GUETHARY ESKUALDUNA
SIREN 823 398 979
- Siège :
- 137 rue DU COMTE DE SWIECINSKI, 64210 GUETHARY
GUETHARY ESKUALDUNA (SAS) est une entreprise créée le , immatriculée sous le SIREN 823 398 979, dont le siège est situé à Guethary (64210). Son activité principale relève du code NAF 87.10A (hébergement médicalisé pour personnes âgées). Elle emploie 50 à 99 salariés. Son capital social est de 5 millions d'euros. Pour l'exercice clos le , elle a dégagé un bénéfice net de 937 947 €. Elle est dirigée par DOMUSVI (président), d'après le Registre national des entreprises. Aucune procédure collective en cours n'est publiée au BODACC.
Suivez les évolutions de cette entreprise
Un email à chaque changement publié : dirigeants, siège, capital, comptes déposés, mais aussi procédure collective ou radiation.
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- Activité principale (NAF)
- 87.10AHébergement médicalisé pour personnes âgéesStatistiques du secteurSuivre les concurrents (64)
- Activité principale (NAF 2025)
- 87.10G
- Effectif salarié
- 50 à 99 salariés
- Catégorie
- Grande entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 823 398 979 00034
- RCS
- RCS Bayonne 823 398 979
- N° TVA intracommunautaire
- FR 90 823 398 979Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 5 000 000 €
Évolution du capital (3 montants publiés)Masquer l'évolution
- 5 000 000 €
- 237 300 €
- 1 000 €
- Date d'immatriculation
- Début d'activité
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au
- Particularités
- Associé unique
Activité
Objet social
Création et exploitation de tout établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou non (EHPA) et/ou handicapées médicalisées ou non. Services administratifs combinés de bureau
Activité déclarée
- Principale87.10ACommerciale
Création et exploitation de tout établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (Ehpad) ou non (Ehpa) et/ou handicapées médicalisées ou non
Finances
Points de vigilance
Détail des 6 contrôles →Aucun point d'attention
Aucun des 6 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.
Santé financièreexercice clos le
Les 8 ratios expliqués →En 2025, GUETHARY ESKUALDUNA a réalisé un bénéfice de 938 k €. Son autonomie financière (62,2 %) est parmi les 25 % les plus élevés du secteur.
Solidité
Autonomie financière62 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
62,2 %
Médiane du secteur : 46,2 % · la moitié des entreprises entre 24,4 % et 58,7 %
Comptes annuels9 exercices déposés de 2016 à 2025
Bilan et compte de résultatRatios expliqués et comparés au secteurChiffres clés
- Résultat net938 k €+33,8 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Capitaux propres8,6 M €+166,1 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Dettes financières751 k €+1,8 %
2021 2022 2023 2024 2025 - Trésorerie654 €-94,0 %
2021 2022 2023 2024 2025
| Exercice | 2025 | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Chiffre d'affaires | confidentiel | 4,5 M €+3,9 % | 4,3 M €+2,3 % | 4,2 M €+1,6 % | 4,1 M €+7,5 % |
| Valeur ajoutée | confidentiel | 2,9 M € | 3,0 M € | 2,9 M € | 2,9 M € |
| Excédent brut d'exploitation | confidentiel | 132 k €-75,0 % | 528 k €-13,1 % | 607 k €+2,7 % | 592 k €+28,5 % |
| Charges de personnel | confidentiel | 2,6 M € | 2,3 M € | 2,1 M € | 2,2 M € |
| Résultat d'exploitation | confidentiel | 319 k €-39,5 % | 527 k €-39,8 % | 877 k €+48,8 % | 589 k €+10,3 % |
| Résultat financier | confidentiel | 90,5 k € | 84,3 k € | 52,0 k € | -473 € |
| Résultat exceptionnel | confidentiel | -304 k € | -3 553 € | -28,8 k € | -5 744 € |
| Résultat net | 938 k €+33,8 % | 43,9 k €-89,6 % | 421 k €-33,4 % | 631 k €+60,1 % | 394 k €+10,3 % |
| Bilan | |||||
| Capital social | 5,0 M € | 237 k € | 237 k € | 237 k € | 237 k € |
| Capitaux propres | 8,6 M €+166,1 % | 1,9 M €-17,0 % | 2,3 M €-0,0 % | 2,3 M €+37,9 % | 1,7 M €+31,3 % |
| Total du bilan | 13,8 M €+113,3 % | 8,0 M €+151,6 % | 3,2 M €+1,7 % | 3,1 M €+20,1 % | 2,6 M €+11,8 % |
| Dettes | 5,2 M € | 6,0 M € | 823 k € | 768 k € | 852 k € |
| dont dettes financières | 751 k € | 200 k € | 186 k € | 174 k € | 159 k € |
| Trésorerie | 654 € | 720 € | 544 € | 756 € | 508 € |
| Ratios | |||||
| Marge d'EBE | confidentiel | 2,9 % | 12,2 % | 14,4 % | 14,3 % |
| Marge d'exploitation | confidentiel | 7,1 % | 12,2 % | 20,8 % | 14,2 % |
| Marge nette | confidentiel | 1,0 % | 9,8 % | 15,0 % | 9,5 % |
| Rentabilité des capitaux propres | 10,9 % | 2,3 % | 18,4 % | 27,7 % | 23,8 % |
| Autonomie financière | 62,2 % | 23,8 % | 72,2 % | 73,4 % | 64,0 % |
| Endettement financier | 8,8 % | 10,5 % | 8,1 % | 7,6 % | 9,6 % |
| Délai clients | confidentiel | 0 j | 2 j | 0 j | — |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne morale
- Personne morale
Mandats dans d'autres entreprises1 entreprise active sur 1
- Active
Réseau1 dirigeant · 9 entreprises liées
- ALBAREA Via DOMUSVI
- AQUILA - LE PARC DES OLIVIERS Via DOMUSVI
- ARGENTEUIL À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia DOMUSVI
- ASNIERES Via DOMUSVI
- AUBERGENVILLE Via DOMUSVI
- AVENAY VAL D OR Via DOMUSVI
- BALARUC LES BAINS Via DOMUSVI
- BELLEY-VILLAGE À surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceVia DOMUSVI
- GIE EXPERTISE EHPAD Via la société
Seules les entreprises les plus liées sont affichées ; la page de chaque dirigeant liste tous ses mandats. Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale
Établissements
Établissements actifs2 sur 3
- SiègeRESIDENCE ESKUALDUNA87.10A50 à 99 salariés823 398 979 00034
Chronologie
Carte
Tous les 3 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- Formalité au RNE
Modification du capital social
- Transfert du siègeGUETHARY, 455 avenue DU GENERAL DE GAULLE→GUETHARY, 137 rue DU COMTE DE SWIECINSKI
- Changement d'activité principale (NAF)87.30A→87.10A
- Observation du greffeRCS · n° 13041
Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bayonne par suite de transfert du siège social à compter du du 1 Rue de Saint-Cloud 92150 Suresnes au 455 Avenue du Général de Gaulle 64210 Bidart Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du Ancienne valeur : 1 Rue de Saint-Cloud 92150 Suresnes Nouvelle valeur : 455 Avenue du Général de Gaulle 64210 Bidart
- Transfert du siègeSURESNES, 1 rue DE SAINT-CLOUD→GUETHARY, 455 avenue DU GENERAL DE GAULLE
Voir les 3 changements plus anciens
- Changement de forme juridiqueSARL→SAS
- Observation du greffeRCS · n° 45264
Apport partiel d'actif soumis au régime de la scission par la société SOGEMAR, SAS, 4 Chemin de Cournaudis 31770 Colomiers, 323115113 RCS Toulouse, en date du
- Changement d'activité principale (NAF)00.00Z→87.30A
Annonces BODACC11 annonces
- ModificationsAugmentation du capital
- Capital · 237 300 € → 5 000 000 €
Tribunal de Commerce de Bayonne- Modification
- Modification survenue sur le capital.
- Dénomination
- GUETHARY ESKUALDUNA
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 5 000 000 €
- Siège
- 137 Rue du Comté de Swiecinski, 64210 Guéthary
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne
- Référence
- BODACC B n° 20250016, annonce 1596 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsTransfert du siège
- Siège · 455 Avenue du Général de Gaulle, 64210 Guéthary → 137 Rue du Comté de Swiecinski, 64210 Guéthary
Tribunal de Commerce de Bayonne- Modification
- transfert du siège social.
- Dénomination
- GUETHARY ESKUALDUNA
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Siège
- 137 Rue du Comté de Swiecinski, 64210 Guéthary
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne
- Référence
- BODACC B n° 20240149, annonce 955 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsChangement de dirigeants
- Sortie · BEAS, commissaire aux comptes suppléant
Tribunal de Commerce de Bayonne- Modification
- Modification survenue sur l'administration.
- Dénomination
- GUETHARY ESKUALDUNA
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Dirigeants publiés
- Président : DOMUSVI ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES
- Activité
- Création et exploitation de tout établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) ou non (EHPA) et/ou handicapées médicalisées ou non
- Siège
- 455 Avenue du Général de Gaulle, 64210 Guéthary
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne
- Référence
- BODACC B n° 20240117, annonce 1277 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsTransfert du siège
- Siège · 1 RUE de Saint-Cloud, 92150 Suresnes → 455 Avenue du Général de Gaulle, 64210 Bidart
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE- Modification
- transfert du siège social.
- Début d'activité
- Dénomination
- GUETHARY ESKUALDUNA
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Siège
- 455 Avenue du Général de Gaulle, 64210 Bidart
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
- Référence
- BODACC B n° 20200046, annonce 3613 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de la forme juridique. Modification de représentant
- Forme juridique · Société à responsabilité limitée à associé unique → Société par actions simplifiée à associé unique
- Entrée · DOMUSVI, président
- Sortie · MORIN Daniel, gérant
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE- Dénomination
- GUETHARY ESKUALDUNA
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Dirigeants publiés
- Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES en fonction le ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le ; Président : DOMUSVI en fonction le
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC B n° 20180086, annonce 1807 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de représentant
- Entrée · DELOITTE & ASSOCIES, commissaire aux comptes titulaire
- Entrée · BEAS, commissaire aux comptes suppléant
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE- Dénomination
- GUETHARY ESKUALDUNA
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Dirigeants publiés
- Gérant : MORIN Daniel en fonction le ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES en fonction le ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC B n° 20180029, annonce 3658 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsAugmentation du capital
- Capital · 1 000 € → 237 300 €
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE- Modification
- Modification du capital.
- Dénomination
- GUETHARY ESKUALDUNA
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Capital
- 237 300 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC B n° 20180022, annonce 4097 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification de l'activité. Modification de la date de début d'activité.
- Activité · toutes opérations quelconques, notamment administratives.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE- Début d'activité
- Dénomination
- GUETHARY ESKUALDUNA
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Activité
- toutes opérations quelconques, notamment administratives.
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC B n° 20170239, annonce 4357 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF GUETHARY ESKUALDUNA Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 RUE DE SAINT-CLOUD 92150 SURESNES N° RCS 823398979 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. SOGEMAR Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 126270 EUR Siège social 4 CHE de Cournaudis 31770 COLOMIERS N° RCS 323115113 RCS TOULOUSE, est société apporteuse. 1. La société SOGEMAR et la société GUETHARY ESKUALDUNA, sus-désignées, ont établi le à Suresnes, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société SOGEMAR fera apport à la Société GUETHARY ESKUALDUNA de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise BIDART (64210) Hôtel « Eskualduna » avenue du Général de Gaulle Guéthary. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au à partir d'une situation comptable arrêtée en date du . 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au . Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : - total des éléments d'actifs apportés : à 1 270 750,84 euros - total des éléments de passif pris en charge : 1 034 444,16 euros - actif net apporté : 236 306,68 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SOGEMAR, il lui sera attribué 23 630 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société GUETHARY ESKUALDUNA, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société SOGEMAR s'élevant à 236 306,68 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société GUETHARY ESKUALDUNA s'élevant à 236 300 euros, la différence soit un montant de 6,68 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société GUETHARY ESKUALDUNA et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société GUETHARY ESKUALDUNA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du joui de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au . En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société GUETHARY ESKUALDUNA. 7. L'apport consenti par la société SOGEMAR et l'augmentation de capital de GUETHARY ESKUALDUNA en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ I'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 62 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de la Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apporteuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : Date du dépôt : , lieu du dépôt : GTC NANTERRE Date du dépôt : , lieu du dépôt : GTC TOULOUSE
- Oppositions
- Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition à cet apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
- Dénomination
- GUETHARY ESKUALDUNA
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Capital
- 1 000 €
- Siège
- 1 RUE de Saint-Cloud, 92150 Suresnes
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC A n° 20170223, annonce 1201 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Descriptif
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF GUETHARY ESKUALDUNA Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 RUE DE SAINT-CLOUD 92150 SURESNES N° RCS 823398979 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. SOGEMAR Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 126270 EUR Siège social 4 CHE de Cournaudis 31770 COLOMIERS N° RCS 323115113 RCS TOULOUSE, est société apporteuse. 1. La société SOGEMAR et la société GUETHARY ESKUALDUNA, sus-désignées, ont établi le à Suresnes, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société SOGEMAR fera apport à la Société GUETHARY ESKUALDUNA de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise BIDART (64210) Hôtel « Eskualduna » avenue du Général de Gaulle Guéthary. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux estimés au à partir d'une situation comptable arrêtée en date du . 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d'apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d'actifs et de passifs rattachés à la branche d'activité estimées au . Il ressort du projet de traité d'apport que la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'établit comme suit : - total des éléments d'actifs apportés : à 1 270 750,84 euros - total des éléments de passif pris en charge : 1 034 444,16 euros - actif net apporté : 236 306,68 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SOGEMAR, il lui sera attribué 23 630 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société GUETHARY ESKUALDUNA, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société SOGEMAR s'élevant à 236 306,68 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société GUETHARY ESKUALDUNA s'élevant à 236 300 euros, la différence soit un montant de 6,68 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société GUETHARY ESKUALDUNA et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société GUETHARY ESKUALDUNA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du joui de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au . En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société GUETHARY ESKUALDUNA. 7. L'apport consenti par la société SOGEMAR et l'augmentation de capital de GUETHARY ESKUALDUNA en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ I'obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l'Autorisation d'Exploitation ; 2/ L'obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 62 lits autorisés au titre de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d'un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l'objet ; 4/ La signature d'un avenant modificatif de la Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l'Autorisation d'Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l'Associée unique de la Société Apporteuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l'Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d'oppositions des créanciers dans le délai prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : Date du dépôt : , lieu du dépôt : GTC NANTERRE Date du dépôt : , lieu du dépôt : GTC TOULOUSE
- Oppositions
- Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition à cet apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
- Dénomination
- GUETHARY ESKUALDUNA
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Capital
- 1 000 €
- Siège
- 1 RUE DE SAINT-CLOUD, 92150 SURESNES
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC A n° 20170222, annonce 1084 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationTRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité
- Descriptif
- Cette société n'exerce aucune activité..
- Dénomination
- GUETHARY ESKUALDUNA
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Capital
- 1 000 €
- Administration
- Gérant : MORIN Daniel
- Siège
- 1 rue de Saint-Cloud, 92150 Suresnes
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
- Référence
- BODACC A n° 20160214, annonce 940 · Voir sur bodacc.fr
Documents
Documents juridiques
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Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).