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Entreprise cessée depuis le 13 mai 2022Radiée du registre le 13 mai 2022

SCI GMA

SIREN 528 882 830

Dernier siège : 29 GRANDE RUE, 70220 FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT

ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.Vigilance22 points de vigilance relevés.Vérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège. Cessée

Liquidation judiciaire en cours depuis le 11 décembre 2018, après un redressement judiciaire. Voir les annonces BODACC

Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
SCI
Date de création
2 décembre 2010
Date de cessation
13 mai 2022
Activité principale (NAF)
68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
Activité principale (NAF 2025)
68.20H
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Non renseignée
SIRET du siège
528 882 830 00029
RCS
RCS Vesoul 528 882 830
Capital social
10 000 €
Date d'immatriculation
9 décembre 2010
Durée de la société
99 ans, jusqu'au 8 décembre 2109
Radiation
13 mai 2022

Finances

Points de vigilance

Détail des 2 contrôles →

2 points d'attention, dont 2 majeurs

Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.

  • Majeur

    Entreprise cessée

    Cessation d'activité le 13/05/2022.

    Source : SIRENE · 13 mai 2022

  • Majeur

    Liquidation judiciaire en cours

    Jugement d'ouverture du 11/12/2018. Dernier acte publié : Jugement de conversion en liquidation judiciaire (10/12/2019).

    Source : BODACC · 10 décembre 2019 · Voir l'annonce

Gouvernance

Dirigeants2

Réseau2 dirigeants · 9 entreprises liées dont 1 en commun

Commissaires aux comptes exclus.

Établissements

Établissements fermésaucun actif sur 2

  • SiègeSiège social Fermé· FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT2014 – 2022
    29 GRANDE RUE528 882 830 0002968.20B
  • Établissement Fermé· CORBENAY2010 – 2014
    3 rue FRANCOIS SLAKTA528 882 830 0001168.20B

Chronologie

Actif Fermé Période de siège
20122014201620182020202220242026
CORBENAY 1 étab.
00011 3 rue FRANCOIS SLAKTA
3 rue FRANCOIS SLAKTA, CORBENAY · actif du 2 décembre 2010 au 6 avril 2014
FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT 1 étab.
00029 29 GRANDE RUE
29 GRANDE RUE, FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT · actif du 7 avril 2014 au 12 mai 2022

Carte

Actif Fermé Siège
2 établissements, 0 actif, dont le siège CORBENAY : 1 FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT : 12CORBENAY +1

Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Historique et annonces légales

Historique

  1. 13 mai 2022
    Cessation de l'activité
  2. 13 mai 2022
    Observation du greffeRCS · n° 2677

    Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

  3. 13 mai 2022
    Observation du greffeRCS · n° 2676

    Par jugement en date du 12/04/2022, le Tribunal Judiciaire de Vesoul a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire.

  4. 3 janvier 2020
    Observation du greffeRCS · n° 13

    Par jugement en date du 10/12/2019, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. A maintenu provisoirement la date de cessation des paiements au 21/09/2018 a nommé en qualité de liquidateur Me MARCHAL - rue du 19 mars 1962 - 70300 Froideconche

  5. 18 juin 2019
    Observation du greffeRCS · n° 2174

    Par jugement en date du 11/06/2019, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 11/12/2019.

Voir les 2 changements plus anciens
  1. 28 décembre 2018
    Observation du greffeRCS · n° 4587

    Par jugement en date du 11/12/2018, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la sci GMA. A fixé la date de cessation des paiements au 21/09/2018 A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation A nommé en qualité de mandataire judiciaire : Me Marchal rue du 19 mars 1962, 70300 Froideconche.

  2. 7 avril 2014
    Transfert du siège
    CORBENAY, 3 rue FRANCOIS SLAKTA→FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT, 29 GRANDE RUE

Annonces BODACC6 annonces

Procédure collective

  • Liquidation judiciaireEn cours
    Ouverte le 11 décembre 2018 · d'abord en redressement judiciaire
    Dernier jugement : jugement de conversion en liquidation judiciaire (10 décembre 2019)
  • Radiations
    Radiation du registre
    Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray
    Dénomination
    SCI GMA
    Forme juridique
    Société civile immobilière
    Capital
    10 000 €
    Siège
    29 Grande Rue, 70220 Fougerolles-Saint-Valbert
    Greffe
    Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray
    Référence
    BODACC B n° 20220097, annonce 1854 · Voir sur bodacc.fr
  • Procédures collectives
    Dépôt de l'état des créances
    Jugement du 12 novembre 2019 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL
    Date du jugement
    12 novembre 2019
    Jugement
    Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal Judiciaire de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N°RG : 18/00023
    Dénomination
    SCI GMA
    Forme juridique
    SCI
    Activité
    location de terrains et autres biens immobiliers
    Siège
    29 Grande Rue, 70220 Fougerolles
    Greffe
    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL
    Référence
    BODACC A n° 20200014, annonce 3729 · Voir sur bodacc.fr
  • Procédures collectives
    Jugement de conversion en liquidation judiciaire
    Jugement du 10 décembre 2019 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL
    Date du jugement
    10 décembre 2019
    Jugement
    Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur : Me MARECHAL - rue du 19 mars 1962 - 70300 Froideconche. Date de cessation des paiements maintenue au 21 septembre 2018. N° RG :18/23
    Dénomination
    SCI GMA
    Forme juridique
    SCI
    Activité
    non précisée
    Siège
    29 Grande Rue, 70220 Fougerolles
    Greffe
    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL
    Référence
    BODACC A n° 20200014, annonce 3727 · Voir sur bodacc.fr

Documents juridiques

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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).