Siège : 5 rue DU MARECHAL JOFFRE, 57250 MOYEUVRE-GRANDE
ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.VigilanceVérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège.Mentions légalesGénérer le bloc de mentions légales de l'entreprise (dénomination, forme, capital, RCS, TVA…) à copier sur un site, une facture ou un devis. Active
Identité et activité
Informations juridiques
Forme juridique
SA à conseil d'administration
Date de création
18 novembre 1998
Activité principale (NAF)
33.20AInstallation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterieStatistiques du secteur
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Non renseignée
SIRET du siège
421 007 527 00011
RCS
RCS Thionville 421 007 527
N° TVA intracommunautaire
FR 46 421 007 527
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Réseau3 dirigeants · 14 entreprises liées dont 2 en commun
Entreprise Personne physique Entreprise reliée à plusieurs dirigeants Entreprise cessée!Vigilance majeure (procédure collective)!Point de vigilance à surveiller
ETILORLiquidation judiciaire en coursVigilance majeureLiquidation judiciaire en cours8 exercices de comptes non déposésBaisse du chiffre d'affaires de 97 %Capitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilance
La société ETILOR et la société TICE SAS, société par actions simplifiée, au capital de 300 000 euros, siège social : 8, rue de l'Energie à 67720 Hoerdt, RCS Strasbourg B 738 502 434, sus-désignées ont établi le 30 mars 2012 à Moyeuvre Grande, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Code du Commerce article L 236-22). Aux termes de ce projet, la société ETILOR ferait apport à la société TICE de sa branche complète et autonome d'activité d'études, fabrication et montage de tuyauteries tous fluides et toutes pressions, y compris les bâtiments accueillant cette activité. Les biens actifs évalués à 6 347 716 euros et passifs évalués à 6 106 171 euros sont retenus en valeur réelle tant pour l'apport que pour la détermination du rapport d'échange et sur la base des comptes arrêtés au 31/12/2011 et font apparaître un actif net apporté de 240 000 euros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société TICE ne serait pas garanti solidairement par la société ETILOR, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L 236-21 du Code de Commerce. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société ETILOR 48 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro crées par la société TICE au titre d'une augmentation de capital de 48 000 euros. La différence entre la valeur des biens apportés 240 000 euros et le montant de l'augmentation de capital 48 000 euros égale à 192 000 euros constituera une prime d'apport au passif du bilan de la société TICE. L'ensemble des opérations active et passive de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société TICE et réputé accompli pour son compte depuis le 1er janvier 2012. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L 236-14, R 236-8 et R 236-10 du Code de Commerce. Le projet d'apport partiel d'actif est déposé au Registre du Commerce de Thionville en date du 19 juin enregistré sous le numéro 2012-A-848 pour la société ETILOR et au Registre du Commerce du Tribunal d'Instance de Strasbourg en date du 12 juin enregistré sous le numéro 2012-A-5522 pour la société TICE. Pour avis le représentant légal.
modification survenue sur l'activité, la dénomination
TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE
Dénomination
ETILOR
Forme juridique
S.A.
Activité
la participation directe ou indirecte dans toute entreprise commerciale ou industrielle par voie de création de société nouvelle, d'apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux ; la prestation de conseil et d'assistance comptable, technique, administrative et financière aux sociétés détenues par elle ; participation dans toutes entreprises, études, fabrication et montage de tuyauterie, tous fluides et toutes pressions en toutes matières
changement de commissaire aux comptes suppléant ; ancien commissaire aux comptes suppléant : CORNET (Jean) ; nouveau commissaire aux comptes suppléant : DEBRA (Marc).