
Établissements fermésaucun actif sur 11
- SiègeSiège social Fermé70.10Z—27 septembre 2012fermé le 2 décembre 2019402 579 643 00105
- Établissement Fermé87.10A—1 octobre 1995fermé le 31 octobre 2019402 579 643 00048
- 7 mars 2020Devient employeur
- 31 décembre 2017N'emploie plus de salariés
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 85.3D (NAF1993) → 87.10A
- 25 décembre 1996Devient employeur
- 25 décembre 1995Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 85.3D (NAF1993)
- Établissement Fermé85.3D—1 octobre 1995fermé le 1 octobre 1997402 579 643 00014
- 31 décembre 1996Devient employeur
- 25 décembre 1995Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 85.3D (NAF1993)
- Établissement Fermé87.10A—1 octobre 1995fermé le 2 décembre 2019402 579 643 00022
- 30 avril 2018N'emploie plus de salariés
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 85.3D (NAF1993) → 87.10A
- 25 décembre 1996Devient employeur
- 25 décembre 1995Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 85.3D (NAF1993)
- Établissement Fermé88.10B—23 juin 2014fermé le 2 décembre 2019402 579 643 00113
Chronologie
10 établissements sur 11 affichés : le siège, les créations les plus récentes puis les dernières fermetures.
Carte
Tous les 11 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 2 décembre 2019Cessation de l'activité
- 26 novembre 2019Observation du greffeRCS · n° 15
RADIATION PAR SUITE DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE, Date d'effet : 31-10-2019
- 25 novembre 2019Observation du greffeRCS
Dissolution suite à réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main en vertu de l'article 1844-5 du code civil à compter du 13/09/2019 Dénomination de l'associé unique : DOMUSVI SAS - 519 158 794 Rcs Nanterre Journal d'annonces légales : Les Petites Affiches en date du 30/09/2019
- 27 septembre 2012Transfert du siègeSAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, 7 rue PAUL HENRI SPAAK→SURESNES, 1 rue DE SAINT-CLOUD
- 1 janvier 2009Observation du greffeRCS · n° 2
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
Voir les 4 changements plus anciensMasquer les changements plus anciens
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)85.3D (NAF1993)→87.10A
- 25 décembre 2002Changement de forme juridiqueSA à conseil d'administration→SAS
- 15 avril 1996Observation du greffeRCS · n° 1
Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PARIS SIEGE 96 AV D'IENA. 75116 PARIS PUBLIE DANS LA GAZETTE DU PALAIS DU 12.10.1995 TRA NSFERE AU GREFFE DE NANTERRE LE 01.10.1997 PUBLIE DANS LA GAZETTE DU PALAIS DU 23.10.1997 TRANSFERE AU GREFFE DE MEAUX LE 01.07.1999 PUBLIE DANS LE PA YS BRIARD DU 10.09.1999 ANCIEN SIEGE 6 RUE DE CHEV REUIL 92150 SURESNES. LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUN ETABLISSEMENT A SON ANCIEN SIEGE. Mention du 23/1 2/2002 : * TRANSFERT DE SIEGE DE: ZAC DE L'ESPLANA DE 5,RUE PAUL HENRI SPAAK-77400 ST THIBAULT DES VI GNES A COMPTER DU 1/03/2002. * ANCIENNE FORME: SA A CONSEIL D'ADMINISTRATION.
- 25 décembre 1995Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→85.3D (NAF1993)
Annonces BODACC16 annonces
- RadiationsRadiation du registreTRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Dénomination
- ELEUSIS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 160 000 €
- Siège
- 1 Rue de Saint-Cloud, 92150 Suresnes
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC B n° 20190228, annonce 2494 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur la forme juridique, transmission universelle du patrimoineTRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Dénomination
- ELEUSIS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Siège
- 1 Rue de Saint-Cloud, 92150 Suresnes
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC B n° 20190228, annonce 2493 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAchat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)de RESIDENCE AVON · 1 465 801 € · TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
- Début d'activité
- 1 mai 2018
- Descriptif
- - Acte SSP du 25/04/2018 enregistré SPFE MEAUX le 03/05/2018 référence 2018 A 1828. Vendeur : société ELEUSIS - SAS - 1 rue de St Cloud 92150 SURESNES - RCS NANTERRE 402 579 643. Acquéreur : Société RESIDENCE AVON - SARL - 1 rue de St Cloud 92150 SURESNES - RCS NANTERRE 823 496 930. Fonds : établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD), structure d'accueil et centre de jour pour personnes agées dépendantes ou non exploité à AVON (77210) 2 rue du Père Maurice et 44 avenue de Valvins. Prix : 1 465 801 euros. Entrée en jouissance : 01/05/2018. Oppositions : dans les 10 jours en date de la présente insertion au fonds vendu pour la validité et pour la correspondance dans les bureaux de la Société SRS 1185 chemin de Rabiac Estagnol 06600 ANTIBES.
- Publicité légale
- Le Pays Briard, le 15 mai 2018
- Oppositions
- Au fonds vendu pour la validité et pour la correspondance Société SRS 1185 Chemin de Rabiac Estagnol 06600 ANTIBES. - Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc.
- Dénomination
- ELEUSIS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 160 000 €
- Siège
- 1 rue de Saint-Cloud, 92150 Suresnes
- Etablissement principal
- 2 rue du Père Maurice, 77210 Avon établissement d'hébergement pour personnes Agées dépendantes (Ehpad), structure d'accueil et centre de jour pour personnes Agées dépendantes ou non. Origine : Achat d'un fonds de commerce au prix stipulé de 1465801 Euros
- Précédent propriétaire
- RESIDENCE AVON
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
- Référence
- BODACC A n° 20180096, annonce 1721 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà RESIDENCE SAINT THIBAULT DES VIGNES · 120 246,55 € · Immatriculée le 12 janvier 2018 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Immatriculation
- 12 janvier 2018
- Date d'effet
- 2 janvier 2018
- Descriptif
- modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement secondaire et l'adresse de l'établissement
- Créances
- greffe du tribunal de commerce de Meaux
- Dénomination
- ELEUSIS
- Etablissement secondaire
- 5 rue Marc Chagall, 77400 St Thibault des Vignes Création et exploitation de tout établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Ehpad ou non Ehpa et ou handicapées médicalisées ou non Origine : apport partiel d'actif au prix stipulé de 120246,55 euros.
- Acquéreur
- RESIDENCE SAINT THIBAULT DES VIGNES
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
- Référence
- BODACC A n° 20180023, annonce 987 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsRectificatifAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF RESIDENCE EZANVILLE Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 823596572 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. ELEUSIS Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 160000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 402579643 RCS NANTERRE, est société apporteuse. 1. La société ELEUSIS et la société RESIDENCE EZANVILLE, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2017 à Suresnes, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscale de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société ELEUSIS fera apport à la Société RESIDENCE EZANVILLE de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise EZANVILLE (95460) 6 Grande rue. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au 31 décembre 2017 à partir d'une situation comptable arrêtée en date du 30 septembre 2017. 4. Les sociétés participant à l'opération d¿apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au 31 décembre 2017. Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : - total des éléments d'actifs apportés : à 1 994 156,86 euros - total des éléments de passif pris en charge : 1 225 797,59 euros - actif net apporté : 768 359,27euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ELEUSIS, il lui sera attribué 76 835 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société RESIDENCE EZANVILLE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société ELEUSIS s'élevant à 768 359,27 euros et le montant de l'augmcntalion de capital de la société RESIDENCE EZANVILLE s'élevant à 768 350 euros, la différence soit un montant de 9,27 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société RESIDENCE EZANVILLE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société RESIDENCE EZANVILLE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société RESIDENCE EZANVILLE. 7. L'apport consenti par la société ELEUSIS et l'augmentation de capital de RESIDENCE EZANVILLE en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 100 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profil de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de la Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apporteuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 25/10/2017 Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
- Oppositions
- Pas d'opposition
- Dénomination
- EULESYS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 160 000 €
- Siège
- 1 RUE de Saint-Cloud, 92150 Suresnes
- Rectifie l'annonce
- n° A201702251555 du 23 novembre 2017
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC A n° 20170230, annonce 1517 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsRectificatifAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF RESIDENCE SAINT-THIBAULT DES VIGNES Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 823497094 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. ELEUSIS Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 160000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 402579643 RCS NANTERRE, est société apporteuse. 1. La société ELEUSIS et la société RESIDENCE SAINT-THIBAULT DES VIGNES, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2017 à Suresnes, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société ELEUSIS fera apport à la Société RESIDENCE SAINT-THIBAULT DES VIGNES de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise SAINT THIBAULT DES VIGNES (77400) 5 rue Marc Chagall. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au 31 décembre 2017 à partir d'une situation comptable arrêtée en date du 30 septembre 2017. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au 31 décembre 2017. Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : - total des éléments d'actifs apportés : à 1 408 412,25 euros - total des éléments de passif pris en charge : 1 288 165,70euros - actif net apporté : 120 246,55 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ELEUSIS, il lui sera attribué 12 024 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société RESIDENCE SAINT-THIBAULT DES VIGNES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société ELEUSIS s'élevant à 120 246,55 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société RESIDENCE SAINT-THIBAULT DES VIGNES s'élevant à 120 240 euros, la différence soit un montant de 6,55 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société RESIDENCE SAINT-THIBAULT DES VIGNES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société RESIDENCE SAINT-THIBAULT DES VIGNES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actit prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018 En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société RESIDENCE SAINT-THIBAULT 7. L'apport consenti par la société ELEUSIS et l'augmentation de capital de RESIDENCE SAINT-THIBAULT DES VIGNES en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 100 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de la Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apporteuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ccs conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Ii a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 25/10/2017 Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
- Oppositions
- Pas d'opposition
- Dénomination
- EULESYS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 160 000 €
- Siège
- 1 RUE de Saint-Cloud, 92150 Suresnes
- Rectifie l'annonce
- n° A201702251556 du 23 novembre 2017
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC A n° 20170230, annonce 1516 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsRectificatifAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF RESIDENCE MARCY L'ETOILE Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 RUE de Saint Cloud 92150 SURESNES N° RCS 823496971 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. ELEUSIS Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 160000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 402579643 RCS NANTERRE, est société apporteuse. 1. La société ELEUSIS et la société RESIDENCE MARCY L'ETOILE, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2017 à Suresnes, un projet d'apport partiel d¿actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société ELEUSIS fera apport à la Société RESIDENCE MARCY L'ETOILE de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise MARCY L'ETOILE (69280) 248 rue des Sources. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au 31 décembre 2017 à partir d'une situation comptable arrêtée en date du 30 septembre 2017. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au 31 décembre 2017. Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : - total des éléments d'actifs apportés : à 2 185 251,26 euros - total des éléments de passif pris en charge : 1 058 520,73 euros, - actif net apporté : 1 126 730,53 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ELEUSIS, il lui sera attribué 1 12 673 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société RESIDENCE MARCY L'ETOILE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société ELEUSIS s'élevant à 1 126 730,53 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société RESIDENCE MARCY L'ETOILE s'élevant à I 126 730 euros, la différence soit un montant de 0,53 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société RESIDENCE MARCY L'ETOILE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société RESIDENCE MARCY L'ETOILE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société RESIDENCE MARCY L'ETOILE. 7. L'apport consenti par la société ELEUSIS et l'augmentation de capital de RESIDENCE MARCY L'ETOILE en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 90 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de la Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apporteuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 25/10/2017 Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
- Oppositions
- Pas d'opposition
- Dénomination
- EULESYS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 160 000 €
- Siège
- 1 RUE de Saint-Cloud, 92150 Suresnes
- Rectifie l'annonce
- n° A201702251550 du 23 novembre 2017
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC A n° 20170230, annonce 1515 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsRectifiée depuisAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF RESIDENCE SAINT-THIBAULT DES VIGNES Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 823497094 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. ELEUSIS Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 160000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 402579643 RCS NANTERRE, est société apporteuse. 1. La société ELEUSIS et la société RESIDENCE SAINT-THIBAULT DES VIGNES, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2017 à Suresnes, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société ELEUSIS fera apport à la Société RESIDENCE SAINT-THIBAULT DES VIGNES de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise SAINT THIBAULT DES VIGNES (77400) 5 rue Marc Chagall. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au 31 décembre 2017 à partir d'une situation comptable arrêtée en date du 30 septembre 2017. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au 31 décembre 2017. Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : - total des éléments d'actifs apportés : à 1 408 412,25 euros - total des éléments de passif pris en charge : 1 288 165,70euros - actif net apporté : 120 246,55 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ELEUSIS, il lui sera attribué 12 024 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société RESIDENCE SAINT-THIBAULT DES VIGNES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société ELEUSIS s'élevant à 120 246,55 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société RESIDENCE SAINT-THIBAULT DES VIGNES s'élevant à 120 240 euros, la différence soit un montant de 6,55 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société RESIDENCE SAINT-THIBAULT DES VIGNES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société RESIDENCE SAINT-THIBAULT DES VIGNES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actit prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018 En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société RESIDENCE SAINT-THIBAULT 7. L'apport consenti par la société ELEUSIS et l'augmentation de capital de RESIDENCE SAINT-THIBAULT DES VIGNES en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 100 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de la Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apporteuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ccs conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Ii a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 25/10/2017 Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
- Oppositions
- Pas d'opposition
- Dénomination
- EULESYS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 160 000 €
- Siège
- 1 RUE de Saint Cloud, 92150 SURESNES
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC A n° 20170225, annonce 1556 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsRectifiée depuisAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF RESIDENCE EZANVILLE Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 823596572 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. ELEUSIS Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 160000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 402579643 RCS NANTERRE, est société apporteuse. 1. La société ELEUSIS et la société RESIDENCE EZANVILLE, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2017 à Suresnes, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscale de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société ELEUSIS fera apport à la Société RESIDENCE EZANVILLE de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise EZANVILLE (95460) 6 Grande rue. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au 31 décembre 2017 à partir d'une situation comptable arrêtée en date du 30 septembre 2017. 4. Les sociétés participant à l'opération d¿apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au 31 décembre 2017. Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : - total des éléments d'actifs apportés : à 1 994 156,86 euros - total des éléments de passif pris en charge : 1 225 797,59 euros - actif net apporté : 768 359,27euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ELEUSIS, il lui sera attribué 76 835 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société RESIDENCE EZANVILLE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société ELEUSIS s'élevant à 768 359,27 euros et le montant de l'augmcntalion de capital de la société RESIDENCE EZANVILLE s'élevant à 768 350 euros, la différence soit un montant de 9,27 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société RESIDENCE EZANVILLE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société RESIDENCE EZANVILLE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société RESIDENCE EZANVILLE. 7. L'apport consenti par la société ELEUSIS et l'augmentation de capital de RESIDENCE EZANVILLE en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 100 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profil de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de la Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apporteuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 25/10/2017 Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
- Oppositions
- Pas d'opposition
- Dénomination
- EULESYS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 160 000 €
- Siège
- 1 RUE de Saint Cloud, 92150 SURESNES
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC A n° 20170225, annonce 1555 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF RESIDENCE POISSY Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 823497037 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. ELEUSIS Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 160000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 402579643 RCS NANTERRE, est société apporteuse. 1. La société ELEUSIS et la société RESIDENCE POISSY, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2017 à Suresnes, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société ELEUSIS fera apport à la Société RESIDENCE POISSY de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise POISSY (78300) 11 rue Saint-Barthélemy. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au 31 décembre 2017 à partir d'une situation comptable arrêtée en date du 30 septembre 2017. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au 31 décembre 2017. Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : - total des éléments d'actifs apportés : à 2 525 233,74 euros - total des éléments de passif pris en charge : 1 181 048,66 euros, - actif net apporté : 1 344 185,08 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ELEUSIS, il lui sera attribué 134 418 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société RESIDENCE POISSY, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société ELEUSIS s'élevant à 1 344 185,08 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société RESIDENCE POISSY s'élevant à 1 344 180 euros, la différence soit un montant de 5,08 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société RESIDENCE POISSY et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société RESIDENCE POISSY sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société RESIDENCE POISSY. 7. L'apport consenti par la société ELEUSIS et l'augmentation de capital de RESIDENCE POISSY en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 85 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profil de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de la Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apportcuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 25/10/2017 Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
- Oppositions
- Pas d'opposition
- Dénomination
- ELEUSIS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 160 000 €
- Siège
- 1 RUE de Saint Cloud, 92150 SURESNES
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC A n° 20170225, annonce 1553 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF RESIDENCE MARCY L'ETOILE Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 RUE de Saint Cloud 92150 SURESNES N° RCS 823496971 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. ELEUSIS Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 160000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 402579643 RCS NANTERRE, est société apporteuse. 1. La société ELEUSIS et la société RESIDENCE MARCY L'ETOILE, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2017 à Suresnes, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscale de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société ELEUSIS fera apport à la Société RESIDENCE MARCY L'ETOILE de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise MARCY L'ETOILE (69280) 248 rue des Sources. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au 31 décembre 2017 à partir d'une situation comptable arrêtée en daté du 30 septembre 2017. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au 3 I décembre 2017. Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : -total des éléments d'actifs apportés : à 2 185 251,26 euros -total des éléments de passif pris en charge : 1 058 520,73 euros, -actif net apporté : 1 126 730,53 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ELEUSIS, il lui sera attribué 112 673 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société RESIDENCE MARCY L'ETOILE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société ELEUSIS s'élevant à 1 126 730,53 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société RESIDENCE MARCY L'ETOILE s'élevant à I 126 730 euros, la différence soit un montant de 0,53 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société RESIDENCE MARCY L'ETOILE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société RESIDENCE MARCY L'ETOILE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société RESIDENCE MARCY L'ETOILE. 7. L'apport consenti par la société ELEUSIS et l'augmentation de capital de RESIDENCE MARCY L'ETOILE en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 90 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de la Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apporteuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 25/10/2017 Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
- Oppositions
- Pas d'opposition
- Dénomination
- ELEUSIS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 160 000 €
- Siège
- 1 rue de Saint Cloud, 92150 SURESNES
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC A n° 20170225, annonce 1551 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsRectifiée depuisAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF RESIDENCE MARCY L'ETOILE Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 RUE de Saint Cloud 92150 SURESNES N° RCS 823496971 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. ELEUSIS Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 160000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 402579643 RCS NANTERRE, est société apporteuse. 1. La société ELEUSIS et la société RESIDENCE MARCY L'ETOILE, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2017 à Suresnes, un projet d'apport partiel d¿actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société ELEUSIS fera apport à la Société RESIDENCE MARCY L'ETOILE de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise MARCY L'ETOILE (69280) 248 rue des Sources. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au 31 décembre 2017 à partir d'une situation comptable arrêtée en date du 30 septembre 2017. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au 31 décembre 2017. Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : - total des éléments d'actifs apportés : à 2 185 251,26 euros - total des éléments de passif pris en charge : 1 058 520,73 euros, - actif net apporté : 1 126 730,53 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ELEUSIS, il lui sera attribué 1 12 673 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société RESIDENCE MARCY L'ETOILE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société ELEUSIS s'élevant à 1 126 730,53 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société RESIDENCE MARCY L'ETOILE s'élevant à I 126 730 euros, la différence soit un montant de 0,53 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société RESIDENCE MARCY L'ETOILE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société RESIDENCE MARCY L'ETOILE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société RESIDENCE MARCY L'ETOILE. 7. L'apport consenti par la société ELEUSIS et l'augmentation de capital de RESIDENCE MARCY L'ETOILE en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 90 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de la Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apporteuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 25/10/2017 Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
- Oppositions
- Pas d'opposition
- Dénomination
- EULESYS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 160 000 €
- Siège
- 1 RUE de Saint Cloud, 92150 SURESNES
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC A n° 20170225, annonce 1550 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de représentantTRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Dénomination
- ELEUSIS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Administration
- Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS en fonction le 11 Octobre 2012 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID en fonction le 11 Octobre 2012 Président : DOMUSVI DOLCEA PARTICIPATIONS en fonction le 20 Septembre 2013
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC B n° 20130188, annonce 1218 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsImmatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège socialTRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Descriptif
- Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
- Dénomination
- ELEUSIS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 160 000 €
- Administration
- Président : DELANNOY Bertrand Paul Lucien Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID
- Siège
- 1 rue de Saint-Cloud, 92150 Suresnes
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC A n° 20120203, annonce 791 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsChangement de commissaire aux comptesTRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
- Date d'effet
- 28 juin 2011
- Début d'activité
- 1 octobre 1995
- Dénomination
- ELEUSIS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 160 000 €
- Administration
- Président de la société : DELANNOY Bertrand Paul Lucien Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID
- Activité
- Gestion et Prestations de Services aux établissements collectifs et principalement ceux recevant Des personnes agées.
- Siège
- Z.A.C. de l'esplanade, 7 rue Paul Henri Spaak, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
- Référence
- BODACC B n° 20110240, annonce 1712 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsChangement de président du conseil d'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
- Date d'effet
- 4 mai 2011
- Début d'activité
- 1 octobre 1995
- Dénomination
- ELEUSIS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 160 000 €
- Administration
- Président de la société : DELANNOY Bertrand Paul Lucien Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A Commissaire aux comptes suppléant : MATHIS Philippe
- Activité
- Gestion et Prestations de Services aux établissements collectifs et principalement ceux recevant Des personnes agées.
- Siège
- Z.A.C. de l'esplanade, 7 rue Paul Henri Spaak, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
- Référence
- BODACC B n° 20110128, annonce 1202 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).