Registrius
Entreprise cessée depuis le 31 juillet 2020Radiée du registre le 7 septembre 2020

SCI REBUFFE

SIREN 443 416 425

Dernier siège : 9 rue D ORLEANS, 45410 ARTENAY

ComparerMettre cette entreprise côte à côte avec d'autres : identité, effectifs, finances, dirigeants.Vigilance11 point de vigilance relevé.Vérifier l'entreprise avant de s'engager : procédures collectives, comptes non déposés, capitaux propres, baisse du chiffre d'affaires, changements de dirigeants ou de siège. Cessée

Identité et activité

Informations juridiques

Forme juridique
Société civile
Date de création
6 août 2002
Date de cessation
31 juillet 2020
Activité principale (NAF)
68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliersStatistiques du secteur
Effectif salarié
Non renseigné
Catégorie
Non renseignée
SIRET du siège
443 416 425 00017
RCS
RCS Orléans 443 416 425
Capital social
2 600 €
Date d'immatriculation
23 septembre 2002
Durée de la société
99 ans
Radiation
7 septembre 2020

Finances

Points de vigilance

Détail des 2 contrôles →

1 point d'attention, dont 1 majeur

Vérifiez la situation de l'entreprise avant tout engagement.

  • Majeur

    Entreprise cessée

    Cessation d'activité le 31/07/2020.

    Source : SIRENE · 31 juillet 2020

Gouvernance

Dirigeants3

Réseau3 dirigeants · 2 entreprises liées dont 2 en commun

  • SCI REBUFFE 27 · cessée
    Via Patrick Maurice Louis REBUFFE, Catherine Marie Josephe REBUFFE, P.R. HOLDING
  • P.R. HOLDING
    Via Patrick Maurice Louis REBUFFE, Catherine Marie Josephe REBUFFE

Commissaires aux comptes exclus.

Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale

  • P.R. HOLDING
    Dirigée par Catherine Marie Josephe REBUFFE (Président), Thibaut Pierre Jean REBUFFE (Directeur général), Patrick Maurice Louis REBUFFE (Gérant)

Établissements

Établissement ferméaucun actif sur 1

  • SiègeSiège social Fermé· ARTENAY2002 – 2020
    9 rue D ORLEANS443 416 425 0001768.20B2 changements ▾
    1. 1 janvier 2008Changement d'activité principale (NAF) : 70.2C (NAF1993) → 68.20B
    2. 25 décembre 2002Changement d'activité principale (NAF) : non renseigné → 70.2C (NAF1993)

Carte

Actif Fermé Siège
ARTENAY : 1 établissement, fermé (siège)ARTENAY

L'établissement, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.

Historique et annonces légales

Historique

  1. 7 septembre 2020
    Observation du greffeRCS · n° 15

    Radiation. Fusion Absorption par la société PR HOLDING (RCS ORLEANS 624 800 579) au 31-07-2020

  2. 31 juillet 2020
    Cessation de l'activité
  3. 1 janvier 2008
    Changement d'activité principale (NAF)
    70.2C (NAF1993)→68.20B
  4. 25 décembre 2002
    Changement d'activité principale (NAF)
    non renseigné→70.2C (NAF1993)

Annonces BODACC7 annonces

  • Radiations
    Radiation du registre
    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
    Dénomination
    S.C.I. REBUFFE
    Forme juridique
    Société civile immobilière
    Siège
    9 rue d'Orléans, 45410 Artenay
    Greffe
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
    Référence
    BODACC B n° 20200180, annonce 268 · Voir sur bodacc.fr
  • Ventes et cessionsRectificatif
    Cession d'un fonds
    à P.R. HOLDING · TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
    Nature
    Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Descriptif
    AVIS BODACC PR HOLDING (société absorbante) Société par actions simplifiée au capital de 86 895,94 euros Siège social : 9 rue d'Orléans 45410 ARTENAY 624 800 579 RCS Orléans SCI REBUFFE 27 (société absorbée) Société civile immobilière au capital de 2 600 euros Siège social : 9 rue d'Orléans 45410 ARTENAY 797 877 891 RCS Orléans AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE SCI REBUFFE 27 PAR LA SOCIETE PR HOLDING 1. La société PR HOLDING et la société SCI REBUFFE 27, sus-désignées, ont établi le 15 juin 2020, par acte sous seing privé à ARTENAY, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société SCI REBUFFE 27 ferait apport à titre de fusion-absorption à la société PR HOLDING de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI REBUFFE 27. 3. Evaluation de l'actif et du passif de la société SCI REBUFFE 27 dont la transmission à la société PR HOLDING est prévue : - Montant de l'actif : 1 300 339,80 € - Montant du passif : 1 120 119,64 € 4. Les comptes de la société SCI REBUFFE 27 et de la société PR HOLDING, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 5. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait de quatre actions de la société PR HOLDING contre dix parts sociales de la société SCI REBUFFE 27. 6. Compte tenu du rapport d'échange proposé, la société PR HOLDING procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 112,52 euros, par création de 73 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée, bénéficiaires de l'échange. La différence entre la quote-part de l'actif net apporté par la société SCI REBUFFE 27 correspondant aux droits des parts sociales participant à l'échange et le montant de l'augmentation de capital, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société PR HOLDING sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le montant prévu de la prime de fusion ressort à 125 041,79 euros. La différence entre la quote-part de l'actif net apporté par la société SCI REBUFFE 27 correspondant aux droits des parts sociales de la société détenues par la société PR HOLDING et la valeur nette comptable de ces mêmes parts sociales dans le bilan de la société PR HOLDING au 31 décembre 2019 (soit la somme de 9 066,05 €) sera comptabilisé en totalité en résultat financier de la société PR HOLDING. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SCI REBUFFE 27 serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société PR HOLDING sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SCI REBUFFE 27, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Dépôt du projet de fusion : le projet de fusion établi le 15 juin 2020 a été déposé le 18 juin 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société absorbante et le 18 juin 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. SCI REBUFFE 27 PR HOLDING. IL FALLAIT LIRE : AVIS BODACC PR HOLDING (société absorbante) Société par actions simplifiée au capital de 86 895,94 euros Siège social : 9 rue d'Orléans 45410 ARTENAY 624 800 579 RCS Orléans SCI REBUFFE (société absorbée) Société civile immobilière au capital de 2 600 euros Siège social : 9 rue d'Orléans 45410 ARTENAY 443 416 425 RCS Orléans AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE SCI REBUFFE PAR LA SOCIETE PR HOLDING 1.La société PR HOLDING et la société SCI REBUFFE, sus-désignées, ont établi le 15 juin 2020, par acte sous seing privé à ARTENAY, un projet de traité de fusion. 2.Aux termes de ce projet, la société SCI REBUFFE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société PR HOLDING de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI REBUFFE. 3.Evaluation de l'actif et du passif de la société SCI REBUFFE dont la transmission à la société PR HOLDING est prévue : -Montant de l'actif : 1 854 448,18 euros -Montant du passif : 1 570 673,99 euros 4.Les comptes de la société SCI REBUFFE et de la société PR HOLDING, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 5.La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait de cinq actions de la société PR HOLDING contre huit parts sociales de la société SCI REBUFFE. 6.Compte tenu du rapport d'échange proposé, la société PR HOLDING procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1478,28 euros, par création de 97 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée, bénéficiaires de l'échange. La différence entre la quote-part de l'actif net apporté par la société SCI REBUFFE correspondant aux droits des parts sociales participant à l'échange et le montant de l'augmentation de capital, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société PR HOLDING sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le montant prévu de la prime de fusion ressort à 168 786,23 euros. La différence entre la quote-part de l'actif net apporté par la société SCI REBUFFE correspondant aux droits des parts sociales de la société détenues par la société PR HOLDING et la valeur nette comptable de ces mêmes parts sociales dans le bilan de la société PR HOLDING au 31 décembre 2019 (soit la somme de 83 249,68 euros) sera comptabilisé : -dans le résultat financier de la société absorbante à concurrence de la quote-part de ses droits sur les résultats de la société absorbée, accumulés par elle depuis l'acquisition par la société absorbante, soit à concurrence de la quote-part des droits sur le résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2019 tel qu'il ressort des comptes annuels de la SCI REBUFFE arrêté au 31 décembre 2019 et s'élevant à 79 609,42 euros, soit à concurrence de 31 843,77 euro ; -et, en capitaux propres, dans un sous-compte « boni de fusion » du compte prime de fusion, à concurrence du solde, soit 51 405,91 euros. Il en résulte que le montant prévu de la prime de fusion s'élève globalement à : 220 192,14 euros (168 786,23 euros + 51 405,91 euros). 7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SCI REBUFFE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société PR HOLDING sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SCI REBUFFE, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8.Dépôt du projet de fusion : le projet de fusion établi le 15 juin 2020 a été déposé le 18 juin 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société absorbante et le 18 juin 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. SCI REBUFFE PR HOLDING
    Oppositions
    Article L.236-14 du code de commerce
    Dénomination
    S.C.I. REBUFFE
    Acquéreur
    P.R. HOLDING
    Rectifie l'annonce
    n° A20200121610 du 24 juin 2020
    Greffe
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
    Référence
    BODACC A n° 20200126, annonce 1171 · Voir sur bodacc.fr
  • Ventes et cessionsRectificatif
    Cession d'un fonds
    à P.R. HOLDING · TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
    Nature
    Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Descriptif
    AVIS BODACC PR HOLDING (société absorbante) Société par actions simplifiée au capital de 86 895,94 euros Siège social : 9 rue d'Orléans 45410 ARTENAY 624 800 579 RCS Orléans SCI REBUFFE 27 (société absorbée) Société civile immobilière au capital de 2 600 euros Siège social : 9 rue d'Orléans 45410 ARTENAY 797 877 891 RCS Orléans AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE SCI REBUFFE 27 PAR LA SOCIETE PR HOLDING 1. La société PR HOLDING et la société SCI REBUFFE 27, sus-désignées, ont établi le 15 juin 2020, par acte sous seing privé à ARTENAY, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société SCI REBUFFE 27 ferait apport à titre de fusion-absorption à la société PR HOLDING de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI REBUFFE 27. 3. Evaluation de l'actif et du passif de la société SCI REBUFFE 27 dont la transmission à la société PR HOLDING est prévue : - Montant de l'actif : 1 300 339,80 € - Montant du passif : 1 120 119,64 € 4. Les comptes de la société SCI REBUFFE 27 et de la société PR HOLDING, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 5. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait de quatre actions de la société PR HOLDING contre dix parts sociales de la société SCI REBUFFE 27. 6. Compte tenu du rapport d'échange proposé, la société PR HOLDING procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 112,52 euros, par création de 73 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée, bénéficiaires de l'échange. La différence entre la quote-part de l'actif net apporté par la société SCI REBUFFE 27 correspondant aux droits des parts sociales participant à l'échange et le montant de l'augmentation de capital, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société PR HOLDING sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le montant prévu de la prime de fusion ressort à 125 041,79 euros. La différence entre la quote-part de l'actif net apporté par la société SCI REBUFFE 27 correspondant aux droits des parts sociales de la société détenues par la société PR HOLDING et la valeur nette comptable de ces mêmes parts sociales dans le bilan de la société PR HOLDING au 31 décembre 2019 (soit la somme de 9 066,05 €) sera comptabilisé en totalité en résultat financier de la société PR HOLDING. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SCI REBUFFE 27 serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société PR HOLDING sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SCI REBUFFE 27, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Dépôt du projet de fusion : le projet de fusion établi le 15 juin 2020 a été déposé le 18 juin 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société absorbante et le 18 juin 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. SCI REBUFFE 27 PR HOLDING. il fallait lire : AVIS BODACC PR HOLDING (société absorbante) Société par actions simplifiée au capital de 86 895,94 euros Siège social : 9 rue d'Orléans 45410 ARTENAY 624 800 579 RCS Orléans SCI REBUFFE (société absorbée) Société civile immobilière au capital de 2 600 euros Siège social : 9 rue d'Orléans 45410 ARTENAY 443 416 425 RCS Orléans AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE SCI REBUFFE PAR LA SOCIETE PR HOLDING 1.La société PR HOLDING et la société SCI REBUFFE, sus-désignées, ont établi le 15 juin 2020, par acte sous seing privé à ARTENAY, un projet de traité de fusion. 2.Aux termes de ce projet, la société SCI REBUFFE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société PR HOLDING de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI REBUFFE. 3.Evaluation de l'actif et du passif de la société SCI REBUFFE dont la transmission à la société PR HOLDING est prévue : -Montant de l'actif : 1 854 448,18 euros -Montant du passif : 1 570 673,99 euros 4.Les comptes de la société SCI REBUFFE et de la société PR HOLDING, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 5.La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait de cinq actions de la société PR HOLDING contre huit parts sociales de la société SCI REBUFFE. 6.Compte tenu du rapport d'échange proposé, la société PR HOLDING procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1478,28 euros, par création de 97 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée, bénéficiaires de l'échange. La différence entre la quote-part de l'actif net apporté par la société SCI REBUFFE correspondant aux droits des parts sociales participant à l'échange et le montant de l'augmentation de capital, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société PR HOLDING sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le montant prévu de la prime de fusion ressort à 168 786,23 euros. La différence entre la quote-part de l'actif net apporté par la société SCI REBUFFE correspondant aux droits des parts sociales de la société détenues par la société PR HOLDING et la valeur nette comptable de ces mêmes parts sociales dans le bilan de la société PR HOLDING au 31 décembre 2019 (soit la somme de 83 249,68 euros) sera comptabilisé : -dans le résultat financier de la société absorbante à concurrence de la quote-part de ses droits sur les résultats de la société absorbée, accumulés par elle depuis l'acquisition par la société absorbante, soit à concurrence de la quote-part des droits sur le résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2019 tel qu'il ressort des comptes annuels de la SCI REBUFFE arrêté au 31 décembre 2019 et s'élevant à 79 609,42 euros, soit à concurrence de 31 843,77 euro ; -et, en capitaux propres, dans un sous-compte « boni de fusion » du compte prime de fusion, à concurrence du solde, soit 51 405,91 euros. Il en résulte que le montant prévu de la prime de fusion s'élève globalement à : 220 192,14 euros (168 786,23 euros + 51 405,91 euros). 7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SCI REBUFFE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société PR HOLDING sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SCI REBUFFE, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8.Dépôt du projet de fusion : le projet de fusion établi le 15 juin 2020 a été déposé le 18 juin 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société absorbante et le 18 juin 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. SCI REBUFFE PR HOLDING
    Oppositions
    Article L.236-14 du code de commerce
    Dénomination
    S.C.I. REBUFFE
    Acquéreur
    P.R. HOLDING
    Rectifie l'annonce
    n° A20200121609 du 24 juin 2020
    Greffe
    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
    Référence
    BODACC A n° 20200126, annonce 1170 · Voir sur bodacc.fr

Documents juridiques

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Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).