VALAUTO HAINAUT
SIREN 948 244 850
Siège : PARC D'ACTIVITES ST SAUVE BRUAY, 8 chemin DU HALAGE, 59860 BRUAY-SUR-L'ESCAUT
Soyez alerté si cette entreprise entre en procédure
Un email dès l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation au BODACC. Aussi : radiation, comptes, dirigeants, siège.
Identité et activité
Informations juridiques
- Forme juridique
- SAS
- Date de création
- 29 décembre 2022
- Activité principale (NAF)
- 45.11ZCommerce de voitures et de véhicules automobiles légersStatistiques du secteur
- Activité principale (NAF 2025)
- 47.81Y
- Effectif salarié
- 50 à 99 salariés
- Catégorie
- Entreprise de taille intermédiaire (calculée en 2024)
- SIRET du siège
- 948 244 850 00012
- RCS
- RCS Valenciennes 948 244 850
- N° TVA intracommunautaire
- FR 42 948 244 850Calculé à partir du SIREN, valable si l'entreprise est assujettie à la TVA ; vérifier sur VIES
- Capital social
- 1 596 958,92 €
Évolution du capital (4 montants publiés)Masquer l'évolution
- 12 mars 20261 596 958,92 €
- 17 septembre 20231 742 404 €
- 2 juillet 20231 000 €
- 10 février 2023100 000 €
- Clôture de l'exercice
- 31 décembre (premier exercice clos le 31 décembre 2023)
- Durée de la société
- 99 ans
Activité
Objet social
Exploitation sous toutes ses formes par voie directe ou indirecte de toutes entreprises françaises ou étrangères se rattachant d'une manière quelconque à la réparation et/ou l'entretien de véhicules automobiles,de motocycles,cycles et de manière générale de tout mode de propulsion,automoteur ou non et de toutes pièces les composants,à la réparation et/ou l'entretien de toute pièce ou tout ensemble de pièces mécaniques,électriques,électroniques ou autres de toutes matières,à la fabrication,le commerce ou la location de véhicules automobiles,motocycles,cycles et de manière générale de tout engin,de tout mode de propulsion,automoteur ou non,neufs ou d'occasion, ainsi que l'achat,la prise en entrepôt,la commission,la fabrication,le transport,la manutention et la vente de tous produits nécessaires à l'exercice desdites activités
Activités déclarées
- Principale45.11ZCommerciale
Achat vente entretien réparation de véhicules neufs ou occasion de tout mode de propulsion et de toutes pièces les composant
- 45.11ZCommerciale
Achat, prise en entrepôt, commission, fabrication, transport et vente de tous produits nécessaires à l'exercice desdites activités
Finances
Points de vigilance
Détail des 7 contrôles →Aucun point d'attention
Aucun des 7 contrôles effectués ne relève d'élément défavorable.
Santé financièreexercice clos le 31 décembre 2025
Les 8 ratios expliqués →En 2025, VALAUTO HAINAUT a réalisé 43,2 M € de chiffre d'affaires et une perte de 479 k €. Sa marge nette (-1,1 %) est parmi les 25 % les plus bas du secteur, son autonomie financière (6,6 %) est parmi les 25 % les plus bas du secteur et le délai de paiement de ses clients (34 jours) est parmi les 25 % les plus élevés du secteur.
Rentabilité
Marge netteSur 100 € de ventes, l'entreprise perd 1,11 € une fois toutes ses charges et impôts payés.
-1,1 %
Médiane du secteur : 0,7 % · la moitié des entreprises entre -0,8 % et 2,4 %
Solidité
Autonomie financière7 % de ce que possède l'entreprise est financé par ses fonds propres, le reste par des dettes.
6,6 %
Médiane du secteur : 33,9 % · la moitié des entreprises entre 15,1 % et 60,5 %
Trésorerie
Délai de paiement des clientsLes clients règlent leurs factures en 34 jours en moyenne.
34 jours
Médiane du secteur : 20 jours · la moitié des entreprises entre 11 jours et 31 jours
Comptes annuels3 exercices déposés de 2023 à 2025
Chiffres clés
- Chiffre d'affaires43,2 M €+18,8 %
2022 2023 2024 2025 - Excédent brut d'exploitation-99,7 k €
2022 2023 2024 2025 - Résultat net-479 k €
2022 2023 2024 2025 - Capitaux propres1,3 M €+70,4 %
2022 2023 2024 2025 - Dettes financières9,5 M €+30,5 %
2022 2023 2024 2025 - Trésorerie219 k €+28,3 %
2022 2023 2024 2025
| Exercice | 202531/12/2025 | 202431/12/2024 | 202331/12/2023 | 2022d'après 2023 |
|---|---|---|---|---|
| Activité et résultats | ||||
| Chiffre d'affaires | 43,2 M €+18,8 % | 36,3 M €+136,1 % | 15,4 M € | 0 € |
| dont à l'export | 23,4 k € | 10,6 k € | 10,1 k € | — |
| Valeur ajoutée | 2,7 M € | 2,4 M € | 944 k € | 0 € |
| Excédent brut d'exploitation | -99,7 k € | -242 k € | -112 k € | 0 € |
| Charges de personnel | 2,5 M € | 2,3 M € | 982 k € | 0 € |
| Résultat d'exploitation | -284 k € | -407 k € | -95,6 k € | 0 € |
| Résultat financier | -196 k € | -223 k € | -133 k € | 0 € |
| Résultat exceptionnel | 0 € | 5 311 € | -2 999 € | 0 € |
| Résultat net | -479 k € | -625 k € | -232 k € | 0 € |
| Effectif moyen | 49 | — | — | — |
| Bilan | ||||
| Capital social | 1,6 M € | 1,7 M € | 1,7 M € | 0 € |
| Capitaux propres | 1,3 M €+70,4 % | 739 k €-45,8 % | 1,4 M € | 0 € |
| Total du bilan | 19,0 M €+27,4 % | 14,9 M €+9,9 % | 13,6 M € | 0 € |
| Dettes | 17,8 M € | 14,2 M € | 12,2 M € | 0 € |
| dont dettes financières | 9,5 M € | 7,3 M € | 7,3 M € | 0 € |
| Trésorerie | 219 k € | 170 k € | 628 k € | 0 € |
| Ratios | ||||
| Marge d'EBE | -0,2 % | -0,7 % | -0,7 % | — |
| Marge d'exploitation | -0,7 % | -1,1 % | -0,6 % | — |
| Marge nette | -1,1 % | -1,7 % | -1,5 % | — |
| Rentabilité des capitaux propres | -38,1 % | -84,6 % | -17,0 % | — |
| Autonomie financière | 6,6 % | 5,0 % | 10,0 % | — |
| Endettement financier | 755,8 % | 987,2 % | 532,8 % | — |
| Délai clients | 34 j | 22 j | 45 j | — |
Montants arrondis, au survol le montant exact. Soldes et ratios calculés à partir de la liasse fiscale déposée ; variations par rapport à l'exercice précédent.
Gouvernance
Dirigeants2
- Personne morale
- Personne moraleCOGEFIS AUDITÀ surveillerÀ surveillerComptes 2025 non déposésCliquer pour voir les points de vigilanceCommissaire aux comptes titulaireDepuis le 28 juin 2024SIREN 489 122 929
Réseau1 dirigeant · 8 entreprises liées
- CAREGOR À surveillerÀ surveillerCapitaux propres négatifsCliquer pour voir les points de vigilanceVia SOCIETE FINANCIERE AUTOMOBILE
- KARZ Via SOCIETE FINANCIERE AUTOMOBILE
- LYS IMMO Via SOCIETE FINANCIERE AUTOMOBILE
- REGOR BEAURAINS Via SOCIETE FINANCIERE AUTOMOBILE
- REGOR DRONCKAERT Via SOCIETE FINANCIERE AUTOMOBILE
- REGOR LAMBERSART Via SOCIETE FINANCIERE AUTOMOBILE
- REGOR LAVOISIER Via SOCIETE FINANCIERE AUTOMOBILE
- SCI DU VELODROME Via SOCIETE FINANCIERE AUTOMOBILE
Seules les entreprises les plus liées sont affichées ; la page de chaque dirigeant liste tous ses mandats. Commissaires aux comptes exclus.
Chaîne de contrôlequi dirige son dirigeant personne morale
- SOCIETE FINANCIERE AUTOMOBILE Dirigée par Jean Dominique Gerard Joseph ROGER (Président)
Établissements
Établissements actifs2 sur 2
- SiègeSiège social45.11Z20 à 49 salariés29 décembre 2022948 244 850 00012
- 1 avril 2023Devient employeur
- Établissement45.11Z10 à 19 salariés1 juin 2023948 244 850 00020
Chronologie
Carte
Tous les 2 établissements, au centre de leur commune. Établissements proches regroupés ; survolez un point pour le détail.
Historique et annonces légales
Historique
- 30 décembre 2025Formalité au RNE
Modification du capital social
- 30 décembre 2025Formalité au RNE
Modification de la mention « associé unique » (déclaration ou suppression)
- 30 décembre 2025Formalité au RNE
Reconstitution des capitaux propres
- 25 septembre 2025Formalité au RNE
Continuation de l’exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital
- 28 juin 2024Formalité au RNE
Modification relative aux dirigeants d’une SARL ou d’une société de capitaux
Voir les 1 changements plus anciens
- 7 septembre 2023Formalité au RNE
Modification du capital social
Annonces BODACC7 annonces
- ModificationsRéduction du capital
- Capital · 1 742 404 € → 1 596 958,92 €
- Modification
- modification survenue sur le capital (diminution)
- Dénomination
- VALAUTO HAINAUT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1 596 958,92 €
- Siège
- parc d'activités de Saint Saulve ZI N°4 8 Chemin du Halage, 59860 Bruay-sur-l'Escaut
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes
- Référence
- BODACC B n° 20260049, annonce 1327 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsChangement de dirigeants
- Entrée · COGEFIS AUDIT, commissaire aux comptes titulaire
- Modification
- modification survenue sur l'administration
- Dénomination
- VALAUTO HAINAUT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 1 742 404 €
- Dirigeants publiés
- nomination du Commissaire aux comptes titulaire : COGEFIS AUDIT
- Siège
- parc d'activités de Saint Saulve ZI N°4 8 Chemin du Halage, 59860 Bruay-sur-l'Escaut
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes
- Référence
- BODACC B n° 20240181, annonce 1287 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsAugmentation du capital
- Capital · 1 000 € → 1 742 404 €
- Modification
- modification survenue sur le capital (augmentation)
- Dénomination
- VALAUTO HAINAUT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 1 742 404 €
- Siège
- parc d'activités de Saint Saulve ZI N°4 8 Chemin du Halage, 59860 Bruay-sur-l'Escaut
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes
- Référence
- BODACC B n° 20230179, annonce 1917 · Voir sur bodacc.fr
- ModificationsRéduction du capital
- Capital · 100 000 € → 1 000 €
- Modification
- modification survenue sur le capital (diminution)
- Dénomination
- VALAUTO HAINAUT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 1 000 €
- Siège
- parc d'activités de Saint Saulve ZI N°4 8 Chemin du Halage, 59860 Bruay-sur-l'Escaut
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes
- Référence
- BODACC B n° 20230126, annonce 1437 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)de S.L.B.A.
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : S.L.B.A. Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1 rue du Président Lecuyer 59860 Bruay sur l'Escaut Capital : 693800.00 EUR Numéro unique d'identification : 349185264 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Société bénéficiaire de la scission : VALAUTO HAINAUT Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : parc d'activités de Saint Saulve ZI N°4 8 Chemin du Halage 59860 Bruay-sur-l'Escaut Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 948244850 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Rapport d'échange des droits sociaux : Par acte sous seing privé en date du 27 février 2023, les sociétés SLBA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 693.800 euros, dont le siège social est à BRUAY SUR L'ESCAUT (59860), 1 Rue du Président Lecuyer, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 349 185 264, et VALAUTO HAINAUT, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est à BRUAY-SUR-L'ESCAUT (59860), Parc d'activités de Saint Saulve, ZI n°4, 8 chemin du Halage, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 948 244 850, ont établi un projet d'apport partiel d'actifs régi par l'article L.236-22 C.Com aux termes duquel la société SLBA ferait apport à la société VALAUTO HAINAUT d'une partie de son actif évalué à 10.148.276 € et d'une partie de son passif évalué à 8.406.872 €, soit un apport net de 1.741.404 € correspondant à sa branche complète et autonome d'activité d'achat, vente en gros et au détail, réparation, prise ou mise en location avec ou sans chauffeur de tous véhicules exploitée sous les enseignes Audi et Volkswagen à BRUAY-SUR-L'ESCAUT (59860), Parc d'activités de Saint Saulve, ZI n°4, 8 chemin du Halage. La rémunération de l'apport sera calculée sur la base de la valeur de l'actif net comptable. Pour rémunérer l'apport effectué à la société VALAUTO HAINAUT, il sera procédé par cette dernière à la création de 1.741.404 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale d'un euro (1 €) chacune, toutes entièrement libérées et destinées à être attribuées à SLBA. Le capital social de VALAUTO HAINAUT sera donc augmenté de 1.741.404 € pour être porté à 1.742.404 €. Les comptes de la société SLBA utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux du 31 décembre 2022. La société VALAUTO HAINAUT est une société nouvellement constituée de sorte que la valeur réelle d'une action de la société VALAUTO HAINAUT est égale à sa valeur nominale soit un (1) euro par action. Prime d'apport : en présence d'une valeur nette comptable par action de VALAUTO HAINAUT égale à la valeur nominale par action de VALAUTO HAINAUT il n'y aura pas de différence entre la valeur de l'actif net apporté et la valeur nominale des actions créées par VALAUTO HAINAUT au titre de l'augmentation du capital social susvisée. Il est toutefois précisé que, compte tenu de l'effet différé de l'opération, si l'actif net à la date de réalisation était supérieur à l'actif net provisoire, l'écart ainsi constaté viendrait augmenter la prime d'apport. A l'inverse, et compte tenu de ce que l'opération sera réalisée à la valeur nette comptable, si l'actif net apporté devenait inférieur à l'actif net provisoire, SLBA apporterait à VALAUTO HAINAUT, la trésorerie complémentaire permettant de maintenir la valeur apportée à un montant égal à la valeur provisoire. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 C.Com., deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actifs ont été déposés en annexe du RCS auprès Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes le 27 février 2023 pour la société SLBA et auprès Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes le 27 février 2023 pour la société VALAUTO HAINAUT. Le projet d'apport partiel d'actifs a fait a fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 2 mars 2023 pour la société SLBA et du 2 mars 2023 pour la société VALAUTO HAINAUT. Les parties étaient convenues de fixer la date de réalisation juridique de l'apport au 31 mars 2023 sous réserve de la réalisation de la condition suspensive prévue au traité d'apport et sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. Du point de vue fiscal et comptable, l'apport aurait un effet différé au 31 mars 2023. Suivant avenant en date du 16 mai 2023, les sociétés SLBA et VALAUTO HAINAUT ont décidé de modifier la date d'effet de l'apport du point de vue comptable et fiscal initialement fixé au 31 mars 2023 pour le porter au 30 juin 2023 minuit. L'apport partiel d'actif projeté reste subordonné à la réalisation de la condition suspensive prévue initialement. Le présent apport sera réalisé juridiquement à la date d'approbation de l'opération d'apport par l'associé unique de la Société Bénéficiaire. Deux exemplaires de l'avenant au projet d'apport partiels d'actifs ont été déposés en annexe du RCS auprès Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes le 24 mai 2023 pour la société SLBA et auprès Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes le 24 mai 2023 pour la société VALAUTO HAINAUT. Date du projet commun de scission : 27.02.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société S.L.B.A. : 27.02.2023 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes). Pour la société VALAUTO HAINAUT : 27.02.2023 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes).
- Oppositions
- Article L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- VALAUTO HAINAUT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 100 000 €
- Siège
- parc d'activités de Saint Saulve ZI N°4 8 Chemin du Halage, 59860 Bruay-sur-l'Escaut
- Précédent propriétaire
- S.L.B.A.
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes
- Référence
- BODACC A n° 20230101, annonce 812 · Voir sur bodacc.fr
- Ventes et cessionsAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)de S.L.B.A.
- Descriptif
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : S.L.B.A. Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1 rue du Président Lecuyer 59860 Bruay sur l'Escaut Capital : 693800.00 EUR Numéro unique d'identification : 349185264 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Société bénéficiaire de la scission : VALAUTO HAINAUT Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : parc d'activités de Saint Saulve ZI N°4 8 Chemin du Halage 59860 Bruay-sur-l'Escaut Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 948244850 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Rapport d'échange des droits sociaux : Les sociétés ont établi un projet d'apport partiel d'actifs régi par l'article L.236-22 C.Com aux termes duquel la société SLBA ferait apport à VALAUTO HAINAUT d'une partie de son actif évalué à 10.148.276 € et d'une partie de son passif évalué à 8.406.872 €, soit un apport net de 1.741.404 € correspondant à sa branche complète et autonome d'activité d'achat, vente en gros et au détail, réparation, prise ou mise en location avec ou sans chauffeur de tous véhicules exploitée sous les enseignes Audi et Volkswagen à BRUAY-SUR-L'ESCAUT (59860), Parc d'activités de Saint Saulve, ZI n°4, 8 chemin du Halage. La rémunération de l'apport sera calculée sur la base de la valeur de l'actif net comptable. Pour rémunérer l'apport effectué à la société VALAUTO HAINAUT, il sera procédé par cette dernière à la création de 1.741.404 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale d'un euro (1 €) chacune, toutes entièrement libérées et destinées à être attribuées à SLBA. Le capital social de VALAUTO HAINAUT sera donc augmenté de 1.741.404 € pour être porté à 1.742.404 €. Les comptes de la société SLBA utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux du 31 décembre 2022. La société VALAUTO HAINAUT est une société nouvellement constituée de sorte que la valeur réelle d'une action de la société VALAUTO HAINAUT est égale à sa valeur nominale soit un (1) euro par action. Prime d'apport : en présence d'une valeur nette comptable par action de VALAUTO HAINAUT égale à la valeur nominale par actions de VALAUTO HAINAUT il n'y aura pas de différence entre la valeur de l'actif net apporté et la valeur nominale des actions créées par VALAUTO HAINAUT au titre de l'augmentation du capital social susvisée. Il est toutefois précisé que, compte tenu de l'effet différé de l'opération, si l'actif net à la date de réalisation était supérieur à l'actif net provisoire, l'écart ainsi constaté viendrait augmenter la prime d'apport. A l'inverse, et compte tenu de ce que l'opération sera réalisée à la valeur nette comptable, si l'actif net apporté devenait inférieur à l'actif net provisoire, la SLBA apporterait à la VALAUTO HAINAUT, la trésorerie complémentaire permettant de maintenir la valeur apportée à un montant égal à la valeur provisoire. Les parties sont convenues de fixer la date de réalisation juridique de l'apport au 31 mars 2023 sous réserve de la réalisation de la condition suspensive prévue au traité d'apport et sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée soit le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce si celui-ci intervient postérieurement à la réalisation de la condition suspensive, soit le lendemain de la réalisation de la condition suspensive si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R.236-8 du Code de commerce. Du point de vue fiscal et comptable, l'apport aura un effet différé au 31 mars 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article R. 236-8 C.Com. Date du projet commun de scission : 27.02.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société S.L.B.A. : 27.02.2023 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes). Pour la société VALAUTO HAINAUT : 27.02.2023 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes).
- Oppositions
- Article L.236-21 du code de commerce
- Dénomination
- VALAUTO HAINAUT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 100 000 €
- Siège
- parc d'activités de Saint Saulve ZI N°4 8 Chemin du Halage, 59860 Bruay-sur-l'Escaut
- Précédent propriétaire
- S.L.B.A.
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes
- Référence
- BODACC A n° 20230043, annonce 826 · Voir sur bodacc.fr
- ImmatriculationsCréationImmatriculée le 1 février 2023
- Nature
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
- Immatriculation
- 1 février 2023
- Début d'activité
- 29 décembre 2022
- Dénomination
- VALAUTO HAINAUT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 100 000 €
- Administration
- Président : SO.FI.A Société Financière Automobile
- Siège
- parc d'activités de Saint Saulve ZI N°4 8 Chemin du Halage, 59860 Bruay-sur-l'Escaut
- Etablissement principal
- parc d'activités de Saint Saulve ZI N°4 8 Chemin du Halage, 59860 Bruay-sur-l'Escaut Achat, vente, entretien, réparation de véhicules neufs ou d'occasion de tout mode de propulsion et de toutes pièces les composant ; achat, prise en entrepôt, commission, fabrication, transport et vente de tous produits nécessaires à l'exercice Desdites activités. Origine : Création
- Greffe
- Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes
- Référence
- BODACC A n° 20230029, annonce 634 · Voir sur bodacc.fr
Documents
Documents juridiques
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Justificatifs d'immatriculation
- Commander sur Infogreffe ↗ (nouvel onglet)Extrait KbisDélivré par le greffe du tribunal de commerce, payant, sur Infogreffe.
- Télécharger le PDF (INPI) ↗ (nouvel onglet)Attestation d'immatriculation au RNEGratuite, délivrée par l'INPI. Elle prouve l'immatriculation mais n'est pas un extrait Kbis : vérifiez qu'elle est acceptée pour votre démarche.
Fiche modifiée le (dernière mise à jour de l'INSEE, du Registre national des entreprises ou du BODACC).