Entreprise cessée depuis le 31 juillet 2020Radiée du registre le 7 septembre 2020
SCI REBUFFE 27
SIREN 797 877 891
Dernier siège : 9 rue D'ORLEANS, 45410 ARTENAY
ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.Vigilance11 point de vigilance relevé.Vérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège. Cessée
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SCI
- Date de création
- 1 octobre 2013
- Date de cessation
- 31 juillet 2020
- Activité principale (NAF)
- 68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
- Effectif salarié
- Non renseigné
- Catégorie
- Non renseignée
- SIRET du siège
- 797 877 891 00011
- RCS
- RCS Orléans 797 877 891
- Capital social
- 2 600 €
- Date d'immatriculation
- 16 octobre 2013
- Durée de la société
- 99 ans
- Radiation
- 7 septembre 2020
Finances
Points de vigilance
Détail des 2 contrôles →1 point d'attention, dont 1 majeur
Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.
- Majeur
Entreprise cessée
Cessation d'activité le 31/07/2020.
Source : SIRENE · 31 juillet 2020
Gouvernance
Dirigeants3
- Personne physique
- Personne physiqueAssocié indéfiniment responsableNom de naissance : DOUSSET · Naissance : mars 1957
- Personne morale
Réseau3 dirigeants · 2 entreprises liées dont 2 en commun
- SCI REBUFFE · cessée Via Patrick Maurice Louis REBUFFE, Catherine Marie Josephe REBUFFE, P.R. HOLDING
- P.R. HOLDING Via Patrick Maurice Louis REBUFFE, Catherine Marie Josephe REBUFFE
Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale
SCI REBUFFE 27SIREN 797 877 891
- P.R. HOLDING Dirigée par Catherine Marie Josephe REBUFFE (Président), Thibaut Pierre Jean REBUFFE (Directeur général), Patrick Maurice Louis REBUFFE (Gérant)
Établissements
Établissement ferméaucun actif sur 1
ÉtablissementAdresseNAFEffectifCréé le
- SiègeSiège social Fermé797 877 891 0001168.20B—1 octobre 2013fermé le 31 juillet 20209 rue D'ORLEANS, 45410 ARTENAYSiègeSiège social Fermé· ARTENAY2013 – 20209 rue D'ORLEANS797 877 891 0001168.20B
Carte
Actif Fermé Siège
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Historique et annonces légales
Historique
- 7 septembre 2020Observation du greffeRCS · n° 9
Radiation. Fusion Absorption par PR HOLDING (RCS ORLEANS 624 800 579) au 31-07-2020
- 31 juillet 2020Cessation de l'activité
Annonces BODACC4 annonces
- RadiationsRadiation du registreTRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Dénomination
- SCI REBUFFE 27
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Siège
- 9 rue d'Orléans, 45410 Artenay
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Référence
- BODACC B n° 20200180, annonce 270 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà P.R. HOLDING · TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- AVIS BODACC PR HOLDING (société absorbante) Société par actions simplifiée au capital de 86 895,94 euros Siège social : 9 rue d'Orléans 45410 ARTENAY 624 800 579 RCS Orléans SCI REBUFFE 27 (société absorbée) Société civile immobilière au capital de 2 600 euros Siège social : 9 rue d'Orléans 45410 ARTENAY 797 877 891 RCS Orléans AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE SCI REBUFFE 27 PAR LA SOCIETE PR HOLDING 1. La société PR HOLDING et la société SCI REBUFFE 27, sus-désignées, ont établi le 15 juin 2020, par acte sous seing privé à ARTENAY, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société SCI REBUFFE 27 ferait apport à titre de fusion-absorption à la société PR HOLDING de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI REBUFFE 27. 3. Evaluation de l'actif et du passif de la société SCI REBUFFE 27 dont la transmission à la société PR HOLDING est prévue : - Montant de l'actif : 1 300 339,80 € - Montant du passif : 1 120 119,64 € 4. Les comptes de la société SCI REBUFFE 27 et de la société PR HOLDING, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 5. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait de quatre actions de la société PR HOLDING contre dix parts sociales de la société SCI REBUFFE 27. 6. Compte tenu du rapport d'échange proposé, la société PR HOLDING procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 112,52 euros, par création de 73 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée, bénéficiaires de l'échange. La différence entre la quote-part de l'actif net apporté par la société SCI REBUFFE 27 correspondant aux droits des parts sociales participant à l'échange et le montant de l'augmentation de capital, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société PR HOLDING sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le montant prévu de la prime de fusion ressort à 125 041,79 euros. La différence entre la quote-part de l'actif net apporté par la société SCI REBUFFE 27 correspondant aux droits des parts sociales de la société détenues par la société PR HOLDING et la valeur nette comptable de ces mêmes parts sociales dans le bilan de la société PR HOLDING au 31 décembre 2019 (soit la somme de 9 066,05 €) sera comptabilisé en totalité en résultat financier de la société PR HOLDING. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SCI REBUFFE 27 serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société PR HOLDING sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SCI REBUFFE 27, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Dépôt du projet de fusion : le projet de fusion établi le 15 juin 2020 a été déposé le 18 juin 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société absorbante et le 18 juin 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. SCI REBUFFE 27 PR HOLDING
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- SCI REBUFFE 27
- Acquéreur
- P.R. HOLDING
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Référence
- BODACC A n° 20200121, annonce 612 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsCession d'un fondsà P.R. HOLDING · TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Nature
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Descriptif
- AVIS BODACC PR HOLDING (société absorbante) Société par actions simplifiée au capital de 86 895,94 euros Siège social : 9 rue d'Orléans 45410 ARTENAY 624 800 579 RCS Orléans SCI REBUFFE 27 (société absorbée) Société civile immobilière au capital de 2 600 euros Siège social : 9 rue d'Orléans 45410 ARTENAY 797 877 891 RCS Orléans AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE SCI REBUFFE 27 PAR LA SOCIETE PR HOLDING 1. La société PR HOLDING et la société SCI REBUFFE 27, sus-désignées, ont établi le 15 juin 2020, par acte sous seing privé à ARTENAY, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société SCI REBUFFE 27 ferait apport à titre de fusion-absorption à la société PR HOLDING de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI REBUFFE 27. 3. Evaluation de l'actif et du passif de la société SCI REBUFFE 27 dont la transmission à la société PR HOLDING est prévue : - Montant de l'actif : 1 300 339,80 € - Montant du passif : 1 120 119,64 € 4. Les comptes de la société SCI REBUFFE 27 et de la société PR HOLDING, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 5. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait de quatre actions de la société PR HOLDING contre dix parts sociales de la société SCI REBUFFE 27. 6. Compte tenu du rapport d'échange proposé, la société PR HOLDING procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 112,52 euros, par création de 73 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée, bénéficiaires de l'échange. La différence entre la quote-part de l'actif net apporté par la société SCI REBUFFE 27 correspondant aux droits des parts sociales participant à l'échange et le montant de l'augmentation de capital, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société PR HOLDING sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le montant prévu de la prime de fusion ressort à 125 041,79 euros. La différence entre la quote-part de l'actif net apporté par la société SCI REBUFFE 27 correspondant aux droits des parts sociales de la société détenues par la société PR HOLDING et la valeur nette comptable de ces mêmes parts sociales dans le bilan de la société PR HOLDING au 31 décembre 2019 (soit la somme de 9 066,05 €) sera comptabilisé en totalité en résultat financier de la société PR HOLDING. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SCI REBUFFE 27 serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société PR HOLDING sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SCI REBUFFE 27, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Dépôt du projet de fusion : le projet de fusion établi le 15 juin 2020 a été déposé le 18 juin 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société absorbante et le 18 juin 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. SCI REBUFFE 27 PR HOLDING
- Oppositions
- Article L.236-14 du code de commerce
- Dénomination
- SCI REBUFFE 27
- Acquéreur
- P.R. HOLDING
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Référence
- BODACC A n° 20200121, annonce 611 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationImmatriculée le 16 octobre 2013 · TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Immatriculation
- 16 octobre 2013
- Début d'activité
- 1 octobre 2013
- Dénomination
- SCI REBUFFE 27
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital
- 2 600 €
- Administration
- Gérant, Associé indéfiniment responsable : REBUFFE Patrick
- Siège
- 9 rue d'Orléans, 45410 Artenay
- Etablissement principal
- 9 rue d'Orléans, 45410 Artenay Acquisition, échange, prise à bail, location, sous-location, administration et gestion de tous biens immobiliers Origine : Création
- Greffe
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
- Référence
- BODACC A n° 20130213, annonce 440 · Voir sur bodacc.fr
Documents juridiques
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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).