SARL CAPUCINE
SIREN 417 715 513
Siège : 58 chemin DE LA VALLEE, 01140 GARNERANS
Soyez alerté si cette entreprise entre en procédure
1 point de vigilance relevé. Recevez un email si la situation se dégrade : procédure collective, capitaux propres négatifs, changement de dirigeant…
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SARL
- Date de création
- 1 janvier 1998
- Activité principale (NAF)
- 49.41BTransports routiers de fret de proximitéStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 53.20G
- Effectif salarié
- 100 à 199 salariés
- Catégorie
- Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 417 715 513 00012
- RCS
- RCS Bourg-en-Bresse 417 715 513
- N° TVA intracommunautaire
- FR 59 417 715 513Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 40 000 €
- Date d'immatriculation
- 2 mars 1998
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre
- Durée de la société
- 99 ans, jusqu'au 1 mars 2097
Activité
Activité déclarée
- Principale49.41BCommerciale
Transport et livraison de marchandises (véhicules moins de 3 tonnes 500)
Labels et certificats1
Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes
Index 2025 : 94/100
Évolution de l'index de l'égalité professionnelle de 2019 à 2025 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Finances
Points de vigilance
Détail des 6 contrôles →1 point d'attention
Des éléments méritent d'être suivis.
- À surveiller
Comptes 2025 non déposés
Clôture au 31/12/2025, dépôt attendu avant le 31/07/2026. Derniers comptes publiés : exercice clos le 31/12/2024 (partiellement confidentiel (rapcac)).
Source : comptes annuels · 31 juillet 2026
Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2024
Les 8 ratios expliqués →Son autonomie financière (22,1 %) est sous la médiane du secteur.
Solidité
Autonomie financière22 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
22,1 %
Médiane du secteur : 37,0 % · la moitié des entreprises entre 19,8 % et 56,5 %
Comptes annuels7 exercices déposés de 2016 à 2024
Chiffres clés
- Capitaux propres534 k €+13,6 %
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 - Dettes financières248 k €-33,1 %
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 - Trésorerie382 k €-29,2 %
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 - Pointillés : aucun exercice clos en 2020 ni en 2021 dans les comptes publiés.
| Exercice | 202431/12/2024 | 202331/12/2023 | 202231/12/2022 | 201931/12/2019 | 201831/12/2018 |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | |||||
| Effectif moyen | — | 159 | — | 121 | — |
| Bilan | |||||
| Capital social | 40,0 k € | 40,0 k € | 40,0 k € | 40,0 k € | 40,0 k € |
| Capitaux propres | 534 k €+13,6 % | 470 k €+30,0 % | 361 k €+149,5 % | 283 k €+33,6 % | 212 k €+16,3 % |
| Total du bilan | 2,4 M €-5,6 % | 2,6 M €+1,1 % | 2,5 M €-0,3 % | 1,9 M €+45,7 % | 1,3 M €+4,5 % |
| Dettes | 1,9 M € | 2,1 M € | 2,2 M € | 1,6 M € | 1,1 M € |
| dont dettes financières | 248 k € | 371 k € | 367 k € | 119 k € | 114 k € |
| Trésorerie | 382 k € | 539 k € | 565 k € | 308 k € | 10,6 k € |
| Ratios | |||||
| Autonomie financière | 22,1 % | 18,4 % | 14,3 % | 14,9 % | 16,2 % |
| Endettement financier | 46,5 % | 79,0 % | 101,6 % | 42,0 % | 54,1 % |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants3
- Personne physique
- Personne moraleSDGSÀ surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceCommissaire aux comptes suppléantSIREN 752 070 946
- Personne moraleIMPLID AUDITÀ surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceCommissaire aux comptes titulaireSIREN 429 084 502
Mandats dans d'autres entreprises0 entreprise active sur 6
- Cessée
- Cessée
- Cessée
Voir les 3 autresMasquer
- Cessée
- Cessée
- Cessée
Réseau1 dirigeant · 11 entreprises liées
- SCI FLORE Via Remy Sylvain GATT
- SCI GATATA Via Remy Sylvain GATT
- SCI LES 4 G Via Remy Sylvain GATT
- SCI MATHIS Via Remy Sylvain GATT
- COLIS CERT'AIN · cessée Via la société
- COLIS EN M'AIN · cessée Via la société
- ECOCOLIS BVS · cessée Via la société
- LA LIVRAISON AUTREMENT · cessée Via la société
- SARL CARMATEXPRESS · cessée Via Remy Sylvain GATT
- TO DOUBS COLIS · cessée Via la société
- VOS COLIS COMPTE · cessée Via la société
Commissaires aux comptes exclus.
Établissements
Établissements actifs8 sur 16
- SiègeSiège social49.41B20 à 49 salariés1 janvier 1998417 715 513 00012
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 60.2L (NAF1993) → 49.41B
- 25 décembre 1998Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 60.2L (NAF1993)
- 25 décembre 1998Devient employeur
- Établissement417 715 513 0015249.41B10 à 19 salariés1 janvier 202452 avenue SAINT EXUPERY - BELLEGARDE, 01200 VALSERHONEÉtablissement· VALSERHONEdepuis 202452 avenue SAINT EXUPERY - BELLEGARDE417 715 513 0015249.41B10 à 19 salariés
- Établissement49.41B20 à 49 salariés1 janvier 2021417 715 513 00129
Chronologie
10 établissements sur 16 affichés : le siège, les créations les plus récentes puis les dernières fermetures.
Carte
Tous les 16 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 1 janvier 2009Observation du greffeRCS
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
- 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF)60.2L (NAF1993)→49.41B
- 25 décembre 1998Changement d'activité principale (NAF)non renseigné→60.2L (NAF1993)
Annonces BODACC9 annonces
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Descriptif
- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Société à responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 417 715 513 RCS BOURG EN BRESSE LA LIVRAISON AUTREMENT Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 903 115 061 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1 - La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la société LA LIVRAISON AUTREMENT sus-désignées ont établi le 18 février 2022 à GARNERANS, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-23 et L236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôt en matière fiscale. 2 - Aux termes de ce projet, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" ferait apport à la société LA LIVRAISON AUTREMENT de sa branche complète et autonome d’activité de transport et livraison de marchandises (véhicules de moins de 3 tonnes 500) sise et exploitée à BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS (69220) 185 rue Gabriel VOISIN. 3 – Les comptes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux de la situation comptable arrêtée le 30 juin 2021. S’agissant de la société LA LIVRAISON AUTREMENT, créée depuis le 14 septembre 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4 – Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 83 882 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 73 967 euros, soit un actif net apporté égal à 9 915 euros arrondi à 10 000 euros. 5 – En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE", il sera attribuée à cette dernière, 1 000 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LA LIVRAISON AUTREMENT, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société LA LIVRAISON AUTREMENT étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la valeur nominal des actions créées par la société LA LIVRAISON AUTREMENT, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créée aucune prime d’apport. 6 – La société LA LIVRAISON AUTREMENT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LA LIVRAISON AUTREMENT. 7 – L’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et l’augmentation de capital de la société LA LIVRAISON AUTREMENT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l’apport partiel d’actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du commissaire à la scission, - Approbation de l’apport partiel d’actif par décisions de l’associé unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports devant décider également l’augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation et celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale et des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8 – A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" sera solidairement tenue avec la société LA LIVRAISON AUTREMENT des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdir e la poursuite de l’opération d’apport. 9 – Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et de la société LA LIVRAISON AUTREMENT, le 21 février 2022. Pour avis Le Gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Le Président de la société LA LIVRAISON AUTREMENT
- Oppositions
- Art. L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 40 000 €
- Siège
- 58 Chemin de la Vallée, 01140 Garnerans
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Référence
- BODACC A n° 20220038, annonce 12 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Descriptif
- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Société à responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 417 715 513 RCS BOURG EN BRESSE ECOCOLIS BVS Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 903 114 999 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1 - La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la société ECOCOLIS BVS sus-désignées ont établi le 18 février 2022 à GARNERANS, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-23 et L236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôt en matière fiscale. 2 - Aux termes de ce projet, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" ferait apport à la société ECOCOLIS BVS de sa branche complète et autonome d’activité de transport et livraison de marchandises (véhicules de moins de 3 tonnes 500) sise et exploitée à BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS (69220) 185 rue Gabriel VOISIN. 3 – Les comptes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux de la situation comptable arrêtée le 30 juin 2021. S’agissant de la société ECOCOLIS BVS, créée depuis le 14 septembre 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4 – Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 415 049 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 383 542 euros, soit un actif net apporté égal à 31 507 euros arrondi à 31 500 euros. 5 – En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE", il sera attribuée à cette dernière, 3 150 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société ECOCOLIS BVS, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société ECOCOLIS BVS étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la valeur nominal des actions créées par la société ECOCOLIS BVS, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créée aucune prime d’apport. 6 – La société ECOCOLIS BVS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société ECOCOLIS BVS. 7 – L’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et l’augmentation de capital de la société ECOCOLIS BVS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l’apport partiel d’actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du commissaire à la scission, - Approbation de l’apport partiel d’actif par décisions de l’associé unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports devant décider également l’augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation et celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale et des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8 – A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" sera solidairement tenue avec la société ECOCOLIS BVS des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9 – Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et de la société ECOCOLIS BVS, le 21 février 2022. Pour avis Le Gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Le Président de la société ECOCOLIS BVS
- Oppositions
- Art. L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 40 000 €
- Siège
- 58 Chemin de la Vallée, 01140 Garnerans
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Référence
- BODACC A n° 20220038, annonce 11 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Descriptif
- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Société à responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 417 715 513 RCS BOURG EN BRESSE TO DOUBS COLIS Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 903 120 954 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1 - La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la société TO DOUBS COLIS sus-désignées ont établi le 18 février 2022 à GARNERANS, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-23 et L236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôt en matière fiscale. 2 - Aux termes de ce projet, La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" ferait apport à la société TO DOUBS COLIS de sa branche complète et autonome d’activité de transport et livraison de marchandises (véhicules de moins de 3 tonnes 500) sise et exploitée à ECOLE – VALENTIN (25480) 27 Rue de Chatillon et à THISE (25220) 4 rue du Rond Buisson – ZI de Thise. 3 – Les comptes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux de la situation comptable arrêtée le 30 juin 2021. S’agissant de la société TO DOUBS COLIS, créée depuis le 14 septembre 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4 – Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 396 266 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 364 736 euros, soit un actif net apporté égal à 31 530 euros arrondi à 31 500 euros. 5 – En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE", il sera attribuée à cette dernière, 3 150 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société TO DOUBS COLIS, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société TO DOUBS COLIS étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la valeur nominal des actions créées par la société TO DOUBS COLIS, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créée aucune prime d’apport. 6 – La société TO DOUBS COLIS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société TO DOUBS COLIS. 7 – L’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et l’augmentation de capital de la société TO DOUBS COLIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l’apport partiel d’actif par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse au vu du rapport du commissaire à la scission, Approbation de l’apport partiel d’actif par décision de l’associé unique de la société bénéficiaire au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports devant décider également l’augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation et celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale et des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8 – A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" sera solidairement tenue avec la société TO DOUBS COLIS des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9 – Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et de la société TO DOUBS COLIS, le 21 février 2022. Pour avis Le Gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Le Président de la société TO DOUBS COLIS
- Oppositions
- Art. L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 40 000 €
- Siège
- 58 Chemin de la Vallée, 01140 Garnerans
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Référence
- BODACC A n° 20220038, annonce 10 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Descriptif
- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Société à responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 417 715 513 RCS BOURG EN BRESSE COLIS CERT’AIN Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 903 111 375 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1 - La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la société COLIS CERT’AIN sus-désignées ont établi le 18 février 2022 à GARNERANS, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-23 et L236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôt en matière fiscale. 2 - Aux termes de ce projet, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" ferait apport à la société COLIS CERT’AIN de sa branche complète et autonome d’activité de transport et livraison de marchandises (véhicules de moins de 3 tonnes 500) sise et exploitée à CERTINES (01240) 359 Route des Arcuires. 3 – Les comptes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux de la situation comptable arrêtée le 30 juin 2021. S’agissant de la société COLIS CERT’AIN, créée depuis le 14 septembre 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4 – Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 438 131 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 406 586 euros, soit un actif net apporté égal à 31 545 euros arrondi à 31 500 euros. 5 – En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE", il sera attribuée à cette dernière, 3 150 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société COLIS CERT’AIN, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société COLIS CERT’AIN étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la valeur nominal des actions créées par la société COLIS CERT’AIN, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créée aucune prime d’apport. 6 – La société COLIS CERT’AIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société COLIS CERT’AIN. 7 – L’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et l’augmentation de capital de la société COLIS CERT’AIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l’apport partiel d’actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du commissaire à la scission, - Approbation de l’apport partiel d’actif par décisions de l’associé unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports devant décider également l’augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation et celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale et des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8 – A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" sera solidairement tenue avec la société COLIS CERT’AIN des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9 – Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et de la société COLIS CERT’AIN, le 21 février 2022. Pour avis Le Gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Le Président de la société COLIS CERT’AIN
- Oppositions
- Art. L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 40 000 €
- Siège
- 58 Chemin de la Vallée, 01140 Garnerans
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Référence
- BODACC A n° 20220038, annonce 9 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Descriptif
- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Société à responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 417 715 513 RCS BOURG EN BRESSE COLIS EN M’AIN Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 903 120 913 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1 - La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la société COLIS EN M’AIN sus-désignées ont établi le 18 février 2022 à GARNERANS, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-23 et L236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôt en matière fiscale. 2 - Aux termes de ce projet, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" ferait apport à la société COLIS EN M’AIN de sa branche complète et autonome d’activité de transport et livraison de marchandises (véhicules de moins de 3 tonnes 500) sise et exploitée à SAINT GENIS POUILLY (01630) 70 rue Louis et Auguste Lumière. 3 – Les comptes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux de la situation comptable arrêtée le 30 juin 2021. S’agissant de la société COLIS EN M’AIN, créée depuis le 14 septembre 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4 – Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 366 955 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 335 383 euros, soit un actif net apporté égal à 31 572 euros arrondi à 31 500 euros. 5 – En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE", il sera attribuée à cette dernière, 3 150 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société COLIS EN M’AIN, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société COLIS EN M’AIN étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la valeur nominal des actions créées par la société COLIS EN M’AIN, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créée aucune prime d’apport. 6 – La société COLIS EN M’AIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société COLIS EN M’AIN. 7 – L’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et l’augmentation de capital de la société COLIS EN M’AIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l’apport partiel d’actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du commissaire à la scission, Approbation de l’apport partiel d’actif par décisions de l’associé unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports devant décider également l’augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation et celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale et des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8 – A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITÉE "CAPUCINE" sera solidairement tenue avec la société COLIS EN M’AIN des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9 – Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et de la société COLIS EN M’AIN, le 21 février 2022. Pour avis Le Gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Le Président de la société COLIS EN M’AIN
- Oppositions
- Art. L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 40 000 €
- Siège
- 58 Chemin de la Vallée, 01140 Garnerans
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Référence
- BODACC A n° 20220038, annonce 8 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Descriptif
- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Société à responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 417 715 513 RCS BOURG EN BRESSE VOS COLIS COMPTE Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 903 120 947 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1 - La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la société VOS COLIS COMPTE sus-désignées ont établi le 18 février 2022 à GARNERANS, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-23 et L236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôt en matière fiscale. 2 - Aux termes de ce projet, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" ferait apport à la société VOS COLIS COMPTE de sa branche complète et autonome d’activité de transport et livraison de marchandises (véhicules de moins de 3 tonnes 500) sise et exploitée à POLIGNY (39800) 4 rue du Comte – Lieu-Dit Champs de la Marne. 3 – Les comptes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux de la situation comptable arrêtée le 30 juin 2021. S’agissant de la société VOS COLIS COMPTE, créée depuis le 14 septembre 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4 – Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 378 903 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 347 361 euros, soit un actif net apporté égal à 31 542 euros arrondi à 31 500 euros. 5 – En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE", il sera attribuée à cette dernière, 3 150 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société VOS COLIS COMPTE, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société VOS COLIS COMPTE étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la valeur nominal des actions créées par la société VOS COLIS COMPTE, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créée aucune prime d’apport. 6 – La société VOS COLIS COMPTE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société VOS COLIS COMPTE. 7 – L’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et l’augmentation de capital de la société VOS COLIS COMPTE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l’apport partiel d’actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du commissaire à la scission, Approbation de l’apport partiel d’actif par décisions de l’associé unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports devant décider également l’augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation et celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale et des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8 – A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" sera solidairement tenue avec la société VOS COLIS COMPTE des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9 – Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et de la société VOS COLIS COMPTE, le 21 février 2022. Pour avis Le Gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Le Président de la société VOS COLIS COMPTE
- Oppositions
- Art. L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 40 000 €
- Siège
- 58 Chemin de la Vallée, 01140 Garnerans
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Référence
- BODACC A n° 20220038, annonce 7 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur l'administrationTRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
- Dénomination
- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Administration
- Gérant : GATT Remy, Sylvain ; Commissaire aux comptes titulaire : SEGECO AUDIT RHONE ALPES (AFJ) ; Commissaire aux comptes suppléant : SDGS (AFJ)
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
- Référence
- BODACC B n° 20170063, annonce 62 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà Carole FOURNIER (FOREST) · 3 000 € · TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE
- Nature
- Achat d'un établissement principal par une personne physique (immatriculation)
- Début d'activité
- 6 janvier 2010
- Publicité légale
- Information Agricole du Rhône, le 7 janvier 2010
- Oppositions
- Etude de Me Mylène GAILLOT, notaire,69830 ST GEORGES DE RENEINS
- Dénomination
- SARL CAPUCINE
- Etablissement principal
- 222 rue de la Paix, 69400 Villefranche-sur-Saône Commerce prêt à porter, accessoires de mode Origine : Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 3000.00 EUR
- Acquéreur
- Carole FOURNIER (FOREST)
- Greffe
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE
- Référence
- BODACC A n° 20100030, annonce 1386 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsModification survenue sur le capitalTRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
- Dénomination
- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPUCINE
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 40 000 €
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
- Référence
- BODACC B n° 20080028, annonce 183 · Voir sur bodacc.fr
Documents
Documents juridiques
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Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe ↗ (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) ↗ (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).