Registrius

SARL CAPUCINE

SIREN 417 715 513

Siège : 58 chemin DE LA VALLEE, 01140 GARNERANS

ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.Vigilance11 point de vigilance relevé.Vérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège.Mentions légalesGénérer le bloc de mentions légales de l'entreprise (dénomination, forme, capital, RCS, TVA…) à copier sur un site, une facture ou un devis. Active
  • Index de l'égalité professionnelle femmes-hommesIndex 2025 : 94/100Cliquer pour voir le détail

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1 point de vigilance relevé. Recevez un email si la situation se dégrade : procédure collective, capitaux propres négatifs, changement de dirigeant…

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Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
SARL
Date de création
1 janvier 1998
Activité principale (NAF)
49.41BTransports routiers de fret de proximitéStatistiques du secteur
Activité principale (NAF 2025)
53.20G
Effectif salarié
100 à 199 salariés
Catégorie
Petite ou moyenne entreprise (calculée en 2024)
SIRET du siège
417 715 513 00012
RCS
RCS Bourg-en-Bresse 417 715 513
N° TVA intracommunautaire
FR 59 417 715 513
Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
Capital social
40 000 €
Date d'immatriculation
2 mars 1998
Clôture de l'exercice
31 décembre
Durée de la société
99 ans, jusqu'au 1 mars 2097

Activité

Activité déclarée

  • Principale49.41BCommerciale

    Transport et livraison de marchandises (véhicules moins de 3 tonnes 500)

Labels et certificats1

  • Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes

    Index 2025 : 94/100

    Évolution de l'index de l'égalité professionnelle de 2019 à 2025
    100750
    seuil légal94
    2019202020212022202320242025

Finances

Points de vigilance

Détail des 6 contrôles →

1 point d'attention

Des éléments méritent d'être suivis.

  • À surveiller

    Comptes 2025 non déposés

    Clôture au 31/12/2025, dépôt attendu avant le 31/07/2026. Derniers comptes publiés : exercice clos le 31/12/2024 (partiellement confidentiel (rapcac)).

    Source : comptes annuels · 31 juillet 2026

Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2024

Les 8 ratios expliqués →

Son autonomie financière (22,1 %) est sous la médiane du secteur.

Solidité

Autonomie financière22 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.

22,1 %

Sous la médiane

Médiane du secteur : 37,0 % · la moitié des entreprises entre 19,8 % et 56,5 %

Comptes annuels7 exercices déposés de 2016 à 2024

Bilan et compte de résultatRatios expliqués et comparés au secteur

Chiffres clés

  • Capitaux propres
    534 k €+13,6 %
    2018201920202021202220232024
  • Dettes financières
    248 k €-33,1 %
    2018201920202021202220232024
  • Trésorerie
    382 k €-29,2 %
    2018201920202021202220232024
  • Pointillés : aucun exercice clos en 2020 ni en 2021 dans les comptes publiés.
Exercice202431/12/2024202331/12/2023202231/12/2022201931/12/2019201831/12/2018
Activité et résultats
Effectif moyen—159—121—
Bilan
Capital social40,0 k €40,0 k €40,0 k €40,0 k €40,0 k €
Capitaux propres534 k €+13,6 %470 k €+30,0 %361 k €+149,5 %283 k €+33,6 %212 k €+16,3 %
Total du bilan2,4 M €-5,6 %2,6 M €+1,1 %2,5 M €-0,3 %1,9 M €+45,7 %1,3 M €+4,5 %
Dettes1,9 M €2,1 M €2,2 M €1,6 M €1,1 M €
dont dettes financières248 k €371 k €367 k €119 k €114 k €
Trésorerie382 k €539 k €565 k €308 k €10,6 k €
Ratios
Autonomie financière22,1 %18,4 %14,3 %14,9 %16,2 %
Endettement financier46,5 %79,0 %101,6 %42,0 %54,1 %

Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.

Gouvernance

Dirigeants3

  • Personne physique
    Gérant
    Depuis le 24 avril 2026
    Naissance : décembre 1968
  • Personne morale
    SDGSÀ surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilance
    Commissaire aux comptes suppléant
    SIREN 752 070 946
  • Personne morale
    IMPLID AUDITÀ surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilance
    Commissaire aux comptes titulaire
    SIREN 429 084 502

Mandats dans d'autres entreprises0 entreprise active sur 6

  • COLIS CERT'AIN
    Président
    SIREN 903 111 375 · 01140 GARNERANS
    Cessée
  • COLIS EN M'AIN
    Président
    SIREN 903 120 913 · 01140 GARNERANS
    Cessée
  • ECOCOLIS BVS
    Président
    SIREN 903 114 999 · 01140 GARNERANS
    Cessée
Voir les 3 autres

Réseau1 dirigeant · 11 entreprises liées

Commissaires aux comptes exclus.

Établissements

Établissements actifs8 sur 16

  • SiègeSiège social· GARNERANSdepuis 1998
    58 chemin DE LA VALLEE417 715 513 0001249.41B20 à 49 salariés3 changements ▾
    1. 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 60.2L (NAF1993) → 49.41B
    2. 25 décembre 1998Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 60.2L (NAF1993)
    3. 25 décembre 1998Devient employeur
  • Établissement· VALSERHONEdepuis 2024
    52 avenue SAINT EXUPERY - BELLEGARDE417 715 513 0015249.41B10 à 19 salariés
  • Établissement· CERTINESdepuis 2021
    359 route DES ARCUIRES417 715 513 0012949.41B20 à 49 salariés
  • Établissement· THISEdepuis 2021
    ZI DE THISE417 715 513 0011149.41B
  • Établissement· DAMPIERREdepuis 2025
    2 route DES FORGES417 715 513 0016049.41B
Voir les 16 établissements (3 autres actifs, 8 fermés) →

Chronologie

Actif Fermé Période de siège
200020052010201520202025
GARNERANS 1 étab. · 1 actif
00012 58 chemin DE LA VALLEE
58 chemin DE LA VALLEE, GARNERANS · actif du 1 janvier 1998 à aujourd'hui
ECOLE-VALENTIN 1 étab.
00079 27 rue DE CHATILLON
27 rue DE CHATILLON, ECOLE-VALENTIN · actif du 10 octobre 2011 au 31 décembre 2024
POLIGNY 1 étab. · 1 actif
00095 4 rue DU COMTE
CAPUCINE, 4 rue DU COMTE, POLIGNY · actif du 1 avril 2014 à aujourd'hui
SAINT-GENIS-POUILLY 1 étab.
00103 70 rue LOUIS ET AUGUSTE LUMIERE
70 rue LOUIS ET AUGUSTE LUMIERE, SAINT-GENIS-POUILLY · actif du 1 juin 2018 au 31 décembre 2023
THISE 1 étab. · 1 actif
00111 4 rue DU ROND BUISSON
4 rue DU ROND BUISSON, THISE · actif du 1 janvier 2021 à aujourd'hui
CERTINES 1 étab. · 1 actif
00129 359 route DES ARCUIRES
359 route DES ARCUIRES, CERTINES · actif du 1 janvier 2021 à aujourd'hui
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS 2 étab. · 2 actifs
00137 185 rue GABRIEL VOISIN
185 rue GABRIEL VOISIN, BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS · actif du 1 janvier 2021 à aujourd'hui
00145 300 route DE CHAMPANARD
300 route DE CHAMPANARD, BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS · actif du 1 janvier 2023 à aujourd'hui
VALSERHONE 1 étab. · 1 actif
00152 52 avenue SAINT EXUPERY - BELLEGARDE
52 avenue SAINT EXUPERY - BELLEGARDE, VALSERHONE · actif du 1 janvier 2024 à aujourd'hui
DAMPIERRE 1 étab. · 1 actif
00160 2 route DES FORGES
2 route DES FORGES, DAMPIERRE · actif du 1 janvier 2025 à aujourd'hui

10 établissements sur 16 affichés : le siège, les créations les plus récentes puis les dernières fermetures.

Carte

Actif Fermé Siège
CHALON-SUR-SAONE : 1 établissement, fermé2 établissements, 1 actif SAINT-GENIS-POUILLY : 1 VALSERHONE : 125 établissements, 3 actifs POLIGNY : 2 DAMPIERRE : 1 ECOLE-VALENTIN : 1 THISE : 158 établissements, 4 actifs, dont le siège BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS : 2 CERTINES : 1 CHALEINS : 1 GARNERANS : 1 GLEIZE : 1 MACON : 1 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE : 18CHALON-SUR-SAONEPOLIGNY +3BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS +6

Tous les 16 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Historique et annonces légales

Historique

  1. 1 janvier 2009
    Observation du greffeRCS

    Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.

  2. 1 janvier 2008
    Changement d'activité principale (NAF)
    60.2L (NAF1993)→49.41B
  3. 25 décembre 1998
    Changement d'activité principale (NAF)
    non renseigné→60.2L (NAF1993)

Annonces BODACC9 annonces

  • Ventes et cessions
    Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
    Descriptif
    SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Société à responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 417 715 513 RCS BOURG EN BRESSE LA LIVRAISON AUTREMENT Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 903 115 061 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1 - La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la société LA LIVRAISON AUTREMENT sus-désignées ont établi le 18 février 2022 à GARNERANS, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-23 et L236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôt en matière fiscale. 2 - Aux termes de ce projet, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" ferait apport à la société LA LIVRAISON AUTREMENT de sa branche complète et autonome d’activité de transport et livraison de marchandises (véhicules de moins de 3 tonnes 500) sise et exploitée à BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS (69220) 185 rue Gabriel VOISIN. 3 – Les comptes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux de la situation comptable arrêtée le 30 juin 2021. S’agissant de la société LA LIVRAISON AUTREMENT, créée depuis le 14 septembre 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4 – Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 83 882 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 73 967 euros, soit un actif net apporté égal à 9 915 euros arrondi à 10 000 euros. 5 – En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE", il sera attribuée à cette dernière, 1 000 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LA LIVRAISON AUTREMENT, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société LA LIVRAISON AUTREMENT étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la valeur nominal des actions créées par la société LA LIVRAISON AUTREMENT, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créée aucune prime d’apport. 6 – La société LA LIVRAISON AUTREMENT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LA LIVRAISON AUTREMENT. 7 – L’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et l’augmentation de capital de la société LA LIVRAISON AUTREMENT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l’apport partiel d’actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du commissaire à la scission, - Approbation de l’apport partiel d’actif par décisions de l’associé unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports devant décider également l’augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation et celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale et des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8 – A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" sera solidairement tenue avec la société LA LIVRAISON AUTREMENT des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdir e la poursuite de l’opération d’apport. 9 – Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et de la société LA LIVRAISON AUTREMENT, le 21 février 2022. Pour avis Le Gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Le Président de la société LA LIVRAISON AUTREMENT
    Oppositions
    Art. L.236-21 du code de commerce
    Dénomination
    SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
    Forme juridique
    Société à responsabilité limitée
    Capital
    40 000 €
    Siège
    58 Chemin de la Vallée, 01140 Garnerans
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
    Référence
    BODACC A n° 20220038, annonce 12 · Voir sur bodacc.fr
  • Ventes et cessions
    Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
    Descriptif
    SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Société à responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 417 715 513 RCS BOURG EN BRESSE ECOCOLIS BVS Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 903 114 999 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1 - La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la société ECOCOLIS BVS sus-désignées ont établi le 18 février 2022 à GARNERANS, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-23 et L236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôt en matière fiscale. 2 - Aux termes de ce projet, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" ferait apport à la société ECOCOLIS BVS de sa branche complète et autonome d’activité de transport et livraison de marchandises (véhicules de moins de 3 tonnes 500) sise et exploitée à BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS (69220) 185 rue Gabriel VOISIN. 3 – Les comptes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux de la situation comptable arrêtée le 30 juin 2021. S’agissant de la société ECOCOLIS BVS, créée depuis le 14 septembre 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4 – Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 415 049 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 383 542 euros, soit un actif net apporté égal à 31 507 euros arrondi à 31 500 euros. 5 – En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE", il sera attribuée à cette dernière, 3 150 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société ECOCOLIS BVS, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société ECOCOLIS BVS étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la valeur nominal des actions créées par la société ECOCOLIS BVS, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créée aucune prime d’apport. 6 – La société ECOCOLIS BVS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société ECOCOLIS BVS. 7 – L’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et l’augmentation de capital de la société ECOCOLIS BVS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l’apport partiel d’actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du commissaire à la scission, - Approbation de l’apport partiel d’actif par décisions de l’associé unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports devant décider également l’augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation et celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale et des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8 – A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" sera solidairement tenue avec la société ECOCOLIS BVS des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9 – Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et de la société ECOCOLIS BVS, le 21 février 2022. Pour avis Le Gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Le Président de la société ECOCOLIS BVS
    Oppositions
    Art. L.236-21 du code de commerce
    Dénomination
    SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
    Forme juridique
    Société à responsabilité limitée
    Capital
    40 000 €
    Siège
    58 Chemin de la Vallée, 01140 Garnerans
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
    Référence
    BODACC A n° 20220038, annonce 11 · Voir sur bodacc.fr
  • Ventes et cessions
    Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
    Descriptif
    SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Société à responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 417 715 513 RCS BOURG EN BRESSE TO DOUBS COLIS Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 903 120 954 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1 - La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la société TO DOUBS COLIS sus-désignées ont établi le 18 février 2022 à GARNERANS, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-23 et L236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôt en matière fiscale. 2 - Aux termes de ce projet, La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" ferait apport à la société TO DOUBS COLIS de sa branche complète et autonome d’activité de transport et livraison de marchandises (véhicules de moins de 3 tonnes 500) sise et exploitée à ECOLE – VALENTIN (25480) 27 Rue de Chatillon et à THISE (25220) 4 rue du Rond Buisson – ZI de Thise. 3 – Les comptes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux de la situation comptable arrêtée le 30 juin 2021. S’agissant de la société TO DOUBS COLIS, créée depuis le 14 septembre 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4 – Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 396 266 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 364 736 euros, soit un actif net apporté égal à 31 530 euros arrondi à 31 500 euros. 5 – En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE", il sera attribuée à cette dernière, 3 150 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société TO DOUBS COLIS, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société TO DOUBS COLIS étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la valeur nominal des actions créées par la société TO DOUBS COLIS, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créée aucune prime d’apport. 6 – La société TO DOUBS COLIS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société TO DOUBS COLIS. 7 – L’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et l’augmentation de capital de la société TO DOUBS COLIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l’apport partiel d’actif par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse au vu du rapport du commissaire à la scission, Approbation de l’apport partiel d’actif par décision de l’associé unique de la société bénéficiaire au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports devant décider également l’augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation et celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale et des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8 – A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" sera solidairement tenue avec la société TO DOUBS COLIS des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9 – Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et de la société TO DOUBS COLIS, le 21 février 2022. Pour avis Le Gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Le Président de la société TO DOUBS COLIS
    Oppositions
    Art. L.236-21 du code de commerce
    Dénomination
    SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
    Forme juridique
    Société à responsabilité limitée
    Capital
    40 000 €
    Siège
    58 Chemin de la Vallée, 01140 Garnerans
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
    Référence
    BODACC A n° 20220038, annonce 10 · Voir sur bodacc.fr

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